Texte intégral
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* TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/10/2025 Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 010364
DEMANDEUR(S): Ministère Public
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): M. [G] [R] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [G] [R], comparant,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELARL [L] [Z] prise en la personne de Maître [L] [Z]
* Juge commissaire : Mme Virginie YVON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : Mme Caroline MAUREL
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
2025 010364
Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
Vu le jugement du 06/11/2024 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [G] [R], exerçant une activité de services administratifs, bureau gestion commerciale et administrative à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 31/10/2024,
Vu la déclaration d'appel régularisée le 21/11/2024 par M. [G] à l'encontre du jugement de redressement judiciaire,
Vu l'ordonnance de référé de la Cour d'Appel d'Angers en date du 26/03/2025, arrêtant l'exécution provisoire,
Vu l'arrêt rendu le 23/09/2025 par la Cour d'Appel d'Angers, confirmant le jugement d'ouverture de redressement judiciaire du 06/11/2024,
Vu la requête orale de Monsieur le procureur de la République tendant à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
A l'audience en Chambre du conseil du 29/10/2025 ont été entendus : -M. [G] [R], -Maître [Z], Mandataire judiciaire, -M. LAURENT, procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [Z] sollicite que le procureur de la République, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de M. [G], pour permettre la fixation du passif et la transmission des documents comptables, notamment une situation post RJ et un prévisionnel ;
Attendu que le procureur de la République requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de M. [G] [R] ;
Que par conséquent, la période d'observation de M. [G] [R] sera exceptionnellement prolongée pour une durée de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Vu la requête orale du Ministère public,
Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce,
PROLONGE, à titre exceptionnel et pour une durée de 6 mois la période d'observation de M. [G] [R] à compter du 06/11/2025,
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 08/04/2026 à 09:45,
DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 29/10/2025.
Le Greffier d'Audience, Le Président.
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