Texte intégral
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 3 novembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
N° minute : 2026/12497 N° RG : 2025RF00463
SA ELECTRICITE DE FRANCE contre SAS [W]
DEMANDEUR
SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] 8e [Adresse 2] comparant par Me [H] [L] Scp THEMES [Adresse 3] Et Par Me Delphine DOUSSAN [Adresse 4]
DEFENDEURS
SAS [W] [Adresse 5] [Localité 1] comparant par Me Célia SUSINI [Adresse 6] Et par Me Charlotte SZYMANSKI [Adresse 7]
SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [U] [T] [Adresse 8] comparant par Me Célia SUSINI [Adresse 9] CEDEX [Adresse 10] Et par Me Charlotte SZYMANSKI [Adresse 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats à l'audience publique du 22 septembre 2026 où siégeait M. BICH Claude, Président, assisté de Mme GUERIOT Katia, Greffier.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par acte de commissaire de justice du 26 novembre 2025, la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE a fait assigner la société [W] à comparaître devant le président du tribunal de commerce de Nice statuant en matière de référé et demande, aux termes de son assignation, de :
Dire et juger recevable et bien fondée la société EDF en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Constater que la SAS [W] ne s'est jamais acquittée des factures établies par la société EDF pour un montant de 28.889,52 € en principal ;
Constater que la SAS [W] n'a jamais contesté devoir ces sommes ;
Par conséquent,
Dire et juger qu'il n'existe aucune contestation sérieuse ;
Condamner la SAS [W] à payer à la société EDF la somme de 28.889,52 €, à titre provisionnel.
* Condamner également la SAS [W] à payer à la société EDF la somme de 1.500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner la SAS [W] aux entiers frais et dépens de l'instance.
La société [W] sollicite, aux termes de ses conclusions en défense, du juge des référés de :
A titre principal,
Juger que les demandes de la société EDF se heurtent à plusieurs contestations sérieuses. Débouter la société EDF de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
Ou si mieux plait au juge dire n'y avoir lieu a référé.
A titre subsidiaire,
Juger que le paiement de la provision sera reporté de 12 mois.
A titre infiniment subsidiaire,
Juger que le paiement de la provision sera échelonné sur une période de 24 mois. En tout état de cause,
Débouter la société EDF de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Condamner la société EDF à verser à la société [W] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la société EDF aux entiers dépens.
MOTIFS
Sur la contestation sérieuse
La société EDF invoque l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile et soutient que l'exigibilité et le montant des factures ne sont pas contestables et n'ont jamais été contestés, la défenderesse ne démontrant aucune erreur dans les index relevés par l'opérateur ENEDIS. Elle fait valoir que la mise en demeure du 11 juin 2024 et la relance du 24 septembre 2024 sont restées sans effet.
La société [W] soutient que les demandes se heurtent à plusieurs contestations sérieuses : la demanderesse ne verse ni le contrat signé ni les conditions générales, sollicités à plusieurs reprises ; elle ne produit pas le détail des factures ni des consommations, la facture de 18.130,43 € étant sans commune mesure avec les facturations antérieures et postérieures, ce qui révélerait une erreur de relevé ou un dysfonctionnement du compteur ; les sommes réclamées diffèrent de celles de la mise en demeure du 13 novembre 2023 (29.233,42 €, dont 16.049,72 € pour la facture du 15 mars 2023). Elle invoque la charge de la preuve pesant sur la demanderesse (article 1353 du code civil) et indique avoir contesté les factures dès le 8 août 2023 sans obtenir de réponse. SUR CE
Il résulte de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il appartient à celui qui se prévaut d'une obligation d'en rapporter la preuve, conformément aux articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, et il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de trancher une contestation sérieuse ni de procéder à l'examen approfondi des éléments techniques et comptables qui la fondent.
En l'espèce, la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE sollicite une provision de 28.889,52 € correspondant à six factures de l'année 2023, dont la facture du 15 mars 2023, d'un montant de 18.130,43 €, représente à elle seule plus de la moitié. Il résulte des pièces n° 1 à 7 de la défenderesse que celle-ci a contesté les factures dès le 8 août 2023 et sollicité le détail de celles-ci ainsi que les conditions générales du contrat jusqu'au 11 octobre 2024, sans qu'il apparaisse qu'une réponse y ait été apportée. L'affirmation selon laquelle les factures n'auraient jamais été contestées n'est donc pas établie.
Il apparaît en outre que les sommes réclamées diffèrent de celles figurant dans la mise en demeure du 13 novembre 2023 (16.049,72 € pour la facture du 15 mars 2023 et total de 29.233,42 €), sans que cette divergence soit expliquée par la demanderesse, et que la facture du 15 mars 2023 est sensiblement supérieure aux factures figurant à l'historique de compte produit. La demanderesse se borne à soutenir qu'il appartiendrait à la défenderesse de démontrer une erreur dans les index relevés, alors qu'il incombe au créancier de justifier du montant de sa créance.
Il résulte de ces éléments que le montant de la créance fait l'objet d'une contestation sérieuse, que le juge des référés ne peut trancher sans examen au fond des relevés de consommation et des décomptes. L'existence d'une contestation sérieuse fait obstacle à l'octroi de la provision sollicitée, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens de la défenderesse, tirés de l'absence de production du contrat signé et des conditions générales et de la sommation de produire.
Il y a lieu, en conséquence, de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se pourvoir au fond, la demande de débouté étant sans objet. Les demandes tendant à « dire et juger recevable et bien fondée » la demanderesse, à « constater » que la défenderesse ne s'est pas acquittée des factures et ne les a jamais contestées, et à « dire et juger » qu'il n'existe aucune contestation sérieuse ne peuvent prospérer, les motifs qui précèdent établissant l'existence d'une telle contestation.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Chacune des parties soutient qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles exposés, la demanderesse sollicitant 1.500 € et la défenderesse 2.000 €, et demande la condamnation de son adversaire aux dépens.
Il n'apparaît pas inéquitable, au regard de la nature du litige, de laisser à chaque partie la charge des frais irrépétibles qu'elle a exposés, de sorte que les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées. La société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, partie demanderesse qui succombe, supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous Président,
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE tendant à la condamnation de la société [W] à lui payer la somme de 28.889,52 € à titre provisionnel ;
Rejetons les demandes de la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE tendant à dire et juger recevable et bien fondée l'ensemble de ses demandes, à constater que la société [W] ne s'est pas acquittée des factures et n'a jamais contesté devoir ces sommes, et à dire et juger qu'il n'existe aucune contestation sérieuse ;
Disons n'y avoir lieu de statuer sur les demandes subsidiaire et infiniment subsidiaire de la société [W] tendant au report et à l'échelonnement du paiement de la provision, devenues sans objet ;
Rejetons toute autre demande ;
Rejetons les demandes formées par les parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Mettons les dépens à la charge de la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, partie demanderesse ;
Liquidons les dépens de la présente ordonnance à la somme de 48,08 € (quarante-huit euros et huit centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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