Texte intégral
copies délivrées le / /2026 à
CCC + CE Me Frédéric MORIN
CCC + CE Me Floriane GABRIEL
dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX
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N° RG 26/00049 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DRZS
Minute n° : 2026/
O R D O N N A N C E
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Par mise à disposition au greffe le neuf Juillet deux mil vingt six,
ENTRE :
Association SPORTIVE [Localité 1] HOULGATE COTE FLEURIE, inscrite au registre national des associations sous le n°W143003808, prise en la personne de son président, demeurant [Adresse 1]
Eeprésentée par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX (postulant), Me Laurent FELLOUS, Me Alexis CHABOT, avocats au barreau de PARIS (plaidants)
S.A. DODECAGONE, immatriculée au RCS sous le n°0632 607 571, prise en la personne de son administrateur, demeurant [Adresse 2] (BELGIQUE)
Eeprésentée par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX (postulant), Me Laurent FELLOUS, Me Alexis CHABOT, avocats au barreau de PARIS (plaidants)
Monsieur [N] [A]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2] (BELGIQUE)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
Eeprésentée par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX (postulant), Me Laurent FELLOUS, Me Alexis CHABOT, avocats au barreau de PARIS (plaidants)
Monsieur [Z] [A]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
Eeprésentée par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX (postulant), Me Laurent FELLOUS, Me Alexis CHABOT, avocats au barreau de PARIS (plaidants)
ET :
Association SPORTIVE [Localité 4]-[Localité 5] [Localité 1], inscrite au registre national des associations sous le n°W143000299, prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Floriane GABRIEL, avocat au barreau de LISIEUX (postulant), Me Margaux BROYER, avocat au barreau de PARIS (plaidant),
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sarah NICOLAI, Juge ;
GREFFIER
LORS DES DEBATS : Madame Camille LAMOUR, Greffier ;
GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Madame Camille LAMOUR, Greffier ;
Après avoir entendu à l’audience du 04 Juin 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, l’affaire a été mise en délibéré et l’ordonnance a été rendue ce jour, 09 JUILLET 2026.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
L’association sportive [Localité 4]-[Localité 5] (ci-après dénommée Astd) est une association fondée le 14 janvier 1952 membre de la fédération française de football. Au terme de la saison 2024-2025, l’Astd a échoué lors du barrage pour l’accession en national 3 et s’est maintenue au sein du championnat de régional 1 organisé par la ligue de football de Normandie.
L’association sportive [Localité 1] Houlgate Côte Fleurie (ci-après dénommée Asvh) est une association fondée le 21 juin 2017 et membre de la fédération française de football. Au terme de la saison sportive 2024-2025, l’Asvh a été reléguée en national 3, championnat organisé par la fédération française de football.
Au cours de la saison 2024-2025, les deux associations se sont rapprochées afin de parvenir à une opération de fusion-absorption.
C’est ainsi que le 1er juillet 2025, M. [N] [A], représentant l’Asvh et MM. [L] et [M] représentant l’Astd ont conclu un traité de fusion absorption créant l’association sportive [Localité 4] [Localité 5] [Localité 1] (ci-après dénommée Astdv), cet acte s’accompagnant d’une garantie de passif et garantie financière en faveur de l’ancienne Astd souscrite par M. [N] [A] et M. [Z] [A].
Par ailleurs, le 4 juillet 2025, la Sa Dodecagone, société de droit belge dirigée par M. [Z] [A] a conclu avec l’Astdv une convention de sponsoring/mécénat.
Se prévalant de multiples irrégularités dans l’exécution de la convention de fusion-absorption, par exploit de commissaire de justice en date du 20 février 2026, MM. [A], la Sa Dodecagone et l’association sportive [Localité 1] Houlgate Côte Fleurie ont fait assigner l’association sportive [Localité 5]-[Localité 4] à comparaître devant le président de ce tribunal, statuant en référé, à l’audience du 26 mars 2026 pour obtenir, à titre principal, la suspension des effets du traité de fusion et le reversement de sommes séquestrées.
Par décision du 7 mai 2026, le juge des référés a ordonné le sursis à statuer sur toutes les prétentions émises par les parties et la ré-ouverture des débats en enjoignant aux parties, et plus particulièrement à la défenderesse de justifier à quel titre et au nom de quelle personnalité morale elle entend intervenir, et de produire toutes les pièces utiles à l’établissement de l’existence ou de la dissolution de l’association sportive [Localité 4]-[Localité 5], de l’association sportive [Localité 4] [Localité 5] [Localité 1], de l’association sportive [Localité 1] Houlgate Côte Fleurie.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 4 juin 2026.
À l’audience, MM. [A], la Sa Dodecagone et l’association sportive [Localité 1] Houlgate Côte Fleurie demandent, sur le fondement de la loi du 1er juillet 1901, du décret du 16 août 1901, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de :
- ordonner la suspension des effets du traité de fusion du 1er juillet 2025,
- ordonner la suspension des effets du contrat de sponsoring du 4 juillet 2025,
- ordonner la suspension des effets de la délibération prise par l’assemblée générale extraordinaire de l’association sportive [Localité 4]-[Localité 5] le 19 juillet 2025,
- ordonner la suspension des effets de la fusion des équipes sportives intervenues entre les associations,
- ordonner, à titre de mesure de remise en état, la remise de l’équipe sportive à l’association sportive [Localité 1] Houlgate Côte Fleurie et ce sous son nom et son affiliation,
- ordonner l’interdiction de toute poursuite de l’exploitation sportive fusionnée, ainsi que toute démarche confirmative auprès des instances sportives,
- ordonner, à titre de mesure de remise en état, le reversement de la somme de 50 000 euros par l’association sportive [Localité 4]-[Localité 5] à la société Dodecagone,
- ordonner, à titre de mesure de remise en état, le reversement des sommes séquestrées par maître Le Bars, d’un montant de 295 000 euros, à MM. [N] et [Z] [A],
- ordonner, à titre de mesure de remise en état, la suppression immédiate de tout signe distinctif, dénomination, logo, marque ou élément d’identification de la société Dodecagone actuellement apposé ou utilisé par l’association sportive [Localité 4]-[Localité 5], sur quelque support que ce soit et interdire toute nouvelle utilisation,
- assortir les interdictions d’une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard et par infraction constatée suivant la présente ordonnance,
- condamner l’association sportive [Localité 4]-[Localité 5] à leur verser chacun la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec distraction au profit de maître Fellous.
L’association sportive [Localité 4]-[Localité 5]-[Localité 1] demande de :
à titre liminaire,
- prononcer l’irrecevabilité des demandes formulées à l’encontre de l’association sportive [Localité 4]-[Localité 5] pour défaut de contradictoire et de qualité à agir,
- prononcer la mise hors de cause de l’association sportive [Localité 4]-[Localité 5]-[Localité 1], celle-ci n’ayant pas été mise en mesure de débattre contradictoirement des demandes portant sur les effet de la fusion et de son traité,
- prononcer l’irrecevabilité des demandes formulées à l’encontre de maître Le Bars pour défaut de contradictoire et violation des règles de la profession d’avocat,
- prononcer l’irrecevabilité des prétentions émises par les demandeurs pour défaut de qualité à agir et intérêt à agir,
à titre principal,
- débouter les demandeurs de toutes leurs prétentions,
en tout état de cause,
- condamner les demandeurs à lui payer la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Elle confirme intervenir en tant qu’Association Sportive [Localité 4] [Localité 5] [Localité 1], estimant que l’association sportive [Localité 4]-[Localité 5] n’a plus d’existence juridique, la fusion du 1er juillet 2025 trouvant pleinement à produire ses effets.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le juge des référés s’en réfère expressément aux conclusions écrites déposées à l’audience par chacune des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’action des demandeurs
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité et d’intérêt à agir.
En l’espèce, à titre liminaire, il convient de rappeler les motifs adoptés dans la décision de ré-ouverture des débats sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de comparution de maître Lebars. Maître Lebars est désignée uniquement en qualité de séquestre, de sorte qu’aucune demande n’est présentée personnellement contre elle. Le défaut de contradictoire ou de respect des règles déontologiques du barreau de Paris sont donc totalement indifférents et inopérants et il importe peu qu’elle ne soit pas partie à l’instance.
Aussi, cette fin de non-recevoir sera rejetée.
Les autres fins de non-recevoir ont trait à la qualité et à la présence des parties à l’instance.
Cette question ne peut être tranchée sans examiner le fond et plus particulièrement sans statuer sur la question des effets du traité de fusion du 1er juillet 2025. En effet, les demandeurs soutenant que ce contrat n’a pu produire effet, ils estiment que le litige concerne les parties au contrat litigieux ; ce sont ces parties qui sont attraites à l’instance. La défenderesse soutient, au contraire, que cette fusion-absorption a produit son plein effet, de sorte que les parties initiales au contrat n’existent plus juridiquement et que seule l’association sportive [Localité 4] [Localité 5] [Localité 1], nouvelle personne morale, perdure.
D’une part, il convient de relever, ainsi que le font justement observer les demandeurs, que le récépissé de déclaration auprès de la préfecture en date du 11 août 2025 n’est pas un élément de preuve pertinent au soutien de cette analyse sur l’exécution du contrat de fusion-absorption.
En effet, ce document ne mentionne à aucun moment qu’il s’agit de la déclaration d’une fusion-absorption avec disparition de la personnalité morale de l’association sportive [Localité 4] [Localité 5] et la création d’une nouvelle personnalité morale, à savoir l’association sportive [Localité 4] [Localité 5] [Localité 1]. Il n’est, de surcroît, aucunement possible de faire le lien entre ce récépissé et les autres pièces versées aux débats. Cette déclaration vise, au titre des pièces jointes les statuts mais sans date et sans précision du contenu. De plus, les statuts produits aux débats et actant, selon la défenderesse, de la fusion absorption, ont été rédigés en janvier 2026, donc il ne peut s’agir desdits statuts. Il est également visé une lettre de mandat et un procès-verbal, mais là encore sans précision sur une date ou un contenu.
Ainsi, il convient de considérer que cet acte établit uniquement la preuve que l’association sportive [Localité 4] [Localité 5] a modifié sa dénomination, sans aucune modification de personnalité morale et par suite de patrimoine, et se dénomme désormais l’association sportive [Localité 4] [Localité 5] [Localité 1]. Cette situation est opposable au tiers depuis le 11 août 2025.
D’autre part, sur le contrat du 1er juillet 2025, il est constant qu’un “traité d’apport fusion-absorption Asvh par Astd” a été conclu entre les deux associations.
Il convient de relever que cet acte contient la condition suspensive suivante : “le présent traité de fusion sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de l’ASTD, d’une part, et de l’approbation de MR [N] [A], ce dernier ayant reçu plein mandat lors de l’assemblée générale extraordinaire de l’Asvh du 18-04-2025, d’autre part.
En conséquence, le présent traité de fusion est conclu sous la conditions suspensive de l’approbation par les assemblées générales des 2 associations du traité de fusion les concernant.
À défaut de réalisation de l’une de ces opérations avant la date du 13 août 2025, le présent traité serait considéré comme n’ayant jamais existé.
Par ailleurs, dans le cas où, pour quelque raisons que ce soit, les opérations de fusion projetées ne seraient pas réalisées, tous les frais, droits et honoraires des opérations qui auront été engagés seront supportés, par parts égales, par les deux associations.”
Or, en l’espèce, contrairement à ce que tente d’établir la défenderesse, il n’est aucunement justifié que cette condition suspensive a été accomplie.
En effet, ainsi que cela a été relevé dans la précédente décision, le document intitulé “assemblée générale extraordinaire du 19 juillet 2025", en ce qu’il ne mentionne aucunement le nombre de personnes présentes, se contentant d’affirmer que le quorum est atteint et d’indiquer, pour le vote, qu’il n’y a eu aucun vote contre, nul ou d’abstention sans mentionner le nombre de vote pour, et qu’il mentionne en revanche uniquement les membres du bureau présent, doit être analysé comme étant une réunion de bureau, ainsi que cela ressort très explicitement de ses statuts et non aucunement une assemblée générale convoquant l’ensemble de ces membres à jour de leur cotisation.
C’est en vain que la défenderesse tente de régulariser la situation en produisant la feuille de présence de “l’assemblée générale omnisport en date du samedi 19 juillet 2025" qui ne peut se confondre et ne peut être assimilée à une “assemblée générale extraordinaire” de surcroît de la seule section football de l’association qui, manifestement, possède différentes branches pour différents sports.
Il y a donc lieu de considérer qu’aucune assemblée générale extraordinaire régulière n’a approuvé la fusion-absorption litigieuse.
En tout état de cause, l’accord de M. [A] formalisé au nom de l’association sportive [Localité 1] Houlgate Côte Fleurie n’est pas produit.
Il s’en suit que faute de justification de la réalisation de la condition suspensive avant le 13 août 2025, le contrat litigieux de fusion absorption est caduc et ne peut donc produire aucun effet, étant surabondamment fait observer qu’il n’est pas non plus justifié de la dissolution corrélative des parties à cet acte, qui ont donc toujours la personnalité morale et une existence juridique.
Au vu de ces éléments, c’est en vain que la défenderesse soulève l’irrecevabilité des prétentions émises par l’association sportive [Localité 1] Houlgate Côte Fleurie pour défaut de qualité à agir et intérêt à agir.
Quant à la dénomination de la société sportive [Localité 4] [Localité 5], certes, depuis le 11 août 2025, le changement de dénomination opéré par cette association valablement déclaré en préfecture est opposable aux tiers. Cependant, il convient de rappeler que l’erreur relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation. En l’espèce, il résulte des motifs adoptés précédemment que cette association a toujours une personnalité morale, elle a simplement changé de dénomination. À l’inverse, il n’est pas justifiée de la constitution valable et régulière de l’association sportive [Localité 4] [Localité 5] [Localité 1], personnalité morale distincte de l’association sportive [Localité 4] [Localité 5].
C’est au demeurant avec cette nouvelle dénomination qu’elle se défend dans le cadre de la présente instance.
En conséquence, c’est également de manière infondée que la défenderesse soulève l’irrecevabilité des demandes formulées à l’encontre de l’association sportive [Localité 4]-[Localité 5] pour défaut de contradictoire et de qualité à agir, et demande la mise hors de cause de l’association sportive [Localité 4]-[Localité 5]-[Localité 1], celle-ci n’ayant pas été mise en mesure de débattre contradictoirement des demandes portant sur les effet de la fusion et de son traité.
Toutes les fins de non-recevoir soulevées par la défenderesse seront donc rejetées.
Sur les demandes principales
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, il ressort des motifs adoptés précédemment qu’il n’y a pas lieu de suspendre les effets du traité de fusion du 1er juillet 2025, puisque ce contrat est caduc et n’est censé n’avoir jamais existé. Au demeurant, il n’est justifié d’aucun acte positif d’exécution, les démarches de fusion et de dissolution n’ont pas été réalisées.
De même, le contrat de sponsoring du 4 juillet 2025 est manifestement nul, puisque conclu par une personne morale inexistante, l’association sportive [Localité 4] [Localité 5] [Localité 1], qui devait être une nouvelle société par fusion absorption et qui n’est pas à confondre avec le changement de dénomination de l’association sportive [Localité 4] [Localité 5] qui, en tout état de cause, n’est opposable aux tiers qu’à compter du 11 août 2025, soit postérieurement à la conclusion de ce contrat. Il n’y a donc pas lieu d’en suspendre les effets, et ce d’autant qu’il n’est pas justifié d’un commencement d’exécution de cette convention.
Il s’en suit qu’il convient également de rejeter les demandes tendant à ordonner, à titre de mesure de remise en état, le reversement de la somme de 50 000 euros par l’association sportive [Localité 4]-[Localité 5] à la société Dodecagone - le paiement de cette somme n’étant pas justifié - et tendant à ordonner, à titre de mesure de remise en état, la suppression immédiate de tout signe distinctif, dénomination, logo, marque ou élément d’identification de la société Dodecagone actuellement apposé ou utilisé par l’association sportive [Localité 4]-[Localité 5], sur quelque support que ce soit et interdire toute nouvelle utilisation.
Le raisonnement est identique pour les demandes tendant à voir ordonner la suspension des effets de la fusion des équipes sportives intervenues entre les associations, ordonner, à titre de mesure de remise en état, la remise de l’équipe sportive à l’association sportive [Localité 1] Houlgate Côte Fleurie et ce sous son nom et son affiliation, et ordonner l’interdiction de toute poursuite de l’exploitation sportive fusionnée, ainsi que toute démarche confirmative auprès des instances sportives. En effet, il n’est aucunement justifié de l’effectivité de ces situations.
Sur la demande tendant à voir ordonner la suspension des effets de la délibération prise par l’assemblée générale extraordinaire de l’association sportive [Localité 4]-[Localité 5] le 19 juillet 2025, elle est sans objet sur la fusion, puisqu’encore une fois, il est incontestable que ce contrat est caduc et qu’au demeurant, il n’est pas justifié d’actes positifs de son exécution. À l’inverse, le changement de dénomination de l’association est effectif et opposable aux tiers car déclaré en préfecture. Il s’en suit que suspendre l’effet de cette délibération sur l’accord du changement de dénomination, et ce alors, de surcroît, qu’il n’est pas établi que c’est ladite délibération qui a été produite lors de la déclaration en préfecture n’a pas d’intérêt. Seul le fait d’imposer une nouvelle déclaration modifiant à nouveau la dénomination de l’association pourrait permettre de contrer les effets de cette modification de dénomination, mais cette demande n’est pas présentée.
Enfin, faute pour les demandeurs de justifier du paiement de la somme qui aurait été séquestrée, il convient de rejeter la demande tendant à voir ordonner, à titre de mesure de remise en état, le reversement des sommes séquestrées par maître Le Bars, d’un montant de 295 000 euros, à MM [N] et [Z] [A].
En conséquence, les demandeurs seront déboutés de l’intégralité de leurs prétentions.
Sur les demandes accessoires
L’association sportive [Localité 1] Houlgate Côte Fleurie succombant en ses demandes principales, elle sera condamnée aux dépens de la présente instance, sans qu’il n’y ait lieu à distraction.
L’équité et la solution du litige commandent de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit des parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendu en premier ressort,
REJETTE l’intégralité des fins de non-recevoir soulevées par l’association sportive [Localité 4] [Localité 5] [Localité 1] ;
DEBOUTE MM. [A], la Sa Dodecagone et l’association sportive [Localité 1] Houlgate Côte Fleurie de l’intégralité de leur demande ;
CONDAMNE MM. [A], la Sa Dodecagone et l’association sportive [Localité 1] Houlgate Côte Fleurie aux entiers dépens de la présente instance ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Le greffier, Le juge des référés,
C.LAMOUR S.NICOLAI