Texte intégral
Rôle 2025001113
Audience du Tribunal de commerce de Sedan tenue le 22 Septembre 2026 au Palais de Justice de ladite ville, où siégeaient Monsieur V. MICHEL, Président, Madame V. ROUSSEAU, Messieurs S. TOURNIER, B. SACHET et F. DELAMARRE, Juges, assistés de Madame N. HARDY, Commis- greffier assermentée.
Entre :
la SA ALLIANZ VIE, dont le siège est [Adresse 1], partie demanderesse, représentée par Maître LIEGEOIS, Avocat au Barreau des Ardennes ;
Et :
la SAS AT SECURITE, dont le siège est [Adresse 2], partie défenderesse représentée par Maître SOLVEL, Avocat au Barreau des Ardennes ;
Le Tribunal vidant son délibéré du 16 Juin 2026 où siégeaient Monsieur Michel, Madame Rousseaux, Messieurs Tournier, Sachet et Delamarre, après qu'il fut indiqué aux parties que la décision serait prononcée ce jour, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, par mise à disposition au Greffe ;
Attendu que par assignation en date du 26 Avril 2025 de la SCP RANVOISE VALLERAND, Commissaire de Justice à [Localité 1], le demandeur sollicite du Tribunal, la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 13927.29 euros augmentée des intérêts courus et à courir, au taux contractuel, à compter de la mise en demeure et jusqu'au complet règlement ; de la somme de 2000 euros au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi que la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, nonobstant les frais et dépens de la présente procédure et de ses suites ;
FAITS
Le 28 juin 2016, la société AT SECURITE conclut un contrat ACE Socle santé N° 56196CE5000 pour la garantie des frais de santé du président de la société, Mr [J] et de sa famille auprès de ALLIANZ VIE.
Le 30 janvier 2019, la société AT SECURITE conclut un contrat ACE socle Santé N°38098CA000 en vue de la couverture des frais de l'ensemble du personnel de l'entreprise et les membres de la famille du chef d'entreprise.
Depuis 2021, la société AT SECURITE ne régularise pas son exercice au titre du contrat de 2019, ni son exercice 2022 au titre des deux contrats de 2016 et 2019.
Sans réponse de la part de la société AT SECURITE à ces courriers de demande de régularisation la société ALLIANZ VIE mandate la société INTRUM pour recouvrer sa créance.
Le 8 août 2023, la société INTRUM met en demeure la société AT SECURITE d'avoir à payer la somme de 13 927,29 Euros. Le courrier reste sans effet.
PROCEDURE
C'est dans ces conditions que la société ALLIANZ VIE assigne le 26 avril 2025 la société AT SECURITE à comparaître devant le tribunal de céans afin de voir :
Déclarer recevable et bien fondée l'action de la société ALLIANZ VIE,
Condamner la société AT SECURITE au paiement de la somme de 13 927,29 Euros augmentée des intérêts courus, et à courir, au taux contractuel, à compter de la lettre de mise en demeure, et jusqu'au jour du complet paiement, Condamner la société AT SECURITE au paiement de la somme de 2 000,00 Euros au titre des dommages-intérêts pour résistance abusive.
Condamner la société AT SECURITE au paiement de la somme de 2 500,00 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner la société AT SECURITEE aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites.
MOYENS des PARTIES
A l'audience, la société ALLIANZ VIE fait valoir que :
La société AT SECURITE a parfaitement bénéficié des conseil et information nécessaires lors de la souscription du contrat,
Que la société AT SECURITE apporte aux débats « l'Étude de besoins entreprise »,
La société ALLIANZ VIE a satisfait à ses obligations découlant du contrat,
Mais que les cotisations n'ont jamais été réglées dans leur intégralité.
Pour plus amples informations, s'en rapporte à ces écritures, régulièrement déposées.
En défense, la société AT SECURITE indique et fait valoir que :
Le contrat de 2016 n'a pas posé de difficulté Pour l'autre contrat, la société ALLIANZ n'a pas recueilli les informations auprès de la société AT SECURITE et a manqué à son devoir de conseil, En 2019, une étude a été faite le même jour que la souscription du contrat,
La société AT SECURITE a souhaité souscrire un contrat pour les salariés conforme à la convention collective mais pas pour les salariés et leurs familles.
La société ALLIANZ VIE n'a pas contacté la société AT SECURITE concernant une difficulté relative aux « flux DSN »,
Que les cotisations ont fortement augmenté,
En conséquence, la société AT SECURITE demande au tribunal de débouter la société ALLIANZ VIE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, de condamner la société ALLIANZ VIE au paiement à la société AT SECURITE d'une somme de 2 500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la société ALLIANZ VIE aux dépens.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'en principal, au terme de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
Qu'en l'espèce, la société AT SECURITE ne conteste pas la légalité des contrats signés par elle ;qu'en 2016, la société AT SECURITE a signé pour son dirigeant et sa famille un contrat socle qui n'a pas posé de problème ; que la société AT SECURITE verse au débat, un courrier en date du 2 mai 2022 adressé à ALLIANZ Charleville, c'està-dire 3 ans après avoir signé le contrat de 2019, indiquant qu'elle avait « bien formulé le souhait d'avoir une mutuelle collective de base comme l'oblige la convention collective » sans verser au débat de justificatif de cette affirmation et en écrivant ensuite dans le même courrier « Jamais je n'ai souhaité financé la mutuelle des salariés » ; qu'elle a donc souscrit une mutuelle pour ses salariés conforme à la convention collective sans avoir eu l'intention de la payer.
En conséquence, le tribunal dira que l'action de la société ALLIANZ VIE est recevable et bien fondée et condamnera la société AT SECURITE au paiement de la somme de 13 927, 29 Euros augmentée des intérêts en cours, et à courir, au taux contractuel, à compter de la lettre de mise en demeure, et jusqu'au jour du complet règlement,
Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive, la société ALLIANZ VIE ne justifiant pas de résistance abusive, ni de dommages évalués, le tribunal déboutera la société ALLIANZ VIE de sa demande de condamnation de la société AT SECURITE à payer des dommages et intérêts,
Sur l'article 700 du CPC
Condamnera la société AT SECURITE au paiement de la somme de 2 000, 00 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Sur les dépens
Le tribunal estimant inéquitable de mettre à la charge de la société ALLIANZ les frais occasionnés, condamnera la société AT SECURITE aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement conformément à la loi, de façon contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et 1353 du code civil,
Déclare recevable et bien fondée l'action de la société ALLIANZ VIE,
Condamne la société AT SECURITE au paiement de la somme de 13 927, 29 Euros augmentée des intérêts en cours, et à courir, au taux contractuel, à compter de la lettre de mise en demeure, et jusqu'au jour du complet règlement,
Déboute la société ALLIANZ VIE de sa demande de condamnation de la société AT SECURITE à payer des dommages et intérêts,
Condamne la société AT SECURITE au paiement de la somme de 2 000, 00 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société AT SECURITE aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites.
Laisse les dépens à la charge du défendeur, lesdits dépens liquidés à la somme de 57.23 euros (dont TVA de 9.54 euros).
Ainsi jugé et prononcé.
Le Président
1. ………………………………
Le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment