Texte intégral
N° RG 25/01109 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYMN
PÔLE SOCIAL
Minute n°J26/00584
N° RG 25/01109 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYMN
Copie :
- aux parties en LRAR
S.A.S. [1]
CPAM DE LA HAUTE MARNE CCC + FE
- avocat (CCC) par LS
Me Gabriel RIGAL
Le :
Pour le Greffier
Me Gabriel RIGAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT du 02 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente
- Benoît HUBER, Assesseur employeur
- Victor FERNANDES, Assesseur salarié
***
À l’audience du 29 mai 2026, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile. Le juge a avisé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 02 Septembre 2026.
***
JUGEMENT :
- mis à disposition au greffe le 02 Septembre 2026,
- Contradictoire et en premier ressort,
- signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente et par Margot MIQUET, Greffier.
DEMANDERESSE :
S.A.S. [2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Ayant comme avocat Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE :
CPAM DE LA HAUTE MARNE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé du 1er août 2025, la SAS [2] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Strasbourg aux fins de lui voir déclarer inopposable la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute Marne de prise en charge de l’accident dont a été victime M. [A] [X] le 13 décembre 2024 au titre de la législation professionnelle.
Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du COJ.
Reprenant ses écritures du 13 mai 2026, la SAS [2] demande au tribunal de :
- Déclarer la société recevable et bien fondée,
- Constater que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ne rapporte pas la preuve de la matérialité de l’accident déclaré par M. [X] par des présomptions graves précises et concordantes,
- En conséquence, prononce l’inopposabilité à son encontre de la décision de prise en charge de l’accident déclaré par son salarié,
- Déboute la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’ensemble de ses demandes,
- Condamne la Caisse Primaire d'Assurance Maladie aux entiers frais et dépens.
***
En défense, la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute Marne conclut au débouté de la demande
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Tribunal, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées.
La décision a été mise en délibéré au 2 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale “est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.”
L’accident subi pendant le temps et sur le lieu du travail de la victime est présumé être un accident du travail.
Il s’ensuit qu’il appartient à la caisse primaire d’assurance maladie de rapporter la preuve que l’accident est intervenu sur le lieu et dans le temps du travail pour bénéficier de la présomption d’imputabilité, et à l’employeur qui conteste cette imputabilité de rapporter la preuve d’une cause étrangère.
En l’espèce, il ressort de la déclaration d’accident du travail établie sans réserve par l’employeur le 14 janvier 2025 que M. [A] [X] a été blessé à 16:15 le 13 décembre 2024, soit pendant les heures de travail, l'assuré travaillant de 13 :30 à 16 :30. L'accident est décrit comme suit : « M. [X] se trouvait sur une échelle accotée au coffrage lorsque ce dernier s’est ouvert et est tombé ; le coffrage a entrainé l’échelle et M. [A] [X] est tombé. ». La déclaration mentionne que l'accident a été connu par l'employeur le 10 janvier 2025 à 10 heures.
Le certificat médical initial établi le 10 janvier 2025 fait état d'une « persistance d’hydarthrose genou droit. L’IRM montre une lésion corne postérieure des 2 ménisques ». Les constatations médicales confortent ainsi les déclarations du salarié.
L’employeur reproche à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de s’être contentée des déclarations du salarié et de ne pas avoir diligenté d’enquête.
Il est en droit un adage selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.
Il est particulièrement bien adapté au cas d’espèce.
L’employeur avait la possibilité de contraindre la Caisse Primaire d'Assurance Maladie à une enquête, en émettant des réserves ce qu’il n’a pas fait.
Pire encore, il s’est excusé du délai de transmission de la déclaration d’accident de travail sans jamais mentionner qu’il ne venait que de le découvrir et que ce retard était du fait de son salarié.
Il est donc particulièrement mal venu à présent à reprocher à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’avoir cru, alors que lui-même venait appuyer les déclarations de son salarié en émettant une déclaration sans la moindre réserve.
Il ne pourra à ce stade qu’être débouté de son recours.
Sur les autres demandes
Compte tenu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la SAS [2] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
DÉCLARE recevable le recours de la SAS [2] ;
DÉBOUTE la SAS [2] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la SAS [2] aux entiers frais et dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 2 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.
Le Greffier Le Président
Margot MIQUET Catherine TRIENBACH
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