Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
06/11/2025 JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
N° de PC : 2021RJ28
La présente affaire a été entendue à l'audience du 04/09/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier C] Président,
* Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier X], juge
* Madame [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier S], Juge,
assistés de Maître [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier O], greffier associé ;
Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
A LA: DEMANDE DU :
Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier K], Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY Comparant en personne
CONTRE : LE DEFENDEUR :
* Monsieur [P] [C] demeurant [Adresse 1] assisté de Maître Redouane SAOUDI [Adresse 2] – avocat plaidant
EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :
Maître [Q] [X] demeurant [Adresse 3] es-qualité de Liquidateur judiciaire de SARL PARE BRISE EXPRESS Comparant en personne
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement en date du 21 octobre 2021 le tribunal de commerce de Val-de-Briey a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de la société PARE BRISE EXPRESS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Val de Briey sous le numéro 813 351 681 et dont le siège social est situé [Adresse 4] et [W].
La société PARE BRISE EXPRESS étant représentée par son dirigent, Monsieur [C] [P], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] de nationalité française, et demeurant à sa dernière adresse connue selon signification de l'ordonnance de convocation de la présente affaire au [Adresse 1].
Madame [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier G] a été nommée juge-commissaire et Maître [X] [Q] a été nommé liquidateur judiciaire.
Par requête en date du 29 avril 2024, Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier B], substitut du Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Val-de-Briey a saisi le Tribunal de céans et a requis de la juridiction qu'elle prononce une sanction commerciale à l'égard de Monsieur [C] [P].
Par ordonnance en date du 16 mai 2024, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Val-de-Briey a prié le greffier de faire convoquer Monsieur [C] [P] par citation de commissaire de justice à l'audience du 4 juillet 2024 pour être entendu ou faire toutes observations sur la saisine du Ministère Public.
Madame la Procureure de la République fait grief à Monsieur [C] [P], notamment :
* Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers (L653-5 4°) ;
* Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L653-5 5°) ;
* Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (L653-5 6°);
* Avoir omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (L653-8 alinéa 3 du code de commerce) ;
* Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif. (L653-3 L. 3°du code de commerce) ;
* Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (L653-4 1°) - Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel (L653-4 2°);
* Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement (L653-4 3°);
* Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (L653-4 5°) ;
* Ne pas avoir produit le livre de police obligatoire pour l'activité d'achat vente de véhicules d'occasion (Art 321-7 du Code Pénal).
Faits de nature à justifier à leur encontre le prononcé d'une mesure de faillite personnelle.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 7 novembre 2024, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré.
Par ordonnance du 3 avril 2025, le Président du tribunal de commerce de Val-de-Briey a réouvert les débats, rappelant l'affaire à l'audience du 15 mai 2025.
A l'audience du 4 septembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
Par conclusions après réouverture des débats du 1 er septembre 2025, Monsieur [C] [P], représenté par la SELARL JEAN-LOUVEL-[S], prise en la personne de Maître [Y] [S], sollicite du Tribunal de :
« JUGER que les conditions ne sont pas remplies pour une demande de faillite personnelle et d'interdiction de gérer.
DEBOUTER madame la Procureure de la République de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions. »
MOTIFS DE LA DECISION
1.Sur la mise en cause de Monsieur [C] [P]
En droit :
Aux termes des dispositions de l'article L. 653-1 du Code de commerce qui disposent que :
« I. – Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables :
1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ;
3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.
Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires.
II. – Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I. »,
En faits :
La société PARE BRISE EXPRESS est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Val-de-Briey sous le numéro 813 351 681 et Monsieur [C] [P] est dirigeant de droit de ladite société.
La société PARE BRISE EXPRESS a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Val-de-Briey le 21 octobre 2021.
Par conséquent les dispositions des articles L. 653-1 et suivants du Code du commerce justifiant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer sont applicables à Monsieur [C] [P].
2.Sur les fautes constitutives d'une mesure de faillite personnelle
2.1. Sur la comptabilité manifestement incomplète
En droit :
Aux termes des dispositions de l'article L. 653-5 6° du Code de commerce qui disposent que :
« Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : […]
6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »
Aux termes des dispositions de l'article L. 123-12 du Code de commerce qui disposent que :
« Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.
Elle doit contrôler par inventaire au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable »,
Aux termes des dispositions l'article R. 123-111 du Code de commerce qui disposent que :
« Les sociétés commerciales sont tenues de déposer, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23.
Le dépôt des documents comptables que les personnes morales sont tenues de publier en annexe au registre peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 123-77. Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa est porté à deux mois. »
Par ailleurs, il convient de rappeler qu'il a été jugé que la non remise de la comptabilité doit être analysée comme valant présomption de non tenue de comptabilité régulière, justifiant le prononcé d'une sanction personnelle ( Cour d'appel de Paris 3 ème ch. section B, 07 mars 2003, n° 2002/12683 ).
En faits :
Il ressort des éléments et pièces versées au débat que le cabinet d'expertise-comptable [O] [T] a mis fin à sa mission auprès de la société PARE BRISE EXRESS telle que définie par lettre de mission du 11 janvier 2016 en date du 20 octobre 2020.
Monsieur [T] précise alors que la résiliation de ses missions comptables et fiscales est motivée par l'absence de règlement des acomptes prévus.
Dès lors, il appartenait à Monsieur [C] [P] de remédier à la situation pour conformer la société PARE BRISE EXPRESS aux obligations en matières comptables et fiscales applicables.
Suite à la nomination de Maître [X] [Q] en qualité de liquidateur judiciaire, le dirigeant n'a pas été en mesure de remettre entre les mains du liquidateur les éléments comptables au regard de l'exercice clôturé au 31 décembre 2020 et les éventuels éléments établis au cours de l'année 2021.
Par conséquent, Monsieur [C] [P], en n'ayant pas tenu de comptabilité, a commis des faits de nature à justifier le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer à son encontre, et ce en application des dispositions des articles L. 653-1 et suivants du Code du commerce.
2.2. Sur le fait d'avoir fait des biens de la personne morale un usage contraire à ses intérêts à des fins personnelles
En droit :
Aux termes des dispositions de l'article L. 653-4 3° du Code de commerce qui disposent que :
« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : […]
3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; »
En faits :
Monsieur [C] [P] indique que, entre l'année 2019 et 2021, la société a perdu environ la moitié de son chiffre d'affaires, passant de 392 403 € à 180 000 € et que, face à cette baisse de chiffre d'affaires qui a engendré une baisse de son résultat et de sa trésorerie, la société PARE BRISE EXPRESS a été contrainte de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Tribunal constate que le compte bancaire de la société présentait, au 23 septembre 2020, un solde positif de 257 812 €.
Entre le 23 septembre 2020 et le 2 novembre 2020, des opérations significatives sont constatées sur les relevés bancaires :
* Le 15/09/2020 : encaissement d'un prêt PGE d'un montant de 95 000 euros
* Le 24/09/2020 : virement fait à PORSCHE d'un montant de 141 288 euros
* Le 25/09/2020 : versement d'un dividende d'un montant de 120 000 euros
* Le 01/10/2020 : virement « solde dividendes » d'un montant de 61 078 euros
Au 02/11/2020, le compte bancaire de la société présente un solde positif de 29 425,63 €.
Le Tribunal constate que l'Assemblée générale ordinaire du 02/10/2020 a décidé une distribution de dividendes d'un montant brut de 258 684 euros. En tenant compte d'une fiscalité à la source, au taux de 30%, il en ressort un montant net à verser aux associés de 181 078 euros.
Le Tribunal constate que cette somme nette a effectivement été versée par la société, les 25 septembre 2020 et le 1 er octobre 2020, confirmant le fait que la société a considéré placer ces dividendes sous le régime des prélèvements forfaitaires, dits « flat-tax ».
Le Tribunal constate que le versement effectif des dividendes nets a été opéré à une date antérieure à celle de la décision collective des associés, datée du 2 octobre 2020.
Le Tribunal constate une incohérence entre les montants effectivement versés par la société PARE BRISE EXPRESS et les montants théoriquement à verser à chaque associé, étant rappelé que la société PARE BRISE EXPRESS est détenue à hauteur de 300 parts sur 500 par la SCI MAMS, dont Monsieur [C] [P] est gérant et associé avec sa sœur, et à hauteur de 200 parts sur 500 par Monsieur [C] [P].
Sur la base de cette répartition du capital, et de l'application du régime de la flat-tax telle que retenue par la société, la société civile immobilière associée dans la société PARE BRISE EXPRESS aurait dû percevoir un montant de dividende net de 108 647,28 euros, et Monsieur [P] aurait dû percevoir un montant de dividende net de 72 431,52 €.
Les prélèvements sociaux et fiscaux relatifs aux distributions de dividendes, appelés flat-tax, doivent faire l'objet d'une déclaration et d'un versement aux services fiscaux le 15 du mois qui suit la mise à disposition des dividendes, soit le 15 novembre 2020.
Compte-tenu du montant brut des dividendes, la flat-tax représente un montant de 77 605 euros. Les relevés bancaires de la société PARE BRISE EXPRESS font apparaître en date du 15 décembre 2020 un prélèvement d'un montant de 77 605 euros. Ce prélèvement a fait l'objet d'un rejet par la banque, faute de provision sur le compte bancaire. Ces mouvements de débit et de crédit apparaissent nettement sur les relevés bancaires de la société, confirmant non seulement l'application du régime de la flat-tax, mais également l'impossibilité financière de verser les prélèvements sociaux et fiscaux.
En effet, le compte bancaire de la société PARE BRISE EXPRESS présentait, au 5 octobre 2020, un solde positif de 19 781,87 euros, et un solde positif de 29 425,63 euros en date du 2 novembre 2020.
Le Tribunal constate que le solde du compte bancaire ne permettait pas à la société de faire face au paiement de la flat-tax, dont le montant était pourtant connu dès le 2 octobre 2020, date de l'Assemblée générale ayant décidé la distribution de dividendes.
Les associés de la société PARE BRISE EXPRESS et Monsieur [C] [P] ne pouvaient pas ignorer l'existence de cette flat-tax à payer, dans la mesure où la société leur a versé le montant net des dividendes et non le montant brut.
Les associés de la société PARE BRISE EXPRESS et Monsieur [P] ne pouvaient pas ignorer, lorsqu'ils ont décidé du montant des dividendes à distribuer, que la société serait dans l'incapacité financière de procéder au versement de la flat-tax, faute d'une trésorerie suffisante.
A l'inverse, les associés de la société PARE BRISE EXPRESS et Monsieur [P] se sont empressés de procéder au paiement du montant net des dividendes, avant même la date de l'Assemblée générale, sans se soucier de la situation de trésorerie à l'issue de ces versements.
Monsieur [P] a ainsi, sans pouvoir l'ignorer, détourné une partie de l'actif à son profit, mettant la société dans l'impossibilité de pouvoir payer la flat-tax, agissant ainsi non seulement au détriment de créanciers, à savoir les services fiscaux, mais aussi au détriment de la société, la plaçant dans une situation financière critique.
Par conséquent, Monsieur [C] [P], en ayant fait des biens de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, a commis des faits de nature à jusitifier le prononcé d'une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de gérer à son encontre, et ce en application des dispositions des articles L. 653-1 et suivants du Code du commerce.
3. Sur les autres fautes commises
3.1. Sur l'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours
En droit :
Aux termes des dispositions de l'article L. 653-8 alinéa 3 alinéa du Code du commerce qui disposent que :
« Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ».
Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que :
« I. Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
l° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ; […] »
En faits :
La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation des paiements de la société PARE BRISE EXPRESS en date du 21 octobre 2021 et la date de cessation des paiements a été fixée au 14 octobre 2021.
Il ressort des éléments et pièces du dossier que le passif déclaré spontanément par les créanciers fait apparaître des créances exigibles et impayées depuis l'année 2019 a minima, parmi lesquelles :
Une créance déclarée à titre définitif du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Meurthe-et-Moselle pour un montant de 215 559,80 €
Cette créance est notamment composée d'un impayé de 40 214 € au titre de l'impôt sur les sociétés pour la période du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019 et d'un impayé de 30 289,70 € au titre de la TVA du mois de juin 2020.
Il est incontestable que la société PARE BRISE EXPRESS a fait l'objet de nombreuses relances à ce titre.
Que le dirigeant ne pouvait pas ignorer cette situation et a omis sciemment de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours.
Que compte tenu de l'ancienneté du passif et de son montant considérable, le dirigeant ne pouvait raisonnablement pas ignorer l'existence de cette dette.
Par conséquent, en omettant sciemment de déclarer dans un délai de 45 jours l'état de cessation des paiements de la société PARE BRISE EXPRESS Monsieur [C] [P] a commis une faute.
Que si cette faute n'est pas constitutive en soit du prononcé d'une mesure de faillite personnelle, elle permet d'en apprécier le quorum.
3.2. Sur l'absence de production du livre de Police
Il ressort des éléments et pièces du dossier que la société PARE BRISE EXPRESS a dans l'année 2020 procédé à plusieurs opérations d'achat et revente de véhiculeS.
Que cette activité a été réalisée sans qu'aucun livre de Police n'ait été tenu conformément aux dispositions de l'article 321-7 du Code pénal.
Que si cette faute n'est pas constitutive en soit du prononcé d'une mesure de faillite personnelle, elle permet d'en apprécier le quorum.
4. Sur le prononcé de la sanction
En droit :
Aux termes des dispositions de l'article L. 653-8 1er alinéa du Code du commerce qui disposent que :
« Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ».
Aux termes des dispositions de l'article L. 653-11 1er alinéa du Code du commerce qui disposent que :
« Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision. Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement ».
En faits :
Il convient de rappeler qu'à l'audience le Ministère Public a, en reprenant les termes de sa requête, sollicité du Tribunal qu'il prononce une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [C] [P] pour une durée de cinq ans.
Il ressort que Monsieur [C] [P] a commis des faits justifiant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ; en ne tenant pas de comptabilité et en ayant fait des biens de la personne morale un usage contraire à ses intérêts à des fins personnelles.
Par conséquent, il convient de prononcer une mesure de failliter personnelle à l'encontre de Monsieur [C] [P].
Il ressort également que Monsieur [C] [P] a également commis d'autres fautes permmetant d'apprécier le quorum de la durée de la mesure de faillite personnelle ; à savoir le fait d'avoir omis sciemment de déclarer son état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours et de ne pas avoir tenu de livre de Police.
Que l'absence de suivi administratif et comptable a conduit la société en état de cessation des paiements avec un passif de plus de 290 000 euros déclaré spontanément par les créanciers.
Que si le seul montant du passif ne justifie pas le prononcé d'une sanction, il permet d'apprécier la conséquence de celle-ci.
Il ressort de tout ce qui précède qu'il convient de prononcer à l'encontre de Monsieur [C] [P], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], de nationalité française, et demeurant à sa dernière adresse connue selon signification de l'ordonnance de convocation de la présente affaire au [Adresse 1], une mesure faillite personnelle emportant interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute activité indépendante et toute personne morale pour une durée de cinq (5) ans.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Ouï, le liquidateur judiciaire en ses observations ; Ouï Monsieur le juge-commissaire en ses observations ; Ouï, Monsieur le Ministère public, dans le développement de sa requête ;
Vu les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 622-5 et suivants du Code du commerce, Vu l'article L. 123-12 du Code du commerce, Vu l'article 768 alinéa 5 du Code de procédure pénale,
CONSTATE que Monsieur [C] [P] est dirigeant de droit de la société PARE BRISE EXPRESS ;
CONSTATE que Monsieur [C] [P] a commis des fautes, ci-avant exposées, justifiant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle à son encontre ;
En conséquence,
PRONONCE à l'encontre de Monsieur [C] [P], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], de nationalité française, et demeurant à sa dernière adresse connue selon signification de l'ordonnance de convocation de la présente affaire au [Adresse 1], une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement
ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute activité indépendante et toute personne morale ;
Vu l'article L.653-11 du Code de commerce,
FIXE la durée de la faillite personnelle pour Monsieur [C] [P] à cinq (5) ans ;
ORDONNE les publicité prescrites par la loi ;
DIT que la présente décision sera signifiée à Monsieur [C] [P] par les soins du greffier ;
LAISSE les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Madame [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier L] un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier C]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier C]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier L], un greffier ayant assure la mise a disposition.