Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06136 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COATC
Décision déférée : ordonnance rendue le 21 octobre 2026, à 13h02, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [X] [D] alias [M] [Z]
né le 06 décembre 2004 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
Informé le 22 octobre 2026 à 15h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Informé le 22 octobre 2026 à 15h35, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 21 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant à titre exceptionnel la prolongation du maintien de M. [X] [D] alias [M] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours ;
- Vu l'appel interjeté le 22 octobre 2026, à 11h32, par M. [X] [D] alias [M] [Z] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées. Le choix du mot « notamment » dans ce texte permet de considérer que peuvent être regardées comme irrecevables des déclarations d'appel qui ne relèveraient pas de l'office du juge d'appel, voire du juge judiciaire (mais du juge administratif), même si les actes sont motivés et non tardifs.
En l'espèce, la déclaration d'appel relève que M. [X] [D] alias [M] [Z] est un ressortissant algérien qui déclare être arrivé en France en 2022 et avoir fait l'objet d'une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans.
Il conteste la 5e prolongation à titre exceptionnel, en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance.
S'agissant du registre de rétention, ce dernier est émargé par l'intéressé et à jour des prolongations successives de la rétention.
S'agissant de la signature de la requête en prolongation, la copie produite comporte le cachet du directeur des migrations, de l'intégration et de la nationalité agissant par délégation du préfet, le nom du signataire et sa signature.
Dès lors, il n'y a pas lieu de remettre en cause ladite signature, la requête étant conforme aux prescriptions de l'article R 743-2 du CESEDA.
S'agissant des diligences de l'administration et des perspectives d'éloignement, le premier juge y a répondu, notamment le fait qu'une demande d'identification est en cours d'examen, que des relances ont été faites les 27 juillet, 18 août, 18 septembre et 19 octobre 2026, et que les perspectives d'éloignement ne sont donc pas exclues.
S'agissant des conditions de la 4e prolongation, selon l'article L. 742-6 du CESEDA le juge peut ordonner une quatrième, cinquième, sixième ou septième prolongation de rétention si l'étranger a été condamné définitivement pour un crime ou délit grave puni par une peine de plus de 5 ans d'emprisonnement, s'il présente une 'menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public', et dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
S'il appartient au juge judiciaire de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'intéressé ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert, dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour contrôlée en première prolongation décidée judiciairement, le juge ne saurait exiger de l'administration des démarches à l'intention des autorités consulaires sur lesquelles elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129), sauf à imposer à celle-ci la réalisation d'acte(s) sans véritable effectivité.
S'agissant de la situation de M. [D], il est rappelé que l'éloignement, comme la fixation du pays de renvoi, ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire. Ainsi, il résulte d'une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).
S'agissant des dispositions de l'article L 742-6 du CESEDA, la déclaration d'appel ne conteste pas la réalité de la condamnation visée par le premier juge, à savoir pour des faits notamment de transport, détention, offre ou cession de stupéfiants, mais indique que tous les critères de la prolongation exceptionnels ne seraient pas réunis.
Cependant, l'appelant ne motive pas les critères qui feraient défaut, alors que l'ordonnance critiquée motive les éléments justifiant l'application dudit article L 742-6, en l'espèce une condamnation pour des faits relevant du Livre II du code pénal et passibles de 10 ans d'emprisonnement.
En outre, l'actualité de la menace à l'ordre public est en l'espèce particulièrement caractérisée par le caractère récent de la condamnation du 12 janvier 2026.
Dès lors que la durée d'un mois de rétention est de nature à permettre un éloignement, lequel ne relève pas du contrôle du juge judiciaire, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel peut être rejetée sur le fondement de l'article R. 743-14 du code précité, en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 23 octobre 2026 à 09h48
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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