Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD
[Adresse 1]
N° RG 26/00024 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4BZ
Minute n°
JUGEMENT du 13 Octobre 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [U] [X] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparante
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A. VIVEST, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Manuel KELLER, avocat au barreau de SARREGUEMINES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
Président : Michaël CHAN
Greffier : Sabine DE FRANCESCO
DÉBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU :
09 juillet 2026
JUGEMENT :
Contradictoire en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026 et signé par Michaël CHAN, Juge de l’exécution, assisté de Sabine DE FRANCESCO, greffier
EXPOSE DU LITIGE :
Par jugement du 12 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold a constaté la résiliation du contrat de bail conclu entre Madame [U] [W], d’une part, et la société anonyme d’habitations à loyer modéré VIVEST, d’autre part, et a condamné Madame [U] [W] à évacuer le logement loué, situé à [Adresse 2] à [Localité 1] ainsi que le garage situé au [Adresse 6] à [Localité 1]. Il a fixé le montant de l’indemnité d’occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû en cas de poursuite du contrat de location, jusqu’à libération des lieux et restitution des clés.
Par requête déposée au greffe le 7 avril 2026, Madame [U] [W] a sollicité un sursis à expulsion, expliquant qu’elle a engagé des démarches en vue de son relogement après avoir rencontré les services sociaux. Elle expose également préparer un dossier de surendettement.
Les parties ont été convoquées à l’audience 30 avril 2026 puis du 21 mai 2026 au cours de laquelle la demanderesse a sollicité la suspension de son expulsion pour une durée d’un mois. Elle expose avoir trouvé un nouveau logement et produit à l’audience une promesse de bail.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 9 juillet 2026 afin de permettre à la demanderesse de justifier de son déménagement effectif.
A l’audience du 9 juillet 2026, la demanderesse n’a pas comparu et n’était pas représentée. Elle a sollicité par courriers reçus au greffe en date du 7 et 9 juillet 2026, un nouveau renvoi de l’affaire expliquant ne pas être parvenue à finaliser sa sortie des lieux et ne pouvant pas se déplacer en vue de l’audience.
En défense, VIVEST a maintenu ses prétentions et s’est opposée au renvoi de l’affaire.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Aux termes de l’article L613-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, et des articles L412-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, le Juge de l’Exécution peut accorder des délais renouvelables de un mois à un an aux occupants des locaux d’habitation, dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.
Pour la fixation de ces délais, il doit notamment être tenu compte, de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré pour faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
En l’espèce, s’il sera relevé que Madame [U] [W] ne justifie pas avoir respecté les causes du jugement du 12 février 2026 en ne procédant à aucun règlement spontané, force est de constater qu’en dépit d’une situation personnelle et financière particulièrement précaire, elle a justifié à l’audience du 21 mai 2026 de diligences en vue de son relogement.
Par ailleurs, il ressort des courriers de la demanderesse que la sortie des lieux de cette dernière est en cours et qu’elle emménagera prochainement dans un nouveau logement.
Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande et d’accorder à Madame [U] [W] un délai d’un mois à compter du présent jugement pendant lequel l’exécution de la décision en date du 12 février 2026 ordonnant son expulsion du logement situé à [Adresse 2] à [Localité 1] ainsi que du garage situé au [Adresse 6] à [Localité 1], est suspendue.
Il y a lieu de laisser à chaque partie, la charge de ses propres dépens.
Au regard de l’équité, il y a lieu de rejeter la demande de VIVEST au titre de l’article 700 code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Saint-Avold, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
ACCORDE à Madame [U] [W] un délai d’un mois à compter du présent jugement pendant lequel l’exécution de la décision en date du 12 février 2026 ordonnant son expulsion du logement situé à [Adresse 2] à [Localité 1] ainsi que du garage situé au [Adresse 6] à [Localité 1], est suspendue ;
REJETTE le surplus des demandes ;
REJETTE la demande de la société anonyme d’habitations à loyer modéré VIVEST au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE chaque partie à supporter la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
ORDONNE la transmission à Monsieur le Préfet de la Moselle de la présente décision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge de l’exécution
Sabine DE-FRANCESCO Michael CHAN
En conséquence la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par Sabine DE-FRANCESCO.
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