Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/1016
N° RG 26/01016 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUCY
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 octobre 2026 à 16h30
Nous M. NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vu l'ordonnance rendue le 26 octobre 2026 à 16H09 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de :
[F] [G] [B]
né le 18 Septembre 2000 à [Localité 1] (CAP-VERT)
de nationalité Cap-verdienne
Vu la notification de ladite ordonnance à la PREFECTURE DES BOUHES DU RHONE le 16h19
Vu l'appel formé le 27 octobre 2026 à 14h04 par mail, par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE.
A l'audience publique du 28 octobre 2026 à 11h15, assisté de L.CHAALAL, greffière avons entendu:
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
représenté par Me CABINET CENTAURE, avocat au barreau de PARIS substutué par me Moussa OUATTARA avocat au barreau de TOULOUSE
[F] [G] [B] non comparant ayant pour conseil Me MEZITI Ismaël absent lors de l'audience, avocat au barreau de TOULOUSE.
En l'absence du Ministère Public, régulièrement avisé qui a fait parvenir des observations écrites ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 22 octobre 2026, à l'encontre de M. [F] [G] [B], né le 18 septembre 2000 à [Localité 1] (Cap-Vert), de nationalité cap-verdienne, notifié le même jour à 16h15, à l'issue d'une garde à vue, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français de la préfecture du Vaucluse du 1er juillet 2025, régulièrement notifié ;
Vu la requête de M. [F] [G] [B] en contestation de son placement en rétention administrative du 23 octobre 2026, reçue au greffe le 25 octobre à 9h52, et vu la requête de l'autorité administrative en date du 25 octobre 2026, enregistrée au greffe à 9h28, sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 26 octobre 2026 à 16h09, et notifiée à l'intéressé le jour même à 16h30, ordonnant la mainlevée de la rétention administrative et la remise en liberté de M. [F] [G] [B] à raison d'une irrégularité dans la procédure antérieure et en l'espèce le défaut de transmission des coordonnées de son consulat ;
Vu la notification de cette ordonnance à la préfecture par mail du 26 octobre 2026 à 16h19 ;
Vu l'appel interjeté par la préfecture des Bouches-du-Rhône, par mémoire reçu au greffe de la cour le 27 octobre 2026 à 14h04, aux termes duquel elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel en soutenant la régularité de la procédure antérieure, et la prolongation de la mesure de placement en rétention administrative de M. [F] [G] [B] ;
Les parties convoquées à l'audience du 28 octobre 2026 ;
Entendue la plaidoirie de Me OUATTARA substituant le conseil du préfet des Bouches-du-Rhône, avisé de l'audience, qui a sollicité l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel en soutenant la régularité de la procédure antérieure, la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative et l'impossibilité de placer le retenu en assignation à résidence, et de ces chefs, a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
En l'absence du conseil de M. [F] [G] [B], Me MEZITI, qui a informé de son absence et a transmis un mémoire en défense du 27 octobre 2026 sollicitant la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel et, à défaut a réitéré les moyens élevés en première instance relatifs aux irrégularités de la procédure antérieure et à l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative au soutien de la non prolongation de la mesure de rétention, et à titre très subsidiaire a sollicité le placement du retenu sous assignation à résidence ;
En l'absence de M. [F] [G] [B], touché par la convocation ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, a formulé des observations écrites, par mail du 27 octobre à 17h23, transmis aux parties, en soutenant l'absence de démonstration d'un grief par le retenu s'agissant de l'irrégularité soulevée relative à la transmission des coordonnées de son consulat, et a sollicité l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative
L'article L.743-12 du CESEDA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Les articles L744-4 et R744-16 du CESEDA disposent que l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. ['] Dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare avoir la nationalité et avec son avocat s'il en a un, ou, s'il n'en a pas, avec la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention.
La préfecture fait grief au premier juge d'avoir dit n'y avoir lieu à prolonger la mesure de rétention administrative en considérant la procédure antérieure irrégulière pour défaut de communication des coordonnées du consulat du Cap-Vert. La préfecture affirme que la notification de ce droit se limite pour l'administration à indiquer que le consulat peut être contacté mais sans imposer qu'elle n'en communique les coordonnées au retenu.
M. [F] [G] [B] maintient que la procédure est irrégulière puisqu'il n'a pas reçu notification des coordonnées de son consulat, le formulaire pré-rempli remis ne comprenant pas de mentions relatives au consulat du Cap-Vert et qu'il ne suffit pas pour l'administration de mettre un téléphone à sa disposition si lesdites coordonnées ne lui sont pas communiquées. Il affirme qu'il subit un grief de l'impossibilité même de communiquer avec son consulat.
Le Ministère Public souligne que le retenu n'expose aucun grief découlant pour lui de la non communication de ces coordonnées.
S'il figure dans le dossier transmis par la préfecture un tableau de coordonnées des consulats signé par le retenu, il doit être constaté que, fort logiquement s'agissant d'une nationalité rare, les coordonnées du consulat du Cap-Vert n'y figurent pas. Cependant, il est évident que la remise contre émargement d'un tableau comprenant de multiples coordonnées de consulats ne peut valoir information effective pour un consulat ne figurant pas dans ledit tableau, dont les coordonnées doivent faire l'objet d'une notification distincte, laquelle ne se retrouve pas dans la présente procédure.
Pour autant, cette irrégularité de la procédure antérieure ne peut entraîner la remise en liberté du retenu s'il n'est pas excipé, et surtout démontré, l'existence d'un grief spécifique lié à ce manquement.
Or, en l'espèce, si M. [F] [G] [B] allègue un grief de ce chef, il ne le démontre pas, ce d'autant que les coordonnées de tous les consulats peuvent également être obtenus auprès de la CIMADE, présente dans le centre de rétention, de sorte que cette irrégularité dans la notification des droits, même caractérisée, ne peut être considérée comme ayant porté substantiellement atteinte à ses droits et ne peut entrainer la mainlevée du placement de ce seul chef.
L'exception de procédure est rejetée.
M. [F] [G] [B] soutient ensuite qu'un délai trop long s'est écoulé entre la mainlevée de sa mesure de garde à vue et son placement en rétention administrative puisque la première mesure a été levée à 15h15 mais que la notification de la décision de placement en rétention administrative n'est intervenue qu'à 16h15, de sorte qu'il a été retenu une heure, privé de liberté, sans titre.
La préfecture réplique en affirmant qu'il doit être tenu compte du temps incompressible pour la notification du placement en rétention administrative et des droits rattachés une fois levée la mesure de garde à vue et que ce temps n'était pas dans la présente procédure excessif.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la mesure de garde à vue de M. [F] [G] [B] a été levée à 15h20 et que l'arrêté de placement en rétention administrative a été signé par l'intéressé à 16h15.
Si les mesures privatives de liberté incompatibles que sont la garde à vue et le placement en rétention administrative ne peuvent pas se chevaucher et si, alors que la seconde doit suivre l'expiration de la première conformément aux dispositions de l'article L741-6 du CESEDA, un temps de notification incompressible doit être pris en compte à l'issue de la garde à vue, il ne peut-être admis qu'un délai de 55 minutes corresponde à un délai normal de notification d'un arrêté de placement en rétention administrative et des droits afférents. Le délai accordé postérieurement à la garde à vue n'a pas vocation à permettre la rédaction des actes administratifs mais seulement leur notification aux personnes concernées.
Dès lors, comme le soutient à juste titre le retenu, il apparait que M. [F] [G] [B] a été maintenu sous contrainte pendant 55 minutes postérieurement à la mainlevée de la mesure de garde à vue sans qu'aucun titre ne le permette.
La préfecture ne démontre pas en l'espèce qu'il existait des circonstances insurmontables empêchant que la notification du placement en rétention administrative et des droits rattachés intervienne dans un délai aussi bref que possible.
S'agissant d'une privation de liberté sans titre, cela cause nécessairement un grief au retenu.
Le moyen est donc accueilli, la procédure antérieure est reconnue irrégulière et l'ordonnance frappée d'appel est confirmée en toutes ses dispositions par substitution de motifs.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par la préfecture des Bouches-du-Rhône à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse,
CONFIRMONS, par substitution de motifs, l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 26 octobre à 16h09 en toutes ses dispositions,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture des Bouches-du-Rhône, à M. [F] [G] [B] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/1016
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [F] [G] [B],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Etablissement 1].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
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