Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
DU 07 JUILLET 2026
Ordonnance du :
07 JUILLET 2026
N° RG 26/00051 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FM5Q
[Localité 1]
COMMUNE D’[Localité 2]
c/
E.A.R.L. [Localité 3] ECURIES D’IRES
DEMANDERESSE
COMMUNE D’[Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Anne-Sophie FARINE de la SCP THEMIS TROYES, avocats au barreau de l’AUBE, substituée par Maître BOUVIER
DEFENDERESSE
E.A.R.L. [Localité 3] ECURIES D’IRES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laura LOMBARDI, avocat au barreau de l’AUBE
* * * * * * * * * *
L’affaire a été appelée à l'audience du 10 Février 2026 puis après renvois à la demande des parties, plaidée à celle du 09 Juin 2026 tenue par :
- Madame Ariane DOUCET, Magistrat, statuant en référé,
assistée de Madame Julia MARTIN, Greffier.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DU LITIGE
La commune d’[Localité 4] [Localité 5] est propriétaire des parcelles cadastrées section ZR n°[Cadastre 1], n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3] sises [Adresse 3] à [Localité 6].
Selon acte authentique du 7 juillet 2021, la commune d’[Localité 2] a régularisé avec l’EARL PONEY CLUB RENAISSANCE, devenue [Adresse 4], un compromis de vente portant sur la parcelle cadastrée section ZR n°[Cadastre 1] moyennant un prix de 10 000 euros hors frais de notaire.
L’acte prévoyait que l’acte authentique devait, sous réserve de la réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire pour la création d’un centre équestre, être régularisé au plus tard le 7 février 2022.
Par acte authentique du 3 août 2021, la commune d’[Localité 2] a consenti à l’EARL [Localité 3] ECURIES D’IRES une convention d’occupation précaire à titre gratuit portant sur ladite parcelle à compter du 15 juillet 2021 et prenant fin le 14 février 2022.
Un permis de construire a été délivré à l’EARL [Localité 3] ECURIES D’IRES le 12 octobre 2021.
Selon acte sous seing privé du 23 décembre 2021, la commune d’[Localité 4] [Localité 5] a consenti à l’EARL [Localité 3] ECURIES D’IRES la mise à disposition à titre gratuite de la parcelle cadastrée section ZR n°[Cadastre 2].
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 février 2025, la commune d’[Localité 2] a rappelé à l’EARL [Localité 3] ECURIES D’IRES que la convention d’occupation précaire dont elle bénéficiait avait pris fin en date du 14 février 2022 et informé cette dernière de son intention de consulter le conseil municipal afin d’obtenir son avis sur la vente des parcelles en cause.
Par courrier du 5 mars 2025, l’EARL [Localité 3] ECURIES D’IRES a notifié à la commune d’[Localité 4] [Localité 5] sa volonté de se prévaloir du bénéfice du compromis de vente régularisé le 7 juillet 2021.
Selon procès-verbal de constat dressé le 8 août 2025, Maître [J] a relevé que l’EARL [Localité 3] ECURIES D’IRES occupait la parcelle cadastrée section ZR n°[Cadastre 3] pour le pâturage des chevaux.
Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2026, la commune d’AIX VILLEMAUR PALIS, prise en la personne de son maire en exercice, a assigné l’EARL [Localité 3] ECURIES D’IRES par devant le président du tribunal judicaire de TROYES statuant en référés aux fins de voir :
- Ordonner l’expulsion de l’EARL [Localité 3] ECURIES D’IRES et de tous occupants de son chef de son chef des parcelles sises sur le territoire de la commune, lieudit [Localité 3] [Adresse 5], cadastrées section ZR n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, pendant un délai de six mois passé lequel il sera de nouveau fait droit ;
- Condamner l’EARL [Localité 3] ECURIES D’IRES au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 9 juin 2026, la commune d’[Localité 4] [Localité 5], représentée par avocat, maintient ses demandes.
L’EARL [Localité 3] ECURIES D’IRES, représentée par avocat, sollicite de voir :
A titre principal,
- Débouter la commune d’[Localité 4] [Localité 5] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre subsidiaire,
- Attribuer un délai de six mois à l’EARL [Localité 3] ECURIES D’IRES afin de pouvoir libérer les lieux ;
En tout état de cause,
- Condamner la commune d’[Localité 2] à verser à l’EARL [Localité 3] ECURIES D’IRES la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’expulsion
L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
S’agissant de la parcelle cadastrée section ZR n°[Cadastre 1]
La convention d’occupation précaire régularisée le 3 août 2021 stipule, en sa page 3, que « La présente convention d’occupation précaire est consentie et acceptée pour une durée de 7 mois, à compter du 15 juillet 2021 pour se terminer le 14 février 2022. Elle cessera à l’expiration du terme fixé, sans qu’aucune formalité soit nécessaire ».
Il s’en déduit que la mise à disposition à titre gratuit de la parcelle en cause a pris fin le 14 février 2022, d’où il suit que l’EARL [Localité 3] ECURIES D’IRES occupe la parcelle sans droit ni titre depuis cette date.
Le fait d’occuper sans droit ni titre la propriété d’autrui constitue un trouble manifestement illicite.
Il y a dès lors lieu d’ordonner l’expulsion de l’EARL LES ECURIES D’IRES de la parcelle en cause.
S’agissant de la parcelle cadastrée section ZR n°[Cadastre 2]
La convention de pâturage régularisée le 23 décembre 2021 stipule en sa page 2 que « Cette convention est établie pour une durée de 12 mois à compter de la date de la convention. A l’issue de cette période, la convention se renouvellera par tacite reconduction d’année en année, et ainsi de suite à chaque renouvellement, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant son terme ».
En l’espèce, la commune d’[Localité 2] ne justifie pas avoir dénoncé la convention de pâturage par courrier recommandé avec accusé de réception, d’où il suit que le contrat est réputé avoir été reconduit tacitement.
L’EARL [Localité 3] ECURIES D’IRES justifie dès lors d’un titre d’occupation s’agissant de la parcelle en cause.
Il n’y a dès lors lieu à référé de ce chef.
S’agissant de la parcelle cadastrée section ZR n°[Cadastre 3]
Il ressort du procès-verbal de constat dressé le 8 août 2025 que l’EARL [Localité 3] ECURIES D’IRES occupait la parcelle cadastrée section ZR n°[Cadastre 3] pour le pâturage des chevaux.
Or, l’EARL [Localité 3] ECURITES D’IRES ne justifie d’aucun titre d’occupation de la parcelle en cause.
Il y a dès lors lieu d’ordonner l’expulsion de l’EARL [Adresse 4] de la parcelle en cause cadastrée section ZR n°[Cadastre 3].
Afin de permettre à l’EARL [Localité 3] ECURIES D’IRES d’organiser l’évacuation des équidés dont elle a la charge, il y a lieu de permettre à la défenderesse de libérer les parcelles en cause dans un délai de 6 mois à compter de la présente ordonnance.
Enfin, afin d’assurer l’exécution de la présente décision, la libération des parcelles sera assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai de 6 mois pour une durée de 4 mois.
Sur les demandes accessoires
L’EARL [Localité 3] ECURIES D’IRES, qui succombe, sera tenue aux dépens de l’instance et sera condamnée à payer à la commune d’[Localité 2] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Ariane DOUCET, juge du tribunal judiciaire de Troyes, statuant par ordonnance publique par mise à disposition au greffe, en référé, en premier ressort, contradictoire et assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,
Mais, à titre provisoire,
CONSTATONS l'occupation sans droit ni titre des parcelles sises [Adresse 3] à [Localité 6] cadastrées ZR n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 3] par l’EARL [Localité 3] ECURIES D’IRES ;
ORDONNONS en conséquence l'expulsion de l’EARL [Localité 3] ECURIES D’[Adresse 6] et de tous occupants de son chef des lieux dont il s'agit, au besoin avec le concours de la force publique, dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la présente décision à peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai pour une durée de 4 mois ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande d’expulsion de la parcelle cadastrée section ZR n°[Cadastre 2] ;
CONDAMNONS l’EARL [Adresse 4] à payer à la commune d’[Localité 2] la somme de 1 000 euros (MILLES EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS l’EARL [Localité 3] ECURIES D’IRES aux dépens de l’instance.
LE GREFFIER LE JUGE
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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