Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 25/01762
N° Portalis DBY2-W-B7J-IDS7
JUGEMENT du
30 Août 2026
Minute n° 26/00866
[R] [T]
[Y] [J]
C/
[W] [O] [C] [X]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
Me Noura AMARA-LEBRET
Me Alexia QUESADA
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 30 Août 2026,
après débats à l'audience du 11 Mai 2026, présidée par Jean-Yves ÉGAL, Premier Vice-Président - Juge des Contentieux de la Protection,
assisté de Laurence GONTIER, greffier,
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ;
ENTRE :
Monsieur [R] [T]
né le 16 Septembre 1978 à [Localité 2]
Madame [Y] [J]
née le 05 Septembre 1978 à [Localité 3]
demeurant ensemble “[Adresse 1]”
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentés par Maître Thibaut BOURSIER (SCP ACR), substituant Maître Noura AMARA-LEBRET, avocats au bareau d‘ANGERS,
DEMANDEURS à l’injonction de payer
DÉFENDEURS à l’opposition
ET :
DÉFENDEURS
Madame [W] [O]
née le 15 Octobre 1997 à [Localité 5]
Monsieur [C] [X]
né le 10 Mars 1996 à [Localité 3]
demeurant ensemble [Adresse 3]
[Localité 6]
DÉFENDEURS à l’injonction de payer
DEMANDEURS à l’opposition
représentés par Maître Olwenn MICHELET-PEDRON (KAPIA AVOCATS), substituant Maître Alexia QUESADA, avocats au barreau d’ANGERS,
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [J] et M. [T] ont donné à bail à Mme [O] et M. [X] selon contrat du 28 février 2023 un logement situé [Adresse 4] à [Localité 1] moyennant un loyer mensuel de 850,00 euros.
Selon courrier recommandé non daté réceptionné le 6 décembre 2023 par les bailleurs, les locataires ont donné congé pour le 3 mars 2024 à l’expiration d’un délai de trois mois.
Par Ordonnance en date du 6 juin 2025, le Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire d’Angers à ANGERS a condamné Madame [O] [W] et Monsieur [X] [C] à payer à Madame [J] [Y] et Monsieur [T] [R], la somme de 2 434.25 euros en principal et 51.60 euros au titre des frais accessoires de Requête.
L’Ordonnance a été signifiée à Madame [O] et Monsieur [X] le 23 septembre 2025.
Madame [O] et Monsieur [X] ont formé opposition à son encontre le 25 septembre 2025.
Les parties ont été convoquées par le greffe devant le Juge des Contentieux de la Protection.
L’affaire a fait l’objet de divers renvois pour permettre une mise en état contradictoire de la procédure puis a été retenue à l’audience du 11 mai 2026 du Juge des Contentieux de la Protection.
En application des dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause.
Aux termes de leurs conclusions déposées à l’audience du 11 mai 2026, Madame [J] et Monsieur [T] ont sollicité :
- la confirmation de l’Ordonnance d’injonction de payer ;
- la condamnation de Madame [O] et Monsieur [X] au paiement des sommes suivantes :
• 2525,67 euros à titre principal assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
• 1500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation de Madame [O] et Monsieur [X] au paiement des entiers dépens de l’instance.
Madame [J] et Monsieur [T] ont indiqué que les locataires avaient donné congé pour le 3 mars mais que le 22 mars 2024 ils avaient sollicité un commissaire de justice pour établir l’état des lieux réalisé le 16 avril 2024. Ils estiment être bien fondés à réclamer le paiement des loyers jusqu’au 16 avril 2024 et même postérieurement puisque le préavis avait été donné pour un délai inférieur à celui prévu par la Loi.
Madame [J] et Monsieur [T] font valoir que même si le préavis avait eu effet au 6 mars 2024, les preneurs demeurent redevables d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux le 16 avril
Les bailleurs sollicitent le paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui constitue une charge récupérable.
Les bailleurs indiquent que le contrat de bail produit par les preneurs était incomplet, mais que le bail comprenait bien page 4 un paragraphe prévoyant des charges récupérables et une provision de 100,00 euros par mois à ce titre.
Ils indiquent que l’état des lieux de sortie faisait état d’une absence de nettoyage ainsi que de petites dégradations qui justifiaient la retenue du dépôt de garantie.
Ils font valoir que le loyer de février 2024 n’avait pas été réglé.
Ils s’opposent enfin à la demande non chiffrée présentée par Madame [O] [W] et Monsieur [X] [C] en contestant le caractère abusif de leur demande et en faisant valoir qu’il n’appartenait pas à la juridiction de suppléer l’absence de chiffrage .
Par conclusions en date du 13 avril 2026, Madame [O] et Monsieur [X] ont sollicité reconventionnellement :
- l’infirmation de l’Ordonnance d’injonction de payer ;
- la condamnation de Madame [J] et Monsieur [T] à restituer les 100,00 euros mensuellement perçus sans fondement depuis le début du bail jusqu’au 6 mars 2024 ou à produire tout justificatif probant établissant la nature et le bien-fondé des sommes réclamées au titre des charges ;
- la décharge de Madame [O] et Monsieur [X] au délà du solde justifié après imputation du dépôt de garantie sur les loyers ;
- la condamnation in solidum de Madame [J] et Monsieur [T] au paiement d’une somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et manquement à l’obligation de loyauté, outres intérêts au taux légal à compter de la demande ;
- la condamnation in solidum de Madame [J] et Monsieur [T] au paiement des entiers dépens de l’instance et de la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir si le juge devait faire droit aux demandes des bailleurs.
Madame [O] et Monsieur [X] ont fait valoir que le contrat de bail ne prévoyait pas le paiement de la somme de 100,00 euros par mois à titre de provision sur charges alors qu’elle avait été versée par les locataires qui étaient dès lors fondés à en obtenir restitution ou à obtenir les justificatifs des charges récupérables ainsi acquittées par provision.
Madame [O] et Monsieur [X] indiquent avoir donné congé le 2 décembre 2023 par courrier notifié aux bailleurs le 6 décembre 2023 avec effet au 6 mars 2024 date à laquelle le bail était donc rompu.
Ils indiquent avoir vainement sollicité les bailleurs pour l’établissement de l’état des lieux de sortie et avoir adressé aux bailleurs les clefs ainsi qu’un chèque de 184,00 euros correspondant aux six jours de mars par courrier suivi refusé par ceux ci.
Ils font valoir qu’ils ont versé un dépôt de garantie d’un montant de 850,00 euros, lequel ne leur a pas été restitué ; à défaut d’état des lieux de sortie en raison du comportement des bailleurs ce dépôt de garantie doit être imputé sur le loyer dû de février 2024.
Ils indiquent qu’ils ont de nouveau remis le chèque de 184,00 euros au titre du loyer partiel de mars au commissaire de justice lors de l’état des lieux de sortie et qu’il devait donc être déduit du loyer de mars 2024.
Ils contestent les sommes réclamées au titre de la taxe des ordures ménagères puiqu’elles ne sont étayées d’aucun justificatif.
Ils indiquent que le congé a bien été donné dans les formes légales avec effet au 6 mars 2024 et que le bail avait bien pris fin à cette date aucun loyer ne pouvant être mis à leur charge au delà.
Ils estiment que la procédure engagée par les bailleurs était abusive puisque ces derniers n’avaient pas organisé l’état des lieux de sortie et y avaient fait obstacle par la fermeture à clé de la serrure principale du logement dont les locataires n’avaient pas la clé ce qui n’avait pas permis la réalisation de l’état des lieux de sortie le 3 avril 2024 et qu’ils avaient refusé deux fois d’encaisser le chèque de 184,00 euros transmis.
Ils estiment que l’exécution provisoire de la décision serait manifestement excessive et incompatible avec la nature du litige.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 30 août 2026, les parties étant informées.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
I. Sur l’opposition :
En vertu de l’article 1416 du Code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
L’ordonnance en date du 6 juin a été signifiée le 23 septembre 2025.
L’opposition de Madame [O] et Monsieur [X] a été formée le 29 septembre soit dans le délai légal édicté par l’article 1416 du Code de Procédure Civile.
Elle est donc recevable et il convient d’en examiner le bien fondé après avoir mis à néant l’Ordonnance contestée.
II. Sur le fond :
Le contrat de bail signé entre les parties prévoit le paiement d’un loyer mensuel de 850,00 euros, le versement mensuel de la somme de 100,00 euros à titre de provision sur les charges récupérables.
A) Sur la demande en paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
En vertu du décret n°87-713 du 26 août 1987, la taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères est une charge récupérable.
En l’espèce, Madame [J] et Monsieur [T] sollicitent la condamnation de Madame [O] et Monsieur [X] au paiement d’une somme de 169,00 euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Ils produisent le relevé de la taxe foncière pour 2023 établissant le montant de la taxe réclamée.
Il convient de condamner Madame [O] et Monsieur [X] à payer à Madame [J] et Monsieur [T] la somme de 169,00 euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
B) Sur la provision sur charges
En vertu de l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
En l’espèce, le contrat de bail mentionne la somme de 100,00 euros au titre de provisions mensuelles. Madame [O] et Monsieur [X] ont réglé ces sommes chaque mois depuis le début du bail jusqu’au mois de janvier 2024, le loyer de février étant impayé.
Les demandes de provisions doivent être justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation.
Or, Madame [J] et Monsieur [T] ne produisent aucun justificatif, décompte ou régularisation alors même que le contrat est définitivement rompu entre les parties.
Il convient de déclarer que ces sommes ont été perçues sans droit entre le mois de mars 2023 et le dernier versement réalisé qui remonte au mois de janvier 2024.
Madame [J] et Monsieur [T] seront donc condamnés à restituer à Madame [O] et Monsieur [X] la somme de 100 euros X 11 mois soit 1.100,00 euros
C) Sur le dépôt de garantie
En vertu de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
En vertu de l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.
Un dépôt de garantie d’un montant de 850,00 euros a été acquitté par les locataires.
Il n’est pas justifié par les bailleurs de la réalisation d’un état des lieux contradictoire à la sortie du logement ni d’une organisation de leur part pour y parvenir.
Le 6 mars 2024, les preneurs ont adressé aux bailleurs, par courrier suivi, les clés du logement accompagnées d’un chèque de 184,00 euros correspondant aux loyers dus pour les six premiers jours de mars 2024.
Madame [J] et Monsieur [T] ont refusé le pli, empêchant la remise des clés.
Les bailleurs ont donc été mis en demeure de récupérer les clés à la réception du courrier les contenant. Ainsi, le délai de restitution du dépôt de garantie démarre à cette date.
Le 22 mars 2024 les bailleurs ont été sommés par acte de commissaire de justice d’assister à l’état des lieux de sortie prévu le 3 avril à 16H30.
Le jour de l’état des lieux le commissaire de justice mandaté a constaté par acte du 3 avril qu’il se présentait sur les lieux mais ne pouvait pas ouvrir la porte fermée à clefs au niveau de la serrure principale, les locataires présentant l’état des lieux d’entrée mentionnant la remise de “2 clefs ap verrou”; les clefs et le chèque de 184,00 euros au titre du loyer de mars sont remis le même jour à Me [U].
En l’espèce, la retenue du dépôt de garantie n’est pas justifiée, aucun désordre n’étant constaté, en ce qu’une vérification de l’intérieur du logement n’a pas pu être réalisé à raison de l’obstruction réalisée par les bailleurs qui ne produisent aucune autre pièce.
Les preneurs reconnaissent ne pas avoir acquitté le loyer de février 2024.
Il convient d’imputer le dépôt de garantie sur le loyer de février 2024.
D) Sur le chèque de 184,00 euros
En vertu de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, le 6 mars 2024, les preneurs ont adressé aux bailleurs, par courrier suivi, les clés du logement accompagnées d’un chèque de 184,00 euros correspondant aux loyers dus pour les six premiers jours de mars 2024. Cette somme a été calculée sur la base du loyer mensuel de 850,00 euros augmenté de 100,00 euros de provisions pour charges.
Le 3 avril 2024, Madame [O] et Monsieur [X] ont ensuite remis le même pli contenant le chèque de 184,00 euros à Maître [U] lors de l’état des lieux de sortie organisé avec le Commissaire de justice diligenté par les preneurs.
Maître [U] a indiqué que le chèque était agrafé à l’original du constat, ses clients ayant refusé de l’encaisser au motif qu’il ne correspondait pas aux sommes qu’ils estimaient comme étant dues. Les bailleurs estiment que Madame [O] et Monsieur [X] étaient redevables du loyer de février 2024, soit de la somme de 950,00 euros et des loyers courants.
L’envoi et la remise d’un chèque témoigne de l’exécution de l’obligation de paiement du loyer et des charges. L’exécution a été empêchée par les bailleurs.
Le chèque ayant été émis plus d’un an avant la date du jugement n’est plus encaissable.
Il convient de condamner Madame [O] et Monsieur [X] au paiement de la somme de 184,00 euros au titre du loyer partiel de mars 2024, en deniers ou quittances, le chèque de 184,00 euros demeurant en possession de Madame [J] et Monsieur [T] en l’état.
E) Sur les loyers réclamés du 7 mars au 16 avril 2024
En vertu de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Les preneurs ont donné leur préavis pour la date du 3 mars 2024.
Néanmoins le courrier contenant la déclaration de résiliation du bail des locataires a été reçu par Madame [J] et Monsieur [T] n’a été reçu que le 6 décembre 2023.
La date de réception du 6 décembre fait courir le délai. Ainsi, le bail a été résilié le 6 mars 2024, le préavis n’étant pas nul par simple erreur de date mais prenant simplement effet à partir de sa réception par les bailleurs.
En l’espèce, le 6 mars 2024, les preneurs ont adressé aux bailleurs, par courrier suivi, les clés du logement accompagnées d’un chèque de 184,00 euros correspondant aux loyers dus pour les six premiers jours de mars 2024.
Les bailleurs ont refusé le courrier recommandé comprenant cette remise des clefs sans pour autant justifier de l’organisation d’un état des lieux pour obtenir la reprise du logement.
Les bailleurs ont eu connaissance du préavis ; ils ne justifient pas avoir informé les locataires qu’ils le refusaient ; ils ne justifient pas d’une démarche pour réaliser l’état des lieux pour le 6 mars 2024 ; il est pourtant acquis que le logement a été repris par eux avant la réalisation de l’état des lieux à l’initiative des locataires. S’ils allèguent d’un état des lieux au 16 avril 2024 pour arrêter leurs demandes à cette date ils ne produisent strictement aucune pièce pour en établir la réalité.
Les bailleurs ne peuvent donc réclamer des loyers postérieurs à cette date du 6 mars 2024.
F) Sur le caractère abusif de la procédure
L'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute.
Si Madame [O] et Monsieur [X] ont sollicité la condamnation de Madame [J] et Monsieur [T] au paiement d’une indemnité pour procédure abusive, ils n’ont pas chiffré leur demande et il n’appartient pas au juge de suppléer cette carence.
Sur l'exécution provisoire :
En application des dispositions de l’article 539 du Code de Procédure Civile le délai d’appel et d’opposition ainsi que le recours exercé dans le délai est suspensif.
En application des dispositions de l’article 579 du Code de Procédure Civile le pourvoi en Cassation, voie extraordinaire de recours, et le délai ouvert pour l’exercer ne sont pas suspensifs d’exécution si la loi n’en dispose pas autrement.
En application des dispositions de l’article L 111-11 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.
En l’espèce le présent jugement étant rendu en dernier ressort par défaut est susceptible d’opposition. Il n’y a donc pas lieu d’en constater ou ordonner l’execution provisoire.
Sur la demande en paiement formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile:
Par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il paraît équitable en l'espèce d'allouer à Madame [O] et Monsieur [X] une somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 pour les frais exposés et non compris dans les dépens à la charge in solidum des bailleurs.
En application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, le paiement des entiers dépens comprenant la tentative d’état des lieux de sortie réalisée par Maitre [A] le 3 avril 2024 sera mis à la charge de Madame [J] et Monsieur [T].
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection statuant à juge unique en procédure orale, publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, contradictoirement et en dernier ressort :
CONSTATE la recevabilité de l’opposition formée par Madame [O] et Monsieur [X] à l’encontre de l’Ordonnance d’Injonction de payer en date du 6 juin 2025 ;
MET À NÉANT la dite Ordonnance et STATUE à nouveau au fond :
CONDAMNE Mme [O] et M. [X] à payer à Mme [J] et M. [T] la somme de cent soixante-neuf euros (169,00 €) au titre de la taxe des ordures ménagères et la somme de huit cent cinquante euros (850,00 €) au titre du loyer de février 2024 ;
CONDAMNE Mme [O] et M. [X] à payer à Mme [J] et M. [T] la somme de cent quatre-vingt-quatre euros (184,00 €) en deniers ou quittances au titre du loyer partiel de mars 2024 ;
CONDAMNE in solidum Madame [J] et Monsieur [T] à payer à Madame [O] et Monsieur [X] :
- la somme de mille cent euros (1.100,00 €) au titre des provisions sur charges non justifiées,
- la somme de huit cent cinquante euros (850,00 €) au titre du dépôt de garantie,
- la somme de mille cinq cents euros (1.500,00 €) en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE in solidum Madame [J] et Monsieur [T] au paiement des entiers dépens qui comprendront le coût de la tentative d’état des lieux de sortie réalisée par Maitre [A] le 3 avril 2024 ;
DÉBOUTE Madame [J] et Monsieur [T] de leurs autres demandes ;
DÉBOUTE Mme [O] et M. [X] de leurs autres demandes.
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Le greffier, Le Président,