Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le général, commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte-D'azur a rejeté la demande tendant à son intégration au sein de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale en date du 24 novembre 2022.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. A l'appui de sa requête, tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 2022, par laquelle le général, commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte-D'azur, a rejeté la demande tendant à son intégration au sein de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, M. B se borne à développer des interrogations quant aux raisons de ce refus et mentionne qu'il n'aurait pas pu faire ses preuves en ce qu'il n'a pu passer des entretiens psychologiques, médicaux et physiques. Par suite, la requête de M. B, qui ne comporte aucun moyen juridique ni aucun texte sur lesquels s'appuie son raisonnement, de nature à démontrer l'illégalité de la décision contestée, et développé dans le délai de recours contentieux est manifestement irrecevable, et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.
Fait à Marseille, le 10 février 2023.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
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