Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/01080 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHNA
du 24 Septembre 2026
affaire : S.C.I. OFFICES AIRPORT agissant par ses co-gérants Messieurs [Y] [Q] et [Y] [T]
c/ [B] [I] [W] es qualité de fondateur de La SAS LA MANUFACTURE GENERALE
Copie exécutoire délivrée à
Me Franck BANERE
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 18 Juin 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
S.C.I. OFFICES AIRPORT agissant par ses co-gérants Messieurs [Y] [Q] et [Y] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Franck BANERE, avocat au barreau de GRASSE
DEMANDERESSE
Contre :
Monsieur [B] [I] [W] es qualité de fondateur de La SAS LA MANUFACTURE GENERALE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparant, Non représenté
DÉFENDEUR
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 09 Juillet 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant convention d’occupation temporaire, en 1er mai 2025, la SCI OFFICES AIRPORT a donné à bail à la SAS LA MANUFACURE GENERALE en cours d’immatriculation, représentée par M.[B] [W] des locaux situés [Adresse 5] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 460 euros, hors charges et taxes.
Le 9 février 2026, la SCI OFFICES AIRPORT a fait délivrer à M.[B] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2026, la SCI OFFICES AIRPORT a fait assigner M.[B] [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir:
constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoireordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retardcondamner M.[B] [W] au paiement d’une provision de 3182 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtée au 19 mai 2026la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation égale à la redevance d’occupation et aux charges jusqu’à complète libération des lieuxla condamner au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer
A l’audience du 9 juillet 2026, la SCI OFFICES AIRPORT a maintenu ses demandes.
M.[B] [W] bien que régulièrement assigné à l’étude n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, dans le contrat de bail commercial conclu entre les parties, est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit notamment en cas de non-paiement des loyers et des charges, un mois après un commandement de payer resté infructueux.
La demanderesse fait valoir que la SAS LA MANUFACTURE GENERALE n’a jamais été immatriculée, malgré les obligation de son fondateur.
Il ressort des éléments versés aux débats que le commandement de payer visant la clause résolutoire, signifié à la requête de la SCI OFFICES AIRPORT par acte de commissaire de justice le 9 février 2026, à M.[B] [W] portant sur la somme de 3182 euros, est demeuré infructueux dans le mois de sa délivrance, au vu du décompte produit et à défaut d’éléments contraires portés à la connaissance du juge par la partie défenderesse, non comparante.
Les conditions préalables à la résiliation de plein droit prévue au contrat se trouvant ainsi réunies, il convient de faire droit à la demande de constatation de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire à la date du 9 mars 2026.
L’occupation d’un local sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de M.[B] [W] devenue occupante des lieux sans droit ni titre après résiliation du contrat de bail.
Sur les demandes provisionnelles
L’article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il ressort du décompte versé aux débats, que M.[B] [W] demeure redevable de la somme de 3182 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au mois de 19 mai 2026 inclus.
Il est de principe que le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges conformément aux termes du bail.
Par ailleurs, l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur .
M.[B] [W] qui se maintient dans les lieux depuis la résiliation du bail est redevable à compter du 9 mars 2026 d’une indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local et destinée à compenser la perte de jouissance du bien.
Cette indemnité provisionnelle sera fixée au montant du dernier loyer et des charges, soit à la somme mensuelle de 552 euros, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés du local.
Dès lors, en l’absence de contestation sérieuse, M.[B] [W] sera condamné au paiement de la somme provisionnelle de 3182 euros arrêtée au mois de mai 2026 inclus et à une indemnité d’occupation de 522 euros à compter de juin 2026 jusqu’à la libération effective des lieux.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Au vu de l’issue du litige, il sera alloué à a SCI OFFICES AIRPORT la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
M.[B] [W] qui succombe sera condamné au paiement de cette somme et aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent,
CONSTATONS la résiliation de la convention d’occupation précaire du 1er mai 2025 liant la SCI OFFICES AIRPORT et la M.[B] [W] portant sur les locaux situés [Adresse 5] par l’effet de la clause résolutoire à la date du 9 mars 2026, ainsi que l’occupation sans droit ni titre du local à usage commercial,
ORDONNONS à M.[B] [W] et à tous occupants de son chef, de libérer les locaux litigieux à compter du délai d’un mois de la signification de la présente ordonnance,
ORDONNONS, à défaut de ce faire dans le délai imparti, l'expulsion de M.[B] [W] et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier,
DISONS que le sort des biens mobiliers contenus dans les locaux loués sera réglé selon les dispositions des articles L4331 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNONS M.[B] [W] à payer à la SCI OFFICES AIRPORT à titre provisionnel, la somme de 3182 euros au titre des loyers et charges échus au mois de mai 2026 inclus,
CONDAMNONS M.[B] [W] à payer à la SCI OFFICES AIRPORT une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de 552 euros à compter du 1er juin 2026 jusqu'à la libération effective des lieux,
CONDAMNONS M.[B] [W] à payer à la SCI OFFICES AIRPORT la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETONS le surplus des demandes,
CONDAMNONSM.[B] [W] aux dépens de la présente procédure, comprenant le coût du commandement de payer du 9 février 2026;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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