Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Victor EDOU
Maître Stéphanie DELACHAUX
Me Bruno TURBE
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02239 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UJ2
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
La société CHR ARCHITECTURE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL EDOU DE BUHREN HONORE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0021
DÉFENDEURS
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic la société AH IMMOBILIER située [Adresse 3]
représenté par Maître Stéphanie DELACHAUX de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811
Cabinet [E], société par actions simplifiée,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Bruno TURBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0237
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 avril 2026
Délibéré au 24 juin 2026, prorogé au 09 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière
Décision du 09 juillet 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/02239 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UJ2
EXPOSE DU LITIGE
L'immeuble sis [Adresse 2], soumis au statut de la copropriété, a été administré par le cabinet [E] jusqu'au 7 mai 2024, puis, à compter de cette date, par le cabinet AH IMMOBILIER, syndic actuellement en exercice.
Suite à des problèmes de dégâts des eaux dans l'immeuble, le cabinet [E] a confié le 18 janvier 2023, à la société CHR ARCHITECTURE une mission de diagnostic dans les appartements de l'immeuble et a accepté les modalités financières, fixées à 190 euros hors taxes par appartement visité.
La société CHR ARCHITECTURE a procédé aux visites des lots à compter du 30 janvier 2023, puis les 14 février, 7 mars et 6 juin 2023, et a dressé un tableau récapitulatif faisant état d'infiltrations actives et de désordres affectant plusieurs lots.
La société CHR ARCHITECTURE a émis trois factures : celle du 28 juin 2023, d'un montant de 228 euros TTC, et celle du 17 juin 2023, d'un montant de 684 euros TTC, qui ont été réglées ; celle du 24 avril 2023, d'un montant de 4 788 euros TTC, demeurée impayée.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 novembre 2024, distribuée le 22 novembre 2024, la société CHR ARCHITECTURE a mis en demeure le cabinet AH IMMOBILIER de procéder au règlement de la facture de 4 788 euros, en vain.
Par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2025, la société CHR ARCHITECTURE a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] pris en la personne de son syndic, la société AH immobilier, devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes, avec capitalisation des intérêts :
4788 euros, au titre de d'honoraires impayées et de déductions injustifiées,1000 euros à titre de dommages-intérêts,2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société CHR ARCHITECTURE soutient que malgré des relances et une mise en demeure, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] reste lui devoir la somme de 4788 euros en règlement d'une facture de ses honoraires qui correspondent à des prestations réalisées et non contestées. Elle en demande le paiement sur le fondement des articles 1103 et 1193 du code civil. Elle sollicite en outre des dommages et intérêts au visa de l'article 1231-6 du code civil eu égard à la résistance abusive du syndicat des copropriétaires.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/02239.
Appelée à l'audience du 17 septembre 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 13 janvier 2026, puis à l'audience du 8 avril 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, le cabinet AH IMMOBILIER, a assigné le cabinet [E] en intervention forcée et demande au tribunal de :
Ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure engagée par la société CHR ARCHITECTURE ;Débouter la société CHR ARCHITECTURE de l'ensemble de ses demandes contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] ;Condamner le cabinet [E] à régler au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5], la somme de 4788 euros à titre de dommages et intérêts en raison des manquements commis dans l'exercice de son mandat de syndic avec intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure du 8 novembre 2024 ;Condamner le cabinet [E] à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] de toute éventuelle condamnation pouvant être prononcée à son encontre ; Condamner le cabinet [E] à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] de toute éventuelle condamnation pouvant être prononcée à son encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner le cabinet [E] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/03750.
Appelée à l'audience du 13 janvier 2026, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 8 avril 2026.
A l'audience du 8 avril 2026, il a été procédé à la jonction des affaires RG 25/03750 et RG 25/02239.
La société CHR ARCHITECTURE, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son assignation.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, le cabinet AH IMMOBILIER, représenté à l'audience par son conseil, a déposé des conclusions à l'encontre de la société CHR ARCHITECTURE et des conclusions à l'encontre du cabinet [E] reprises oralement à l'audience.
Dans ses conclusions à l'encontre de la société CHR ARCHITECTURE, il demande au tribunal de :
Fixer la créance de la société CHR ARCHITECTURE à 4.332 eurosCondamner le CABINET [E] à relever et garantir le Syndicat descopropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6], de toute éventuelle condamnation pouvant être prononcée à son encontre au profit de la société CHR ARCHITECTURE ;Condamner le CABINET [E] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'appui de ses allégations, à titre liminaire, il fait valoir que le montant de la créance de la société CHR ARCHITECTURE est de 4332 euros et non 4788 euros. Il soutient que le cabinet [E] a confié à la société CHR ARCHITECTURE une mission de diagnostic sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires et qu'en application de la jurisprudence de la Cour de cassation, lorsque le syndic fait procéder de sa propre initiative à des travaux sans convoquer l'assemblée générale, les dépenses correspondantes ne sont pas opposables aux copropriétaires, engageant ainsi sa responsabilité.
Il soutient que les diagnostics confiés à la société CHR ARCHITECTURE ne relevaient pas des travaux urgents au sens de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et qu'en application de l'article 37 du décret du 17 mars 1967, il lui appartenait de convoquer une assemblée des copropriétaires afin de solliciter la ratification des mesures prises, ce qui n'a pas été fait. En conséquence, il considère que le cabinet [E] a commis une faute de gestion engageant sa responsabilité et qu'il convient de la condamner à garantir le syndicat de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre. Il argue que la société CHR ARCHITECTURE ne justifie d'aucun préjudice autre que le retard lié au paiement de sa facture.
Dans ses conclusions à l'encontre du cabinet [E], il demande au tribunal de :
Condamner le Cabinet [E] à relever et garantir le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6], de toute éventuelle condamnation pouvant être prononcée à son encontre dans le cadre de la procédure engagée le 4 mars 2025 par la société CHR ARCHITECTURE ;Condamner le Cabinet [E] à verser au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'appui de ses allégations et au visa de l'article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de de l'article 1992 du Code civil, et de l'article 37 du décret du 17 mars 1967, il soutient que les diagnostics confiés à la société CHR ARCHITECTURE étaient dénués d'urgence et que le cabinet [E] pouvait convoquer une assemblée des copropriétaires, qu'en mettant le syndicat des copropriétaires devant le fait accompli, il a commis une faute de gestion engageant sa responsabilité. Il fait valoir que si le diagnostic devait être considéré comme des " travaux urgents " il appartenait au cabinet [E] de convoquer, dans les plus brefs délais, une assemblée générale afin d'en informer les copropriétaires et de solliciter la ratification des mesures prises, ce qui n'a pas été fait et engage la responsabilité de ce dernier, lequel doit être condamner à relever et garantir le Syndicat des copropriétaires de toute condamnation qui sera prononcée à son encontre dans le cadre de la procédure l'opposant à la société CHR ARCHITECTURE. Il fait valoir que sa demande en garantie est légitime et fondée et ne saurait ainsi être considérée comme abusive de sorte que le cabinet [E] sera débouté de sa demande de 5.000 euros à cet égard.
Le cabinet [E], représenté par son conseil, a déposé des conclusions aux termes desquels, il demande au tribunal de :
Débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] de toutes ses demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre de la société Cabinet [E],Dire abusive la procédure en intervention forcée engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à l'encontre de la société Cabinet [E],Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à verser à la société Cabinet [E] la somme de 5.000 euros en raison de la procédure abusive,En tout état de causeCondamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à payer à la société Cabinet [E] la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
A l'appui de ses allégations, et au visa de l'article 37 du décret du 17 mars 1967, il soutient qu'il a été informé d'inondations répétées dans la copropriété, événement pouvant menacer la sauvegarde de l'immeuble et que c'est en toute logique et conformément à ses obligations légales, qu'il a saisi la société CHR ARCHITECTURE aux fins de " diagnostic consistant à visiter la totalité de l'immeuble puisque ce dernier était victime d'inondations " et ce " en urgence " selon les propres termes de cette dernière. Il argue que la mission a été confiée à la société CHR ARCHITECTURE au nom et pour le compte, exclusifs, du Syndicat des copropriétaires et qu'il ne saurait être tenu personnellement débiteur des fournisseurs intervenant pour le compte de la copropriété. Il relève que le Syndicat des copropriétaires sollicite l'octroi de dommages et intérêts mais préciser la nature du préjudice subi. Au visa de l'article 1240 du code civil, il sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 5000 euros en raison du caractère abusif des demandes à son encontre.
Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à l'assignation et aux conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 juin 2026, lequel a été prorogé au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndic est chargé d'administrer l'immeuble, d'en assurer la conservation et l'entretien, et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative aux travaux nécessaires à sa sauvegarde.
En l'espèce, il résulte des éléments produits que l'immeuble était affecté, depuis la fin de l'année 2021, de désordres d'infiltration et de dégâts des eaux répétés. Par courriels des 18 et 23 janvier 2023, le cabinet [E], alors syndic en exercice, a confié à la société CHR ARCHITECTURE une mission de diagnostic des appartements de l'immeuble au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires afin de localiser l'origine de ces désordres et a accepté les conditions financières, fixées à 190 euros hors taxes par appartement visité.
Le syndic, agissant dans le cadre de sa mission légale de conservation et d'administration de l'immeuble, était habilité à engager le syndicat des copropriétaires à l'égard du tiers contractant pour la réalisation d'une prestation destinée à identifier l'origine de désordres affectant les parties communes et la conservation de l'immeuble. La société demanderesse, qui a contracté avec le syndic clairement identifié comme représentant du syndicat, ne peut utilement se voir opposer l'absence d'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors qu'elle n'était pas tenue de s'assurer de l'existence d'une telle autorisation lorsque l'acte entrait dans le champ des pouvoirs du syndic.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis, [Adresse 2] est en conséquence tenu au paiement des honoraires correspondant aux prestations effectivement exécutées, dès lors que celles-ci ont été convenues, réalisées et qu'elles ont présenté une utilité certaine pour la copropriété.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient toutefois à la demanderesse d'établir l'étendue de sa créance.
Il appartient en conséquence à la société CHR ARCHITECTURE d'établir l'étendue de sa créance.
Il résulte des échanges de courriels des 20 et 23 janvier 2023 que la rémunération de la société CHR ARCHITECTURE a été fixée à la somme de 190 euros hors taxes " par appartement visité". Or la facture du 24 avril 2023 ajoute, aux appartements, des postes distincts relatifs à la cage d'escalier, à la cave et au rez-de-chaussée, pour parvenir à 21 " unités " facturées, alors que ces éléments ne sauraient être qualifiés d'" appartements " au sens de l'accord initial. La société CHR ARCHITECTURE ne justifie d'aucun échange, devis ou acceptation du syndic quant à un tarif spécifique pour la visite de parties communes ou la tenue d'un rendez vous autonome, de sorte qu'elle ne peut étendre unilatéralement l'assiette de sa facturation au delà des seuls appartements, faute d'accord exprès sur un tarif distinct.
En tout état de cause, pour 23 appartements, le coût global s'élève à 4 370 euros HT, soit 5 244 euros TTC, de sorte qu'après déduction des factures déjà réglées (228 euros TTC et 684 euros TTC), la créance maximale de la société CHR ARCHITECTURE ne peut excéder 4 332 euros TTC.
La créance de la société CHR ARCHITECTURE sera, en conséquence, fixée à la somme de 4 332 euros toutes taxes comprises, et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis, [Adresse 2] condamné à lui payer cette somme.
En application de l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 novembre 2024. La capitalisation des intérêts sera ordonnée, dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du même code, pour les intérêts dus au moins pour une année entière.
Sur la résistance abusive
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires ne peuvent être alloués qu'en cas de mauvaise foi du débiteur ayant causé un préjudice indépendant du seul retard de paiement.
En l'espèce, le défaut de paiement opposé par le syndicat des copropriétaires reposait sur une contestation sérieuse, tenant aux conditions dans lesquelles la mission avait été confiée et au montant exact de la créance réclamée. La mauvaise foi du syndicat des copropriétaires n'est dès lors pas caractérisée, et la société demanderesse ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires.
La société CHR ARCHITECTURE sera, en conséquence, déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Sur l'appel en garantie
À titre liminaire, il sera observé que la demande, formulée dans l'acte d'intervention forcée du 9 juillet 2025, tendant à la condamnation du cabinet [E] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4 788 euros à titre de dommages-intérêts en raison de manquements dans l'exercice de son mandat, n'a pas été reprise dans les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires. Le tribunal n'en est donc pas saisi et n'a pas à statuer sur ce point, étant au demeurant observé que le syndicat, qui ne sollicite plus qu'une garantie, ne pouvait cumuler la réparation de l'intégralité de la facture à titre de dommages-intérêts et sa prise en charge par la voie de la garantie.
Aux termes de l'article 1992 du code civil, le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion.
En sa qualité de mandataire du syndicat des copropriétaires, le syndic est tenu de pourvoir à la conservation, à la garde et à l'entretien de l'immeuble en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965. À ce titre, il peut accomplir seul les actes d'administration et de conservation que requiert cette mission et, en cas d'urgence, faire procéder de sa propre initiative à l'exécution des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble. En revanche, il doit s'abstenir de conclure seul les marchés qui, excédant cette compétence, sont subordonnés à l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires.
Lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder de sa propre initiative à de tels travaux, il lui appartient d'en informer les copropriétaires et de convoquer immédiatement une assemblée générale, en application de l'article 37 du décret du 17 mars 1967. Le syndic qui néglige de soumettre à l'assemblée générale une dépense relevant de la compétence de celle-ci, ou de provoquer la ratification des mesures qu'il a prises, commet une faute de gestion de nature à engager sa responsabilité envers le syndicat, lequel demeure néanmoins tenu, à l'égard du tiers cocontractant, des engagements souscrits en son nom par son représentant légal.
La mise en œuvre de cette responsabilité suppose toutefois la réunion d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité, le préjudice ne pouvant résulter du seul paiement d'une prestation utile et nécessaire dont le syndicat aurait été redevable en toute hypothèse.
La mission confiée par le cabinet [E] à la société CHR ARCHITECTURE consistait en la réalisation d'un diagnostic destiné à localiser l'origine de dégâts des eaux actifs et répétés affectant l'immeuble depuis la fin de l'année 2021, le local commercial du rez-de-chaussée étant fermé depuis cette date et des infiltrations actives ayant été relevées dans plusieurs lots et les parties communes.
Si le cabinet [E] et la société CHR ARCHITECTURE présentent cette mission comme ayant été " commandée en urgence " compte tenu des inondations, les pièces produites établissent au contraire que ces désordres étaient connus depuis plus d'un an lors de la commande, intervenue en janvier 2023, et que les visites d'appartements se sont échelonnées du 30 janvier au 6 juin 2023, ce qui exclut toute impossibilité d'attendre la tenue d'une assemblée générale sans risque de préjudice supplémentaire pour l'immeuble au sens des articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 37 du décret du 17 mars 1967
Aucune assemblée générale n'a autorisé ni ratifié cette mission, celle du 7 mai 2024 n'ayant pas statué sur ce point, celle du 18 septembre 2024 n'ayant refusé de ratifier que les travaux de remplacement de la descente d'eaux usées et d'eaux vannes, distincts du diagnostic litigieux.
Si la mission de diagnostic, mesure d'investigation destinée à localiser l'origine de désordres menaçant la conservation de l'immeuble, relevait, en principe, des pouvoirs propres du syndic et ne constituait pas en soi un excès de pouvoir, l'absence d'urgence avérée ne le dispensait nullement, au titre de son devoir d'information et de conseil, d'éclairer les copropriétaires sur cette dépense et de la soumettre à l'assemblée générale.
Il disposait, pour ce faire, d'un délai suffisant, les opérations de diagnostic s'étant échelonnées sur près de cinq mois et une assemblée générale s'étant tenue le 7 mai 2024, sans que la question ne fût jamais portée à son ordre du jour.
En s'abstenant de toute information et de toute consultation de l'assemblée générale, alors même qu'il ne pouvait légitimement se prévaloir d'une situation d'urgence au sens des textes précités, le cabinet [E] a placé le syndicat des copropriétaires devant le fait accompli et a manqué à son devoir de transparence à l'égard des copropriétaires ; il a, ce faisant, commis une faute de gestion engageant sa responsabilité envers le syndicat.
Toutefois, il apparaît que la mission de diagnostic, utile et nécessaire à la recherche de l'origine des désordres affectant l'immeuble, correspond à une prestation dont le syndicat des copropriétaires aurait été redevable quand bien même l'assemblée générale en aurait été régulièrement saisie ; le paiement de cette dépense ne procède donc pas de la faute du syndic, mais de l'exécution d'une prestation profitable au syndicat. Faire garantir à ce dernier le règlement de cette somme reviendrait à lui procurer gratuitement une prestation dont il a bénéficié.
En revanche, en s'abstenant de régulariser la dépense et de mettre le syndicat en mesure de l'assumer en connaissance de cause, le cabinet [E] a exposé celui-ci aux frais de la présente procédure, que le défaut de toute consultation de l'assemblée générale a rendue nécessaire. Le préjudice indemnisable du syndicat se limite, en conséquence, aux sommes mises à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la demande principale.
Le cabinet [E] sera, en conséquence, condamnée à relever et garantir le syndicat des copropriétaires des seules condamnations prononcées à son encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens dans le cadre de la demande principale formée par la société CHR ARCHITECTURE, le syndicat des copropriétaires étant débouté de sa demande de garantie en ce qu'elle porte sur la condamnation prononcée en principal.
Sur la procédure abusive
L'exercice d'une action en justice, comme la défense à une telle action, constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus, susceptible d'engager la responsabilité de son auteur sur le fondement de l'article 1240 du code civil, qu'en cas de faute caractérisée, telle qu'une intention de nuire ou une légèreté blâmable équivalente au dol. L'amende civile prévue par l'article 32-1 du code de procédure civile constitue, pour sa part, une sanction que le juge prononce d'office et qui ne peut donner lieu au versement d'aucune somme au profit d'une partie.
En l'espèce, l'appel en intervention forcée formé par le syndicat des copropriétaires reposait sur un moyen sérieux tiré des conditions dans lesquelles la dépense litigieuse avait été engagée sans consultation de l'assemblée générale. Cette demande a d'ailleurs partiellement prospéré, le syndicat obtenant que le cabinet [E] le relève et garantisse des frais irrépétibles et des dépens de la demande principale. L'action du syndicat ne saurait, dans ces conditions, être qualifiée d'abusive, aucune faute de nature à faire dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir n'étant caractérisée.
Le cabinet [E] sera, en conséquence, déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge n'en mette, par décision motivée, la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le syndicat des copropriétaires, qui succombe à l'égard de la société CHR ARCHITECTURE supportera les dépens de la demande principale, le cabinet [E] étant condamné, pour les motifs précédemment exposés, à l'en relever et garantir.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CHR ARCHITECTURE l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés ; le syndicat des copropriétaires sera condamné à lui payer à ce titre la somme de 1 200 euros, dont le cabinet [E] devra le relever et garantir. Il serait de même inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés pour appeler en garantie son ancien syndic ; le cabinet [E] sera condamné à lui payer à ce titre la somme de 1 500 euros. La demande du cabinet [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
FIXE la créance de la société CHR ARCHITECTURE à l'égard du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis, [Adresse 2] à la somme de 4 332 euros toutes taxes comprises ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis, [Adresse 2] à payer à la société CHR ARCHITECTURE la somme de 4 332 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2024 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière au moins, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
DÉBOUTE la société CHR ARCHITECTURE de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
DÉBOUTE le cabinet [E] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis, [Adresse 2] à payer à la société CHR ARCHITECTURE la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le cabinet [E] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE le cabinet [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis, [Adresse 2] aux dépens de la demande principale ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis, [Adresse 2] de sa demande tendant à être relevé et garanti par le cabinet [E] de la condamnation prononcée à son encontre au titre des honoraires ;
CONDAMNE le cabinet [E] à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de la condamnation prononcée à son encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société CHR ARCHITECTURE, ainsi que des dépens.
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La Greffière La Présidente