Texte intégral
*1DE/06/49/64/30*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 03/12/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : comptable publique du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seineet-Marne, [Adresse 1], comparant par M. [G] [K], inspecteur des finances publiques.
Partie défenderesse : SARL à associé unique DECO DESIGN [Localité 1], (RCS PARIS 510 543 861), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant, Mme [F] [Q] [A], [Adresse 3], absente.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 15/09/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 02 octobre 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 190 881,31 € correspondant à de la TVA, de l'IS et des amendes fiscales portant sur les années allant de 2019 à 2024.
La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 25 novembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SARL à associé unique DECO DESIGN [Localité 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 510543861.
Elle exerce une activité spécialisée de design sous la forme de société à responsabilité limitée.
Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 novembre 2025.
Personne ne se présente au nom du personnel.
M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la SARL à associé unique DECO DESIGN
LRAR: -Comptable publique du pôle de recouvrement spécialisé de Seineet-Marne Signif.: - SARL à associé unique DECO DESIGN [Localité 1] prise en la personne de Mme [Q] [A] [F] Copies : TPG
IPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [V] -Parquet
R.G. : 2025078785 P.C. : P202504620
[Localité 1] sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, du fait de l'absence et de la carence du dirigeant. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un passif trop important
* la disparition du dirigeant
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL à associé unique DECO DESIGN [Adresse 4] [Adresse 2] Nom commercial : DECO DESIGN [Localité 1] Enseigne : DECO DESIGN [Localité 1] Activité : Stylisme
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 510543861
Nomme M. Antoine Guinet, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [V], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 03 juin 2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté du premier AMR.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 03 juin 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/11/2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, M. Patrick Armand, M. Moïse Serero,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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