Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002127
DEMANDEUR(S) :
EMA FROID (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRES ENTANT(S) :
SCP D'AVOCATS LAGRAVE-JOUTEUX-MADOULE, avocats associés au
barreau de La Rochelle-Rochefort,
DEFENDEUR(S) :
[Localité 2] (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 3]
REPRES ENTANT(S) :
Non comparante, ni représentée,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Patrick GARNIER, président, Monsieur William HAINAUX, Mesdames Magali CARRUETTE, Virginie BOSC et Monsieur Frédéric CHANNAC, juges, Assistés lors des débats du 26 juin 2026 par Maître Geoffroy d'AVOUT, greffier en chef, L'affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
Vu l'assignation délivrée le 23 mars 2026 par la SAS AURIK LA ROCHELLE,
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'acception du défendeur n'est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
En l'espèce, le désistement d'instance du demandeur étant intervenu sans réserve à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non-recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL
Statuant en dernier ressort,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d'instance du demandeur ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de cinquante quatre euros et trente-sept centimes TTC ;
Ainsi prononcé, mis à disposition au greffe et signé par Patrick GARNIER, président et le greffier.
Le greffier,
Le président,
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