Texte intégral
Le 11 septembre 2025
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Dossier N° RG 25/00624 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EKTR
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5AA - 0A
JUGEMENT CIVIL
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VENDEE HABITAT
C/
M. [D] [C]
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Le
ce + ccc à Vendée Habitat
ccc à
- M. [C]
- préfecture
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 11 septembre 2025
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DEMANDERESSE :
VENDEE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [T] [H],
DEFENDEUR :
Monsieur [D] [C]
né le 04 Janvier 1984 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 03 juillet 2025 et mise en délibéré au 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
L'OPH de Vendée « VENDEE HABITAT » a donné à bail à M. [D] [C] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 3], selon contrat du 23 juin 2017 avec effet au 7 juillet 2017, moyennant un loyer mensuel de 431,40 € payable à terme échu.
Invoquant des impayés de loyers, « VENDEE HABITAT » a fait signifier à son locataire le 25 novembre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire puis a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA-ROCHE-SUR-YON, par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2025, aux fins :
A titre principal :
- de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue par le bail prenant effet le 7 juillet 2017 pour défaut de paiement,
- de voir constater la résiliation du contrat de bail à compter du 26 janvier 2025,
- d'ordonner en conséquence l'expulsion de M. [C] [D] et de tous les occupants dans les lieux de son chef, après délivrance du commandement de quitter les lieux prévu aux articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et ce avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée s'il y a lieu,
-de le condamner à lui verser la somme de 4.722,07 € correspondant au solde des loyers et charges dus à la date de rédaction de la présente assignation (décompte arrêté à la date du 26 février 2025),
-de le condamner à lui verser les échéances contractuelles indexées, augmentées des charges locatives à titre d'indemnité d'occupation mensuelle, égale au montant du loyer et charges revalorisé selon les conditions prévues pour le loyer, jusqu'à son départ des locaux et la restitution des clés,
-En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement,
A titre accessoire :
-de le condamner à lui verser une indemnité de 150,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juillet 2025.
A cette date, « VENDEE HABITAT » est représentée par Mme [T] [H], responsable de son service « contentieux locatifs et coordination sociale », munie d'un pouvoir spécial, qui maintient les demandes. Elle ajoute que le locataire ayant repris le règlement du loyer courant, elle est favorable à l'octroi de délais de paiement sur 36 mois.
Assigné à l'étude, M. [C] est comparant. Il signale qu'il est divorcé, sans enfant à charge et qu'il perçoit un salaire mensuel de 1.700,00 €. Il sollicite des délais de paiement à hauteur de 135,00 € par mois. Il demande à rester dans le logement.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le délibéré sera rendu le 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
La Préfecture de la Vendée a été informée de la délivrance de l'assignation ce dont elle a accusé réception par voie électronique le 24 mars 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 3 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, « VENDEE HABITAT » justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par lettre recommandée dont l'accusé réception est signé du 10 décembre 2024, soit deux mois au moins avant l'assignation du 14 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 disposait que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi précitée du 27 juillet 2023, il prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux »
Par avis du 13 juin 2024 (n° 24-70.002 - publié au Bulletin), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi ».
En l'espèce, le contrat de bail (article 6.1, page 4/4) contient une clause de résiliation de plein droit de la location deux mois après la délivrance d'un commandement de payer et le commandement de payer du 25 novembre 2024 a donné deux mois au locataire pour en régulariser les causes.
Il convient donc de retenir ce délai contractuel de deux mois.
En l'espèce, le commandement du 25 novembre 2024 délivré pour la somme en principal de 4.128,84 € est demeuré infructueux pendant plus de deux mois. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 26 janvier 2025.
Sur la demande en paiement de la dette locative
En vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du code civil, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, il résulte du décompte locatif fourni par le bailleur que M. [D] [C] est redevable, au 30 juin 2025, de la somme de 4.722,07 € (quittancement de mai 2025 inclus).
Le défendeur ne conteste ni le principe ni le montant de la dette. Il sera condamné à payer ladite somme à « VENDEE HABITAT ».
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de la même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l'espèce, il résulte du décompte locatif précité que M. [C] a repris le paiement intégral des loyers depuis janvier 2025.
De ce fait, il apparaît en situation de solder l'arriéré. Il sera autorisé à s'en libérer selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Par ailleurs, il a manifesté sa volonté de rester dans le logement. Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Il convient cependant de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants, d’une part, des délais de paiement, d’autre part, justifiera la condamnation de M. [C] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges dû selon le bail s'il se poursuivait, à titre de réparation de l’occupation sans droit ni titre des lieux.
Sur les demandes accessoires
M. [C] succombant à l'instance, il supportera la charge des dépens.
L'équité justifie de rejeter la demande formée par « VENDEE HABITAT » au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 23 juin 2017 entre « VENDEE HABITAT » d’une part et M. [D] [C] d’autre part concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 3], sont réunies à la date du 26 janvier 2025 ;
CONDAMNE M. [D] [C] à verser à « VENDEE HABITAT » la somme de 4.722,07 €, au titre de l'arriéré locatif dû au 30 juin 2025 (quittancement de mai 2025 inclus) ;
AUTORISE M. [D] [C] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, par 35 versements mensuels consécutifs de 135,00 € chacun et un 36ème versement qui soldera la dette en principal et frais de procédure ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois au plus tard le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée dix jours après la réception d'une mise en demeure effectuée par lettre recommandée justifiera :
- que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
- que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
- qu'à défaut pour M. [D] [C] d’avoir volontairement libéré le logement dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, « VENDEE HABITAT » puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
- que M. [D] [C] soit condamné à verser à « VENDEE HABITAT » une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges dû selon le bail s'il se poursuivait, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE M. [D] [C] aux dépens ;
REJETTE la demande de « VENDEE HABITAT » fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 11 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE
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