Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N°2026/464
N° RG 26/00665 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUXM
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé le 18 Octobre 2026 à 22H13 par :
M. [D] [N] [K]
né le 15 Octobre 2000 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
ayant pour avocat Me Olivier CHAUVEL, inscrit au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 16 Octobre 2026 à 16H17 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [D] [N] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ;
En présence de Mme [F] [T], représentante de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, munie d'un pouvoir,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE Yves, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 19 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de M.[D] [N] [K],par le biais du dispositif de la visio-conférence depuis la salle d'audience du Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] assisté de Me Olivier CHAUVEL, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 19 Octobre 2026 à 15 H 00 l'appelant assisté de son avocat et la représentante du préfet en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Par arrêté du 11 octobre 2026 notifié le même jour le Préfet d'Ille et Vilaine a fait obligation à Monsieur [D] [K] de quitter le territoire français.
Par arrêté du 11 octobre 2026 notifié le même jour le Préfet d'Ille et Vilaine a placé Monsieur [K] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par requête du 12 octobre 2026 Monsieur [K] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention.
Par requête du 15 octobre 2026 le Préfet d'Ille et Vilaine a saisi ce magistrat d'une demande de prolongation de la rétention de Monsieur [K].
Par ordonnance du 16 octobre 2026 ce magistrat a dit que le Préfet avait procédé à un examen approfondi de la situation de l'intéressé sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, dit que le Préfet avait exercé toute diligence utile pour que la rétention soit la plus courte possible et autorisé la prolongation de cette dernière pour une durée de vingt-six jours.
Par déclaration de son avocat du 19 octobre 2026 Monsieur [K] a formé appel de cette décision.
Il soutient en premier lieu qu'il ne représente pas un risque de fuite, comme ayant déclaré le 11 octobre 2026 aux policiers qu'il accepterait son éloignement, contrairement à la précédente mesure d'éloignement. Il soutient en outre qu'il a une résidence effective et permanente chez sa s'ur, à une adresse connue du Préfet, puisqu'il y a été assigné à résidence en 2024 et que le [Etablissement 1] ne prouve pas suffisamment qu'il n'ait pas respecté cette mesure. Il conteste par ailleurs représenter une menace à l'ordre public.
Il fait valoir en second lieu que le Préfet ne justifie pas avoir exercé toute diligence utile en ce qu'il ne justifie pas de ses démarches en direction de l'Italie et qu'il n'a pas répondu à la demande de production des pièces jointes à sa saisine des autorités tunisiennes.
Il conclut à la condamnation du Préfet au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
A l'audience, en visio-conférence Monsieur [K] est assisté de son avocat et fait soutenir oralement sa déclaration d'appel et maintient sa demande indemnitaire.
Le Préfet d'Ille et Vilaine soutient que les conditions du maintien en rétention sont réunies en ce que Monsieur [K] ne bénéficie pas de garanties suffisantes de représentation en rappelant qu'il s'est déjà soustrait à deux mesures d'éloignement et d'assignation à résidence. Sur les diligences il maintient avoir saisi les autorités italiennes et rappelle que des difficultés techniques l'empêchent de produire un accusé de réception.
Selon avis du 19 octobre 2026 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.
MOTIFS
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur les moyens tirés du défaut d'examen complet de la situation et de l'erreur manifeste d'appréciation :
Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 741-4, 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention'.
Les dispositions de l'article L 731-1 prévoient en outre que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé';
['] L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.
Dans son arrêté de placement en rétention le Préfet d'Ille et Vilaine ne retient que l'absence de garanties suffisantes de représentation au regard du risque de fuite et l'absence d'état de vulnérabilité. Ce dernier motif n'est pas contesté.
Sur le défaut de garanties de représentation au regard du risque de fuite, les pièces de la procédure débattues contradictoirement montrent que Monsieur [K] est dépourvu de document de voyage ou d'identité en cours de validité. Il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 24 janvier 2023 auquel il s'est soustrait et est en situation irrégulière depuis au moins trois ans sur le sol français, sans demande de régularisation. Il a fait l'objet d'un arrêté portant assignation à résidence du 29 août 2024 et il résulte des termes précis d'un procès-verbal de carence du 09 septembre 2024 d'une part qu'il n'a pas respecté son obligation de pointage, d'autre part que sa s'ur, chez qui il avait déclaré son adresse, ne l'avait plus revu depuis la mesure d'assignation à résidence et enfin qu'il a fait l'objet d'une inscription au fichier des personnes recherchées pour ce motif. S'agissant d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, Monsieur [K] n'en justifie pas. En effet, s'il justifie d'une attestation d'hébergement de sa s'ur à la même adresse qu'en 2024, il déclare lui-même d'une part qu'il loge chez des tiers les fins de semaines, en refusant de communiquer leurs adresses et qu'il y a déposé ses affaires, de telle sorte que la résidence de sa s'ur constitue son adresse, mais pas une résidence permanente. Enfin, cette adresse ne peut constituer un élément garantissant sa représentation, dès lors qu'il n'a pas respecté une mesure d'assignation à résidence à cette même adresse. Il existe donc un sérieux risque de soustraction à la mesure d'éloignement et Monsieur [K] ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes.
Le recours en annulation contre l'arrêté de placement sera ainsi rejeté.
Sur le défaut de diligence,
En conformité avec les dispositions de l'article L.741-3 du CESEDA, la prolongation doit être strictement motivée par l'attente de l'organisation du départ de l'intéressé et le Préfet doit justifier avoir exercé toute diligence à cet effet.
Il ressort du rapport EURODAC du 11 octobre 2026 que Monsieur [K] a formé une demande de protection en Italie le 30 octobre 2021. Le Préfet soutient avoir saisi les autorités italiennes, mais n'en justifie pas. En effet, un accusé de réception d'un message électronique intitulé « Dublinet », qui ne contient même pas le nom de Monsieur [K], sans le message d'origine, ne serait constituer une preuve de diligence. Les difficultés techniques avec le « Dublinet » n'exonèrent par le Préfet de communiquer à la procédure le message qu'il avait envoyé.
Il résulte de ces éléments, que le Préfet ne justifie pas avoir exercé toute diligence utile afin que la rétention soit limitée au temps strictement nécessaire à l'éloignement de Monsieur [K].
La décision dont appel est donc infirmée.
La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera accueillie à hauteur de la somme de 800,00 euros.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
DÉCLARONS l'appel recevable,
INFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes du 16 octobre 2026 et statuant à nouveau, rejetons la requête en prolongation de la rétention de Monsieur [N] [K],
RAPPELONS à Monsieur [D] [K] qu'il a obligation de quitter le territoire français,
CONDAMNONS le Préfet d'Ille et Vilaine à payer à Maître Olivier CHAUVEL, avocat au barreau de Rennes la somme de 800,00 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 19 octobre 2026 à 17 heures 30
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [D] [N] [K], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier,
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