Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL
Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 16/01015 - N° Portalis DB2Q-W-B7A-EPS2
Minute : 26/
[S] [Z]
C/
SARL [1]
Notification par LRAR le :
à :
- Mme [Z]
- Société [1]
- CPAM 74
Copie délivrée le :
à :
- Me MARQUIS
- Me MANTE SAROLI
Retour AR demandeur :
Retour AR défendeur :
Titre exécutoire délivré le :
à :
JUGEMENT
04 Juin 2026
________________________________________________________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Composition du Tribunal lors des débats :
Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX
Assesseur représentant des salariés : Monsieur Martial DURAND
Greffière : Madame Anaïs BELLOT
A l’audience publique du 02 Avril 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026.
Le greffier en charge des opérations de mise à disposition du présent jugement est Caroline BERRELHA.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [S] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Carole MARQUIS, avocate au barreau d’ANNECY,
ET :
DÉFENDEUR :
SARL [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Marie-Christine MANTE SAROLI, avocate au barreau de LYON, substituée à l’audience par Me Alexandra LUC, avocate au barreau d’ANNECY,
CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par M. [K] [N], muni d’un pouvoir spécial,
EXPOSE DU LITIGE
Par requête déposée au greffe le 08 juillet 2016, Madame [S] [Z] a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la SARL [1] dans la survenance d'un accident du travail le 17 novembre 2015.
En application des lois n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et n° 2019-222 du 23 mars 2019, le contentieux relevant initialement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Savoie a été transféré au tribunal de grande instance d’Annecy, devenu le 1er janvier 2020 tribunal judiciaire, spécialement désigné aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire.
Par jugement du 04 avril 2019, le pôle social du tribunal de grande instance d’Annecy a :
- déclaré le jugement commun à la CPAM de Haute-Savoie,
- dit que l’accident du travail de Madame [S] [Z], survenu le 17 novembre 2015, est dû à une faute inexcusable de la SARL [1], son ancien employeur,
- ordonné la majoration maximale de la rente allouée à Madame [S] [Z],
- avant-dire droit sur la liquidation des préjudices,
➢ ordonné une expertise judiciaire et commis à cet effet le Docteur [U] [O],
➢ dit que la CPAM fera l’avance des honoraires de l’expert,
➢ alloué à Madame [S] [Z] une somme de 3 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices,
- condamné la SARL [1] à rembourser à la CPAM la majoration de l’indemnisation, les frais d’expertise et les sommes avancées conformément à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale,
- condamné la SARL [1] à verser à Madame [S] [Z] une somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles,
- dit que le jugement est exécutoire par provision,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- condamné la SARL [1] aux dépens.
Par ordonnance du 18 avril 2019, le Docteur [Y] [G] a été désigné en remplacement du Docteur [U] [O].
Par ordonnance du 30 mars 2023, le Docteur [W] [P] a été désigné en remplacement du Docteur [Y] [G].
Selon ordonnance du 11 mai 2023, la mission de l’expert a été étendue comme suit :
- donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent de la victime, imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, psychologiques ou intellectuelles persistant au moment de la consolidation, ce taux prenant en compte non seulement les atteintes physiologiques mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes, après consolidation, ressenties, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales du fait des séquelles que conserve la victime ;
- dans le cas d’un état pathologique antérieur, préciser en quoi l’événement a eu une incidence sur cet état antérieur et chiffrer les effets d’une telle situation ;
- préciser le barème utilisé.
Par ordonnance du 29 juin 2023, le Docteur [L] [E] a été désigné en remplacement du Docteur [W] [P].
Le Docteur [L] [E] a déposé son rapport au greffe en date du 20 octobre 2025.
L’affaire a été rappelée à l’audience de mise en état du 17 novembre 2025, puis fixée après renvois à l’audience de plaidoirie du 02 avril 2026.
A cette audience, Madame [S] [Z] a sollicité le bénéfice de ses conclusions après expertise n° 2 telles que parvenues au greffe le 02 mars 2026 et a ainsi demandé au Tribunal de :
- fixer ses préjudices et indemnisations aux montants suivants :
➢ 15 000 euros au titre des souffrances endurées,
➢ 3 345 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
➢ 20 350 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
➢ 1 600 euros au titre de l’assistance temporaire par une tierce personne,
➢ 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
➢ 10 000 euros au titre du préjudice d’agrément
- juger que la CPAM devra faire l’avance de ces sommes,
- déclarer le jugement commun et opposable à la CPAM,
- ordonner l’exécution provisoire du jugement,
- juger que les sommes qui lui seront allouées porteront intérêt au taux légal à compter du jour de la demande,
- condamner la SARL [1] à lui payer la somme de 3 000 euros nets au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SARL [1] au paiement des dépens,
- rejeter toutes demandes et prétentions adverses.
En défense, la SARL [1] a sollicité le bénéfice de ses conclusions après expertise n° 1 telles que parvenues au greffe le 02 avril 2026 et a ainsi demandé au tribunal de :
- fixer l’indemnisation des préjudices subis par Madame [S] [Z] en lien avec l’accident du 17 novembre 2015 de la façon suivante :
➢ Souffrances endurées : 8 000 euros,
➢ Déficit fonctionnel temporaire : 2 787,50 euros,
➢ Déficit fonctionnel permanent : 8 850 euros,
➢ Assistance par tierce personne : 1 280 euros,
➢ Préjudice esthétique temporaire : 300 euros,
- rejeter toute autre demande plus ample ou contraire,
- déduire de l’indemnisation allouée à Madame [S] [Z] la provision d’ores et déjà perçue à hauteur de 3 000 euros,
- limiter l’indemnité qui pourra être allouée à Madame [S] [Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile à 1 500 euros,
- déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM qui devra faire l’avance des sommes qui pourraient être allouées à Madame [S] [Z].
La CPAM a indiqué s'en rapporter à la justice quant à l'évaluation des préjudices personnels et rappelé qu’elle a versé la provision de 3 000 euros à Madame [S] [Z]. Elle a demandé au Tribunal conformément au 3ème alinéa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, de condamner la SARL [1] à lui rembourser les sommes qu’elle aura avancées à Madame [S] [Z].
Pour un plus ample exposé des moyens de l'ensemble des parties, il convient de se référer à leurs pièces et conclusions débattues oralement à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 04 juin 2026.
SUR CE :
A titre liminaire, il convient de relever que dans le jugement avant dire droit du 04 avril 2019, le tribunal a d’ores et déjà dit que le jugement était commun à la CPAM de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ce point.
- sur l’indemnisation complémentaire de Madame [S] [Z]
Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, “indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétique et d’agrément, ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.”
En application de la décision n° 2010-8 du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
En outre, par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation a précisé l'étendue de la réparation des préjudices due à la victime d'un accident du travail, en cas de faute inexcusable de son employeur.
Il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :
- les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L. 431- 1 et suivants et L. 434-2 et suivants),
- l'incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l'allocation d'un capital ou d'une rente d'accident du travail (L. 431-1 et L. 434-1) et par sa majoration (L. 452-2),
- l'assistance d'une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L. 434-2 alinéa 3),
- les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales.
En revanche, la victime peut notamment prétendre à l'indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, de :
- l’assistance d’une tierce personne avant consolidation,
- les frais de logement aménagé,
- les frais de véhicule aménagé,
- le préjudice sexuel en ce qu’il est distinct du préjudice d’agrément,
- le préjudice d’établissement familial en ce qu’il ne se confond pas avec le préjudice d’agrément qui répare les troubles ordinaires dans les conditions d’existence,
- le préjudice scolaire, universitaire ou de formation pour les mêmes motifs,
- le déficit fonctionnel temporaire total ou partiel avant consolidation qui correspond au temps d’hospitalisation, à l’incapacité fonctionnelle temporaire totale ou partielle, au délai normal d’arrêt ou de ralentissement des activités ordinaires de la vie quotidienne avec leurs joies usuelles (ce poste de préjudice ne se confondant ni avec les souffrances physiques ou morales endurées avant consolidation, ni avec le préjudice d’agrément après consolidation, ni avec les indemnités journalières compensant seulement la perte de revenus),
- le déficit fonctionnel permanent de la victime, imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, psychologiques ou intellectuelles persistant au moment de la consolidation, ce taux prenant en compte non seulement les atteintes physiologiques mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes après consolidation ressenties, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales du fait des séquelles que conserve la victime.
Jusqu'en 2023, la Cour de cassation jugeait de manière constante que la rente prévue par le code de la sécurité sociale versée aux victimes de maladie professionnelle ou d'accident du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur, indemnisait tout à la fois la perte de gain professionnel, l'incapacité professionnelle et le déficit fonctionnel permanent (le handicap dont vont souffrir les victimes dans le déroulement de leur vie quotidienne). Pour obtenir de façon distincte une réparation de leurs souffrances physiques et morales, ces victimes devaient rapporter la preuve que leur préjudice n'était pas déjà indemnisé au titre de ce déficit fonctionnel permanent.
Par deux arrêts du 20 janvier 2023, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a opéré un revirement de jurisprudence en décidant non seulement que les souffrances physiques et morales endurées après consolidation pourront dorénavant faire l'objet d'une réparation complémentaire, mais également que la rente versée par la caisse de sécurité sociale aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle n'indemnise pas leur déficit fonctionnel permanent.
Dès lors que le déficit fonctionnel permanent n'est plus susceptible d'être couvert en tout ou partie par la rente et donc par le livre IV du code de sécurité sociale, il peut faire l'objet d'une indemnisation, compte-tenu de la réserve d'interprétation posée par le Conseil constitutionnel et rappelée ci-dessus, selon les conditions de droit commun.
Par conséquent, le taux d'IPP fixé par la caisse sert pour la majoration de la rente en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et le déficit fonctionnel permanent ainsi que le taux retenu pour l'évaluer relèvent désormais de l'application du droit commun, étant rappelé que ce poste de préjudice répare les incidences du dommage qui touchent exclusivement la sphère personnelle de la victime.
Enfin, en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, il convient de rappeler s’agissant d’indemnités, que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
- sur les chefs de préjudice visés à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale
➢ sur les souffrances physiques et morales endurées
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime par suite de l'atteinte à son intégrité physique, dans la seule mesure où elles ne sont pas réparées après consolidation par la rente majorée.
L’accident du travail dont Madame [S] [Z] a été victime le 17 novembre 2015 a été à l’origine selon le certificat établi par le Docteur [T] [R] d’un « traumatisme crânien, entorse rachis cervical, contusions rachis lombaire ».
La consolidation a été fixée par le médecin conseil de la CPAM au 27 octobre 2017. Il ressort du certificat de consolidation que le Docteur [X] [C] retient des « Hémiparésie et hypoesthésie hémicorps gauches, vertiges paroxystiques avec chutes, syndrome anxiodépressif réactionnel, céphalées et cervicalgies ».
Le Docteur [L] [E] a évalué les souffrances endurées par Madame [S] [Z] à 3,5 sur une échelle de 7, en indiquant « Les souffrances endurées ne relèvent pas uniquement des lésions traumatiques initiales, mais englobent les troubles anxio-dépressifs réactionnels, les troubles de l’équilibre et aux traitements médicaux et à la rééducation. Les souffrances endurées prennent en compte deux paramètres : celui de l’intensité, mais également celui de la durée des souffrances, près de deux ans dans le cadre de Mme [Z]. Nous confirmons donc leur niveau ‘’modérées à moyenne’’ ».
La SARL [1] relève qu’il ressort du compte rendu d’hospitalisation effectué par le médecin urgentiste (pièce n°3) que Madame [S] [Z] se plaint « de douleurs lombaires et de douleurs cervicales » mais que « le reste de l’examen somatique était sans particularité ».
La SARL [1] soutient également que les souffrances endurées ayant été évaluées comme étant modérées à moyenne, l’indemnisation sollicitée par Madame [S] [Z] doit être ramenée à de plus justes proportions.
Dès lors que l’indemnisation sollicitée par Madame [S] [Z] à hauteur de 15 000 euros correspond à la fourchette haute des douleurs dites moyennes et que l’expert n’a quant à lui retenu “que” des souffrances modérées à moyennes au niveau lombaire, cervical et du bassin ainsi qu’un état anxio-dépressif réactionnel, liés aux douleurs post-traumatiques, aux immobilisations, à la rééducation, aux soins et traitements médicaux, il apparaît juste et équitable de limiter à la somme de 8 000 euros le montant accordé à la requérante au titre des souffrances physiques et morales endurées.
➢ sur le préjudice esthétique
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l’altération de l’apparence physique de la victime avant et après la consolidation. Le préjudice esthétique temporaire est en effet un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent et doit être évalué en considération de son existence avant consolidation de l'état de la victime.
L’expert a retenu un préjudice esthétique temporaire chiffré à 1/7 pendant un mois après l’accident et représenté par le port d’un collier cervical souple.
Madame [S] [Z] sollicitant 500 euros de ce chef et la SARL [1] proposant 300 euros, il sera alloué de ce chef à Madame [S] [Z] une somme de 400 euros.
➢ sur le préjudice d’agrément
Ce poste de préjudice tend à indemniser l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs qu’elle pratiquait antérieurement au dommage, étant précisé que ce poste de préjudice inclut également la limitation de la pratique antérieure et que la prise en compte d’un préjudice d’agrément n’exige pas la démonstration d’une pratique en club, une pratique individuelle suffisant à partir du moment où elle est démontrée.
Le Docteur [L] [E] affirme « Il persiste un préjudice d’agrément spécifique durable partiel pour la pratique de la natation, la randonnée vélo et de la musculation, dans la mesure où des douleurs séquellaires persistent, mais que l’essentiel des limitations d’activités d’agrément relèvent des pathologiques non imputables ».
Madame [S] [Z] fait valoir que du fait de son état, elle a stoppé ses activités au sein de l’association [2].
Elle produit une attestation de Madame [M] [F] (pièce n°27) qui déclare « [S] était une maman très active. Elle s’occupait activement de ses enfants, allant même jusqu’à s’impliquer pleinement de l’[2], en plus de son travail à plein temps au sein de la SARL [1]. L’activité de l’[2] impliquant l’organisation de divers évènements tout au long de l’année, tels que ventes de gâteaux sur le marché ou à la sortie de l’école, fête de l’école avec kermesse, soirées dansantes pour environ 400 personnes (parents et enfants), gestion du budget pour les différents projets des instituteurs, sorties scolaires… Et elle n’hésitait pas non plus à danser des coups de mains à l’Accueil de Loisirs quand nous avons besoin.
En dehors de tout ça, nous faisions des sorties ensemble (randonnés, shopping…) et de l’aquabike.
Depuis son accident du travail du 17 novembre 2015, où j’ai du personnellement récupérer ses enfants chez moi le temps de son séjour à l’hôpital qui a duré 3 jours, [S] n’est plus la même.
Elle est beaucoup moins active qu’avant. Elle a du quitter son poste au sein de l’[2] car elle n’arrivait plus à gérer toutes ses activités et elle déteste faire les choses à moitié et elle n’avait plus assez d’énergie, elle se fatiguai très vite.
Nous avons du arrêter les longues ballades à cause de ses vertiges et des douleurs aux cervicales,
Jouer avec ses enfants en extérieur est devenu difficile, et elle a du également arrêter l’aquabike à cause de sa hanche qui se bloque.
Sa condition physique s’est nettement dégradée et cela a également joué sur son moral, ce qui est normal pour toute personne très active qui doit presque tout stopper du jour au lendemain ».
Il ressort également de l’attestation de Madame [A] [I] épouse [Q] (pièce n°37) que « [S] est certes un peu plus jeune que moi, mais surtout elle débordait d’énergie. Si bien qu’elle m’a jovialement entrainée derrière elle dans toutes sortes d’activités. Nous étions, par exemple, inscrites au cours de steps et j’avoue avoir eu du mal à la suivre tant elle était dynamique. Nous participions également chaque année à la « grimpée du ruisseau », course festive de montagne/ l’effort du dénivellé n’avait pas réellement d’impact sur elle alors que je terminais rouge écarlate ! [S] n’était pas que ponctuellement très active, c’était une constance de sa vie. Mère de 3 enfants, un chat, un chien, sa maison était toujours impecable malgré de fréquentes heures suplémentaires et son investissement sans limite dans l’[2].
Et puis fin 2015 ce fut l’accident. Bien entendu j’ai pensé que l’arrêt de ses activités physiques serait provisoire. Que dès qu’elle serait rétablie elle pourrait reprendre sa vie d’avant. Il n’en fut rien, bien sûr elle n’a jamais pu reprendre la pratique du sport, mais elle a finalement du jeter l’éponge pour la gestion de l’[2] [Etablissement 1]. J’ai constaté qu’outre la frustration, certaines tâches simples de la vie quotidienne devenaient un combat. Combat contre la douleur, les blocages, et seule sa force de caractère lui permet d’avancer ».
Force est cependant de constater que hormis ces attestations, elle ne produit aucun autre justificatif, quant à la pratiques régulière d’activités sportives ou culturelles.
Toutefois, il n'est pas contestable que du fait de ses séquelles, Madame [S] [Z] ne peut plus pratiquer dans les mêmes conditions les activités susmentionnées.
Compte tenu de l’âge de Madame [S] [Z] à la date de l’accident et de sa consolidation, il lui sera alloué de ce chef une somme de 2 000 euros.
➢ sur les chefs de préjudice non visés à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale
❑ sur le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique).
Madame [S] [Z] a été victime d’un accident du travail le 17 novembre 2015. Alors qu’elle montait sur la plateforme de stockage et en descendant par l’échelle d’accès à ladite plateforme, elle a chuté en arrière après s’être coincée la jambe dans l’un des barreaux. Elle a été déclarée consolidé à la date du 27 octobre 2017, avec un taux d’incapacité de 5 %.
Aux termes de son rapport, le Docteur [L] [E] a retenu :
- un déficit fonctionnel temporaire total de 3 jours, correspondant à la période du 17 au 19 novembre 2015,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50 % du 20 novembre 2015 au 31 janvier 2016, soit un total de 73 jours,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 20 % du 1er février 2016 au 25 avril 2016, soit un total de 85 jours,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10 % du 26 avril 2016 au 27 octobre 2017, date de la consolidation, soit un total de 550 jours.
Ces éléments ne font l’objet d’aucune contestation.
Madame [S] [Z] sollicite que son préjudice soit indemnisé sur une base de 30 euros par jour.
La SARL [1] soutient qu’il s’agit d’une indemnisation excessive, indiquant que les juridictions indemnisent habituellement ce préjudice sur la base journalière de 25 euros par jour.
Compte tenu des lésions initiales et des soins nécessaires, Madame [S] [Z] a subi une gêne dans l'accomplissement des actes de la vie courante et une perte temporaire de qualité de vie qui seront indemnisées à hauteur de 28 euros le jour d’incapacité temporaire totale soit :
- 3 jours x 28 euros = 84 euros
- 73 jours x 28 euros x 50 % = 1 022 euros
- 85 jours x 28 euros x 20 % = 476 euros
- 550 jours x 28 euros x 10 % = 1 540 euros
soit au total la somme de 3 122 euros sur l’ensemble de la période d’incapacité temporaire considérée.
❑ sur les frais d'assistance par une tierce personne
Dans le cas où la victime a besoin du fait de son handicap d'être assistée pendant l'arrêt d'activité et avant la consolidation par une tierce personne, elle a le droit à l'indemnisation du financement du coût de cette tierce personne.
Les frais d’assistance tierce personne à titre temporaire ne sont pas couverts au titre du livre IV et doivent être indemnisés sans être pour autant réduits en cas d'assistance d'un membre de la famille ni subordonnés à la production de justificatifs des dépenses effectives.
L'expert judiciaire a retenu la nécessité d’une tierce personne pour assister Madame [S] [Z] pour les courses et les sorties, pendant 8 heures par semaine du 20 novembre 2015 au 31 janvier 2016, ce qui correspond à 10 semaines, soit un total de 80 heures.
Si les périodes et le nombre d’heures retenus par l’expert, ne font l’objet d’aucune contestation, les parties s'opposent sur le montant de l'indemnisation et notamment la fixation du taux horaire.
Il est constant que Madame [S] [Z] a reçu l’aide pour les courses et les sorties, de la part de ses amies, de sorte qu’il convient de retenir un taux horaire de 16 euros.
Il sera par conséquent alloué à Madame [S] [Z] de ce chef la somme totale de 1 280 euros sur l’ensemble de la période ayant justifié l’assistance d’une tierce personne.
❑ sur le déficit fonctionnel permanent
Il a été rappelé précédemment que par arrêts rendus le 20 janvier 2023, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a précisé que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Il en résulte que depuis ces arrêts, la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut donc obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées et solliciter l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent.
Ce poste de préjudice a pour objectif de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime permettant d’indemniser les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais également la douleur persistante qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre après sa consolidation.
Il convient de relever que Madame [S] [Z] présente désormais des « Hémiparésie et hypoesthésie hémicorps gauches, vertiges paroxystiques avec chutes, syndrome anxiodépressif réactionnel, céphalées et cervicalgies ».
L’expert a chiffré le déficit fonctionnel permanent dont elle souffre à 10 % comprenant 5 % pour les douleurs lombaires, du bassin et du rachis cervical et 5 % pour l’état anxio-dépressif réactionnel post-traumatique.
La SARL [1] conteste l’imputation de l’état anxiodépressif de Madame [S] [Z] à l’accident du 17 novembre 2015, en indiquant qu’il ne ressort d’aucun certificat médical qu’elle souffre de cela.
Or, force est de constater que contrairement à ce que la société annonce, il ressort du certificat médical final susmentionné que Madame [S] [Z] souffre d’un syndrome anxiodépressif réactionnel.
De surcroît, le Docteur [L] [E] a indiqué « Nous retenons comme imputables des douleurs lombaires et du bassin, des douleurs cervicales et un état anxio-dépressif réactionnel durable.
Nous ne retenons pas comme imputable à l’accident du travail du 17 11 2015 un tableau neurologique, sans lésions neurologiques décelables, et qui relève de troubles somatoformes, troubles qui se relèvent d’affections mentales caractérisées par un ou plusieurs symptômes physiques chroniques associés à des niveaux significatifs et disproportionnés de souffrance, d’inquiétude, et de difficulté à fonctionner au quotidien en raison de ces symptômes. Chez Madame [Z], ces troubles somatoformes sont représentés par une hypoesthésie de tout l’hémicorps gauche ainsi qu’à des sensations vertigineuses, sans cause neurologique ou ORL retrouvée ».
Au regard des explications médicales apportées par l’expert, il convient de reconnaître, à l’égard de Madame [S] [Z] à la date de consolidation, un taux de déficit fonctionnel de 10 % avec ainsi, une valeur du point à 2 035 euros (rapport Mornet 2025), Madame [S] [Z] étant âgée au moment de sa consolidation de 39 ans soit :
2 035 euros (prix de 1 %) × 10 = 20 350 euros
En conséquence, il convient d’indemniser Madame [S] [Z] au titre du poste de préjudice résultant du déficit fonctionnel permanent au moment de sa consolidation à hauteur de 20 350 euros.
- sur l’action récursoire de la CPAM
La CPAM devra assurer l’avance des indemnisations ci-dessus allouées à Madame [S] [Z], sous déduction de la provision de 3 000 euros précédemment accordée et pourra en poursuivre le recouvrement à l’encontre de la SARL [1] sur le fondement de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, comme il a été décidé par jugement définitif du 04 avril 2019.
Il en est de même de la majoration du capital ou de la rente versée en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.
En l’espèce, la CPAM est donc fondée à recouvrer à l’encontre de la SARL [1] le montant des indemnisations complémentaires accordées, ainsi que le capital représentatif de la majoration de l’indemnisation servie à Madame [S] [Z].
Les frais d'expertise, taxés à la somme de 1 200 euros seront aussi mis à la charge de la SARL [1].
- sur les demandes accessoires
L'article 696 du code de procédure civile dispose que “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.”
Il en résulte que la SARL [1], partie perdante, sera condamnée aux dépens. L’équité commande d’allouer à Madame [S] [Z] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, pour cette phase de la procédure.
Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions. Eu égard à la nature et à l'ancienneté du litige, l'exécution provisoire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction :
FIXE l’indemnisation complémentaire de Madame [S] [Z] comme suit :
- 8 000 euros au titre des souffrances endurées,
- 400 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
- 2 000 euros au titre du préjudice d’agrément,
- 3 122 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 20 350 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 1 280 euros au titre de l’assistance par une tierce personne,
soit un total de 35 152 (TRENTE-CINQ MILLE CENT CINQUANTE-DEUX) euros, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DIT que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE versera directement à Madame [S] [Z] les sommes dues au titre de l'indemnisation complémentaire, après avoir déduit la provision de 3 000 (TROIS MILLE) euros allouée par jugement du 04 avril 2019 ;
CONDAMNE la SARL [1] à rembourser à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE les sommes avancées au titre de l’indemnisation complémentaire ;
RAPPELLE que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE pourra recouvrer le montant de l’indemnisation complémentaire et majorations accordées à Madame [S] [Z] à l’encontre de la SARL [1], qui est condamnée à ce titre, ainsi qu’au remboursement des frais de l’expertise, taxés à la somme de 1 200 (MILLE DEUX CENTS) euros ;
CONDAMNE la SARL [1] à payer à Madame [S] [Z] la somme de 3 000 (TROIS MILLE) euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE la SARL [1] aux dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d'Annecy le quatre juin deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,