Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE LA CONTENTION
ISOLEMENT
N° RG 26/03131 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4IUS
Affaire : M. [X] [R]
Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant après audition,
Vu les articles L. 3211-12-2 , L. 3222-5-1 et R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de la santé publique ;
Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet :
Monsieur [R] [X]
né le 17 février 1980
actuellement domicilié au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3] ;
Vu la saisine du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 3] concernant M. [R] [X], bénéficiaire de la mesure de soins sans consentement, et placé en isolement, reçue au greffe du tribunal judiciaire le 23 octobre 2026 à 11h18 ;
Vu la dernière décision du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux du 17 octobre 2026 à 14h45 (3ème cycle) autorisant la poursuite de la mesure d'isolement ;
Le Ministère public avisé ;
Le patient a demandé à être entendu par le juge et l'audience avec audition de l'intéressé par visio-conférence a été fixée au 23 octobre 2026 à 14 heures au tribunal judiciaire de Bordeaux et mise en délibéré le même jour ;
L'intéressé était comparant par visio-conférence et était assisté de Maître TRISCOS Laure, avocate au barreau de Bordeaux.
Le patient a indiqué que son isolement est long et fatiguant. Il est arrivé de l’UHSA à l’USIP et eux aussi ont fait pratiquer un isolement. Il est à l’USIP maintenant. Là pour l’instant il n’y a rien du tout qui a été mis en place. Il ne sort pas du tout, il ne téléphone pas. Les médecins disent que le traitement est bon. Ils passent tous les jours (les soignants) le voir. Il repartira à [Localité 4] en exécution de peine s’il sort d’hospitalisation. Ça serait plus rapide de retourner en unité carcérale.
Son conseil expose que Monsieur souhaite solliciter la mainlevée de son isolement qui dure depuis le 4 octobre. Les décisions doivent être motivées et à la lecture de chaque renouvellement de la mesure ce sont des termes vagues utilisés. La motivation est bien trop succincte pour justifier une mesure aussi grave et longue. Chaque décision médicale est prise à heure fixe ce qui laisse penser que ce sont des fiches pré-remplies. Ensuite, sur le fond, la mesure d’isolement est tout de même grave et attentatoire, or à la lecture des décisions médicales monsieur n’est pas violent seulement agressif. De plus, contrairement à ce qui est mentionné, monsieur ne peut pas sortir. Monsieur se sent calme et prêt à retourner vivre en communauté avec les autres patients. Cela le fatigue beaucoup et ne l’aide pas, le plonge dans l’enfermement lui-même. Il y a des solutions plus adaptées comme un simple entretien au lieu d’un isolement. La mesure n’est plus justifiée aujourd’hui.
*****
Selon l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique, l'isolement est une pratique de dernier recours à laquelle il peut être procédé à l'égard d'un patient en hospitalisation complète sans consentement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour celui-ci ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Aux termes du 5ème alinéa du § II de cet article, "Si les conditions prévues au […] I sont toujours réunies, le juge […] autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge [...], celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge […] statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge […]".
Monsieur [R] [X] - alors incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 1]-[Localité 4] - a été hospitalisé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète par arrêté de la préfète de la Gironde du 24 septembre 2026, avec ordre de transfert à l'UHSA du CHS de [Localité 3] (transfert effectif le 25/09/2026 à 15H20) en raison d’une symptomatologie d’allure maniaque se manifestant notamment par un discours logorrhéique, une tachyphémie, des idées délirantes de persécution et une méfiance vis-à-vis des soins, sans la moindre conscience de ses troubles et présentant un risque hétéro-agressif majeur. Par arrêté de cette même préfète du 28 septembre 2026, cette mesure d'hospitalisation a été maintenue jusqu’au 24 octobre 2026.
Par décision du 04 octobre 2026 à midi, le psychiatre de l’établissement d’accueil a placé le patient sous le régime de l'isolement. Cet isolement était motivé par un état de tensions internes, d'opposition aux soins, d'intimidations, de discours délirants paranoïaques (avec adhésion totale aux délires), d'un sentiment de persécution via l'alimentation et les traitements, de justifications de son comportement hétéro-agressif au prétexte de prétendues allergies délirantes, de passages à l'acte dans ce contexte prodromal, de véhémences, de quérulences, et, enfin, de menaces de mort sans introspection sur fond d'affects exaltés et d'interprétations projectives. Par dernière décision judiciaire du 17 octobre 2026 à 14h45, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé la poursuite de la mesure d'isolement conformément aux dispositions de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique (cycle 3). Cette mesure a été renouvelée par décisions du psychiatre de l'établissement.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier. Ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. Les heures contestées sont celles de retranscription de l’avis et non de sa réalisation ce qui est régulier. Les motivations sont quant à elles suffisantes, ainsi la procédure est régulière.
Il résulte des pièces de la procédure que la mesure d'isolement reste motivée par un risque d'agitation et hétéro-agressif, persistance de tension interne avec un discour provocateur et dans la récrimination. Patient montrant une tension interne fluctuante avec une dimension projective et de persécution, sensitif, projectif, hyperesthésique, perçu comme imprévisible par l’équipe soignante avec risque de passage à l’acte violent.
Ainsi, le médecin a parfaitement caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d'isolement permettait d'éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient.
En conséquence, aucun élément objectivable d'un point de vue médical ne permettant de contester ces avis, il s'avère que la mesure d'isolement prononcée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Monsieur [R] [X] peut se poursuivre conformément aux dispositions du 5ème alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, l'état du patient rendant nécessaire le renouvellement de la mesure.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision susceptible d'appel
ACCORDONS l'aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [R] [X] ;
DISONS que la procédure est régulière ;
DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Monsieur [R] [X] pourra se poursuivre conformément aux dispositions du 5ème alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique (4ème cycle).
Le 23 octobre 2026 à 16h30
Florent SZEWCZYK
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - [Adresse 2]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par mail : [Courriel 1]
Ο La présente ordonnance a été notifiée par mail au Centre hospitalier de DE [Localité 3] pour notification au patient et remise d'une copie le 23 Octobre 2026
Ο La présente ordonnance a été notifiée par mail au conseil du patient le 23 Octobre 2026
Ο La présente ordonnance a été transmise par mail au médecin 23 Octobre 2026
Ο La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail le 23 Octobre 2026
Le Greffier,
La présente ordonnance a été notifiée pour notification au patient et remise d'une copie
Le : (date)
signature du patient
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