Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06028 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN73E
Décision déférée : ordonnance rendue le 18 octobre 2026, à 11h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [M] [Z]
né le 27 décembre 2004 à [Localité 1], de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
et de M. [P] [E], interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Aimilia Ioannidou substituant le cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 18 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, rejetant les moyens d'irrégularité et de fond soulevé par M. [M] [Z], déclarant la requête du préfet de police de Paris recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [M] [Z], au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 17 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 19 octobre 2026 à 11h11, par M. [M] [Z] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [M] [Z], né le 27 décembre 2004 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 18 août 2026, sur le fondement d'un arrêté faisant obligation de quitter le territoire français du 30 octobre 2024.
Par ordonnance du 23 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [M] [Z] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 25 août 2026.
Par ordonnance du 18 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la 2e prolongation du maintien en rétention de M. [M] [Z] pour une durée de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 21 septembre 2026.
Le 16 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 18 octobre 2026 à 11 heures 01, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la 3e prolongation du maintien en rétention de M. [M] [Z].
Le conseil de M. [M] [Z] a interjeté appel de cette décision le 19 octobre 2026 à 11 heures 11 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- La tardiveté des diligences à la suite du refus des autorités marocaines ;
- Une rétention qui ne peut plus tendre à l'éloignement à brève échéance ;
- L'irrecevabilité de la requête à défaut de copie actualisée et régulière du registre du centre de rétention administrative.
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [M] [Z], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Sur les diligences de l'administration
Il résulte de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
En l'espèce, M. [Z], né au Maroc, a fait l'objet d'un refus de reconnaissance des autorités consulaires marocaines le 21 septembre 2026.
Selon les pièces produites, les diligences qui ont suivi sont constituées d'une saisine consulaire de la Tunisie le 9 octobre 2026.
S'il n'entre pas dans la compétence du juge judiciaire de porter une appréciation sur le choix des pays de renvoi, il revient néanmoins à ce dernier de s'assurer des diligences effectuées dès lors qu'elles conditionnent la durée de la privation de liberté.
Or le délai de 18 jours séparant la réponse négative des autorités marocaines de la nouvelle saisine des autorités tunisiennes, non justifié par des circonstances particulières que l'administration aurait versé au dossier, présente un caractère excessif au regard de l'article L 741-3 susvisé.
Un tel délai, qui a pour effet d'allonger la durée de la rétention ayant déjà fait l'objet de deux prolongations mensuelles, cause grief à l'intéressé au regard des diligences requises.
En conséquence, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de l'appelant, il y a lieu de constater l'irrégularité résultant de la tardiveté de ces diligences et d'infirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
Statuant à nouveau,
DECLARONS la procédure irrégulière,
DISONS n'y avoir lieu de prolonger le maintien en rétention de M. [M] [Z],
RAPPELONS à M. [M] [Z] qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 20 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé L'interprète
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