Texte intégral
*1DE/01/09/10/92*
LD
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 22/10/2025
Composition du Tribunal : Monsieur Thierry PROST Président de Chambre, Monsieur Christian VERGEZ PASCAL, Monsieur Nicolas SIX, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier,
Affaire J2025000080 en jonction des affaires :
2025009219 - ENTRE - La SDC [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS VACHERAND IMMOBILIER, [Adresse 2] demanderesse ayant pour conseil Maître CHEVAL Emilie avocat à Lille
* ET -
La Société MERCURE PROMOTION, [Adresse 3] défenderesse ayant pour conseil Maître DELAHOUSSE Franck avocat [Adresse 4], ayant pour postulant Maître GUILMAIN Laurent avocat à Lille
2025018454 - ENTRE - La syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS VACHERAND IMMOBILIER D'ENTREPRISE [Adresse 5] demanderesse ayant pour conseil Maître CHEVAL Emilie avocat à Lille
* ET -
La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [F] [D], en sa qualité de mand. jud. de la société MERCURE PROMOTION, [Adresse 6] défenderesse ayant pour conseil Maître GUILMAIN Laurent avocat à Lille
La Société AJILINK [U] - CABOOTER - DE CHANAUD, prise en la personne de Maître [R] [U] ès qualité d'administrateur judiciaire de la société MERCURE PROMOTION, [Adresse 7] défenderesse défaillante.
Par exploit en date du 28 mars 2025, la SDC [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS VACHERAND IMMOBILIERA fait délivrer assignation à la Société MERCURE PROMOTION pour obtenir paiement de cette dernière.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 22 avril 2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 3 remises.
Par exploit en date des 6 et 8 août 2025, le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS VACHERAND IMMOBILIER D'ENTREPRISE, a fait délivrer une assignation en intervention forcée à la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [F] [D], ès qualités de mandataire judiciaire de la société MERCURE PROMOTION et la société AJILINK [U]-CABOOTER-DE CHANAUD, prise en la personne de Maître [R] [U], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société MERCURE PROMOTIION pour demander la jonction avec l'affaire 2025009219.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 2 septembre 2025. Elle a fait l'objet de deux remises.
Par messages RPVA pour l'audience de ce jour, les parties demandent le renvoi de l'affaire pour régularisation de la procédure, la société MERCURE PROMOTION ayant étant désormais en liquidation judiciaire.
Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice,
Le Tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 17 décembre 2025 à 8 H 30 pour régularisation de la procédure.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Joint les causes n° 2025009219 opposant la société SDC [Adresse 1], représentée par son syndic la SAS VACHERAND IMMOBILIER à la société MERCURE PROMOTION et n° 2025018454 opposant le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SA VACHERAND IMMOBILIER D'ENTREPRISE à la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [F] [D], ès qualités de mandataire judiciaire de la société MERCURE PROMOTION et la société AJILINK [U]-CABOOTER-DE CHANAUD, prise en la personne de Maître [R] [U], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société MERCURE PROMOTION (l'affaire portant désormais le numéro de rôle J2025000080)
Renvoie la cause à l'audience de mise en état du 17 décembre 2025 à 8 H 30 pour régularisation de la procédure
Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la société SDC [Adresse 1], liquidés à la somme de 104.32 €, en ce qui concerne les frais de Greffe.
Jugement signé par Monsieur Thierry PROST Président de Chambre et Madame Samsha HAMITI commis greffier
Signé électroniquement par M. Thierry PROST
Signé électroniquement par Mme Samsha HAMITI commis greffier.
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