Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002461 Numéro de procédure : 4162952
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 2025
DÉFENDEUR(S) : MONSIEUR [Y] [P] [Adresse 1]
Numéro SIREN : 834 038 184 LE MEUBLE DANS TOUS SES ETATS LB (SARL)
Débats en audience publique : Audience du 15 septembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT: Hervé FAIVREJUGES: Bruno FRANCKEmilie LALLEMAND
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie LENEVEU
GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Julie LENEVEU
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN
Redevances de greffe : 98,99 euros dont TVA : 13,86 euros
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement en date du 8 novembre 2022, le tribunal de commerce de Dijon a procédé à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LE MEUBLE DANS TOUS SES ETATS LB (SARL).
Selon jugement en date du 10 septembre 2024, le tribunal de commerce de Dijon a prononcé la résolution du plan de redressement et une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société LE MEUBLE DANS TOUS SES ETATS LB.
La SELARL 4R SOLUTIONS, prise en la personne de Maître [M] [F], a été désignée liquidateur.
La société LE MEUBLE DANS TOUS SES ETATS LB était représentée par son gérant, Monsieur [P] [O] [Y], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (58) de nationalité française, et domicilié selon dernière adresse connue au [Adresse 1] à [Localité 2].
Monsieur Ludovic MOUNIER a été désigné comme juge commissaire.
Par requête en date du 24 février 2025, Monsieur le Procureur de la République adjoint, Monsieur [L] [G]-[W], a saisi le Tribunal de céans et a requis de la juridiction qu'elle prononce une sanction commerciale à l'égard de Monsieur [P] [Y].
Monsieur le président du tribunal de commerce de Dijon a rendu une ordonnance priant le greffier de convoquer Monsieur [P] [Y] par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à l'audience du 15 avril 2025 pour être entendu ou faire toutes observations sur la saisine du Ministère Public.
Après différents renvois, l'affaire a été plaidée le 15 septembre 2025.
Le Ministère public a comparu à l'audience, représenté par Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint.
La SELARL 4R SOLUTIONS était présente et représentée par Maître Jean-Joachim BISSIEUX.
Monsieur [P] [Y] était présent.
Le président de l'audience a procédé à la lecture du rapport du juge-commissaire.
Le Tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties, aux pièces de procédure et aux documents versés aux débats.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Pour le Ministère Public :
Monsieur le Procureur de la République adjoint reproche les faits suivants à Monsieur [P] [Y] :
1°/ Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement,
2°/ Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale,
3°/ Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale,
4°/ Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement,
5°/ Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables,
6°/ Avoir sciemment omis de déclarer son état de cessation des paiements dans le délai légal.
Le Ministère Public_demande au Tribunal de :
À titre principal :
Vu les articles L.653-3, L.653-5 5° et L.653-5 6° du Code de commerce, Vu les articles R.653-1 et suivants du Code de commerce,
Constater que Monsieur [P] [Y] n'a pas collaboré avec les organes de la procédure,
Constater que Monsieur [P] [Y] n'a pas tenu de comptabilité conforme aux textes applicables,
En conséquence,
Prononcer à l'encontre de Monsieur [P] [Y], une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique pour une durée de 15 ans,
À titre subsidiaire :
Si par impossible le Tribunal ne prononçait pas à l'encontre de Monsieur [P] [Y] la mesure de faillite personnelle sollicitée à titre principal,
Vu les articles L.653-8 alinéa 3 et L.653-8 alinéa 2 et du Code de commerce, Vu les articles R.653-1 et suivants du Code de commerce,
Constater que Monsieur [P] [Y] a omis de solliciter l'ouverture d'une procédure collective dans le délai légal,
Constater que Monsieur [P] [Y] n'a pas remis au mandataire judiciaire les éléments nécessaires à l'exercice de son mandat,
En conséquence,
Prononcer à l'encontre de Monsieur [P] [Y] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique pour une durée de 15 ans,
En tout état de cause :
Ordonner que mention sera portée au casier judiciaire du dirigeant conformément aux dispositions de l'article 768 5° du Code de procédure pénale à la diligence du Greffier,
Ordonner la publicité du jugement à intervenir, telle que prévue par la loi,
Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Pour Monsieur [P] [Y] :
Monsieur [P] [Y], non représenté, n'a pas déposé de conclusions, et a présenté oralement sa défense.
Il explique qu'un véhicule a bien été vendu, mais n'a pas pu le confirmer car les documents probants sont dans l'ordinateur qu'il a rendu, que l'autre véhicule a été rendu à la société CREDIPAR et qu'un chariot élévateur a été mis à la casse.
Il déclare ne pas avoir tenu de comptabilité, faute de moyens financiers pour payer l'expertcomptable.
Enfin, le manque d'actifs est lié à un vol pour lequel il a déposé plainte contre l'ancien propriétaire de la société, plainte actuellement en instruction. Ce vol aurait été perpétré lors du licenciement de l'ancien propriétaire.
Il reconnait avoir embauché un apprenti sur les conseils de la CAPEB alors que le plan de redressement n'était pas respecté.
Il est aujourd'hui salarié d'une entreprise et dit avoir compris de ses erreurs et n'envisage pas de redevenir à court terme dirigeant d'entreprise.
Pour le liquidateur, la SELARL 4R SOLUTIONS représentée par Maître [M] [F] :
Le liquidateur estime qu'il y a une problématique de détournement d'actifs, 13 d'entre eux ayant disparu. Il précise que les créanciers subissent ces disparitions d'actifs.
Il rappelle également l'embauche d'un apprenti en mai 2024 alors même qu'une requête en résolution du plan avait été déposée le 21 mai 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la mise en cause de Monsieur [P] [Y]
En droit :
Les termes de l'article L.653-1 du Code de commerce disposent :
« I. – Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables :
1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ;
3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.
Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires.
II. – Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I. ».
En fait :
La société LE MEUBLE DANS TOUS SES ETATS LB (S.A.R.L) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 834 038 184 et Monsieur [P] [Y] est gérant de droit de ladite société. Les dispositions des articles L. 653-1 et suivants du Code du commerce sont donc applicables à Monsieur [P] [Y].
Par jugement en date du 8 novembre 2022, le tribunal de commerce de Dijon a procédé à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, puis par jugement de ce même
JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON – RG 2025 002461 Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
tribunal du 10 septembre 2024, la société LE MEUBLE DANS TOUS SES ETATS LB a été mise en liquidation judiciaire.
Par conséquent, les dispositions justifiant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer peuvent être soulevées contre Monsieur [P] [Y].
2. Sur les fautes commises par Monsieur [P] [Y] justifiant le prononcé d'une mesure de sanction personnelle
2.1 Sur l'utilisation de biens de la société contraire à l'intérêt de la société à des fins personnelles
En droit :
L'article L. 653-3 alinéa II-3 du Code de commerce dispose qu'une mesure d'interdiction de gérer peut-être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui : «… Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise ou du patrimoine visés par la procédure un usage contraire à l'intérêt de cette entreprise ou de ce patrimoine à des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou une entreprise dans laquelle il était intéressé, directement ou indirectement, ou un patrimoine distinct lui appartenant… ».
En fait :
Monsieur le Procureur de la République adjoint reproche à Monsieur [P] [Y] la disparition de 13 actifs entre l'inventaire dressé par Maître [K], commissaire-priseur, en date du 22 novembre 2022 lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et l'inventaire dressé par Maître [K] le 24 septembre 2024, lors de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Ces 13 actifs représentaient une valeur d'exploitation de 58.580 euros et une valeur de réalisation de 38.045 euros.
Le Ministère public ne fournit pas les inventaires de Maître [K] susvisés.
Monsieur [P] [Y] confirme :
* que le chariot élévateur inventorié a été envoyé à la casse ;
* que certains actifs, dont un ordinateur, avaient été volés par l'ancien propriétaire (qu'il avait licencié); qu'il a déposé une plainte pour vol dont l'instruction est en cours; qu'il avait dû remplacer ces matériels volés à ses frais.
En l'absence d'éléments probants fournis par le demandeur et par le défendeur à l'appui de leurs dires, le Tribunal ne retiendra pas l'utilisation des actifs à des fins personnelles par Monsieur [P] [Y].
2.2 Sur la poursuite abusive dans un intérêt personnel d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale
En droit :
L'article L. 653-3 1° du Code de commerce dispose qu'une mesure de faillite personnelle peut-être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : « 1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements… ».
L'article L.653-4 3° du Code de commerce dispose qu'une mesure de faillite personnelle peut-être prononcée à l'encontre de tout dirigeant contre lequel a été relevé l'un des faits ciaprès « 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; »
En fait :
La société, alors en redressement judiciaire, depuis le 12 décembre 2023, date de cessation des paiements, n'a pas été en mesure de régler sa dette superprivilégiée ni ses dettes inférieures à 500 euros au moment de l'adoption du plan de redressement.
Monsieur [P] [Y] a demandé un délai de paiement de ces deux dettes, délai accordé par le Commissaire à l'exécution du plan jusqu'au 1 er mai 2024. Le 2 mai 2024, Monsieur [P] [Y] a repoussé ce délai.
Une requête en résolution de plan a été déposée le 21 mai 2024.
Monsieur [P] [Y] a embauché un apprenti 7 jours plus tard, le 28 mai 2024.
Monsieur [P] [Y] justifie cette embauche par les conseils qu'il aurait obtenus de la CAPEB.
Le Tribunal constate que les conseils de la CAPEB, quels qu'ils soient, ne réduisent en rien la responsabilité de Monsieur [P] [Y] dans l'embauche de l'apprenti, alors qu'il était en parfaite connaissance de la mauvaise situation de son entreprise, poursuivant ainsi une exploitation déficitaire.
Le Tribunal constate cependant que le Ministère public ne démontre ni ne prouve l'intérêt personnel que Monsieur [P] [Y] aurait obtenu de la poursuite de l'activité.
Le Tribunal ne retiendra pas cette faute à l'encontre de Monsieur [P] [Y].
2.3 Sur le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale
En droit :
L'article L.653-3 alinéa I-3 du Code de commerce dispose : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : (…)3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif » ;
En fait :
Deux véhicules ont été inventoriés lors du redressement judiciaire.
Le premier, un PEUGEOT BOXER appartenant à la société CREDIPAR, a été vendu 10 jours avant l'ouverture de la procédure de liquidation à une société ARUM ET SENTEURS dont la co-gérante était Madame [V] [T], conjointe de Monsieur [P] [Y].
Ce véhicule a finalement été restitué à la société CREDIPAR ce qui n'a pas été contesté par Maître [M] [F] ;
Pour le deuxième véhicule, le Ministère public n'apporte pas la preuve qu'il était bien répertorié dans l'inventaire réalisé lors de la procédure de redressement.
Ce deuxième véhicule aurait également été vendu fin août 2024 mais Monsieur [P] [Y] n'a pu confirmer la valeur de la vente ; il n'a pas non plus confirmé que le véhicule appartenait bien à la société.
Le Tribunal ne retiendra pas la faute de Monsieur [P] [Y] au titre du détournement d'une partie de l'actif.
2.4 Sur l'absence de coopération avec les organes de la procédure
En droit :
L'article L.653-5 alinéa 5 du Code de commerce dispose :
« Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : …Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement » ;
En fait :
Monsieur [P] [Y] a été convoqué par courrier recommandé le 11 septembre 2024 par le Liquidateur et il lui était demandé de fournir un certain nombre de documents. Le courrier est revenu NPAI. Après plusieurs relances, les documents ont été remis le 18 octobre 2024, mais incomplets et de plus antidatés.
Le Ministère public n'apporte pas d'éléments probant mais toutefois Monsieur [P] [Y] n'a pas contesté ces affirmations.
Le Tribunal retiendra la faute de Monsieur [P] [Y], faute justifiant le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.
2.5 Sur l'absence de comptabilité
En droit :
Aux termes de l'article L.653-5 du Code de commerce :
« Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : …
6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »
En fait :
Le Ministère public accuse Monsieur [P] [Y] de n'avoir pas tenu de comptabilité pour les exercices 2022, 2023 et 2024.
Monsieur [P] [Y] justifie ce manquement par le fait que la comptabilité n'a pas été tenue pour défaut de paiement de l'expert-comptable.
Le Tribunal ne peut que constater que Monsieur [P] [Y] n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, faute justifiant le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.
2.6 Sur l'omission de la demande d'ouverture d'une procédure collective dans le délai légal
En droit :
L'article L. 653-8 alinéa 3 du Code de commerce dispose qu'une mesure d'interdiction de gérer peut-être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui : « a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de
liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ».
En fait :
Le Tribunal constate que le redressement judiciaire a été prononcé suite à une déclaration de cessation des paiements déposée au greffe le 25 octobre 2022 alors que le Tribunal a retenu en audience une date de cessation des paiements au 2 novembre 2021, soit plus de 45 jours avant le dépôt au Greffe de la déclaration.
Le Tribunal constate que Monsieur [P] [Y] a omis de déclarer cet état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, faute justifiant le prononcé d'une interdiction de gérer.
3. Sur la demande de prononcé d'une mesure de faillite personnelle
Monsieur le Procureur de la République adjoint sollicite de prononcer à l'encontre de Monsieur [P] [Y], une mesure de faillite personnelle ou à défaut une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise ou toute personne morale pour une durée de 15 ans.
Monsieur le juge-commissaire, dans son rapport établi le 12 septembre 2025 en vertu de l'article R.662-12 du Code de commerce, n'a pas donné d'avis favorable au prononcé d'une sanction.
Au vu des pièces produites, le Tribunal ne retiendra pas la demande en principal de faillite personnelle de Monsieur le Procureur de la République.
4. Sur la demande subsidiaire de prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer et sur la durée
En droit :
Il y a lieu de préciser que l'article L.653-8 du Code de commerce énonce que « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celle-ci. »
L'article L.653-11 1 er alinéa du Code de commerce dispose que : « Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision. Les déchéances, les interdictions et l'incapacité
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d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement »,
En fait :
Le requérant sollicitait, subsidiairement au prononcé de la faillite personnelle, celui de l'interdiction de gérer.
Constatant, que Monsieur [P] [Y] n'a pas coopéré avec les organes de la procédure, n'a pas fourni de comptabilité pour les exercices 2022 à 2024, et a omis de déclarer la cessation de paiement dans le délai légal, le Tribunal le condamnera à une interdiction de gérer sur une période de 6 ans.
5. Sur l'exécution provisoire
L'article L.653-11 1 er alinéa du Code du commerce dispose que :
«Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L.653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans.il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision. Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit ou terme fixé, sans qu'il y ait lieu de prononcé d'un jugement.(…)».
Il ressort des pièces du dossier que l'exécution provisoire est justifiée et fondée en raison de la nature des griefs établis à l'encontre de Monsieur [P] [Y] et de l'urgence à exécuter la présente décision.
En conséquence, le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire de la présente décision.
6. Sur les dépens
Le Tribunal dira que les dépens seront inscrits au passif de la liquidation judiciaire en frais privilégiés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort ;
Ouï Monsieur le Procureur de la République adjoint, Monsieur [L] [G]-[W], dans le développement de sa requête ;
Ouï la SELARL 4R SOLUTIONS, prise en la personne de Maître [M] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LE MEUBLE DANS TOUS SES ETATS LB ;
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire,
Vu l'article L.653-1 du Code de commerce,
Vu les articles L.653-3 alineas II.3, I.1, I.3, L.653-5 alinea 6 du Code de commerce,
Vu l'article L.653-8 alinéa 3 du Code de commerce,
Vu l'article L.653-11 alinéa 1 du Code de commerce,
Vu l'article 768 alinéa 5 du Code de procédure pénale,
PRONONCE à l'encontre de Monsieur [P] [Y], né [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (58), de nationalité française, et domicilié [Adresse 1] à [Localité 2], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique ;
FIXE la durée de l'interdiction de gérer à six (6) ans ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
ORDONNE que mention soit portée au casier judiciaire de Monsieur [P] [Y] ;
DIT que les dépens seront inscrits au passif de la liquidation judiciaire en frais de justice privilégiés ;
ORDONNE la publicité du jugement à intervenir, telle que prévue par la loi ;
LIQUIDE les frais de greffe au montant indiqué en tête des présentes.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Dijon, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
Signé électroniquement par Monsieur Hervé FAIVRE, Président d'audience et par Madame Julie LENEVEU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.