Texte intégral
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 06 Août 2026
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DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Jean-marc LEON, avocat au barreau de NANTES - 9
D'une part,
DÉFENDEUR :
Madame [W] [U]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
assistée de Me Thierry LEBERT, avocat au barreau de NANTES - 311
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER lors des débats : Mélodie BARSAC
GREFFIER lors du prononcé : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 20 mars 2025
date des débats : 29 Juin 2026
délibéré au : 06 Août 2026
RG N° RG 25/00272 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRLL
COPIES AUX PARTIES LE :
CCCE + CCC Me [A]
CCC Me [K]
Par acte sous seing privé du 17 décembre 2019, Monsieur [Y] [T] a donné à bail à Madame [W] [U] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 4], moyennant un loyer révisable et actuel de 683,51 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d'huissier en date du 16 septembre 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 4.905,70 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 7 janvier 2025, Monsieur [Y] [T] a fait citer Madame [W] [U], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir:
- l'expulsion sous astreinte de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 6.541,39 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- la somme de 1.600 euros à titre de dommages et intérêts ;
- une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 29 juin 2026, Monsieur [Y] [T] actualise sa créance à la somme de 1.917,54 euros.
Madame [W] [U] sollicite le renvoi de la procédure.
Sur le fond, elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour apurer son arriéré locatif. Elle expose qu'elle a bénéficié d'un effacement de ses dettes en août 2025 et elle est en mesure de rembourser les impayés depuis septembre 2025 qui sont dus à un accès frauduleux à son compte bancaire. Elle indique faire un virement régulier de 322 euros par mois à compter du 10 juin 2026.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 6 août 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
Sur la demande de renvoi, il convient de rappeler qu'il s'agit d'une procédure ancienne pour laquelle les parties ont bénéficié d'un délai de plus d'un an pour se mettre en état.
A l'audience du 30 mars 2026, il a été enjoint aux parties de plaider ce dossier à l'audience du 29 juin 2026, à défaut la procédure fera l'objet d'une radiation.
A l'audience du 29 juin 2026, il n'est justifié d'aucun motif dilatoire, en conséquence, la procédure a été retenue.
Sur la recevabilité, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 8 janvier 2025, soit plus de six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
Le bailleur réclame une somme de 1.917,54 euros au titre du loyer et des charges comprenant exclusivement la période de septembre 2025 à juin 2026.
Il est produit un décompte conforme au bail et il n'est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant.
Madame [W] [U] indique en sus un versement de 322 euros le 10 juin 2026, mais elle n'en justifie pas en sus des sommes déjà décomptées. Par voie de conséquence, il convient de tenir Madame [W] [U] au paiement de la somme de 1.917,54 euros avec intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 16 septembre 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 4.905,70 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification, la dette ayant fait l'objet d'un effacement en août 2025 par l'effet d'un rétablissement personnel sans reprise ultérieure du paiement intégral des loyers avant celui de juin 2026.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.
Madame [W] [U] indique que, pour la passé, elle a bénéficié un effacement de ses dettes par décision du 28 août 2025 et, pour le futur, elle est en capacité de régler son arriéré et de reprendre des paiements réguliers.
Mais en ce qui concerne le règlement de l'arriéré, elle fait état d'un usage frauduleux de son compte bancaire sans justifier de ce fait. Et, en ce qui concerne la reprise des paiements, il résulte des débats qu'elle ne perçoit que le revenu de solidarité active pour une mère avec un enfant à charge. Elle n'est donc pas en capacité de reprendre les paiements régulièrement.
En conséquence, la procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges qu'elle aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 683,51 euros.
Il n'y a pas lieu de prévoir une astreinte alors que l'aspect comminatoire de celle-ci est déjà assuré par l'octroi de la force publique et l'aspect indemnitaire par l'octroi de l'indemnité d'occupation.
Sur les demandes annexes
Le demandeur ne justifie pas d'un préjudice autre que celui déjà réparé par l'allocation de l'indemnité d'occupation et des intérêts moratoires. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande en dommages et intérêts.
Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 16 septembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du bail conclu le 17 décembre 2019 entre Monsieur [Y] [T] et Madame [W] [U] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 4], conformément à la clause résolutoire acquise le 16 novembre 2024 ;
Condamne Madame [W] [U] à payer à Monsieur [Y] [T] la somme de 1.917,54 euros au titre des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamne Madame [W] [U] à payer à Monsieur [Y] [T] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 683,51 euros due à compter du 1er juillet 2026 et jusqu'à sortie des lieux ;
Dit qu'à défaut pour la locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
Déboute Monsieur [Y] [T] de sa demande en dommages et intérêts et de sa demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne Madame [W] [U] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 16 septembre 2024 ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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