Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00207 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZKZ
ORDONNANCE
Le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 17 H 30
Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de Monsieur [A] [M], représentant du Préfet de La Gironde,
En présence de Monsieur [V] [U], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux,
En présence de Monsieur [W] [I], né le 24 Septembre 1999 à [Localité 1] (ITALIE), de nationalité italienne, actuellement maintenu en rétention administrative, qui a assisté à l'audience avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA), et de son conseil Maître Khadim THIAM,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [W] [I], né le 24 Septembre 1999 à [Localité 1] (ITALIE), de nationalité italienne et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 13 octobre 2026 visant l'intéressé,
Vu l'ordonnance rendue le 18 octobre 2026 à 13h30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [I], pour une durée de 26 jours,
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [W] [I], né le 24 Septembre 1999 à [Localité 1] (ITALIE), de nationalité italienne, le 19 octobre 2026 à 12h53,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Maître Khadim THIAM, conseil de Monsieur [W] [I], ainsi que les observations de Monsieur [A] [M], représentant de la préfecture de La Gironde et les explications de Monsieur [W] [I] qui a eu la parole en dernier,
A l'audience, Monsieur le Conseiller a indiqué que la décision serait rendue le 20 Octobre 2026 à 17h30,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. M. [W] [I], né le 24 septembre 1999 à [Localité 2] (Italie), se disant de nationalité italienne, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention prise par la préfecture de la Gironde le 13 octobre 2026, notifié le jour même à l'intéressé.
2. Par requête enregistrée au greffe le 17 octobre 2026 à 17 heures 03, Mme la Préfète de la Gironde a sollicité, au visa de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 26 jours.
3. Par ordonnance rendue le 18 octobre 2026 à 13 heures 30, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- autorisé la prolongation de la mesure de rétention de M. [I] pour une durée de vingt-six jours.
4. Par requête du 18 octobre 2026 à 19 heures 01, le conseil de M. [I] a interjeté appel de cette ordonnance et demande de :
- déclarer l'appel recevable au vu de la déclaration motivée,
- admettre au débat les pièces régulièrement communiquées à l'issue de l'audience en appel au soutien des prétentions déjà présentées en première instance et les examiner contradictoirement ;
- infirmer l'ordonnance du tribunal judiciaire de Bordeaux du 18 octobre 2026, RG 26/08633, en ce qu'elle autorise la prolongation de la rétention pour vingt-six jours et refuse l'assignation à résidence ;
- à titre principale, rejeter la demande de prolongation et ordonner la mainlevée de la rétention de M. [I] ;
- à titre subsidiaire, ordonner son assignation à résidence ;
- Fixer le lieu de résidence et les modalités de présentation quotidienne conformément aux articles L. 743-14 et L. 743-15 du CESEDA.
5. Au soutien de sa déclaration d'appel, ce conseil soutient que :
- il est sollicité l'examen des pièces écartée en application de l'article 16 du code de procédure civile par le premier juge, celles-ci ayant été régulièrement communiquées devant le juge d'appel,
- la remise du passeport en cours de validité par l'appelant et la justification d'une résidence chez sa mère et d'un emploi chez un coiffeur impliquent que des garanties de représentation sont justifiées,
- il est sollicité la vérification de la proportionnalité de la mesure de rétention en ce que si des atteintes à l'ordre public sont avérées, la proximité du départ, l'existence d'une résidence et les modalités de contrôle doivent suffire pour éviter une rétention,
- il est réclamé un contrôle sur le délai de rétention nécessaire jusqu'au départ de l'appelant, ne contestant pas l'OQTF et souhaitant partir libre en Italie,
- il est sollicité une mesure d'assignation à résidence au vu de la remise du passeport précitée.
6. Le conseil du préfet conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance attaquée. Il souligne que les antécédents de l'intéressé font qu'il risque de se soustraire à l'assignation à résidence, notamment du fait de l'absence de respect du sursis probatoire déjà constaté, ce qui constitue, avec les condamnations pénales mentionnées.
7. M. [I] régulièrement convoqué, a ajouté qu'il souhaitait rester 7 jours en France pour retourner chez sa mère avant de retourner en Italie. Il conteste être une menace à l'ordre public, admet les condamnations à l'égard de son ex copine, mais il a toujours travaillé, c'est une histoire toxique.
MOTIVATIONS
8. L'article L.741-1 du CESEDA énonce que : "L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente".
Aux termes de l'article L.612-3 du CESEDA, "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5".
En vertu de l'article L741-3 du CESEDA, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet".
1/ Sur la communication de pièces
9. En l'espèce, aucune contestation relative à la communication de pièce devant le juge d'appel n'est formulée.
La question est donc devenue sans objet.
2/ Sur les garanties de représentation
10. La requête de l'autorité administrative en première prolongation de la rétention de M. [I] est motivée en premier lieu par l'absence de garanties de représentation suffisantes. Or, il est versé des pièces quant au domicile qui ne sont pas remises en cause. En revanche, sur la promesse d'embauche, il sera observé que sur la possibilité d'être définitivement embauché alors qu'il est en situation irrégulière, il n'a été fourni aucune explication. Surtout, il sera remarqué qu'il n'est pas justifié que l'appelant respectera son obligation de se présenter à l'embarquement s'il n'est pas en rétention, notamment au vu du non respect de ses obligations légales antérieures pourtant notifiées dans plusieurs domaines.
11. En l'absence d'éléments suffisants, il y a lieu de rejeter le moyen soulevé.
3/ Sur la proportionnalité de la rétention au vu de la situation de M. [I].
12. La cour observe que le premier juge a exactement caractérisé la menace à l'ordre public découlant de la conduite de l'appelant, non seulement du fait des condamnations pénales de l'intéressé, mais également de son absence de respect de ses obligations pénales qui lui étaient imposées, sans que ce dernier lors de l'audience n'apporte de garanties sur une volonté de ne pas commettre d'infraction.
13. Il n'existe donc pas de disproportion entre la mesure de rétention et la situation de M. [I] au vu de ces éléments, ce quand bien même l'intéressé doit prochainement s'embarquer pour revenir dans son pays d'origine.
14. Il s'ensuit que les critères prévus par l'article L.741-1 du CESEDA sont avérés en ce que la menace à l'ordre public est fondée et que la partie intimée justifie que les conditions du renouvellement de la mesure de rétention sont vérifiées.
4/ Sur la durée de la rétention
15. Il ressort des éléments précités, en particulier du routing du 14 octobre 2026 et de la réservation de vol faite pour M. [I] le 26 octobre suivant, que soit l'intéressé retournera dans son pays d'origine et la mesure de rétention n'aura plus lieu d'être, soit ce départ ne se réalisera pas et la rétention sera toujours fondée comme retenu auparavant.
L'argument soulevé n'est donc pas fondé et sera rejeté.
5/ Sur l'assignation à domicile
16. En vertu de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution.
17. La cour constate que s'il existe une remise préalable à l'audience du passeport original en cours de validité par l'appelant, l'intéressé ne présente cependant pas de garantie de représentation comme retenu auparavant.
Il s'ensuit que les conditions de l'article L.743-13 du CESEDA ne sont pas remplies et que le moyen doit être rejeté.
6/ Sur les perspectives d'éloignement
18. Sur ce point, il sera rappelé que du fait du routing effectué le 14 octobre 2026 et de la réservation de vol réalisée pour M. [I] le 26 octobre suivant, l'ensemble des diligences permettant un éloignement à bref délai ayant été réalisées, alors qu'aucun élément ne permet de présumer que celles-ci n'aboutissent pas en l'état, ce qui constitue en l'état les seules exigences de l'article L.741-1 du CESEDA.
La décision attaquée sera donc confirmée.
7/ Sur les demandes annexes
16. Il apparaît qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'aide juridictionnelle à titre provisoire, l'assistance du conseil se déroulant dans le cadre de la permanence et l'aide juridictionnelle étant de droit à ce titre ce qui sera constaté par la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique par ordonnance contradictoire mise à la disposition au greffe après avis aux parties
Confirmons l'ordonnance juge du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 18 octobre 2026,
y ajoutant,
Constatons que M. [I] bénéficie de l'aide juridictionnelle,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
Le Greffier, Le Conseiller délégué,
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