Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03685 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4FM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 février 2025-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 24/80630
APPELANT :
Monsieur [Z] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Jérémy ARMET de l'AARPI STONE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0351
Plaidant par Me Carole DAHAN, avocat au barreau de LYON
INTIMÉ :
Monsieur [A] [J]
SIREN : 410 603 682 00023
[Adresse 2],
[Localité 3],
Représenté par Me Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0770
Plaidant par Marie Christine RIBEIRO, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Dominique GILLES, président de chambre
Madame Violette BATY, conseiller
Monsieur Cyril CARDINI, conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIER, lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique GILLES, président de chambre et par Lotfi HEMCHE, greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
1. M. [Z] [T] et son épouse, Mme [Y] [T], ont fait appel à M. [A] [J] pour la réalisation de travaux de rénovation dans leur maison située à [Localité 4].
2. Par jugement du 13 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Bordeaux a constaté la résiliation du contrat liant les époux [T] à M. [J] et condamné ce dernier à leur verser les sommes de 2 000 euros en réparation du préjudice dû à l'absence d'assurance décennale, 2 000 euros en réparation du préjudice né du retard du chantier, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3. Par arrêt du 26 octobre 2023, la cour d'appel de Bordeaux a réformé partiellement ce jugement et condamné les époux [T] à payer à M. [J] la somme de 59 049,67 euros au titre du solde du marché et celle de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les époux [T] ont formé un pourvoi à l'encontre de cette décision.
4. Par acte du 7 mars 2024, M. [J] a fait pratiquer, auprès de la SCI PHPSDEV, dans laquelle M. [T] est associé, une saisie de droits d'associés pour un montant total de 32 585,53 euros en principal, frais et intérêts. Cette saisie a été dénoncée le 13 mars 2024.
5. Par acte du 11 avril 2024, le débiteur a fait assigner le saisissant devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de mainlevée de la saisie et, subsidiairement, de consignation auprès de la CDC en qualité de séquestre, de la somme de 29 074,83 euros jusqu'à ce que la Cour de cassation se prononce sur le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt du 26 octobre 2023.
6. Par jugement du 5 février 2025, le juge de l'exécution a :
- rejeté les demandes tendant à la mainlevée de la saisie ;
- débouté en conséquence, le demandeur de l'intégralité de ses prétentions ;
- condamné M. [T] à verser à M. [J] la somme de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
7. Pour statuer ainsi, le juge a estimé, s'agissant de la demande de mainlevée à titre principal, qu'il n'apparaissait aucunement que la saisie à exécution successive diligentée antérieurement à la mesure attaquée serait de nature à permettre le désintéressement total du défendeur ; que concernant la demande de mainlevée formée à titre subsidiaire, il suffisait de rappeler d'une part, que le pourvoi n'avait aucun effet suspensif, d'autre part, que la demande de consignation tendait directement à cette fin, et qu'au surplus, il ne pouvait suspendre, sans excéder ses pouvoirs, l'exécution de l'arrêt rendu le 26 octobre 2023.
8. Par déclaration du 17 février 2025, M. [T] a interjeté appel de cette décision.
9. Par conclusions du 9 mai 2025, il a demandé à la cour d'appel de :
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
- statuant à nouveau,
- ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée le 7 mars 2024 ;
- condamner M. [J], au règlement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
- en tout état de cause,
- débouter M. [J] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner M. [J] au règlement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
10. Par conclusions du 21 mai 2025, M. [J] demande à la cour d'appel de :
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
- débouter en conséquence M. [T] de l'intégralité de ses demandes ;
- condamner M. [T] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
11. Par arrêt du 26 juin 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 26 octobre 2023 en ce qu'il a condamné M. et Mme [T] à payer à M. [J] la somme de 59 049,67 euros au titre du solde du marché et en ce qu'il a statué sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle a remis sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée.
12. Par courriel reçu par RPVA le 5 mai 2026, le conseil de M. [T] a informé la cour de son désistement, compte tenu de la levée de la saisie consécutive à l'arrêt de la Cour de cassation emportant anéantissement rétroactif du titre exécutoire sur le fondement duquel la mesure d'exécution forcée avait été pratiquée.
13. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 04 juin 2026.
14. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le désistement :
15. Il résulte des articles 400 et 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel est, par principe, admis en toutes matières, et qu'il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait à préalablement former un appel incident ou une demande incidente.
16. En l'espèce, la demande de désistement sans réserve a été formée le 5 mai 2026, alors que l'intimé avait conclu antérieurement sans former ni appel incident ni demande incidente.
17. Il en résulte que le désistement est parfait, la cour devant constater l'extinction de l'instance et son dessaisissement.
Sur les frais :
18. L'article 405 du code de procédure civile rendant applicable l'article 399 du même code au désistement d'appel, il résulte de ce dernier texte que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
19. En l'espèce et en l'absence de convention contraire, M. [T] est tenu de supporter les frais de l'instance éteinte.
20. Ceci s'entend, d'une part, des dépens d'appel qui doivent être mis à sa charge, mais encore et d'autre part, des frais de procédure non compris dans les dépens exposés par l'intimé.
21. À cet égard et en équité, il convient d'allouer à M. [J] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel, dont le montant sera précisé au dispositif du présent arrêt.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel :
Déclare parfait le désistement d'appel ;
Constate l'extinction de l'instance de dessaisissement de la cour ;
Condamne M. [T] à payer à M. [J] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [T] aux dépens.
Le greffier, Le président,
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