Texte intégral
ORDONNANCE DU : 03 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00632 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37DD
AFFAIRE : [Z] [I] C/ [Q] [I] INTERVENANTE VOLONTAIRE, [A] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [Z] [I]
née le 12 Mai 1973 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Charles SAVARY de la SARL AKRICH & SAVARY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
Madame [A] [H]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Clarisse DAVID de la SELARL BCCL, avocats au barreau de LYON
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Madame [Q] [I]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Charles SAVARY de la SARL AKRICH & SAVARY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 01 Juin 2026 6 - Délibéré au 03 aoùut 2026
EXPOSE DES FAITS
Madame [Z] [I] a assigné Madame [A] [S] devant le juge des référés de [Localité 2] le 17 mars 2026, aux fins de :
¢ Ordonner une mesure d'expertise au contradictoire des défendeurs, désigner tel Expert qu'il plaira au Juge de désigner avec pour mission, en s'entourant de tous renseignements à charge d'en indiquer la source et en entendant au besoin tout sachant utiles ;
¢ Convoquer les parties et recueillir leurs explications, prendre connaissance des documents de la cause et le cas échéant, entendre tout sachant ;
¢ Rechercher l'historique du véhicule, de marque AUDI, modèle A1, immatriculé [Immatriculation 1] ;
¢ Procéder à l'examen du véhicule litigieux ;
¢ Décrire son état et les désordres qu'il présente, en indiquant, pour chacun, s'il affecte un organe essentiel, quelles en sont la nature et la date d'apparition, dire s'ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou s'ils en diminuent l'usage et s'ils étaient décelables par un utilisateur professionnel ou non professionnel ;
¢ Décrire si possible l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;
¢ Déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition ;
¢ Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;
¢ Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;
¢ Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entrainer tels que privation ou limitation de jouissance ;
¢ Donner son point de vue sur les observations que les parties seraient amenées à lui faire à l'issue de ses investigations et le cas échéant, compéter celle-ci ;
¢ Dire que l'Expert fera connaitre sans délai son acceptation ; qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
¢ Dire que l'Expert commencera ses opérations dès qu'il aura été averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur char e ou le montant de la première échéance ;
¢ Dire que l'expertise sera mise en œuvre et que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 & suivants du Code de Procédure Civile, et que sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au secrétariat greffe de ce Tribunal dans le mois de sa saisine ;
¢ Dire qu'il en sera référé en cas de difficultés ;
¢ Fixer la provision à consigner au greffe à titre d'avance sur les honoraires de l'expert dans tel délai de l'ordonnance à intervenir ;
¢ Réserver les dépens.
Madame [Z] [I] expose les éléments suivants :
Aux termes d'un certificat de cession en date du 11 février 2025, Madame [A] [H] a cédé à Madame [Q] [I], un véhicule d'occasion de la marque AUDI, modèle A1 1.2 TFSI, immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 7.500 €.
Des désordres sont apparus peu de temps après la vente. Une expertise amiable a été diligentée par l'assureur de Madame [Q] [I], la MACIF, confiée au cabinet EXPERTISE & CONCEPT [Localité 2]. Le rapport a été rendu le 24 juin 2025, l'expert conclut :" Les désordres majeurs qui affectent le véhicule d'occasion (fuites d'huile moteur, et avarie au niveau de la boite de vitesses) étaient présents ou latents au moment de la transaction, et rendent le véhicule impropre à son usage ".
Par courrier du 24 septembre 2025, le conseil de Madame [Z] [I] a mis Madame [A] [H] en demeure de procéder à l'annulation de la vente et au remboursement du prix.
Madame [A] [S] demande, dans ses conclusions notifiées par voie RPVA le 28 mai 2026, de :
- A titre liminaire, accueillir la fin de non-recevoir soulevée par Madame [H] et, ainsi, déclarer l'action de Madame [Z] [I] irrecevable en ce qu'elle n'est pas la propriétaire du véhicule ;
- A défaut, Confier à l'Expert les missions qui lui plaira tout en ajoutant la mission suivante :
o Décrire les désordres survenus depuis la vente du véhicule et dire s'ils sont consécutifs à un manque d'entretien, à un défaut de conduite ou à un accident ;
o Chiffrer le coût de reprise des désordres survenus sur le véhicule sous la garde de Madame [I] tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, la perte de la baguette, l'affaissement du ciel de toit, le changement de batterie, la reprise des chocs sur la carrosserie etc ;
- Réserver les dépens.
Madame [S] soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Madame [Z] [I], mère de Madame [Q] [I], qui n'est pas propriétaire du véhicule litigieux.
Madame [S] indique à défaut ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée mais demande l'ajout de missions confiées à l'expert.
Par conclusions en intervention volontaire, notifiées par voie RPVA le 29 mai 2026, Madame [Q] [I] et Madame [Z] [I] demandent :
À Titre Principal,
¢ Déclarer recevable et bien fondée l'intervention volontaire à titre principal de Madame [Q] [I] ;
¢ Ordonner la jonction de cette intervention à l'instance principale opposant Madame [Z] [I] à Madame [A] [H] ;
¢ Débouter Madame [A] [H] de l'intégralité de ses fins, moyens et prétentions, et notamment de la fin de non-recevoir tirée d'un prétendu défaut d'intérêt à agir de Madame [Z] [I] ;
¢ Déclarer Madame [Z] [I] recevable et bien fondée en sa demande ;
En Conséquence,
¢ Ordonner une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de Madame [A] [H] et désigner tel expert qu'il plaira au Juge de désigner, avec pour mission, en s'entourant de tous renseignements à charge d'en indiquer la source et en entendant au besoin tout sachant utile, de :
o Convoquer les parties et recueillir leurs explications, prendre connaissance des documents de la cause et le cas échéant, entendre tout sachant ;
o Rechercher l'historique du véhicule de marque AUDI, modèle A1, immatriculé [Immatriculation 1] ;
o Procéder à l'examen du véhicule litigieux ;
o Décrire son état et les désordres qu'il présente, en indiquant, pour chacun, s'il affecte un organe essentiel, quelles en sont la nature et la date d'apparition, dire s'ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou s'ils en diminuent l'usage et s'ils étaient décelables par un utilisateur professionnel ou non professionnel ;
o Décrire si possible l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;
o Déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition ;
o Indiquer, pour chacun des désordres constatés, s'il était présent au jour de la vente du 11 février 2025 ou s'il est apparu postérieurement à celle-ci ;
o Pour chaque désordre postérieur à la vente, en déterminer la cause et notamment dire si ce désordre est imputable à un défaut d'entretien, à un usage anormal du véhicule, à un accident, à une fausse manœuvre ou à toute autre cause utile ;
o Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et chiffrer distinctement le coût de remise en état des désordres présents au jour de la vente et celui des désordres apparus postérieurement à celle-ci ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;
o Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;
o Fournir toutes indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner, tels que privation ou limitation de jouissance ;
o Donner son point de vue sur les observations que les parties seraient amenées à lui faire à l'issue de ses investigations et le cas échéant, compléter celles-ci ;
¢ Dire que l'Expert fera connaître sans délai son acceptation ; qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
¢ Dire que l'Expert commencera ses opérations dès qu'il aura été averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ou le montant de la première échéance
¢ Dire que l'expertise sera mise en œuvre et que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au secrétariat greffe de ce Tribunal dans le délai qui lui sera imparti ;
¢ Dire qu'il en sera référé en cas de difficultés ;
¢ Fixer la provision à consigner au greffe à titre d'avance sur les honoraires de l'expert dans tel délai de l'ordonnance à intervenir ;
¢ Réserver les dépens.
Madame [Q] [I] justifie, en sa qualité de propriétaire de droit et d'acquéreur du véhicule, d'un intérêt personnel et direct à voir ordonner une mesure d'instruction.
Madame [Q] [I] sollicite le rejet de la fin de non-recevoir soulevée par Madame [S]. Elle indique que l'action a été intentée par sa mère, Madame [Z] [I], dans la mesure où elle a financé l'acquisition du véhicule de sorte qu'elle subit aussi directement le préjudice.
L'audience a eu lieu le 1er juin 2026.
Le délibéré a été fixé au 3 août 2026.
MOTIFS
Il y a lieu de constater l'intervention volontaire de Madame [Q] [I] à la présente procédure.
En l'espèce, Madame [S] indique que le certificat de cession, en date du 11 février 2025, mentionne Madame [Q] [I] comme propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] de sorte que Madame [Z] [I], mère de la propriétaire, ne dispose pas d'un intérêt à agir afin de voir ordonner une expertise judiciaire sur un véhicule dont elle n'est pas propriétaire. En outre, Madame [S] considère que la propriété de Madame [Q] [I] n'est pas justifiée.
Madame [Q] [I], intervenant volontairement à la présente procédure, sollicite le rejet de la fin de non-recevoir. Elle indique s'être vue offrir le véhicule par sa mère, Madame [Z] [I], pour ses dix-huit ans, tel qu'en atteste la preuve de virement " VIR SEPA AUDI ", en date du 11 février 2025, sur le compte de Madame [Z] [I] de 7.490€. Ayant financé l'achat du véhicule, Madame [Z] [I] indique subir un préjudice tiré des désordres rencontrés. Le certificat de cession, en date du 11 février 2025, mentionne expressément Madame [Q] [I] comme nouvel acquéreur du véhicule immatriculé [Immatriculation 1].
Sur ce le juge des référés,
Madame [Q] [I] dispose d'un intérêt à agir à la présente procédure en qualité d'acquéreur du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] ainsi que Madame [Z] [I] alors que cette dernière a financé l'achat du véhicule. En effet, la présente procédure ne vise qu'à ordonner une expertise du véhicule litigieux, le bien fondé des éventuelles demandes ultérieures n'ayant pas à être tranché en l'état par le juge des référés.
Sur la mesure d'expertise :
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. "
L'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée et il n'appartient pas au juge des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager.
En l'espèce, le rapport d'expertise amiable déposé par le cabinet EXPERTISE & CONCEPT [Localité 2] le 24 juin 2025 conclut : " Avarie au niveau de la boite de vitesses et fuites d'huile moteur relevées :
Le véhicule a présenté une avarie au niveau de la boite de vitesses 2 jours après son achat, et a parcouru 536 kilomètres.
Nous estimons que les désordres étaient présents ou latents au moment de la transaction, et que le véhicule ne peut pas être utilisé en l'état.
Suite à la mission confiée, nous avons procédé à une expertise préliminaire au domicile du sociétaire, et organisé une réunion d'expertise contradictoire, avec la convocation du vendeur particulier.
La réunion d'expertise s'est déroulée en présence des parties convoquées.
Les désordres majeurs qui affectent le véhicule d'occasion (fuites d'huile moteur, et avarie au niveau de la boite de vitesses) étaient présents ou latents au moment de la transaction, et rendent le véhicule impropre à son usage. "
Au vu des désordres constatés par l'expert d'assurance, Mesdames [I] sont bien fondées en leur demande d'expertise portant sur le véhicule automobile de la marque AUDI, modèle A1 1.2 TFSI, immatriculé [Immatriculation 1].
Le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code.
Par conséquent, Mesdames [I] seront condamnées aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Lorelei PINI Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATONS l'intervention volontaire de Madame [Q] [I] à la présente instance
DISONS que Mesdames [Z] et [Q] [I] ont un intérêt à agir à la présente instance ;
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
M. [F] [J], expert près la cour d'appel de Lyon, demeurant [Adresse 4], 42170 SAINT JUST SAINT RAMBERT
Avec pour mission de :
- Préalablement à la réunion d'expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d'expertise ;
- Rappeler aux parties qu'elles peuvent se faire assister par un technicien-conseil et un avocat ;
- Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l'expert et aux parties, à l'avance, tous les documents relatifs au litige ;
- Se faire communiquer tous les documents de la cause ;
- Recueillir les explications des parties : prendre connaissance des documents de la cause et le cas échéant, entendre les sachants, se faire communiquer toutes pièces utiles ;
- Examiner le véhicule de la marque AUDI, modèle A1 1.2 TFSI, immatriculé [Immatriculation 1] ;
- Rechercher l'historique du véhicule de la marque AUDI, modèle A1 1.2 TFSI, immatriculé [Immatriculation 1] ;
- Vérifier les désordres existants, les décrire et en indiquer la nature ;
- Rechercher les causes et origines des désordres ; dire s'ils proviennent d'un défaut d'entretien, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation du véhicule, ou de toute autre cause et déterminer leur apparition dans le temps ;
- Indiquer si les désordres étaient présents avant la vente et s'ils étaient décelables par un acheteur profane ;
- Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s'ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût ;
- Rechercher les conditions d'utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l'hypothèse d'une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux
- Rechercher les modalités d'entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
- Rechercher l'existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
- Décrire les désordres survenus depuis la vente du véhicule et dire s'ils sont consécutifs à un manque d'entretien, à un défaut de conduite ou à un accident ;
- En tout état de cause, dater l'origine de chaque cause des désordres ;
- Tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule ;
- Indiquer le coût des réparations devant être exécutées pour remédier aux désordres, en évaluer le coût et indiquer si le véhicule est économiquement réparable ;
- Décrire les réparations nécessaires pour la remise en état du véhicule litigieux et en évaluer le coût, y compris frais annexes ; En préciser également la durée prévisible ;
- Donner son avis sur l'importance des préjudices éventuellement subis par Mesdames [Z] et [Q] [I] et en proposer une évaluation ;
- Donner son point de vue sur les observations que les parties seraient amenées à lui faire à l'issue de ses investigations et le cas échéant, compléter celles-ci ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;
- Fournir toutes les indications sur les préjudices accessoires induits par l'état actuel du véhicule tels que la privation ou limitation de jouissance ;
- Entendre tous sachants, s'entourer de tous renseignements, faire appel à un technicien d'une autre spécialité ou se faire assister pour l'accomplissement de sa mission par toute personne de son choix sous son contrôle et sa responsabilité ;
- Formuler toute autre constatation utile à la mission confiée, sans se prononcer sur la responsabilité des parties ;
- Déposer un pré-rapport, recueillir les observations des parties, et déposer un rapport définitif ;
DISONS que l'Expert fera connaître sans délai son acceptation ; qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
FIXONS à 3500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Mesdames [I] devront consigner à la Régie d'avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 14 septembre 2026 ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'il pourra commencer ses opérations dès qu'il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
RAPPELONS que la consignation peut être payée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 2] - REGIE D'AVANCES ET RECETTES
BIC: TRPUFRP1
IBAN: [XXXXXXXXXX01]
RAPPELONS que lors de la passation du virement il convient d'indiquer à l'établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l'opération les références du dossier :
N° RG ou MI ou PORTALIS de l'affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision
DISONS qu'à défaut l'opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal
DISONS que l'expert commencera ses opérations dès qu'il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l'expert un délai d'un mois pour nous communiquer l'évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d'insuffisance manifeste ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;
DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au plus tard le 15 mars 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l'article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d'adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
CONDAMNONS Mesdames [Z] et [Q] [I] aux dépens de la présente instance.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 3 août 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.