Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 5 Décembre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU ALLIANCE THERMIQUE [Adresse 1] comparant par SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES [Adresse 2] et par Me Sandrine NELSOM [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS DRAPO [Adresse 4] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 5] et par SELARL JULIEN VERNET AVOCAT - BEYLOUNI CARBASSE GUENY VALOT VERNET AARPI - Me Julien VERNET [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 25 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 5 Décembre 2025,
LES FAITS
La SASU ALLIANCE THERMIQUE (ci-après « AT »), ayant son siège social [Adresse 1], est spécialisée dans la fourniture et l'installation de matériel de climatisation auprès des particuliers.
La SAS DRAPO (ci-après « DRAPO »), ayant son siège social [Adresse 4], est déléguée par des fournisseurs d'énergie (les « obligés »), ayant obligation de réaliser des économies d'énergie, pour l'obtention de Certificats d'Economie d'Energie (CEE). DRAPO conclut à cet effet, avec les entreprises qui proposent à leurs clients des travaux de transition énergétique, des contrats de partenariat pour les accompagner dans l'obtention de primes CEE ou de subventions de type MaprimeRénov, octroyées par l'Agence Nationale de l'Habitat (ANH).
Le 17 septembre 2020, DRAPO et AT concluent un premier contrat de partenariat ayant pour objet la valorisation des CEE et, le cas échéant, l'obtention de MaPrimeRénov.
Les 24 février et 27 octobre 2022, afin de se conformer aux évolutions réglementaires, DRAPO signe deux nouveaux partenariats, avec AT l'un relatif aux travaux éligibles à l'aide MaPrimeRénov, le second visant les travaux permettant la délivrance de CEE. Les contrats sont conclus pour une durée d'un an, renouvelables par tacite reconduction.
AT rapporte effectuer en janvier et février 2023 des travaux de remplacement de chaudières par des pompes à chaleur pour trois clients particuliers.
Dans le cadre du partenariat conclu avec AT, DRAPO entreprend les démarches auprès de l'ANH afin d'obtenir les primes CEE au bénéfice de ces clients, soit globalement 11 040 €, correspondant aux primes pour les travaux réalisés.
DRAPO rapporte recevoir un courriel daté du 17 février 2023 du dirigeant de AT,
accompagné de la facture des travaux réalisés par l'entreprise pour le compte de l'un des 3 clients, M. [V], afin d'obtenir le versement de la prime CEE perçue par DRAPO. Ce courriel inclut un nouveau RIB, revêtu de l'en-tête de AT, pour le versement des primes, correspondant à un compte bancaire ouvert auprès de la Financière des Paiements Electroniques.
Le 6 mars 2023, DRAPO effectue sur ce compte bancaire trois virements correspondant aux primes CEE perçues pour les trois bénéficiaires, soit la somme totale de 11 040 €.
Relancée par AT qui réclame le règlement des sommes dues, DRAPO, par courriel du 31 mars 2023, lui communique la copie du courriel à l'en-tête de AT reçu le 17 février 2023.
En réponse, le dirigeant de AT informe DRAPO, par courriel daté du même jour, du piratage de sa boîte mail professionnelle et que le RIB transmis à AT, sur lequel DRAPO a effectué les virements, est frauduleux. Par le même courriel, AT invite DRAPO à porter plainte auprès de la gendarmerie au titre des sommes détournées, et de solliciter un rappel des fonds auprès de sa banque (MEMO BANK), ce que fait DRAPO également le 31 mars.
Le 4 avril 2023, le dirigeant de AT dépose plainte pour usurpation d'identité de la société auprès de la gendarmerie.
Le 5 avril 2023, MEMO BANK informe DRAPO du rejet des demandes de rappel par Nickel, destinataire des fonds (compte de paiement en ligne de la Financière des Paiements Electronique).
Le 5 mai 2023, DRAPO dépose plainte contre x pour escroquerie auprès du tribunal judiciaire de Bergerac.
Par la suite, AT réclame à DRAPO la somme de 11 040 €. DRAPO refuse de s'exécuter, considérant s'être libérée de bonne foi de son obligation de paiement.
Puis, AT saisit son assureur protection juridique (CIVIS), qui, par courrier RAR du 14 juin 2023, distribué le 20 juin 2023, , sollicite de DRAPO le règlement de ladite somme, reprochant à DRAPO de n'avoir pas vérifié la validité du nouveau RIB transmis.
Par courrier RAR du 24 juillet 2023, en l'absence de réponse, CIVIS relance DRAPO.
Par courriel du 8 août 2023, DRAPO réfute l'argumentaire de CIVIS et ne donne pas de suite à cette relance.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié le 7 novembre 2024, remis à l'étude en application des dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, AT assigne DRAPO devant le tribunal de céans, lui demandant notamment de régler la somme de 11 040 €.
AT, par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 3 avril 2025, demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1240 du code civil,
RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de AT, JUGER que la responsabilité de DRAPO est engagée en l'espèce,
En conséquence :
CONDAMNER DRAPO à verser à AT la somme de 11 040 € au titre du paiement des primes contractuellement dues, avec capitalisation des intérêts,
ASSORTIR cette somme de l'intérêt au taux légal à compter du 31 mars 2023 ou, à tout le moins, à compter du 14 juin 2023,
CONDAMNER DRAPO à verser à AT la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
ASSORTIR cette somme de l'intérêt au taux légal à compter de la date de signification de la présente assignation, avec capitalisation des intérêts,
CONDAMNER DRAPO à verser à AT la somme de la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER DRAPO aux entiers dépens de la présente instance.
DRAPO, par dernières conclusions en défense n°2 déposées à l'audience du 13 mai 2025, demande au tribunal de :
Vu les articles 1240, 1342-3 et 2274 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTER AT de l'ensemble de ses demandes.
En tout état de cause,
CONDAMNER AT à verser à DRAPO la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 septembre 2025, les parties sont présentes et confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.
A l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation de jugement, par mise
à disposition au greffe le 21 novembre 2025 puis prorogée au 5 décembre 2025 en application de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale
Au soutien de sa demande de voir condamner DRAPO à lui payer la somme de 11 040 € TTC correspondant aux primes CEE contractuellement dues, AT vise les articles 1103, 1104 et 1240 du code civil et expose que la responsabilité de DRAPO est nécessairement engagée au titre de son absence de vigilance.
En premier lieu, sur l'authenticité du RIB reçu :
* Une simple lecture du RIB démontre qu'il s'agit d'un faux, en raison des fautes d'orthographe grossières et incongrues que comporte son avant dernier alinéa, libellé comme suit : « Ce relevé d'identité bancaire è à utiliser pour les opérations que vous semez amenés à inscrire à mon compte ouvert à la Financière des Paiements Electroniques »,
* Le RIB est par ailleurs revêtu du logo de AT, pratique inhabituelle sur un RIB transmis par un établissement bancaire,
* Enfin, le nom de l'établissement bancaire destinataire est Financière des Paiements Electroniques, qui propose Nickel, compte de paiement en ligne disponible uniquement dans les bureaux de tabac, fonctionnant sans découvert autorisé, et dédié uniquement aux particuliers.
En second lieu, sur le mode de communication du RIB :
* Les règlements effectués par DRAPO au bénéfice de AT ont toujours été effectués sur le même compte bancaire de AT, d'après le RIB communiqué en septembre 2020 par AT, date du début du partenariat, et enregistré sur la plateforme DRAPO, compte qu'elle détient auprès de la BP AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE.
* Si AT souhaitait modifier ses coordonnées bancaires, il lui suffisait de modifier son RIB sur la plateforme de DRAPO, à la rubrique « Mon profil » qui contient les coordonnées bancaires complètes de AT avec les références IBAN et BIC.
Il s'en infère que le faux RIB a été transmis par le fraudeur à DRAPO par un mode de communication inhabituel qui aurait dû éveiller les soupçons de DRAPO.
En troisième lieu, au titre du contrat de partenariat. AT rappelle que :
* L'article 4 du contrat de partenariat signé le 17 septembre 2020 prévoit que AT doit déposer sur la plateforme DRAPO tous les éléments relatifs au chantier pour chaque client (devis, factures, photographies du chantier etc…), aux fins d'ouverture d'un dossier de travaux,
* Depuis septembre 2020, DRAPO règle à AT les primes dues conformément au RIB enregistré sur la plateforme de DRAPO. Par conséquent, la réception par DRAPO d'un
courriel émanant de AT lui adressant une « facture concernant les travaux effectués » et, un « RIB pour le paiement » qu'elle aurait « malheureusement omis de joindre à [son] mail précédent » ne saurait être considéré comme valable puisque contraire au processus contractuel adopté depuis septembre 2020.
AT produit par ailleurs aux débats des pièces relatives aux échanges intervenus par courriels entre les parties, concernant le dossier pour lequel le RIB frauduleux a été adressé à DRAPO (dossier de M. [V]). Il ressort de ces pièces que :
* DRAPO reçoit de AT par courriel du 2 février 2023 des éléments qu'elle réclamait le 1 er février pour constituer le dossier de demande de prime, dont la facture de AT datée du 30 janvier 2023. Elle confirme le même jour à AT par courriel que le client est satisfait des travaux, (condition nécessaire pour valider définitivement le dossier) et l'invite à communiquer au client sa facture.
* AT, par courriel du 17 février 2023 à 9 heures 14, adresse au client la copie de sa facture, en mettant DRAPO en copie, comme demandé par ses soins par courriel du 16 février,
* le même jour, à 13 heures 45, DRAPO reçoit le mail frauduleux, libellé comme suit : « Re bonjour Monsieur, Vous trouverez de nouveau ci-joint la facture concernant les travaux effectués ainsi que notre RIB pour le paiement que nous avons malheureusement omis de joindre à notre e-mail précédent…. ».
Ce courriel aurait dû alerter DRAPO, ayant déjà réceptionné la facture de AT pour le client par courriel du 2 février 2023. Par ailleurs, le mail frauduleux n'annonce pas un nouveau RIB mais « [notre] RIB pour le paiement (…) » , qui diffère pourtant du RIB enregistré sur la plateforme de DRAPO. Or, le changement de coordonnées bancaires n'est pas un acte anodin. DRAPO aurait dû effectuer un contre-appel téléphonique auprès de AT, pour avoir confirmation de l'opération demandée, à défaut de mise en place de mesures de prévention contre la fraude au virement.
Sur l'absence de paiement libératoire
AT, au visa de l'article 1342-3 du code civil, soutient que la négligence fautive de DRAPO est à l'origine des virements qu'elle a effectués auprès du fraudeur et non auprès de AT.
En conséquence, le paiement effectué au créancier « apparent » n'est pas libératoire, car DRAPO pouvait dissiper cette apparence, par un examen visuel attentif du RIB transmis et en constatant son mode de communication inhabituel et en se faisant confirmer par AT l'opération demandée, par un simple appel téléphonique, ce qu'elle n'a pas fait.
DRAPO, en réponse, expose que, au visa des articles 1342-3 et 2274 du code civil, le paiement qu'elle a effectué au créancier « apparent » est libératoire, ayant cru de bonne foi qu'il s'agissait du véritable créancier. Il appartient dès lors à ce dernier de rapporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur lors de la réalisation du paiement litigieux.
S'agissant du courriel frauduleux, DRAPO soutient que :
* Le fraudeur a utilisé le mode de communication habituel des parties, qui échangeaient très régulièrement par courriel pour des demandes nécessitant une certaine réactivité de DRAPO,
tel le versement de primes ou la correction d'une facture. Il était donc crédible pour DRAPO que son partenaire lui adresse un courriel contenant une facture et lui enjoigne de modifier le RIB préalablement au versement des fonds,
* Ce mode de communication n'est pas contraire au processus contractuel convenu entre les parties, les stipulations des deux contrats signés en 2022 ne fixant aucun mode spécifique de transmission des coordonnées bancaires.
DRAPO verse à cet effet aux débats un courriel de février 2022 par lequel l'une de ses chargées d'affaires prend directement contact avec AT afin de demander les pièces nécessaires à la finalisation de l'inscription, dont un RIB. Il n'était donc pas inhabituel que les partenaires continuent à correspondre directement avec leur chargé d'affaires par courriel, en lieu et place de l'interface en ligne.
* AT ne démontre pas que DRAPO ait manqué de vigilance :
* Le courriel a été envoyé à DRAPO pendant les horaires habituels d'ouverture de bureaux, depuis l'adresse mail du dirigeant utilisée habituellement pour transmettre des documents à DRAPO,
* Le texte du courriel est rédigé dans la même police que les courriels habituellement adressés par le dirigeant,
* Le courriel mentionne explicitement les travaux effectivement réalisés par AT pour le compte de son client, particulier par lequel DRAPO a été mandaté pour obtenir le versement des primes afférentes.
* La facture transmise avec le RIB frauduleux correspond aux travaux réalisés par AT pour le compte de ce client.
S'agissant du RIB transmis, DRAPO réplique qu'il n'existe aucun élément caractérisant manifestement une fraude, les deux fautes d'orthographe figurant dans le libellé du RIB n'étant pas suffisantes pour identifier le caractère frauduleux du RIB transmis.
AT omet en effet de préciser que les informations essentielles présentes sur le RIB sont exactes (le titulaire du compte est bien AT et l'adresse de la société titulaire est celle du siège social d'AT au moment des faits), et constituent des indices qui pouvaient très légitimement laisser penser qu'il s'agissait du nouveau RIB d'AT.
AT affirme que la fraude serait manifeste au motif que l'établissement bancaire mentionné sur le RIB frauduleux propose des comptes de paiement Nickel accessibles dans les bureaux de tabac. Cette information ne remet pas en cause la bonne foi de DRAPO, sachant que la Financière des paiements électroniques est un établissement bancaire français dûment agréé et que DRAPO ignorait que ces comptes n'étaient accessibles que dans des bureaux de tabac. AT évoque enfin la présence de son logo sur le RIB comme élément caractérisant une fraude manifeste. DRAPO soutient qu'il s'agit d'une pratique répandue, et non d'un élément suspect comme AT le prétend.
Il en ressort que ni le courriel adressé à DRAPO le 17 février 2023, ni le RIB communiqué ne révèlent de manière évidente une fraude. Ainsi, le paiement effectué de bonne foi par DRAPO le 6 mars 2023 doit être considéré comme libératoire.
Sur ce, le tribunal motive sa décision :
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
L'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
L'article 1342-3 du code civil dispose que : « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable » et l'article 2274 du même code que : « La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ».
En l'espèce, le tribunal relève l'existence de plusieurs indices de la fraude commise, qui auraient dû éveiller les soupçons de DRAPO.
D'abord par une simple lecture du RIB :
* (i) Son libellé révèle des fautes d'orthographe grossières inattendues de la part d'un établissement bancaire,
* (ii) Les chiffres de l'IBAN ne correspondent pas à ceux de la domiciliation du compte bancaire (code banque et numéro de compte),
* (iii) Le nom de l'établissement bancaire est différent de celui enregistré sur la plateforme DRAPO, et il n'est pas fait mention d'un nouveau RIB dans le courriel frauduleux du 17 février 2023.
Ensuite, en raison du mode de communication du RIB, via courriel, sans l'annonce de changement de domiciliation bancaire. Ce, alors qu'il suffisait à AT de modifier son RIB sur la plateforme de DRAPO, dans la rubrique dédiée qui contient les coordonnées bancaires complètes de AT avec les références IBAN et BIC.
Modalités qui, bien que non spécifiées contractuellement, sont à l'évidence plus sécurisées qu'un envoi par simple courriel.
Enfin, l'envoi par AT le 17 février 2023, de deux courriels successifs (9h 14 puis 13h 45) relatifs à la facture client déjà adressée le 2 février, accompagnée (dans le second courriel) du RIB de l'entreprise, aurait dû également attirer l'attention de DRAPO.
En l'espèce, DRAPO, qui n'avait pas demandé la communication d'un RIB pour le paiement de la prime, aurait dû réaliser un contre-appel auprès de AT.
Il s'en infère que le paiement de DRAPO ne peut être considéré comme libératoire car effectué malgré la présence d'indices révélateurs d'une fraude, tels que les anomalies flagrantes relevées sur le RIB, les modalités de sa communication et le contenu des courriels successifs envoyés par AT entre le 2 et le 17 février 2023.
En conséquence, le tribunal dira la responsabilité de DRAPO engagée faute de vigilance à laquelle est astreint un professionnel et que son paiement n'est pas libératoire, et condamnera DRAPO à payer la somme de 11 040 € à AT, outre intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2023, date de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts.
Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive
Au soutien de sa demande de voir DRAPO lui verser la somme de 1 500 € au titre de dommages-
intérêts pour résistance abusive, AT expose qu'elle a dû poursuivre judiciairement DRAPO en raison du refus de cette dernière de répondre aux demandes de règlement amiable de AT.
DRAPO répond qu'elle n'a commis aucune faute en refusant de verser la somme de 11 040 € à AT puisque qu'elle a effectué de bonne foi les virements bancaires et a immédiatement tenté de rappeler les fonds versés lorsque AT l'a informé de la fraude. DRAPO soutient également que la fraude provient d'une défaillance du propre système informatique de AT, les courriels frauduleux ayant été adressés de la boîte de messagerie de son dirigeant, et ne peut être tenue pour responsable de cette défaillance.
Sur ce, le tribunal motive sa décision :
L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ».
Au vu des faits de la cause, le tribunal dira que AT ne rapporte pas la preuve d'un préjudice autre que le refus de paiement.
En conséquence, le tribunal déboutera AT de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits AT a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Au vu des faits de la cause, le tribunal condamnera DRAPO à payer à AT la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant AT pour le surplus, et condamnera DRAPO, qui succombe, aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
Condamne la SAS DRAPO à verser à la SASU ALLIANCE THERMIQUE la somme de 11 040 €, outre intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2023, avec capitalisation des intérêts,
Déboute la SASU ALLIANCE THERMIQUE de sa demande en dommages et intérêts pour résistance abusive,
Condamne la SAS DRAPO à verser à la SASU ALLIANCE THERMIQUE la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SAS DRAPO aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Thierry de BAILLIENCOURT, président du délibéré, M. Patrice TAILLANDIER et M. Gonzague de SORAS, (M. DE SORAS Gonzague étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.