Texte intégral
Rôle 2025 015269 Jugement du 13 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 13 janvier 2026
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
DESTRIER (SAS) 18, rue de l'ancienne prison 76000 Rouen
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [O] [I], président
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 23 décembre 2025, Monsieur [O] [I], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS DESTRIER et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société DESTRIER, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 16 août 2024, une activité de vente, location, réparation de vélos et accessoires. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 30 avril 2025, a été de 72.561 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 73.382,66 € pour un actif estimé à 67.608 €. La société DESTRIER n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 1.411 € et ses loyers pour la somme de 1.158 €. Elle a d'autres impayés, notamment un emprunt à hauteur de 53.912 € et un compte courant d'associé à hauteur de 16.901,31 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société DESTRIER attribue ses difficultés à la conjoncture actuelle du monde du vélo qui est très compliquée. Les marges sont au plus bas en raison de la concurrence chinoise et de l'arrêt des aides depuis le mois de février 2025.
L'équilibre d'exploitation ne peut être atteint.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : DESTRIER (SAS) 18, rue de l'ancienne prison 76000 Rouen
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 3 décembre 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [F] [D], mission conduite par Me [F] [D] 21 bis, rue de Buffon 76000 Rouen
Dit que la SELARL [F] [D], mission conduite par Me [F] [D], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne Me [H] [B] 20, rue Croix de Fer 76000 Rouen
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [O] [I], président.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SAS DESTRIER et la SELARL [F] [D], mission conduite par Me [F] [D], à l'audience du tribunal du 7 juillet 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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