Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME
N RG 26/00295 - N Portalis DBXA-W-B7K-GNBA
ORDONNANCE DU 23 Octobre 2026
Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Monsieur L. PASCAL, Cadre Greffier, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Absent, représenté par Madame M. [F],
ET
Monsieur [V] [B]
né le 30 Août 1998
[Adresse 2]
[Localité 4]
Présent, assisté de Me Emma LANDRY, avocat(e) au barreau de la Charente,
Le Tiers :
Présent,
Vu notre saisine en date du 19 octobre 2026 par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 2], et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe par PLEX le 19 octobre 2026,
Vu le certificat médical du docteur [E] [O] praticien hospitalier au service des urgences au Centre Hospitalier d’[Localité 4] en date du 14 octobre 2026 à 12 heures 15 indiquant que les troubles de Monsieur [V] [B] rendent impossible son consentement à des soins et que sa prise en charge par le Centre Hospitalier [Etablissement 1] s’avère nécessaire pour permettre des soins immédiats et une surveillance médicale,
Vu le certificat médical du docteur [Y] [L] praticien hospitalier au service des urgences au Centre Hospitalier d’[Localité 4] en date du 14 octobre 2026 à 12 heures 17 indiquant que les troubles de Monsieur [V] [B] rendent impossible son consentement à des soins et que sa prise en charge par le Centre Hospitalier [Etablissement 1] s’avère nécessaire pour permettre des soins immédiats et une surveillance médicale,
Vu la demande faite à ce titre par un tiers le 14 octobre 2026,
Vu la décision en date du 14 octobre 2026 prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers, concernant Monsieur [V] [B] à compter du 14 octobre 2026 à 12 heures 17 pour une durée de 72 heures,
Vu le certificat médical de 24 heures du docteur [D] [R] en date du 15 octobre 2026 à 11 heures indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [V] [B] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu le certificat médical de 72 heures du docteur [U] [N] en date du 17 octobre 2026 à 10 heures 30 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [V] [B] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] en date du 17 octobre 2026 prolongeant les soins psychiatriques de Monsieur [V] [B] en hospitalisation complète d'un mois à compter du 17 octobre 2026,
Vu l'avis médical motivé du docteur [U] [N] en date du 19 octobre 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [V] [B] sont maintenus en hospitalisation complète et qu'à ce jour, il existe un obstacle médical à l’audition de patient lors de l’audience / il n'existe pas à d'obstacle médical à l'audition de patient lors de l'audience,
Vu les convocations adressées par courriel le 19 octobre 2026 à Monsieur [V] [B], par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], au tiers et à Me Emma LANDRY,
Vu l'avis d'audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 19 octobre 2026 tendant au maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [V] [B],
Vu la réponse, en date du 20 octobre 2026, transmise par courriel par laquelle Monsieur [V] [B] demande l’assistance un avocat commis d’office,
Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me [Q] [C] en date du 20 octobre 2026,
Vu la note d'audience de ce jour,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [V] [B].
Il résulte des certificats médicaux susvisés et des débats que Monsieur [V] [B] présente une altération de ses facultés mentales qui a nécessité des soins dans le cadre d'une hospitalisation complète.
Il a en effet été admis par décision du directeur de l'établissement public de santé mentale [Etablissement 1] le 14 octobre 2026 sur demande d'un tiers alors que selon certificats médicaux du même jour des docteurs [O] et [L] exerçant au service des urgences du Centre Hospitalier d’[Localité 4], il présentait un trouble dissociatif avec désorganisation, agitation éléments délirants et hétéro agressivité et refusait les soins.
Les différents certificats médicaux qui ont suivi, régulièrement établis à 24h et à 72h ont constaté la persistance d’une désorganisation psycho comportementale le rendant inaccessible (pas d'alliance possible). A 72 heures, il est décrit comme peu organisé, tenant un discours hésitant et rationalisé, fuyant s’agissant de la prise en charge, orientant l’entretien sur une demande de sortie. Il était relevé un déni des troubles.
Le directeur de l'établissement a prolongé les soins psychiatriques pour un mois par décision du 17 octobre 2026, sous forme d'hospitalisation complète.
L'avis médical motivé du Docteur [N] en date du 19 octobre 2026 précise que l’état clinique du patient demeure similaire, avec un fond de méfiance et une instabilité psychique. À nouveau, son discours est ajusté sur sa demande de sortie, avec une alliance qualifiée de fragile.
À l’audience, Monsieur [V] [B] indique qu’il a fait une « crise » le 14 octobre qu’il met en lien avec une consommation de produits stupéfiants (kétamines, amphétamines), dont il avait « peut-être abusé ». Il accepte le principe des soins mais sous forme d’entretiens psychologiques, considérant que les médicaments ne l’aident en rien, voire même aggravent sa situation puisqu’il se sent ralenti. Il estime être en capacité de rentrer à son domicile.
Sa mère (tiers), présente, précise qu’il a été suivi sur le plan psychologique pour des troubles du comportement jusqu’à l’adolescence mais sans aucun traitement médicamenteux. Elle espère que cette hospitalisation sera l’occasion de mettre en place un suivi dont elle estime qu’il est nécessaire depuis longtemps.
Son conseil ne formule pas d'observations sur la forme de la procédure et sur le fond, indique que son client déplore les effets secondaires des médicaments qui le ralentissent et dont il ne ressent pas d’effet bénéfique. Elle confirme qu’il souhaite sortir avec un suivi psychologique à l’extérieur.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les troubles de Monsieur [V] [B] ne lui permettent pas actuellement de consentir pleinement à son hospitalisation, alors que l'alliance thérapeutique n'est pas pérenne, ce que confirment les propos tenus à l’audience.
Dans ces conditions, le maintien de la mesure d'hospitalisation complète apparaît encore indispensable compte tenu de son état psychique qui nécessite toujours une surveillance constante aux fins d'évaluation de l'amélioration constatée. Seule cette mesure permet d'assurer la continuité des soins que nécessite encore son état de santé et de s'assurer de son adhésion aux soins, dans l'attente d'une stabilisation de son état qui n'est pas encore acquise, alors que toute rupture thérapeutique serait manifestement contraire à son intérêt.
Il convient dans ces conditions de maintenir Monsieur [V] [B] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort :
ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [V] [B] ;
ORDONNONS le maintien de [V] [B] né le 30 Août 1998, sous le régime de l'hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1] [Localité 2] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
DISONS que cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux - [Adresse 3] ;
RAPPELONS que seul l'appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué ;
Fait à ANGOULÊME, le 23 Octobre 2026.
Le Cadre Greffier,
L. PASCAL
La Vice-Présidente,
E. SABOURAULT
Notifiée le 23 octobre 2026 à :
- Ministère Public
- Monsieur [V] [B] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [Etablissement 1],
- Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1]
- Me Emma LANDRY
- Tiers
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