Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06302 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COB6U
Décision déférée : ordonnance rendue le 28 octobre 2026, à 14h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sila Polat, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [X] [D]
né le 29 septembre 1981 à [Localité 1], de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] [Adresse 1]
assisté de Me Sandie Calme avocat de permanence au barreau de Paris, présente en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
[A] DE POLICE
représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 28 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [X] [D] enregistrée sous le numéro RG 26/6010 et celle introduite par la requête du préfet du de Police enregistrée sous le numéro RG 26/6008, déclarant le recours de M. [X] [D] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du de Police recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [X] [D] au centre de rétention n°3 administrative du Mesnil-Amelot, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 27 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 29 octobre 2026, à 14h40, par M. [X] [D] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [X] [D], né le 29 septembre 1981 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 23 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 16 octobre 2024.
Le 26 octobre 2026, M. [X] [D] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le même jour, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 28 octobre 2026 rendue à 14 heures 56, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [X] [D].
M. [X] [D] a interjeté appel de cette décision le 29 octobre 2026 à 14 heures 40, sollicitant son infirmation pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit :
- Insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention ;
- Irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre ;
- Insuffisance des diligences de l'administration.
Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [X] [D], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance et soulevant l'irrecevabilité du moyen pris du défaut d'actualisation du registre faute d'indication concrète de l'absence invoquée.
SUR QUOI,
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention et le moyen pris de l'absence d'examen de la situation de vulnérabilité de M. [X] [D] /
L'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce : " La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. ".
L'article L741-6 du même code implique que la décision de placement en rétention soit " écrite et motivée ".
Il ne résulte pas de ce texte la nécessité de mentionner l'ensemble des éléments inhérents à l'intéressé mais de préciser les points sur lesquels la décision de rétention se fonde, en sorte que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé mais seulement des motifs positifs qu'il retient qui suffisent à justifier le placement en rétention.
Il convient de rappeler que pour cette appréciation de la légalité interne de l'acte administratif que constitue la motivation de l'arrêté de placement en rétention, il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a pris la décision et de prendre en considération les éléments dont il disposait alors, mais aussi que sous couvert de contrôle de proportionnalité, le juge judiciaire ne saurait se prononcer sur le bien-fondé de la décision préfectorale d'éloignement de l'intéressé.
En l'espèce, il s'avère à la lecture des pièces de la procédure que :
- M. [X] [D] a été placé en retenue alors qu'il était accompagné du personnel soignant du secteur « urgence psychiatrique et neurologique » de l'hôpital [Etablissement 1] alors qu'il venait de finaliser sa sortie d'hospitalisation avec le médecin, ayant été admis en soins psychiatriques sous contrainte par décision préfectorale le 02 octobre 2026 ;
- il avait déjà été hospitalisé en psychiatrie sur décision préfectorale fin décembre 2025 et jusqu'au 19 janvier 2026, conformément à la fiche d'interpellation établie par les services préfectoraux eux-mêmes ;
- un précédent placement en rétention intervenu en octobre 2024 sur décision de la même préfecture visait une hospitalisation en psychiatrie de 2021 ;
- aucun examen médical n'a été effectué au cours de la retenue, le médecin requis ne s'étant pas présenté au cours des cinq heures qui ont suivi sa réquisition ;
- l'arrêté de placement en rétention comporte une motivation indiquant qu'il « ne ressort d'aucun élément du dossier que M. [D] [X] présenterait un état de vulnérabilité ou tout handicap qui s'opposerait à un placement en rétention ».
La confrontation de ces éléments impose de retenir que la décision du préfet n'est pas motivée en fait en respectant la prise en compte de l'état de vulnérabilité de M. [X] [D] au regard des informations dont il disposait sur les troubles psychiques dont ce dernier souffre au long cours, pour lesquels il était sortant d'hospitalisation sans même qu'il soit su s'il relevait d'un programme de soins, et qui imposaient des vérifications et arguments, fût-ce a minima. La critique à nouveau développée en appel constitue donc une contestation sérieuse des motifs positifs retenus par le préfet, sans incidence de l'invocation par ailleurs d'autres éléments tels qu'une menace pour l'ordre public.
Sur les conséquences de plein droit d'un défaut de motivation
L'article R. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que la contestation de l'arrêté de placement en rétention consiste en une contestation de la régularité de la décision.
Le Tribunal des conflits a rappelé que la compétence pour contrôler la régularité d'un acte administratif entraînait la compétence pour annuler cet acte (cf. TC 9 décembre 2019, N° C4174, à propos des soins psychiatriques).
Enfin, il convient de préciser que le juge judiciaire, chargé d'appliquer les dispositions de la loi interne et du droit de l'Union, a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire (Civ1, 7 octobre 2015, pourvoi n°14-20.370).
Dans ces conditions et au regard du défaut de motivation établi, il convient de dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [X] [D] comme sollicitée au regard de l'annulation dont relève l'arrêté de placement en rétention pris le 23 octobre 2026 à l'encontre de M. [X] [D].
L'ordonnance sera dès lors infirmée.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT À NOUVEAU,
REJETONS la requête du préfet de police,
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative M. [X] [D],
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 31 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
L'avocat de l'intéressé
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