Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copie exécutoire : KHALIL Laure Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 25/07/2025
PAR MME BEATRIX PERET, PRESIDENTE,
ASSISTEE DE MME MARYLINE GRIESBAECHER, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2025022698 05/06/2025
ENTRE :
SARL de droit tchèque TECHBELT S.R.O., dont le siège social est [Adresse 1], République Tchèque
Partie demanderesse : comparant par Me Laure KHALIL, Avocat (P0383) substituant Me Veronika HONZIKOVA, Avocat au Barreau de Marseille
ET :
SAS SAINT GOBAIN GLASS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS Nanterre 998269211
Partie défenderesse : comparant par Me Pierre-Olivier LEBLANC membre de la SELAS VALSAMIDIS, AMSALLEM, JONATH, FLAICHER ET ASSOCIES, CABINET TAYLOR WESSING, Avocat (J010)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 19 mars 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL TECHBELT S.R.O. nous demande de :
Vu les articles 144, 145, 699 et 700 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence citée,
Vu Les pièces communiquées,
CONSTATER l'existence d'un motif légitime de procéder à une mesure d'instruction in futurum à l'encontre des sociétés TECHBELT s.r.o. et SAINT GOBAIN GLASS FRANCE ; DECLARER la demande de la société TECHBELT s.r.o. recevable et bien fondée ; Par conséquent,
ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire ;
NOMMER un expert compétent en matière d'élaboration du verre et transformation des produits verriers, étant précisé que le seul expert judiciaire en France dans cette matière est Monsieur [S] [K], avec pour mission de :
* Convoquer les parties dans le respect du principe du contradictoire,
* Se faire communiquer tous documents utiles à l'exécution de sa mission,
* Se rendre sur les lieux sis, en présence des parties, En ce qui concerne la structure métallique.
* Déterminer si les études de conception de la structure métallique réalisées par TECHBELT étaient conformes au cahier des charges (« Specifications ») du contrat signé le 13 octobre 2021 ;
* Déterminer si la construction réalisée par l'entreprise directement mandatée par SAINT GOBAIN était conforme à l'étude de conception fournie à SAINT GOBAIN par
TECHBELT, autrement dit, si elle respectait les plans et les éléments techniques de TECHBELT, par exemple en ce qui concerne la méthode d'assemblage du sol etc. ;
* En cas de non-conformité de la construction de cette structure ou de modifications par rapport à la documentation fournie par TECHBELT, déterminer si ces changements ou non-conformités peuvent avoir des répercussions sur la résistance statique de la structure, sur les vibrations et expliquer ainsi le dysfonctionnement de la ligne de traitement ; autrement dit, si les difficultés de vibration évoquées par SAINT GOBAIN proviennent de la documentation initiale ou au contraire du non-respect de celle-ci par le constructeur mandaté par SAINT GOBAIN;
* Le cas échéant, déterminer l'origine des difficultés de vibration de la structure évoquées par SAINT GOBAIN au moment de la mise en service de la ligne ;
* Préciser la date de la réception de la structure métallique, les éventuelles réserves et la date où celles-ci ont été levées ;
* En ce qui concerne la Ligne de traitement,
* Déterminer sur la base des photographies réalisées à l'issue de la mise en service au mois d'avril 2023 la qualité, la quantité, le taux d'humidité et la granulométrie du matériel entrant sur la ligne de traitement ;
* À cet égard, déterminer si ces éléments, soit la qualité, la quantité, le taux d'humidité et la granulométrie du matériel entrant sur la ligne pouvaient expliquer les difficultés évoquées par SAINT GOBAIN dans ses communications de janvier et février 2024, incluant la soi-disant « Snag List »;
* Déterminer la composition du matériel entrant pour la période après la mise en service et pour la période actuelle, notamment en ce qui concerne
* le pourcentage pour chaque fraction de taille des tessons (0-5mm, 5-15mm, 15-50mm et supérieur à 50mm)
* la fraction et quantité des impuretés telles que les céramiques, les pierres, la porcelaine, le papier, les plastiques, les métaux ferreux et non ferreux, le bois, les matières organiques etc.
* Préciser si les difficultés techniques évoquées par SAINT GOBAIN dans ces communications précitées concernent les « demandes fonctionnelles » de la ligne prévues par le contrat du 13 octobre 2021 ;
* Préciser si les capacités de rendement telles que demandées dans le contrat du 13 octobre 2021 peuvent être compromises en fonction du matériel entrant et ses caractéristiques (taille, humidité, etc.) ;
* Se faire communiquer et noter la méthode utilisée par SAINT GOBAIN au moment de la mise en service de la ligne du mois d'avril 2023 pour prélever mesurer le taux d'humidité du matériel entrant ainsi que les résultats de ces prélèvements ;
* Déterminer les causes de l'encrassement des trieurs optiques ;
* Déterminer si, après la mise en service de la ligne du mois d'avril 2023, la ligne de traitement a été utilisée par SAINT GOBAIN conformément aux règles de sécurités et préconisations techniques (y compris par exemple la température des locaux et isolation des tuyaux d'air entrant dans la ligne), ou s'il existe des éléments démontrant un défaut d'entretien ou d'utilisation conforme de la ligne ;
* Préciser si les dysfonctionnements ou un mauvais réglage des alimentateurs vibrants avec la charnière (« vibrating feeder including hinges ») et des trieurs optiques incluant un alimentateur vibrant (« optical sorter including vibrating feeder ») peuvent être à l'origine des difficultés de fonctionnement dont s'est plaint SAINT GOBAIN auprès de TECHBELT après la mise en service du mois d'avril 2023 ;
* Déterminer si, après l'installation de la ligne au mois d'avril 2023, les alimentateurs vibrants avec la charnière et les trieurs optiques incluant un alimentateur vibrant présentaient des dysfonctionnements ;
* Déterminer si les modifications ont été réalisées sur la ligne postérieurement à la mise en service du mois d'avril 2023.
* Préciser les conditions de stockage du matériel entrant notamment compte tenu du taux d'humidité qui ne doit pas dépasser 3 % et de toute autre éventuelle contamination ;
* Vérifier et préciser l'état et la fréquence d'entretien, de maintenance et l'état de vétusté de tous les équipements de la ligne conformément à la documentation technique pour chaque élément de la ligne ;
DIRE que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile, et en particulier, qu'il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée, en précisant son identité, et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce tribunal ;
DIRE qu'il déposera son rapport au secrétariat-greffe de la juridiction dans le délai de six mois à compter de sa mise en œuvre qui interviendra par la transmission à l'expert d'une copie conforme de la présente assignation et de ordonnance à intervenir ainsi que de la justification de la consignation de la provision au greffe ;
DIRE que l'expert établira un pré-rapport au plus tard un mois avant le dépôt de son rapport définitif, qu'il communiquera aux Parties et à leurs avocats ;
DIRE qu'en cas de difficulté, expert saisira le président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui ;
FIXER la provision à consigner au greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par ordonnance à intervenir.
RESERVER les dépens et la condamnation au titre des frais irrépétibles.
A l'audience du 5 juin 2025,
Le conseil de la SAS SAINT GOBAIN GLASS FRANCE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
JUGER que SGGF formule toutes les protestations et réserves sur la mesure d'instruction sollicitée par Techbelt, sous réserve toutefois que les chefs de mesure d'expertise sollicitée par Techbelt soient reformulés comme suit :
En ce qui concerne la structure métallique :
* Déterminer si les études de conception de la structure métallique réalisées par Techbelt étaient conformes au cahier des charges (« Specifications ») du contrat signé le 13 octobre 2021 et plus généralement aux normes et règles de l'art, s'agissant notamment de la prise en compte de la force du vent et les efforts dynamiques du phénomène vibratoire ;
* Déterminer si les modifications apportées aux études de conception initiale réalisée par Techbelt et travaux correctifs réalisés en cours de chantier étaient justifiées au regard des contraintes d'exploitation du site, du cahier des charges et plus généralement des normes et règles de l'art;
* Déterminer si la structure telle que construite est adaptée en terme notamment de résistance statique et ses répercussions en termes de vibrations. A défaut, déterminer les causes et origines de ces inadaptations et leurs imputabilités ;
* Le cas échéant, chiffrer les préjudices subis par SGGF du fait des insuffisances des études de conception initiale de la structure réalisées par Techbelt ;
En ce qui concerne la ligne de traitement des calcins :
* Vérifier la réalité des désordres, défaillances et non-conformité affectant la ligne de traitement conçue, fournie et installée par Techbelt tels qu'allégués par SGGF dans le cadre de ses écritures et pièces.
* Le cas échéant, déterminer les conséquences de ces désordres, défaillances et nonconformités sur le fonctionnement de la ligne et les préjudices subis par SGGF ;
* Déterminer, au besoin sur pièces et notamment sur la base des photographies réalisées à l'issue de la mise en service au mois d'avril 2023 la qualité, la quantité, le taux d'humidité et la granulométrie du matériel entrant sur la ligne de traitement.
A cet égard, déterminer si ces éléments, soit la la qualité, la quantité, le taux d'humidité et la granulométrie du matériel entrant sur la ligne pouvaient expliquer les difficultés
évoquées par SGGF dans ses communications de janvier et février 2024 incluant la « Snag List » ;
* Déterminer la composition du matériel entrant pour la période après la mise en service et pour la période actuelle, notamment en ce qui concerne :
* Le pourcentage pour chaque fraction de taille des tessons (0-5mm, 5-15mm, 15-50mm et supérieur à 50mm) ;
* La fraction et quantité des impuretés telles que les céramiques, les pierres, la porcelaine, le papier, les plastiques, les métaux ferreux et non ferreux, le bois, les matirères organiques etc
* Préciser si les difficultés techniques évoquées par SGGF dans ses communications précicités concernent les « demandes fonctionnelles » de la ligne prévues par le contrat du 13 octobre 2021 ;
* Préciser si les capacités de rendement telles que demandées dans le contrat du 13 octobre 2021 peuvent être compromises en fonction du matériel entrant et ses caractéristiques (taille, humidité, etc) et/ou par la conception et la fabrication de la ligne de traitement ;
* Se faire communiquer et noter la méthode utilisée par SGGF au moment de la mise en service de la ligne du mois d'avril 2023 pour mesurer le taux d'humidité du matériel entrant ainsi que les résultats de ces prélèvements ;
* Déterminer les causes de l'encrassement des trieurs optiques ;
* Déterminer si, après la mise en service de la ligne du mois d'avril 2023 la ligne de traitement a été utilisée par SGGF conformément aux règles de sécuirté et préconisations techniques (y compris par exemple la température des locaux, la présence du personnel dans la cabinet et l'isolation des tuyaux d'air entrant dans la ligne), ou s'il existe des éléments démontrant un défaut d'utilisation conforme à de la ligne ;
* Préciser si les dysfonctionnements ou un mauvais réglage des alimentatuers vibrants avec la charnière et des trieurs optiques incluant un alimentateur vibrant pouvaient être à l'origine des difficultés de fonctionnement dont s'est plaint SGGF auprès de Tech belt après la mise en service du mois d'avril 2023 ;
* Déterminer si, après l'installation de la ligne au mois d'avril 2023, les alimentateurs vibrants avec la charnière et les trieurs optiques incluant un alimentateur vibrant présentaient des dysfonctionnements ;
* Déterminer si les modifications ont été réalisées sur la ligne postérieurement à la mise en service du mois d'avril 2023 ;
* Préciser les conditions de stockage du matériel entrant notamment compte-tenu du taux d'humidité qui ne doit pas dépasser 3 % et de toute autre éventuelle contamination ;
* Vérifier et préciser l'état et la fréquence d'entretien, de maintenance et l'état de vétusté de tous les équipements de la ligne conformément à la documentation technique pour chaque élément de la ligne.
Réserver les dépens.
Nous avons renvoyé la cause au 3 juillet 2025 pour plaidoirie.
A l'audience du 3 juillet 2025,
Le conseil de la SARL TECHBELT S.R.O. se présente et dépose des conclusions en réplique aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 144, 145, 699 et 700 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces communiquées,
CONSTATER l'existence d'un motif légitime de procéder à une mesure d'instruction in futurum à l'encontre des sociétés TECHBELT s.r.o. et SAINT GOBAIN GLASS FRANCE ; DECLARER la demande de la société TECHBELT s.r.o. recevable et bien fondée ; Par conséquent,
ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire ;
NOMMER un expert compétent en matière d'élaboration du verre et transformation des produits verriers, étant précisé que le seul expert judiciaire en France dans cette matière est Monsieur [S] [K], avec pour mission de :
* Convoquer les parties dans le respect du principe du contradictoire,
* Se faire communiquer tous documents utiles à l'exécution de sa mission,
* Se rendre sur les lieux sis, en présence des parties,
* En ce qui concerne la structure métallique,
* Déterminer si les études de conception de la structure métallique réalisées par TECHBELT étaient conformes au cahier des charges (« Specifications ») du contrat signé le 13 octobre 2021 ;
* Vérifier la conformité de la construction de la structure réalisée par l'entreprise tierce directement mandatée par SAINT GOBAIN à l'étude de conception fournie à SAINT GOBAIN par TECHBELT, autrement dit, si elle respecte les plans et les éléments techniques de TECHBELT, par exemple en ce qui concerne la méthode d'assemblage du sol etc.;
* En cas de non-conformité de la construction de cette structure, déterminer si les modifications apportées aux études de conception initiale réalisée par TECHBELT étaient justifiées
* Déterminer si ces modifications ou d'autres non-conformités éventuellement constatées par rapport aux études initiales pouvaient ou peuvent avoir des répercussions sur la résistance statique de la structure, sur les vibrations et expliquer ainsi le dysfonctionnement de la ligne de traitement ;
A cet égard, déterminer si les difficultés de vibration évoquées par SAINT GOBAIN proviennent de la documentation initiale de TECHBELT ou au contraire du non-respect de celle-ci par le constructeur mandaté par SAINT GOBAIN ;
* Le cas échéant, déterminer l'origine des difficultés de vibration de la structure évoquées par SAINT GOBAIN au moment de la mise en service de la ligne ;
* Préciser la date de la réception de la structure métallique, les éventuelles réserves et la date où celles-ci ont été levées ;
* En ce qui concerne la ligne de traitement,
* Déterminer sur la base des photographies réalisées à l'issue de la mise en service au mois d'avril 2023 la qualité, la quantité, le taux d'humidité et la granulométrie du matériel entrant sur la ligne de traitement ;
A cet égard, déterminer si ces éléments, soit la qualité, la quantité, le taux d'humidité et la granulométrie du matériel entrant sur la ligne pouvaient expliquer les difficultés évoquées par SAINT GOBAIN dans ses communications de janvier et février 2024, incluant la soi-disant « Snag List »;
* Déterminer la composition du matériel entrant pour la période après la mise en service et pour la période actuelle, notamment en ce qui concerne
* le pourcentage pour chaque fraction de taille des tessons (0-5mm, 5-15mm, 15-50mm et supérieur à 50mm)
* la fraction et quantité des impuretés telles que les céramiques, les pierres, la porcelaine, le papier, les plastiques, les métaux ferreux et non ferreux, le bois, les matières organiques etc.
* Préciser si les difficultés techniques évoquées par SAINT GOBAIN dans ces communications précitées concernent les « demandes fonctionnelles » de la ligne prévues par le contrat du 13 octobre 2021 ;
* Préciser si les capacités de rendement telles que demandées dans le contrat du 13 octobre 2021 peuvent être compromises en fonction du matériel entrant et ses caractéristiques (taille, humidité, etc.) ;
* Se faire communiquer et noter la méthode utilisée par SAINT GOBAIN au moment de la mise en service de la ligne du mois d'avril 2023 pour prélever mesurer le taux d'humidité du matériel entrant ainsi que les résultats de ces prélèvements ;
* Déterminer les causes de l'encrassement des trieurs optiques ;
* Déterminer si, après la mise en service de la ligne du mois d'avril 2023, la ligne de traitement a été utilisée par SAINT GOBAIN conformément aux règles de sécurités et préconisations techniques (y compris par exemple la température des locaux, la présence du personnel dans la cabine et l'isolation des tuyaux d'air entrant dans la ligne), ou s'il existe des éléments démontrant un défaut d'entretien ou d'utilisation conforme de la ligne ;
* Préciser si les dysfonctionnements ou un mauvais réglage des alimentateurs vibrants avec la charnière (« vibrating feeder including hinges ») et des trieurs optiques incluant un alimentateur vibrant (« optical sorter including vibrating feeder ») pouvaient être à l'origine des difficultés de fonctionnement dont s'est plaint SAINT GOBAIN auprès de TECHBELT après la mise en service du mois d'avril 2023 ;
* Déterminer si, après l'installation de la ligne au mois d'avril 2023, les alimentateurs vibrants avec la charnière et les trieurs optiques incluant un alimentateur vibrant présentaient des dysfonctionnements ;
* Déterminer si les modifications ont été réalisées sur la ligne postérieurement à la mise en service du mois d'avril 2023.
* Préciser les conditions de stockage du matériel entrant notamment compte tenu du taux d'humidité qui ne doit pas dépasser 3 % et de toute autre éventuelle contamination ;
* Vérifier et préciser l'état et la fréquence d'entretien, de maintenance et l'état de vétusté de tous les équipements de la ligne conformément à la documentation technique pour chaque élément de la ligne;
DIRE que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile, et en particulier, qu'il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée, en précisant son identité, et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce tribunal ;
DIRE qu'il déposera son rapport au secrétariat-greffe de la juridiction dans le délai de six mois à compter de sa mise en œuvre qui interviendra par la transmission à l'expert d'une copie conforme de la présente assignation et de l'ordonnance à intervenir ainsi que de la justification de la consignation de la provision au greffe ;
DIRE que l'expert établira un pré-rapport au plus tard un mois avant le dépôt de son rapport définitif, qu'il communiquera aux Parties et à leurs avocats ;
DIRE qu'en cas de difficulté, l'expert saisira le président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui ;
FIXER la provision à consigner au greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir.
ORDONNER à ce que cette provision soit réglée par les deux parties à part égale, et ce, compte tenu du fait que la mesure bénéficiera aux deux parties ;
RESERVER les dépens et la condamnation au titre des frais irrépétibles.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 25 juillet 2025 à 16 heures.
Sur ce,
Nous relevons :
* que les griefs allégués par le demandeur, dont il appartiendra, le moment venu, au juge du fond qui sera éventuellement saisi, d'apprécier la légitimité, sont suffisamment caractérisés pour justifier une mesure d'instruction tendant à rechercher et conserver les preuves des faits reprochés,
* que les parties ne contestent pas l'existence de désordres affectant des alimentateurs vibrants avec la charnière et des trieurs optiques,
* que les débats ont permis d'établir l'existence d'un accord entre les parties sur le principe d'une mesure d'instruction.
Nous retenons :
* qu'une mesure d'instruction ordonnée au visa de l'article 145 du code de procédure civile doit être strictement limitée à l'établissement ou la conservation des preuves et donc en l'espèce l'établissement des preuves,
* qu'il apparaît que des investigations seront nécessaires,
* qu'il y aura lieu de confier à un technicien compétent en matière d'élaboration du verre et transformation des produits verriers, de les effectuer en les limitant strictement à ce qui est nécessaire pour cet établissement.
En conséquence, les différents aspects de la mesure d'instruction sollicitée et ce que nous estimons devoir ordonner ayant ainsi été contradictoirement débattus, nous statuerons ainsi qu'il suit :
Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Donnons acte à la SAS SAINT GOBAIN GLASS FRANCE de ce qu'elle déclare faire toutes protestations et réserves.
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Nommons Monsieur [S] [K] [Adresse 3] Tél : [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02] Email : [Courriel 1] en qualité d'expert avec la mission précisée ci-après :
* Convoguer les parties dans le respect du principe du contradictoire,
* Se faire communiquer tous documents utiles à l'exécution de sa mission,
* Se rendre sur les lieux sis, en présence des parties,
En ce qui concerne la structure métallique,
* Déterminer si les études de conception de la structure métallique réalisées par la société TECHBELT S.R.O. étaient conformes au cahier des charges (« Specifications ») du contrat signé le 13 octobre 2021 et plus généralement aux normes et règles de l'art, s'agissant notamment de la prise en compte de la force du vent et les efforts dynamiques du phénomène vibratoire ;
* Vérifier la conformité de la construction de la structure réalisée par l'entreprise tierce directement mandatée par la société SAINT GOBAIN GLASS FRANCE à l'étude de conception fournie à la société SAINT GOBAIN GLASS FRANCE par la société
TECHBELT S.R.O., autrement dit, si elle respecte les plans et les éléments techniques de la société TECHBELT S.R.O., par exemple en ce qui concerne la méthode d'assemblage du sol etc. ;
* En cas de non-conformité de la construction de cette structure, déterminer si les modifications apportées aux études de conception initiale réalisée par la société TECHBELT S.R.O. étaient justifiées au regard des contraintes d'exploitation du site, du cahier des charges et plus généralement des normes et règles de l'art;
* Déterminer si ces modifications ou d'autres non-conformités éventuellement constatées par rapport aux études initiales pouvaient ou peuvent avoir des répercussions sur la résistance statique de la structure, sur les vibrations et expliquer ainsi le dysfonctionnement de la ligne de traitement ;
A cet égard, déterminer si les difficultés de vibration évoquées par la société SAINT GOBAIN GLASS FRANCE proviennent de la documentation initiale de la société TECHBELT S.R.O. ou au contraire du non-respect de celle-ci par le constructeur mandaté par la société SAINT GOBAIN GLASS FRANCE ;
* Le cas échéant, déterminer l'origine des difficultés de vibration de la structure évoquées par la société SAINT GOBAIN GLASS FRANCE au moment de la mise en service de la ligne ;
* Préciser la date de la réception de la structure métallique, les éventuelles réserves et la date où celles-ci ont été levées ;
* Donner un avis sur les préjudices subis par les parties du fait des modifications qui ont dû être apportées en cours de chantier aux études de conception initiale réalisées par la société TECHBELT S.R.O. et des travaux correctifs apportés à la structure ;
En ce qui concerne la ligne de traitement,
* Déterminer sur la base des photographies réalisées à l'issue de la mise en service au mois d'avril 2023 la qualité, la quantité, le taux d'humidité et la granulométrie du matériel entrant sur la ligne de traitement ;
A cet égard, déterminer si ces éléments, soit la qualité, la quantité, le taux d'humidité et la granulométrie du matériel entrant sur la ligne pouvaient expliquer les difficultés évoquées par la société SAINT GOBAIN GLASS FRANCE dans ses communications de janvier et février 2024, incluant la soi-disant « Snag List »;
* Déterminer la composition du matériel entrant pour la période après la mise en service et pour la période actuelle, notamment en ce qui concerne :
* le pourcentage pour chaque fraction de taille des tessons (0-5mm, 5-15mm, 15-50mm et supérieur à 50mm)
* la fraction et quantité des impuretés telles que les céramiques, les pierres, la porcelaine, le papier, les plastiques, les métaux ferreux et non ferreux, le bois, les matières organiques etc.
* Préciser si les difficultés techniques évoquées par la société SAINT GOBAIN GLASS FRANCE dans ces communications précitées concernent les « demandes fonctionnelles » de la ligne prévues par le contrat du 13 octobre 2021 ;
* Préciser si les capacités de rendement telles que demandées dans le contrat du 13 octobre 2021 peuvent être compromises en fonction du matériel entrant et ses caractéristiques (taille, humidité, etc.) ;
* Se faire communiquer et noter la méthode utilisée par la société SAINT GOBAIN GLASS FRANCE au moment de la mise en service de la ligne du mois d'avril 2023 pour prélever mesurer le taux d'humidité du matériel entrant ainsi que les résultats de ces prélèvements;
* Donner un avis sur les préjudices subis par les parties du fait des modifications qui ont dû être apportées en cours de chantier aux études de conception initiale réalisées par la société TECHBELT S.R.O. et des travaux correctifs apportés à la structure ;
* Déterminer les causes de l'encrassement des trieurs optiques ;
* Déterminer si, après la mise en service de la ligne du mois d'avril 2023, la ligne de traitement a été utilisée par la société SAINT GOBAIN GLASS FRANCE conformément aux règles de sécurités et préconisations techniques (y compris par exemple la température des locaux, la présence du personnel dans la cabine et l'isolation des tuyaux d'air entrant dans la ligne), ou s'il existe des éléments démontrant un défaut d'entretien ou d'utilisation conforme de la ligne ;
* Préciser si les dysfonctionnements ou un mauvais réglage des alimentateurs vibrants avec la charnière (« vibrating feeder including hinges ») et des trieurs optiques incluant un alimentateur vibrant (« optical sorter including vibrating feeder ») pouvaient être à l'origine des difficultés de fonctionnement dont s'est plaint la société SAINT GOBAIN GLASS FRANCE auprès de la société TECHBELT S.R.O. après la mise en service du mois d'avril 2023 ;
* Déterminer si, après l'installation de la ligne au mois d'avril 2023, les alimentateurs vibrants avec la charnière et les trieurs optiques incluant un alimentateur vibrant présentaient des dysfonctionnements ;
* Déterminer si les modifications ont été réalisées sur la ligne postérieurement à la mise en service du mois d'avril 2023.
* Préciser les conditions de stockage du matériel entrant notamment compte tenu du taux d'humidité qui ne doit pas dépasser 3 % et de toute autre éventuelle contamination ;
* Vérifier et préciser l'état et la fréquence d'entretien, de maintenance et l'état de vétusté de tous les équipements de la ligne conformément à la documentation technique pour chaque élément de la ligne ;
* Mener de façon strictement contradictoire ses opérations d'expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l'état de ses avis et opinions aux parties à chaque étape de sa mission puis un document de synthèse en vue de recueillir les dernières observations des parties avant une date ultime qu'il fixera, avant le dépôt de son rapport,
* Rappeler aux parties, lors de l'envoi de ce document de synthèse qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de cette date ultime ainsi que la date à laquelle il doit déposer son rapport.
Fixons à 20.000 euros, le montant de la provision à consigner par la société TECHBELT S.R.O. avant le 1 er septembre 2025 au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l'article 269 du code de procédure civile.
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile).
Disons que lors de sa première réunion, laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois, en fixant à 8 mois le délai pour le dépôt du rapport à compter de la consignation de la provision, l'expert devra après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge du contrôle des mesures d'instruction ce qu'il aura retenu pour ce qui concerne la méthodologie qu'il compte mettre en œuvre, le calendrier détaillé de ses investigations, d'où découlera la date de dépôt de son rapport, et le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, lequel juge rendra, s'il y a lieu, une ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire, dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile, et, s'il y a lieu, accordera une prorogation du délai pour le dépôt du rapport.
Disons que lors de cette première réunion l'expert fixera un délai pour les appels, éventuels, en intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, outre des appelés en intervention forcée, de toutes les parties dans la cause.
Disons que, si les parties ne viennent pas à composition entre elles, et sauf contrariété avec le paragraphe précédent, le rapport de l'expert devra être déposé au greffe dans un délai de 8 mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus.
Disons que le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise.
Disons qu'il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 66,63 € TTC dont 10,89 € de TVA.
La minute de l'ordonnance est signée par Mme Béatrix Péret présidente et Mme Maryline Griesbaecher greffier.
Mme Maryline Griesbaecher
Mme Béatrix Péret.