Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02779 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2EMJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 23 JUIN 2026
N° RG 25/02779 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2EMJ
DEMANDERESSE :
URSSAF NORD PAS DE [Localité 1]
[Adresse 1] [Localité 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [W] selon pouvoir
DEFENDERESSE :
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante
PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Valérie DELEU, Greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 12 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 23 Juin 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 4 novembre 2025, la SAS [2] et [3] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, pour former opposition à la contrainte portant sur la créance n° 0044704631 établie le 11 mars 2024 par le directeur de l’URSSAF Nord Pas-de-Calais et signifiée le 30 octobre 2025, pour obtenir paiement d'une somme de 12 725,82 euros (11 339 euros de cotisations et contributions, 212,82 euros de pénalités et 1 174 euros de majorations) au titre des cotisations et majorations impayées pour les périodes suivantes :
-juillet 2021,
-janvier 2022, février 2022, mars 2022, avril 2022, juin 2022, juillet 2022, août 2022,
-mars 2023, avril 2023, août 2023, septembre 2023, octobre 2023, novembre 2023, décembre 2023.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 12 mai 2026.
A cette audience, l'URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 1] s’est référée oralement à ses écritures aux termes desquelles elle demande de :
- déclarer le recours irrecevable pour cause de forclusion,
- débouter la SAS [2] et [3] de l'intégralité de ses demandes,
- valider la contrainte pour son entier montant,
- condamner la SAS [2] et [3] au paiement de cette somme,
- condamner la SAS [2] et [3] au paiement des frais de signification de la contrainte de 76, 68 euros,
- rappeler que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Pour un plus ample exposé des moyens de l'URSSAF, il convient de se rapporter à ses dernières écritures auxquelles elle s'est référée à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La SAS [2] et [3], convoquée à l'audience du 12 mai 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception revenu signé le 3 février 2026, n'y a pas comparu et n'a pas fait connaître le motif légitime de son absence.
Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, la partie présente a été informée que le jugement serait rendu après plus ample délibéré par décision mise à disposition au greffe le 23 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l’opposition
Il ressort de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale qu'à peine d'irrecevabilité, l'opposition à contrainte doit être formée par le débiteur dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification de la contrainte.
En l'espèce, l’URSSAF soutient que le présent recours est irrecevable pour cause de forclusion, dans la mesure où la contrainte litigieuse aurait été signifiée le 14 mars 2025 et l’opposition formée le 4 novembre 2025, soit au-delà du délai de quinze jours pour former opposition.
Elle produit un acte de signification de Me [Y], visant la contrainte n° 0044704631 établie le 11 mars 2024 pour 13 811,16 € de pénalités, 1174 € de majorations et 212,82 € de pénalités, avec signification le 14 mars 2024 au domicile, Mme [C] [G], épouse du gérant de la société [1], ayant accepté de prendre la copie.
La société ne comparaissant pas malgré le caractère oral de la procédure, le tribunal ne peut prendre en compte ses pièces annexées à la requête.
Il convient donc de déclarer forclos le recours et de valider la contrainte établie le 11 mars 2024 pour son entier montant.
Sur la demande de condamnation
Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
La SAS [2] et [3] ne démontre pas s'être libérée de son obligation de paiement de la somme de 12 725, 82 euros. Il y a lieu de la condamner à payer la somme de 12 725, 82 euros à l'URSSAF.
Sur les mesures accessoires
Sur les frais de signification de la contrainte
Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.
En l'espèce, l'opposition n’étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte du 11 mars 2024, dont il est justifié un montant de 76, 38 euros seront donc mis à la charge de la SAS [2] et [3].
Sur les dépens
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS [2] et [3], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance.
Sur l'exécution provisoire
Il sera rappelé que le jugement du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SAS [2] et [3] irrecevable en son opposition ;
VALIDE la contrainte n° 0044704631 signifiée le 30 octobre 2025 par le directeur de l’URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 1] pour la somme de 12 725, 82 euros (11 339 euros de cotisations et contributions, 212, 82 euros de cotisations et 1 174 euros de majorations) ;
En conséquence,
CONDAMNE la SAS [2] et [3] à payer à l'URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 1] la somme de 12 725, 82 euros ;
RAPPELLE que la présente décision et la contrainte n° 0044704631 constituent toutes deux un titre exécutoire relatif à la même créance, mais ne sauraient donner lieu à une double exécution ;
CONDAMNE la SAS [2] et [3] au paiement des frais de signification de la contrainte n° 0044704631, d’un montant de 76, 38 euros ;
CObNDAMNE la SAS [2] et [3] aux dépens ;
RAPbPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
La Greffière La Présidente
Pôle social
N° RG 25/02779 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2EMJ
URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] C/ Société [1]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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