Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026
MINUTE N° : 26/00581
DOSSIER : N° RG 25/02317 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHNJ
AFFAIRE : OPH LEMAN HABITAT / [Y] [B]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 01 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEMANDERESSE
OPH LEMAN HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [F], employée au sein de LEMAN HABITAT en qualité de responsable du pôle social et contentieux
DEFENDERESSE
Mme [Y] [B]
née le 30 Novembre 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Expédition(s) délivrée(s) le
à
Exécutoire(s) délivré(s) le
à
EXPOSÉ DU LITIGE
L’office public de l’habitat LEMAN HABITAT a, par contrats signés le 27 juin 2019 ayant pris effet rétroactivement le 26 juin 2018, donné à bail à Madame [Y] [B] un logement n°2 et un garage n°2 au sein de la [Adresse 3], située [Adresse 4] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 545,49 euros, hors charges, pour le logement, et un loyer mensuel de 55 euros, hors charges, pour le garage.
Par acte de Commissaire de Justice du 16 octobre 2025, remis à étude, l’office public de l’habitat LEMAN HABITAT a fait assigner Madame [Y] [B] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de son audience du 19 mai 2026, sur le fondement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 afin de :
- dire et juger recevable l’action de l’office public de l’habitat LEMAN HABITAT ;
- concilier les parties si faire se peut ;
A défaut :
- constater que la résiliation du bail est intervenue pour défaut de paiement de loyers et charges dans le délai légal à compter du commandement de payer les loyers rappelant les dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et en application de ladite clause résolutoire insérée dans le contrat de location ;
A défaut :
- prononcer la résiliation du bail entre les parties ;
- dire que Madame [Y] [B] est devenue occupante sans droit ni titre ;
- ordonner l’expulsion de corps et de biens de Madame [Y] [B] et de tout occupant de son chef du logement n°2 et du garage n°2 au sein de la résidence LES MURIERS, située [Adresse 4] à [Localité 2], dès la signification de la présente décision, et sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de ladite signification, passée cette date elle pourra être expulsée par tout moyen de droit avec si nécessaire le concours de la force publique ;
- condamner Madame [Y] [B] au paiement de la somme de 3 170,11 euros représentant l’arriéré locatif arrêté au mois de septembre 2025 suivant décompte annexé au présent acte ;
- condamner Madame [Y] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges, à compter du mois d’octobre 2025 et ce jusqu’à la reprise effective des lieux ;
- condamner Madame [Y] [B] aux entiers dépens lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer les loyers, la présente assignation, la dénonce de l’assignation à la Préfecture, et ceux qui en seront la suite, conformément à l’article 696 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [Y] [B] au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 600 euros ;
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, conformément à l’article 515 du code de procédure civile.
Le rapport du Pôle médico-social n’a pas été adressé au Greffe.
Lors de l’audience du 19 mai 2026, l’office public de l’habitat LEMAN HABITAT, représenté, a sollicité le renvoi de l’affaire dans l’attente d’une décision du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Madame [Y] [B] n’était ni présente ni représentée. Un renvoi a été prononcé à l’audience du 1er septembre 2026.
Lors de cette nouvelle audience, l’office public de l’habitat LEMAN HABITAT, représenté, s’est désisté de l’ensemble de ses demandes, indiquant que la dette locative avait été réglée conformément à un plan d’apurement conclu avec la locataire.
Madame [Y] [B], présente, n’a pas fait d’observations.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, l’office public de l’habitat LEMAN HABITAT, partie demanderesse, a déclaré à l’audience du 1er septembre 2026 se désister de son action à l’encontre de Madame [Y] [B], après avoir produit un décompte arrêté au 31 août 2026 faisant apparaître un solde locatif nul.
Madame [Y] [B], présente à l’audience, n’a pas manifesté d’opposition à l’égard de ce désistement.
Dès lors, il convient de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait.
L’introduction de l’instance ayant été rendue nécessaire pour que Madame [Y] [B] se conforme à ses obligations locatives, elle sera condamnée au paiement des dépens de l’instance qui comprendront les frais d'assignation, les frais de signification de la présente décision et le coût du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
CONSTATE le désistement d’instance de l’office public de l’habitat LEMAN HABITAT à l’encontre de Madame [Y] [B] et le déclare parfait ;
CONDAMNE Madame [Y] [B] aux dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation, et de la signification de la présente décision, à l’exclusion de tout autre frais.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
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