Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
PREMIERE CHAMBRE
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024004984
Réf
: JLD/AR
ENTRE :
La SAS ACCES INDUSTRIE, immatriculée au registre du commerce d'AGEN sous le numéro 421 203 993, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, DÉFENDERESSE A L'OPPOSITION
, ayant pour avocat
Maître Edwige HARDOUIN
, avocat au barreau de BORDEAUX, comparaissant et plaidant par
Maître Marion DOREY
, avocat au barreau de VALENCIENNES,
D'UNE PART;
ET :
La SARL PRO'CONCEPT RENOVATION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES, sous le numéro 505 213 652, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité domicilié audit siège ;
DÉFENDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, comparaissant et plaidant par Maître Jonathan DA RE, avocat au barreau de VALENCIENNES, D'AUTRE PART ;
DÉBATS
: A l'audience publique du 2 juin 2026, tenue par Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, président, Madame Isabelle TARANNE, Messieurs Didier GILLET, Bruno VEERMAN et Jean-Louis DEHOUCK, juges ;
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame Lydiane GUARIN ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, président, Madame Isabelle TARANNE, Messieurs Didier GILLET, Bruno VEERMAN et Jean-Louis DEHOUCK, juges ;
JUGEMENT CONTRADICTOIRE
prononcé à l'audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES le 22 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur Pierre-Marie DEFOORT,
président, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
[…]
LES FAITS :
La SAS ACCÈS INDUSTRIE exerce une activité de location et location-bail de machines et d'équipements, à destination des professionnels.
La SARL PRO'CONCEPT RENOVATION est une entreprise générale de bâtiment.
Les deux sociétés sont en relation commerciale dans le cadre d'un contrat-cadre signé le 11 mars 2021.
En 2023, la SARL PRO'CONCEPT RENOVATION a loué auprès de la société ACCÈS INDUSTRIE différents matériels et 5 factures ont été émises pour un montant total de 9.166,79 € et demeurent impayées.
La SAS ACCÈS INDUSTRIE a adressé une mise en demeure à la SARL PRO'CONCEPT RENOVATION en date du 14 décembre 2023.
Une seconde mise en demeure a été adressée par la SCP DECHAINTRE et MONTEMBAULT en date du 10 Juin 2024.
Entre le 2 juin 2023 et le 25 juillet 2023, le matériel loué a fait l'objet de dysfonctionnements.
C'est dans ce contexte que la SAS ACCÈS INDUSTRIE s'adresse à la justice.
LA PROCÉDURE :
Suivant ordonnance en date du 6 août 2024, Monsieur le président du tribunal de céans a enjoint à la SARL PRO'CONCEPT RENOVATION de payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS ACCÈS INDUSTRIE les sommes suivantes :
9.166.79 € en principal, avec intérêt au taux légal,
280 € d'indemnité forfaitaire,
36,39 € à titre de frais accessoires,
1.833.36 € de clause pénale,
51.60 € de frais de présentation de requête,
60,00 € au titre de l'article 700 du CPC
Aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 31,80 €.
L'ordonnance a été signifiée par Maître [J] [Q], commissaire de justice à [Localité 1], le 2 septembre 2024 à la SARL PRO'CONCEPT RENOVATION.
Maître Jonathan DA RE, avocat au barreau de VALENCIENNES, conseil de la société ACCÈS INDUSTRIE, a formé opposition à l'encontre de ladite ordonnance par courrier en date du 17 septembre 2024 déposé au greffe le jour même.
L'instance, appelée à l'audience du 12 novembre 2024, a été, à la demande des parties, renvoyée à plusieurs reprises, pour être finalement évoquée, plaidée et mise en délibéré à l'audience du 2 juin 2026.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
La
SAS ACCÈS INDUSTRIE
, aux termes de ses conclusions déposées à l'audience du 2 juin 2026, au visa des pièces versées aux débats, de l'article 202 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil, demande au tribunal de :
A titre liminaire :
Prononcer la nullité des pièces 1 à 4 produites par la société PRO'CONCEPT RENOVATION et les retirer des débats ;
A titre principal :
Condamner la société PRO'CONCEPT RENOVATION à payer à la société ACCÈS INDUSTRIE la somme de 14.432,23 € au titre des factures impayées, avec intérêts au taux égal au taux de refinancement de la BCE au 1er jour du semestre en cause majoré de 10 points l'an ;
Condamner la société PRO'CONCEPT RENOVATION à payer à la société ACCÈS RENOVATION la somme de 2.886,45 € à titre de la pénalité prévue à l'article 6.2.c) des conditions générales de location ;
A titre subsidiaire :
Juger que l'exception d'inexécution soulevée par la société PRO'CONCEPT RENOVATION ne peut porter que sur 693,44 € ;
Condamner la société PRO'CONCEPT RENOVATION à payer à la société ACCÈS INDUSTRIE la somme de 13.738,79 € (14.432,23 € - 693,44 €) au titre des factures impayées, avec intérêts au taux égal au taux de refinancement de la BCE au 1er jour du semestre en cause majoré de 10 points l'an ;
Condamner la société PRO'CONCEPT RENOVATION à payer à la société ACCÈS INDUSTRIE la somme de 2.747,76 € à titre de la pénalité prévue à l'article 6.2.c) des conditions générales de location ;
En tout état de cause :
Condamner la société PRO'CONCEPT RENOVATION à payer à la société ACCÈS INDUSTRIE les sommes de :
280 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
2.886,45 € à titre de la pénalité prévue à l'article 6.2.c) des conditions générales de location,
3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
Débouter la société PRO'CONCEPT RENOVATION de l'ensemble de ses demandes et moyens.
De son côté, la
SARL PRO'CONCEPT RENOVATION
, aux termes de ses conclusions déposées à l'audience du 2 juin 2026, au visa des pièces versées aux débats, des articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1231-1 et 1719 et suivants du code civil demande au tribunal de :
Dire bien fondée la société PRO'CONCEPT RENOVATION à se prévaloir de l'exception d'inexécution ;
Débouter la société ACCÈS INDUSTRIE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société ACCÈS INDUSTRIE à verser à la société PRO'CONCEPT RENOVATION la somme de 10.032 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
Condamner la société ACCÈS INDUSTRIE à payer à la société PRO'CONCEPT RENOVATION la somme de 2.400 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code procédure civile ;
* Condamner la société ACCÈS INDUSTRIE aux entiers dépens.
MOYENS DES PARTIES :
Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions écrites de cellesci prises pour l'audience du 2 juin 2026 et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
On retiendra particulièrement que :
* Sur les pièces 1 à 4 produites par la SARL PRO'CONCEPT RENOVATION :
La SAS ACCÈS INDUSTRIE soutient que les attestations présentées par la SARL PRO'CONCEPT RENOVATION sont nulles en raison de l'absence de la mention précisant le lien de subordination entre l'auteur de l'attestation et les parties concernées.
La SAS ACCÈS INDUSTRIE affirme que ces attestations présentent une faible valeur probante, les témoins sont sous un lien de subordination avec la société
défenderesse, la SARL PRO'CONCEPT RENOVATION, ce qui les place sous un pouvoir de direction et de sanction.
Par conséquence, la SAS ACCÈS INDUSTRIE demande que ces pièces soient exclues des débats.
La SARL PRO'CONCEPT RENOVATION fait valoir que les attestations produites sont conformes aux exigences légales ; qu'elles identifient leurs auteurs, rapportent des faits personnellement constatés et portent leur signature. La qualité de salarié des auteurs n'en remet pas en cause la recevabilité.
Elle ajoute que ces attestations sont détaillées, en ce qu'elles précisent les dates, la nature des pannes, leurs conséquences sur le chantier ainsi que les démarches accomplies, ce qui en renforce la crédibilité. Selon elle, il ne s'agit donc pas de témoignages de complaisance, mais de récits concordants de faits effectivement vécus sur le chantier.
* Sur le contrat :
La SAS ACCÈS INDUSTRIE explique que la SARL PRO'CONCEPT RENOVATION a signé un accord-cadre pour louer rapidement du matériel et lui a demandé plusieurs engins de chantier entre juin et août 2023.
La SAS ACCÈS INDUSTRIE confirme avoir facturé ces locations. Elle précise qu'aucune réclamation écrite concernant des dysfonctionnements n'a été fournie au moment des faits.
La SARL PRO'CONCEPT RENOVATION prétend que les pannes sur le chantier sont signalées immédiatement par téléphone pour obtenir une intervention rapide, ce qui rend difficile la demande de réclamations écrites.
Elle affirme aussi que les attestations montrent qu'elle a demandé plusieurs fois à la SAS ACCÈS INDUSTRIE d'intervenir, sans recevoir de réponse rapide ni de remplacement du matériel.
Elle en déduit que ce comportement caractérise un manquement grave à l'obligation de délivrance conforme, aggravé par l'absence de mesures correctives efficaces, de sorte que la SAS ACCÈS INDUSTRIE ne peut prétendre au paiement intégral de ses factures.
* Sur les conditions générales de location :
La SAS ACCÈS INDUSTRIE soutient que la SARL PRO'CONCEPT RENOVATION avait connaissance des conditions générales attachées au contrat de location.
La SAS ACCÈS INDUSTRIE réclame des pénalités contractuelles et des intérêts majorés en se basant sur les conditions générales de vente, notamment :
280 € au titre des indemnités forfaitaires légales de recouvrement exigibles pours sept factures
Une somme de 2.886, 45 € représentant 20% de la dette
La SARL PRO'CONCEPT RENOVATION conteste l'opposabilité des conditions générales de location, faute d'acceptation expresse.
Elle soutient qu'aucun devis ni bon de commande signé n'y renvoie. À défaut d'accord clair et non équivoque, selon elle, ces conditions ne peuvent lui être opposées.
* Sur les factures de location :
La SAS ACCÈS INDUSTRIE confirme que cinq factures correspondant à la location du matériel pour un montant total de 9.166,79 € TTC n'ont pas été réglées par la SARL PRO'CONCEPT RENOVATION.
De son côté, la SARL PRO'CONCEPT RENOVATION conteste ces factures, estimant que la SAS ACCÈS INDUSTRIE n'a pas correctement exécuté ses obligations contractuelles.
La SARL PRO'CONCEPT RENOVATION conteste le paiement des factures en raison de dysfonctionnements répétés du matériel loué, qui ont perturbé le chantier.
Ces problèmes ont engendré 114 heures de travail improductif pour les salariés, facturées à 65 € TTC de l'heure, soit un montant total de 10.032 € TTC.
* Sur la facture suite au vol de godet :
La SAS ACCÈS INDUSTRIE soutient qu'en application des conditions générales de vente, le matériel loué était placé sous la garde de la SARL PRO'CONCEPT RENOVATION, laquelle devait en assurer la remise en état en cas de vol. Elle réclame à ce titre, suivant devis, le paiement de la facture pour la somme de 5.019,20 € ainsi que la facture de réparation d'un montant de 246,24 €.
La SARL PRO'CONCEPT RENOVATION conteste ces factures en rappelant que les conditions générales ne sauraient lui être opposées à défaut d'acceptation claire et non équivoque.
* Sur les manquements contractuels de la SAS ACCÈS INDUSTRIE :
La SAS ACCÈS INDUSTRIE ne conteste pas la survenance de différents dysfonctionnements sur le matériel mis à disposition de la SARL PRO'CONCEPT RENOVATION.
Les montants facturés comprennent des frais accessoires indépendants de l'utilisation effective du matériel, et donc, en tout état de cause, demeurent dus
La facture émise par la SARL PRO'CONCEPT RENOVATION n'est pas conforme à la législation ;
Toutefois, la SAS ACCÈS INDUSTRIE soutient que la SARL PRO'CONCEPT RENOVATION ne justifie pas avoir fait de réclamation concernant les dysfonctionnements du matériel.
La SARL PRO'CONCEPT RENOVATION sollicite la réparation du préjudice causé par l'inexécution reprochée à la SAS ACCÈS INDUSTRIE et entend l'imputer sur les factures impayées.
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
signature. »
* Sur les pièces 1 à 4 produites par la SARL PRO'CONCEPT RENOVATION :
L'article 202 du code de procédure civile dispose que : « L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales. L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa
Les attestations produites sont nulles, sans effet et dépourvues de valeur probante, faute de mentionner le lien de subordination entre leurs auteurs et les parties, cette rubrique ayant été volontairement laissée vide.
Selon l'article 202 du code de procédure civile, une attestation doit contenir plusieurs mentions obligatoires, notamment le lien de subordination, qui conditionne sa validité. Cette omission ne peut être accidentelle, d'autant plus que ce lien a une importance probatoire majeure.
En effet, il est constant que les attestations émises par des salariés sous lien de subordination, bien que recevables, doivent voir leur portée probatoire relativisée.
Ces attestations méconnaissent en outre le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même.
Elles ne permettent donc pas d'établir un manquement imputable à la SAS ACCÈS INDUSTRIE.
Le tribunal les déclarera nulles, les écartera des débats et, faute de preuve valable, accueillera la demande de la SAS ACCÈS INDUSTRIE.
* Sur le contrat et les conditions générales de location :
L'article 1103 du code civil dispose : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»
Ainsi l'article 1104 du code dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
Il n'est pas contesté que les parties entretiennent une relation commerciale, établie par le formulaire d'ouverture de compte incluant l'adhésion aux conditions générales de vente de la SAS ACCÈS INDUSTRIE.
Dès lors le tribunal déclarera le contrat et les conditions générales de vente opposables aux parties.
* Sur les factures de location :
Les conditions générales de location stipulent : «
Toute somme impayée a son échéance portera de plein droit intérêt de retard à un taux égal au taux de refinancement de la BCE au 1er jour du semestre en cause majoré de 10 points l'an »
La SARL PRO'CONCEPT RENOVATION ne conteste pas avoir loué et utilisé le matériel fourni par la SAS ACCÈS INDUSTRIE.
La SAS ACCÈS INDUSTRIE a émis les factures de location suivantes :
Facture 230610562 du 30 juin 2023 de 2.382,48 €
Facture 230709932 du 31 juillet 2023 de 847,08 €
Facture 230709933 du 31 juillet 2023 de 3.698,92 €
Facture 230802987 du 31 août 2023 de 394,57 €
Facture 230802988 du 31aout 2023 de 1.843,74 €
Soit un montant total de 9.166.79 €.
Dès lors, le tribunal condamnera la SARL PRO'CONCEPT RENOVATION à payer à la SAS ACCÈS INDUSTRIE la somme de 9.166,79 € au titre des factures impayées, avec intérêts au taux égal au taux de refinancement de la BCE au 1er jour du semestre en cause majoré de 10 points l'an conformément aux dispositions des conditions générales de vente.
* Sur la facture émise suite au vol de godet :
L'article 7.2 des conditions générales de location stipulent : « A ce titre le locataire est responsable de tous les dommages subis par le matériel quelle qu'en soit la cause, et autres que l'usure normale. ……………………………..
En l'espèce, le matériel en location volé était placé sous la garde de la SARL PRO'CONCEPT RENOVATION.
La SARL PRO'CONCEPT RENOVATION devait en assurer la remise en état.
Dès lors, le tribunal condamnera la SARL PRO'CONCEPT RENOVATION à payer à la SAS ACCÈS INDUSTRIE la somme de 5.019,20 € TTC (4.049,64 € HT) en
remplacement du matériel volé ainsi que la facture de réparation d'un montant de 246,24 €.
* Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement :
L'article L. 441-10 II du code de commerce dispose en outre : « […1 Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. […].
Le décret 2012-1115 du 2 octobre 2012 a fixé le montant à la somme de 40 €.
Pour être réclamées, les indemnités de recouvrement doivent être mentionnées dans les conditions générales de vente et sur les factures.
Sur les factures, il est indiqué que « Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit intérêt de retard à un taux égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points d'intérêts l'an, ainsi que l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 € ».
Les conditions générales de location en son l'article 6.2.c stipulent : « en cas de nonpaiement à l'échéance, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement. A titre de clause pénale, dès l'envoi d'une mise en demeure du loueur, pour le recouvrement de toute somme due, le locataire sera de plein droit redevable d'une pénalité égale à 20% (vingt pour cent) de la somme impayée TTC. En cas de procédure contentieuse, le locataire sera en outre redevable des frais et accessoires (notamment avocat, huissier, expert, procédure) qu'elle entraîne »
En conséquence, le tribunal condamnera la SARL PRO'CONCEPT RENOVATION au paiement de la somme de 280 € (7 factures x 40 €) au titre de l'indemnité de recouvrement.
L'article 1231-5 du code civil disposent : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. ».
La SARL PRO'CONCEPT RENOVATION, ayant eu connaissance des conditions générales de location, ne peut soutenir qu'elle ignorait l'existence de la clause pénale ou qu'elle ne l'avait pas acceptée.
Ainsi, le tribunal condamnera la SARL PRO'CONCEPT RENOVATION au paiement de la somme de 2.886,45 € représentant 20% de la dette (14.432,23 € x 20%).
* Sur les manquements contractuels de la SAS ACCÈS INDUSTRIE :
L'article 1719 du code civil dispose : «
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations. ».
L'article 1720 du code civil dispose : «
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locative ».
En l'espèce, la SAS ACCÈS INDUSTRIE reconnaît certains dysfonctionnements du matériel loué et la nécessité d'interventions afin d'y remédier.
Toutefois, en l'espèce, l'article 8 des conditions générales de location stipule : «
La responsabilité du loueur pour que quelque cause que ce soit, y compris en cas de vice caché…. En aucun cas la responsabilité du loueur envers le locataire ne pourra être engagée pour tout préjudice indirect ou immatériel, tel que notamment : perte d'exploitation, manque à gagner ».
Dès lors, la SARL PRO'CONCEPT RENOVATION sera déboutée de sa demande d'indemnisation du préjudice de jouissance pour manquement contractuel de la société ACCÈS INDUSTRIE.
* Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Pour faire reconnaître ses droits, la SAS ACCÈS INDUSTRIE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Il y a donc lieu de condamner la SARL PRO'CONCEPT RENOVATION à la somme 1.200 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.
* Sur les dépens :
La SAS PRO'CONCEPT RENOVATION, succombant, elle sera conformément à l'article 696 du code de procédure civile, condamnée aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe ;
Vu les articles 1719 et 1720 du code civil,
Vu les articles, 1217 et 1219 du code civil,
Vu l'article 1231-1 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Déclare recevable l'opposition à l'ordonnance de payer de la SAS ACCÈS INDUSTRIE car formée dans les délais ;
Dit
que la présente décision se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer n° 2024004284 en date du 6 août 2024, et ce, conformément aux dispositions de l'article 1420 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau ;
Prononce
la nullité des pièces 1 à 4 produites par la
SARL
PRO'CONCEPT
RENOVATION
et les écarte des débats ;
Condamne
la
SARL PRO'CONCEPT RENOVATION
à payer à la
SAS ACCÈS INDUSTRIE
les sommes suivantes :
9.166.79 € au titre des factures impayées avec intérêts au taux égal au taux de refinancement de la BCE au 1er jour du semestre en cause majoré de 10 points l'an,
5.019,20 € au titre de remplacement du matériel volé,
246,24 € au titre de la facture de réparation,
280 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
2.886,45 € au titre de la clause pénale,
Déboute
la
SARL PRO'CONCEPT RENOVATION
de l'ensemble de ses demandes ;
Condamne
la
SARL PRO'CONCEPT RENOVATION à
payer à la
SAS ACCÈS INDUSTRIE
la somme de 1.200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit ;
Condamne
la
SARL PRO'CONCEPT RENOVATION
aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 131,27 €.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, président et Maître Arnauld RENARD, greffier.
Signé électroniquement par M. Pierre-Marie DEFOORT.