Texte intégral
MINUTE
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00582 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JLXA
AFFAIRE : [X] [J], [C] [J] C/ S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE Es-qualité de Mandataire Liquidateur de RED MACONNERIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés
ORDONNANCE DE REFERE
VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO
GREFFIERE : Céline TREILLE
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [X] [J]
née le 06 Mai 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
Monsieur [C] [J]
né le 06 Avril 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE Es-qualité de Mandataire Liquidateur de RED MACONNERIE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
Débats tenus à l'audience du : 24 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 15 Octobre 2026
DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
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EXPOSE DU LITIGE
Madame [X] [J] et Monsieur [C] [J] sont propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 4] à [Localité 3].
Durant l'année 2024, ils ont fait réaliser des travaux de terrassement qu'ils ont confiés à la SAS Red Maçonnerie.
Par actes de commissaire de justice en date des 24 et 25 juin 2026, Madame [Q] [G] a fait assigner Monsieur [C] [J], Madame [X] [J] et la SAS Red Maçonnerie devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir la désignation d'un expert et la condamnation des défendeurs à prendre en charge le coût provisionnel de l'expertise, et à lui payer la somme provisionnelle de 3 000 € en réparation des préjudices de jouissance subis, ainsi que la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er septembre 2026 Madame [X] [J] et Monsieur [C] [J] ont fait assigner la SELARL MJ synergie devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne en qualité de liquidateur de la SAS Red Maçonnerie
A l'audience du 24 septembre 2026, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, ils sollicitent de voir :
- Ordonner à la SELARL MJ Synergie prise en la personne de Maître [N] [B] es qualité de mandataire liquidateur de la SASU Red Maçonnerie de communiquer à Madame et Monsieur [J] la ou les attestations d'assurance couvrant l'activité professionnelle de la société Red Maçonnerie sur l'année 2024, dans un délai de 30 jours à compter de la signification l'Ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai et se poursuivant pendant une durée de deux mois à l'issue de laquelle il sera à nouveau statué à l'initiative de la partie la plus diligente ;
- Condamner la SELARL MJ Synergie prise en la personne de Maître [N] [B] es qualité de mandataire liquidateur de la SASU Red Maçonnerie à payer à Madame et Monsieur [J] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Me Julien Trente de la SELARL Lexface, Avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Ils exposent que l'expert mandaté par l'assurance estime que la responsabilité de la SAS Red Maçonnerie peut être recherchée et qu'elle a été placée en liquidation judiciaire.
La SELARL MJ Synergie, bien que régulièrement citée à personne habilitée à recevoir l'acte, ne comparait pas.
L'affaire est mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'article 835 du même code stipule que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, dans son rapport du 9 avril 2025, l'expert mandaté par l'assurance estime que la responsabilité de la société Red Maçonnerie en sa qualité de professionnelle peut être recherchée. Il note également que la société ne communique pas les coordonnées de son assurance professionnelle malgré ses demandes.
D'après la facture D230065, la SAS Red Maçonnerie a effectué des travaux de terrassement chez les époux [J].
Par jugement du 17 décembre 2025, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a prononcé la liquidation de la SAS Red Maçonnerie et a désigné la SELARL MJ Synergie en qualité de liquidateur.
La communication de l'attestation d'assurance professionnelle est indispensable pour la suite de la procédure.
En conséquence, il convient de condamner la SELARL MJ Synergie prise en la personne de Maitre [N] [B] en qualité de mandataire liquidateur de la SASU Red Maçonnerie de communiquer à Madame et Monsieur [J] la ou les attestations d'assurance couvrant l'activité professionnelle de la société Red Maçonnerie sur l'année 2024, dans un délai de 30 jours à compter de la signification la présente ordonnance puis passé ce délai, sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant deux mois.
En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. La SELARL MJ Synergie, qui succombe, est condamnée à les supporter et à payer à Madame [X] [J] et Monsieur [C] [J] la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Il est fait droit à la demande fondée sur l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
CONDAMNE la SELARL MJ Synergie prise en la personne de Maitre [N] [B] en qualité de mandataire liquidateur de la SASU Red Maçonnerie de communiquer à Madame et Monsieur [J] la ou les attestations d'assurance couvrant l'activité professionnelle de la société Red Maçonnerie sur l'année 2024, dans un délai de 30 jours à compter de la signification la présente ordonnance puis passé ce délai, sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant deux mois ;
SE RESERVE la liquidation de l'astreinte ;
CONDAMNE la SELARL MJ Synergie à payer à Madame [X] [J] et Monsieur [C] [J] la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SELARL MJ Synergie aux dépens dont distraction au profit de Maître Julien Trente de la SELARL Lexface.
LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Alicia VITELLO
Grosse + Copie :
la SELARL LEXFACE
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Le 15 Octobre 2026
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