Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01222 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQ5C
Nac :63B
Minute:
Jugement du :
17 septembre 2026
Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 1]
c/
Maître [M] [C]
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par M. ALAIN CARSENTI (Représentant conseil syndical) muni d’un pouvoir spécial, M. [B] [U] (Représentant conseil syndical) muni d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR
Maître [M] [C]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Evelyne BALLOUL, avocat au barreau d’AUBE
* * * * * * * * * *
L’affaire a été plaidée à l’audience du 06 juillet 2026 tenue par Madame Sabine AUJOLET, Juge du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 14 septembre 2026 et prorogé au 17 septembre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DU LITIGE ET DES PRETENTIONS
Par requête reçue le 19 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son conseil syndical en la personne de Messieurs [U], [E] et [V] habilités par délibération de son assemblée générale extraordinaire en date du 27 février 2026, a saisi le Tribunal judiciaire de TROYES de demandes dirigées contre Madame [M] [C] en sa qualité d’avocate inscrite au Barreau de l’AUBE.
Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 1813,81€ correspondant à des honoraires avec intérêt au taux légal, la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts, celle de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Une tentative de conciliation entre les parties n’est pas parvenue à une solution amiable.
A l’audience du 6 juillet 2026, Maître Anne BEAUDIER, représentée a soulevé l’incompétence matérielle du tribunal au profit de la juridiction du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de l’Aube et subsidiairement a demandé le dépaysement du litige.
Le syndicat des copropriétaires a comparu et s’oppose à cette demande faisant valoir que la requête est une contestation d’honoraires et qu’un dépaysement nuirait à une bonne administration de la justice.
A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue le 14 septembre 2026 et prorogée au 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la compétence matérielle
Selon l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires d’avocat ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 175 à 179 de ce texte.
Il résulte que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocat sont soumises successivement au Bâtonnier de l'ordre des avocats auquel appartient l'avocat qui y dispose de son cabinet principal, puis au Premier Président de la Cour d'appel dans le ressort duquel l'ordre est établi.
Toutefois, il ressort d’une jurisprudence établie que ces textes concernent les seules contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d’avocat, à l'exclusion de celles afférentes à une demande de mise en cause de leur responsabilité (Civ. 1re, 29 févr. 2000, no 97-17.487, Civ. 2e, 14 janv. 2016, no 15-10.038).
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires, reprenant oralement à l’audience les griefs indiqués dans sa requête reprocher à la défenderesse qu’elle a été, mandatée pour recouvrer des charges de copropriété, sans habilitation. De surcroît un jugement de rejet a été rendu ce dont le conseil syndical n’a pas été informé. Il précise oralement que la présente contestation d’honoraires est due à une faute professionnelle qu’il impute notamment à une erreur de procédure rendant la demande du syndicat irrecevable. Il indique que ces fautes ont induit une perte de chance de recouvrer les charges impayées et des honoraires d’avocat engagés en pure perte.
Ainsi il résulte de la demande que même si le syndicat estime que le montant des honoraires est excessif, statuer sur la demande implique de déterminer si le mandat confié a été accompli ou non au regard des règles de droit applicables au contentieux relevant du recouvrement des charges impayées.
Il ressort donc des demandes du syndicat des copropriétaires que le litige trouve essentiellement sa cause dans l’imputation d’une faute professionnelle à la défenderesse et non d’une contestation du montant des honoraires au regard de leur adéquation avec les seules missions confiées justifiant d’une vérification de ceux-ci.
Il s’en infère que la demande formulée à titre de réparation ne relève pas de la juridiction du Bâtonnier de l’Ordre des avocats de l’Aube et de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de REIMS mais de la juridiction du Tribunal judiciaire de Troyes matériellement compétent.
Par conséquent, le Tribunal judiciaire de TROYES est matériellement compétent pour statuer sur la demande mettant en cause la responsabilité d’un auxiliaire de justice et le moyen de la défenderesse sur ce point devra être écarté.
Sur la demande subsidiaire de dépaysement
Selon les dispositions de l’article 47 du code de procédure civile, lorsqu’un auxiliaire de justice est partie au litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur peut également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.
Maître [M] [C] sollicite un dépaysement devant une juridiction d’un ressort limitrophe en application des dispositions précitées.
Pour s’opposer à cette demande le syndicat de copropriétaires fait valoir que l’impartialité éventuelle du magistrat ou d’un magistrat de la juridiction de TROYES n’est pas rapportée par la défenderesse et que compte tenu de l’enjeu du litige, des frais supplémentaires de déplacement seraient à prévoir entravant une bonne administration de la justice et affectant le principe d’une justice de proximité.
De jurisprudence constante, lorsque le défendeur, magistrat ou auxiliaire de justice, invoque le bénéfice de l’article 47 du code de procédure civile, le juge est tenu d'ordonner le renvoi toutes conditions réunies par ailleurs.
Il n’est pas contestable que Maître [M] [C] est inscrite au Barreau de l’Aube et postulante et plaidante devant le Tribunal judiciaire de Troyes ainsi que devant la Cour d’appel de REIMS.
La seule exigence posée par le texte est l’appartenance de l’avocat au Barreau du ressort de la juridiction ce qui est le cas en l’espèce. Par conséquent, il n’est pas requis de la défenderesse de rapporter la preuve de l’impartialité d’un magistrat dans les circonstances de ce litige.
Le syndicat des copropriétaires fait également valoir que le dépaysement emporte un coût supplémentaire au vu du montant du litige et rallonge les délais. Il est rappelé que la seule appartenance du défendeur au Barreau du ressort suffit à rendre les dispositions de l’article 47 du code de procédure civile applicable, sans que le juge soit amené à ajouter des conditions d’application non prévues.
Par conséquent, les conditions de l’application de l’article 47 étant réunies, il sera fait droit à la demande de dépaysement de Maître Anne BAUDIER.
La première juridiction la plus proche de TROYES et n’appartenant pas au ressort de la Cour d’Appel de REIMS étant le Tribunal judiciaire de SENS, le dossier de l’affaire lui sera transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai.
Les demandes au fond du syndicat de copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 1] seront réservées.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La procédure se poursuivant devant la juridiction de renvoi, il y a lieu de dire que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de la procédure au fond.
Les demandes au titre de l’article 700 n’étant pas justifiées sont rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, et susceptible d'appel dans les conditions de l'article 84 du code de procédure civile dans le délai de 15 jours, mis à disposition au greffe,
CONSTATE que le litige porte sur la responsabilité professionnelle de Maître [M] [C] ;
En conséquence,
REJETTE l’exception d’incompétence matérielle ;
FAIT DROIT à la demande de dépaysement du litige dans les conditions de l’article 82 du code de procédure civile ;
En conséquence,
RENVOIE la cause et les parties devant le Tribunal Judiciaire de SENS auquel le dossier sera transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 1] représenté par Monsieur [I] [V], Monsieur [B] [U] et Monsieur [E] de sa demande d’article 700 ;
DIT que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de la procédure au fond ;
Le Greffier, Le Juge,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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