Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TOTAL copies
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE
CONFORME :
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
N° Minute :
N° RG 25/00175 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PQ2V
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 07 Juillet 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [X] [R]
née le 04 Mai 1967 à , demeurant [Adresse 1]
comparante en personne assistée de Me Jade BONIJOLY, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N341722025003039 du 19/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDERESSE
Organisme MDPH DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
dispensée de comparaître
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Marie FRANCALANCI
Bernard BOUDOURIC
assistés de Sadia RACHID cadre greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 02 Juin 2026
MIS EN DELIBERE : au 07 Juillet 2026
JUGEMENT : signé par le président et le cadre greffier et mis à disposition le 07 Juillet 2026
Résumé des faits, de la procédure et des moyens des parties
Le 16 août 2024, Madame [X] [R] a régulièrement saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d'un recours contre une décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de l'Hérault en date du 7 novembre 2024 qui a rejeté sa demande du 3 juillet 2023 tendant à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.
Madame [X] [R], assistée de son conseil, comparait et soutient son recours.
La MDPH de l'Hérault, dispensée de comparution, conclut à la confirmation de la décision.
Le Tribunal a ordonné une mesure d'instruction confiée au Docteur [D], expert assermenté.
Après exécution de cette mesure sur-le-champ, l'expert a développé oralement ses conclusions écrites sur lesquelles Madame [X] [R] et son conseil ont apporté des observations.
Sur ce
Selon les dispositions des articles L.821-1, L.821.2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est servie, sous diverses conditions, notamment de ressources, à la personne dont le taux d'incapacité permanente, appréciée selon le guide barème figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, est au moins égal à 80%,
Elle est également versée à la personne dont l'incapacité permanente, inférieure à 80%, est au moins égal à 50% et à laquelle la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, appréciée dans les conditions définies par l'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale.
Madame [R] précise qu'elle n'a jamais travaillé et a essayé d'entreprendre une formation mais a été empêchée par son état de santé. Elle affirme avoir des difficultés à rester immobile et assise du fait de ses pathologies qui engendrent une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
La MDPH a fixé un taux entre 50 et 79% sans restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
Il ressort du rapport de l'expert et des pièces versées aux débats que Madame [X] [R], âgée de 59 ans, présente une polypathologie, essentiellement de polyarthrose qui touche le rachis cervicale et lombaire, une gonarthrose qui touche les épaules, des discopathies étagées. Elle ne prend plus d'antalgiques et suit des séances de kinésithérapie. Elle a eu des infiltrations au niveau des genoux et du dos. Elle est traitée pour une hypertension artérielle et un diabète de type 2. A l'examen, elle présente un surpoids, une marche avec boiterie qui provient de la naissance. On retrouve une liberté articulaire normale au niveau des genoux et hanches, l'accroupissement est difficile mais partiellement réalisé. Il n'existe pas de troubles cognitifs.
Selon l'expert, ce handicap justifie au jour de la demande et selon le guide barème réglementaire un taux d'incapacité permanente compris entre 50 et 79% sans restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
En dehors de ses dires, il ne ressort pas des éléments du dossier que Madame [X] [R] ait réalisé des tentatives d'insertion professionnelle. Le tribunal ne peut alors que constater que l'assurée, qui n'a jamais travaillé, ne justifie pas d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
Tenant l'absence de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, il y a lieu en conséquence de rejeter la demande d'allocation adulte handicapé.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par mise à disposition , par jugement contradictoire et en premier ressort,
Confirme la décision entreprise,
Constate que Madame [X] [R] ne remplit pas les conditions médicales lui permettant de bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés,
Condamne Madame [X] [R] aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 7 juillet 2026 et signé par le président et la cadre greffière.
LE CADRE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment