Texte intégral
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 15 Octobre 2026
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DEMANDEUR :
S.C.I. [O]
[Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Madame [O] [S], comparante en personne
D'une part,
DÉFENDEUR :
Madame [M] [Q]
[Adresse 2]
Madame [U] [V]
[Adresse 3]
Non comparantes D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN
PROCEDURE :
date de la première évocation : 3 septembre 2026
date des débats : 03 Septembre 2026
délibéré au : 15 Octobre 2026
RG N° 26/01932 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OV6A
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à
CCC à + préfecture
Copie dossier
Par acte sous seing privé du 18 août 2025, la SCI [O] a donné à bail à Madame [V] [U], un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer révisable et actuel de 510 euros, provision sur charges incluse. Par acte de cautionnement intervenu à [Localité 2] en date du 18 juin 2025, Madame [Q] [M] s'est portée garante solidaire de Madame [V] [U].
Par acte d'huissier en date du 18 décembre 2025, le bailleur a fait délivrer, à Madame [V] [U], un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1943 euros, en visant la clause résolutoire. Qu'en outre, un commandement de payer les loyers a été signifié à Madame [Q] [M], en date du 12 mars 2026.
Par acte du 31 mars 2026, la SCI [O] a fait citer Madame [V] [U], locataire, et Madame [Q] [M], garante solidaire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :
- la libération des lieux ;
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement solidaire des loyers échus d'un montant de 3473 euros ;
- le paiement solidaire de la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 510 euros jusqu’à la libération complète des lieux et la remise des clés ;
- le paiement solidaire d’une indemnité de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation solidaire aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 3 septembre 2026, la SCI [O] actualise sa créance à la somme de 6533 euros.
Madame [V] [U] et Madame [Q] [M], bien que régulièrement assignées, n'ont pas comparu.
A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 15 octobre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 20 décembre 2025 et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 1er avril 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
Le bailleur réclame une somme de 6533 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au jour de l’audience.
Il est produit un décompte conforme au bail et il n'est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant.
Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 18 décembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1943 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de 2 mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les 2 mois de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur à la date du 19 février 2026.
La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire, à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, jusqu'à sa sortie effective des lieux, matérialisée par la remise des clés, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 510 euros.
Aux termes du bail, la cautionnaire s'est engagée, pour une durée indéterminée, à garantir notamment le paiement des loyers, des indemnités d'occupation, des charges, des réparations et dégradations locatives, ainsi que des impôts et taxes et de tous frais éventuels de procédure dus en vertu du bail.
En conséquence, la locataire et sa garante seront condamnées solidairement au paiement de cette indemnité d'occupation mensuelle de 510 euros, à compter du 19 février 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les demandes annexes
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 18 décembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du bail conclu le 18 août 2025 entre la SCI [O] et Madame [V] [U] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au7 [Adresse 5], conformément à la clause résolutoire acquise le 19 février 2026;
Condamne solidairement Madame [V] [U] et Madame [Q] [M] à payer à la SCI [O] la somme de 6533 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et jusqu’à sa sortie effective des lieux, matérialisée par la remise des clés;
Condamne solidairement Madame [V] [U] et Madame [Q] [M] à payer à la SCI [O] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 510 euros du 19 février 2026 et jusqu'à sortie des lieux ;
Ordonne à Madame [V] [U] de libérer de sa personne et de ses biens les lieux situés [Adresse 6], et de les rendre libres de toute occupation ;
Dit qu'à défaut de libération volontaire des lieux après signification de la présente décision, il sera procédé à l'expulsion de Madame [V] [U] et de tous occupants de son chef, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, avec, si nécessaire, l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
Condamne solidairement Madame [V] [U] et Madame [Q] [M] à payer à la SCI [O] la somme de 300 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne solidairement Madame [V] [U] et Madame [Q] [M] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 18 décembre 2025;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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