Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00144
N° Portalis DBX4-W-B7J-UABO
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 30 Juin 2026
Dossier BDF N° 000224013366
Monsieur [Y] [Z] [F]
C/
Monsieur [D] [O]
créance : loyers impayés indivision [R] [B] veuve [O]
Madame [O] [N] épouse [E]
créance : loyers impayés indivision [R] [B] veuve [O]
Madame [I] [O] épouse [S]
créance : loyers impayés indivision [R] [B] veuve [O]
Madame [W] [O]
créance : loyers impayés indivision [R] [B] veuve [O]
[1] CF
créance : 50464594089
FRANCE TRAVAIL OCCITANIE SERVICE RECOUVREMENT
créance : trop-perçu - 2941977B
LPB ASSURANCES IARD
créance : cotisation impayée
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 30 juin 2026 ;
Par Madame Caroline BIJAOUI, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats, et chargée des opérations de mise à disposition,
Après débats à l'audience publique du 09 avril 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITEUR :
Monsieur [Y] [Z] [F]
demeurant ASSOCIATION [2] - [Adresse 4]
comparant en personne
ET :
CREANCIERS :
Monsieur [D] [O]
créance : loyers impayés indivision [R] [B] veuve [O]
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
Madame [N] [O] épouse [E]
créance : loyers impayés indivision [R] [B] veuve [O]
demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
Madame [I] [O] épouse [S]
créance : loyers impayés indivision [R] [B] veuve [O] demeurant [Adresse 7]
représentée par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
Madame [W] [O]
créance : loyers impayés indivision [R] [B] veuve [O]
demeurant [Adresse 8]
représentée par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
[1] CF
créance : 50464594089
SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 2]
non comparante, ni représentée
FRANCE TRAVAIL OCCITANIE SERVICE RECOUVREMENT
créance : trop-perçu - 2941977B
[Adresse 9]
non comparant, ni représenté
LPB [3]
créance : cotisation impayée
[Adresse 10]
non comparant, ni représenté
*****
EXPOSE DU LITIGE,
Le 7 octobre 2024, Monsieur [Y] [X] [Z] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne.
Dans sa séance du 7 novembre 2024, celle-ci a prononcé la recevabilité de sa demande et a orienté le dossier vers des mesures imposées. Le 23 décembre 2024, l'état détaillé des dettes a été généré.
Le 27 février 2025, la commission a élaboré des mesures imposées consistant à préconiser un rééchelonnement de tout ou partie de ses créances sur une durée maximum de 84 mois au taux de 0% avec effacement partiel ou total à l’issue, qui ont été notifiées aux parties et notamment à Monsieur [D] [O] le 7 mars 2025.
Monsieur [D] [O], Mme [I] [O] épouse [S], Mme [W] [O], Mme [N] [O] épouse [V], ont contesté les mesures imposées par courrier recommandé déposé le 1er avril 2025 au motif que la créance locative n’avait pas été actualisée, le débiteur ayant été expulsé le 18 octobre 2024.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 15 avril 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 11 décembre 2025 puis un renvoi a été ordonné à la demande des créanciers, venant de saisir leur conseil.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 avril 2026.
Monsieur [D] [O], Mme [I] [O] épouse [S], Mme [W] [O], Mme [N] [O] épouse [V], étaient représentés par leur conseil, Maître [U] [C] et ont soutenu leur contestation. A titre principal, ils ont sollicité que le débiteur soit exclu du bénéfice de la procédure de surendettement et à titre subsidiaire que la mensualité soit augmentée afin que la dette soit apurée et qu’aucun effacement n’intervienne en fin de plan.
Ils ont fait valoir que leur locataire était de mauvaise foi car il s’était volontairement maintenu dans le logement sans droit ni titre après son expulsion et qu’il avait lui-même créé son endettement.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées lors de l’audience, en vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Monsieur [Y] [Z] [F] a comparu et a sollicité le maintien de la décision de la commission.
Il a indiqué qu’il avait 65 ans, qu’il bénéficiait d’un CDI à temps plein depuis deux mois lui procurant un revenu mensuel de 1400€ à 1500€. Il a répondu qu’il avait envoyé de l’argent au Congo à sa mère et à son épouse puis qu’il s’était maintenu dans le logement, n’ayant aucune autre solution.
Malgré la signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés ; ils n'ont fait valoir aucune observation.
À l’issue d’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026.
Dans le cadre du délibéré, Monsieur [Y] [X] [Z] [F] a communiqué ses derniers relevés bancaires à la demande de la présidente.
MOTIFS,
Sur la recevabilité,
Aux termes de l’article R 733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, la décision notifiée le 7 mars 2025 à Monsieur [D] [O] a été contestée par lettre recommandée déposée le 1er avril 2025. Par conséquent le recours doit être déclaré recevable les formes et délais légaux ayant été respectés.
Sur le fond,
L’article L 711-1 du Code de la Consommation énonce que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Lors de l’examen de sa situation par la commission, Monsieur [Y] [X] [Z] [F] était âgé de 64 ans, vendeur presse, au chômage.
Après examen de sa situation financière, dont les dettes ont été évaluées à 10 051.10€ les ressources mensuelles à 1031€ et les charges mensuelles à 625€, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition de 914.01€, une capacité de remboursement de 406€ et un maximum légal de 116.99€ a retenu une mensualité de 116.99€.
Il est certain que Monsieur [Y] [Z] [F] a une part de responsabilité dans la situation financière dans laquelle il se trouve, d’une part en ayant priorisé l’envoi d’argent à sa famille plutôt que le paiement de son loyer et d’autre part en se maintenant dans les lieux après son expulsion.
Cependant, la perte de son emploi l’a également conduit à ne plus pouvoir honorer son loyer et sans solution de relogement, il n’a pu que se maintenir dans les lieux. Ainsi, son surendettement ne résulte pas uniquement de son comportement, mais également de la perte de son emploi, ne pouvant lui être imputable.
Au 30 janvier 2026, le solde de son compte courant est de 1.23€, le solde de son livret A est de 0.02€ et de son CSL, 1.64€.
Dès lors, il devra être déclaré comme un débiteur de bonne foi, sa situation actuelle permettant par ailleurs de désintéresser le bailleur de sa créance par un échelonnement de la dette ayant significativement augmentée. De plus, l’élaboration d’un plan de désendettement permettra de le contraindre à prioriser ses dépenses.
Actuellement, la situation du débiteur est plus favorable, ayant retrouvé un emploi. Il perçoit un salaire de 1500€ justifié par ses relevés bancaires et a sollicité une prime d’activité auprès de la CAF, dont le montant n’est à ce jour pas connu.
Salaire
1500 €
TOTAL RESSOURCES
1500 €
Les dépenses de Monsieur [Y] [Z] [F] sont calculées à partir du forfait de base de la [4] de [Localité 3].
Forfait de base
Alimentation dont cantine, habillement, frais de santé, transports courants, assurance véhicule et menues dépenses
652,00 €
Loyer logement
220,00 €
Leader Box
128,90 €
TOTAL CHARGES
980,90 €
La capacité de remboursement de Monsieur [Y] [Z] [F] est désormais de 519.10€ et le montant saisissable selon le barème des saisies des rémunérations est de 234.76€, sans personne à charge. Ainsi sa capacité de remboursement est désormais de 234.76€.
L’état du passif tel que définitivement arrêté par la commission s'élève la somme de 10 051.10€.
Cependant, il convient de régulariser la créance du bailleur ayant été actualisée au jour de son expulsion tel qu’il résulte du décompte arrêté au 3 décembre 2024 : 18 198.08€
Dès lors la situation ayant évolué il convient de réactualiser les mesures imposées.
Le montant total des créances s'élève à la somme de 18 314.08€.
Compte tenu de l’augmentation de sa capacité de remboursement, il convient d’adopter les mesures ci-après détaillées au dispositif au taux de 0,00% pendant 84 mois et qui débuteront le 24 août 2026.
Les mensualités indiquées sur le plan sont sans assurance.
Il convient également de rappeler au débiteur qu’il est nécessaire et impératif de s’acquitter du règlement du loyers des charges courantes en privilégiant la mise en place d’une mensualisation afin de limiter l’aggravation de son endettement.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours de Monsieur [D] [O], Mme [I] [O] épouse [S], Mme [W] [O], Mme [N] [O] épouse [V],
REJETTE la demande principale de Monsieur [D] [O], Mme [I] [O] épouse [S], Mme [W] [O], Mme [N] [O] épouse [V],
DIT que Monsieur [Y] [X] [Z] [F] est un débiteur de bonne foi,
FIXE la capacité de remboursement mensuel de Monsieur [Y] [X] [Z] [F] à la somme de 234.76€,
DIT que la créance de Monsieur [Y] [X] [Z] [F] à l’égard de Monsieur [D] [O], Mme [I] [O] épouse [S], Mme [W] [O] et Mme [N] [O] épouse [V] est actualisée à la somme de 18 198.08€,
ADOPTE les mesures suivantes du 24 août 2026 au 24 février 2033 :
RANG
Créancier/Dette
Restant dû début
Taux
Mensualités
du 24/08/2026
au
24/08/2026
Mensualités
du
24/09/2026
au
24/02/2033
Restant dû fin
R0
LBP ASSURANCES IARD / Cotisation impayée
116,00 €
0,00 %
116,00 €
0,00 €
R1
[D] [O] / Loyers impayés
18 198,08 €
0,00 %
233,31 €
- 0,10 €
TOTAL
18 314,08 €
116,00 €
233,31 €
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard depuis la décision de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision,
RAPPELLE que le jugement est opposable à tous,
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan sera de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Monsieur [Y] [X] [Z] [F] à exécuter ses obligations et restée infructueuse,
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières,
DIT qu’il appartiendra à Monsieur [Y] [X] [Z] [F], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la Commission de surendettement d’une nouvelle demande,
ORDONNE à Monsieur [Y] [X] [Z] [F] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- d’avoir recours à un nouvel emprunt,
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine,
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [4] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder huit ans, qu’en l’absence de tout incident de paiement, ce délai sera ramené à 5 ans,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public,
Le présent jugement est signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE