Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52819 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCSKZ
N°: 1-CH
Assignation du :
10 Avril 2026
14 Avril 2026
EXPERTISE[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 juillet 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société IMMOBILIERE 3F, société anonyme
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Patrick BAUDOUIN, avocat au barreau de PARIS - #P0056
DEFENDEURS
La société IMMOLOC NATIONALE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Cédric JOBELOT de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0154
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la société QUADRAL PROPERTY, SAS
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Maître Maxime LAÏK, avocat au barreau de PARIS - #E1811
DÉBATS
A l’audience du 03 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Par actes des 10 et 14 avril 2026, la société Immobilière 3F a assigné en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, la société Immoloc nationale et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] aux fins d'arrêt des travaux d'aménagement des niveaux de sous-sol en cours dans l'immeuble situé [Adresse 3] et de désignation d’un expert.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 3 juin 2026, la société Immobilière 3F demande de:
- ordonner l’arrêt des travaux, s’ils sont toujours en cours d’exécution et, en tout état de cause, l’interdiction de démarrage de l’activité de stockage sous peine d’astreinte de 5.000 euros par jour d’infraction constatée selon tout moyen de preuve légalement admissible ;
- se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte ;
- juger la société Immoloc nationale mal fondée en ses demandes;
- l'en débouter purement et simplement ;
- désigner un expert avec pour mission d'examiner les travaux réalisés et de donner son avis sur les conséquences de ces travaux sur les fondations et la structure porteuse de l'immeuble ;
- réserver les dépens.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 3 juin 2026, la société Immoloc nationale demande de :
Sur la demande tendant à voir ordonner l’arrêt des travaux et l’interdiction de démarrer l’activité de stockage,
- juger que la société Immobilière 3F ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de l’existence d’un dommage imminent ni d’un trouble manifestement illicite, au sens des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, s’agissant des travaux qu'elle a entrepris ;
- juger, en conséquence, que les conditions légales d’intervention du juge des référés ne sont pas réunies en l’espèce ;
En conséquence :
- débouter purement et simplement la société Immobilière 3F de l’ensemble de ses demandes tendant à voir ordonner l’arrêt des travaux, s’ils devaient être encore en cours à la date de l’audience, ou l’interdiction du démarrage de l’activité de stockage projetée ;
Sur la mesure d’expertise sollicitée,
- juger qu'elle ne s’oppose pas, par principe, à la mesure d’expertise sollicitée, sous réserve qu’elle soit strictement limitée à des constatations techniques utiles et directement liées aux seuls travaux litigieux ;
- juger, dès lors, qu’il y a lieu de circonscrire strictement la mission de l’expert et d’en exclure expressément tout chef de mission à caractère étranger au litige ;
En conséquence,
- exclure du périmètre de la mission de l’expert les chefs suivants:
* donner son avis sur les réserves de charges encore disponibles et plus généralement préciser les restrictions résultant des travaux litigieux sur la possibilité pour les autres copropriétaires ou pour le syndicat d’intervenir sur l’immeuble ;
* déterminer le coût des travaux nécessaires pour restituer à l’immeuble sa capacité porteuse d’origine ;
* donner son avis sur les moyens d’y porter remède et chiffrer le coût des travaux de remise en état nécessaires au vu de tous devis qui lui seront fournis par les parties ;
En tout état de cause,
- condamner la société Immobilière 3F à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Immobilière 3F aux entiers dépens, avec faculté de recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 3 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] demande de:
- prendre acte de ce qu'il s'en rapporte s'agissant de la demande d'arrêt des travaux ;
- lui donner acte de ce qu'il formule des protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux écritures des parties susvisées et à la note d’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'arrêt des travaux
Selon l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Au cas présent, la société Immobilière 3F fait valoir que les travaux en cours menés par la société Immoloc nationale, qui visent à transformer les emplacements de parking en sous-sol de l'immeuble en zones de « self-stockage », ont des incidences sur la solidité de l'immeuble, ce dont attestent les rapports établis par trois bureaux d'études, et qu'il existe en conséquence un dommage imminent, les limites structurelles de charges de l'immeuble étant atteintes, voire dépassées.
Elle demande donc l'arrêt des travaux en cours ou, en tout état de cause, l'interdiction de démarrage de l'activité de stockage, qui fait selon elle courir un risque sérieux pour la sécurité des personnes et des biens.
La société Immoloc nationale réplique que les travaux en cours ont été autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires du 7 décembre 2023 et qu'il résulte du rapport du bureau d'études de la société Lamalle ingénierie qu'elle produit, confirmé par une note complémentaire du 29 avril 2026, que les structures porteuses de l'immeuble présentent des garanties de solidité suffisantes pour supporter les aménagements envisagés, la stabilité globale de l'ouvrage n'étant pas menacée.
Sur ce,
La société Immobilière 3F se fonde notamment sur une note technique établie par la société Tekné ingénierie le 10 mars 2026, aux termes de laquelle celle-ci expose que « les éléments d'études techniques transmis contrôlent uniquement la faisabilité technique de la capacité des planchers de parking à reprendre 200 kg/m de surcharge et ne lèvent pas les doutes sérieux subsistant sur les limites structurelles de charges qui sont atteintes et semblent avoir été dépassées », qu'ils ne traitent pas, notamment, « le contrôle de la descente de charge globale du bâtiment » et que « les éléments d'études indiquent s'approcher des limites sécuritaires des ouvrages sans pour autant questionner sur les études complémentaires minimales à réaliser pour s'assurer de la faisabilité technique globale à l'échelle du bâtiment Sodeval + tiers superposés ».
Cette note conclut qu'un « risque d'impact pouvant induire des sinistres (éclatements d'ouvrages porteurs, flambements, sursollicitation des bétons et aciers pouvant dépasser leurs limites sécuritaires) ne peut être écarté à ce jour ».
La société Immobilière 3F produit le rapport d'un second bureau d'études, la société Khephren ingénierie, du 20 mars 2026, qui expose que : « l’étude menée fait apparaître un accroissement des charges significatif lié au projet d’aménagement des infrastructures tant au niveau des poteaux d’infrastructures que des fondations. En l’absence de la bonne connaissance des poteaux et des fondations, nous ne sommes pas en mesure d’évaluer le risque de potentiels sinistres dû à l’accroissement des charges mis en évidence. Dans ces conditions, il y a à notre sens lieu de mener des vérifications des ossatures impactées par le changement d’usage afin s’assurer de leur aptitude à supporter les nouvelles charges ou si des renforcements s’avèrent nécessaires. Il est à noter que notre étude se limite aux ossatures verticales (poteaux et fondations) mais les planchers (dalles et poutres) sont également impactés par le changement d’usage et à vérifier sous les nouvelles charges. Pour la réalisation des vérifications, il y aura donc lieu de mener une campagne de sondages structurels représentative aux différents niveaux de l’infrastructure ».
Ces rapports, sans conclure à l'existence d'un risque avéré pour la structure de l'immeuble, invitent à la prudence et à des vérifications complémentaires.
Toutefois, la société Immoloc nationale produit un rapport de diagnostic structure de la société Lamalle ingénierie des 29 octobre et 15 novembre 2024, dont la conclusion est la suivante : « En conclusion, ces structures sont saines et stables. Bien que cela représentera une utilisation se rapprochant de la limite sécuritaire et acceptable, la mise en place d'une charge d'exploitation de 400daN/m² est envisageable. Nous nous permettons évidemment de recommander une réflexion visant autant que possible à soulager cette structure grâce aux aménagements projetés. »
Or, dans une note complémentaire des 27 mars et 29 avril 2026, visant à « répondre aux interrogations de la copropriété concernant la capacité structurelle des ouvrages existants au regard du projet envisagé » de changement de destination d'une partie du parking souterrain en espaces de stockage individuel, la société Lamalle ingénierie précise que : « Les études menées, fondées sur les sondages réalisés, l’analyse des documents disponibles ainsi que les observations et calculs effectués, montrent que la résistance des éléments en béton armé est assurée sous une charge d’exploitation de 400 daN/m² ».
Elle ajoute que : « Notre diagnostic structurel a été mené en considérant l’hypothèse la plus défavorable, à savoir une transformation complète du parking souterrain en espace de stockage. Cette hypothèse, formulée par la maîtrise d’oeuvre, nous a conduits à retenir une charge d’exploitation uniforme de 400 daN/m² soit une surcharge de 150 daN/m² par rapport à l’usage initial. En pratique, la zone soumise aux charges d’exploitation est réduite de moitié : le projet prévoit de conserver deux travées de dalles en usage parking (avec des charges d’exploitation inchangées), tandis que les deux autres travées seront dimensionnées selon les charges demandées ».
Elle précise encore que « concernant les fondations, il est communément admis une sollicitation supplémentaire de 10% par rapport à l’existant » et que, dans le cadre du projet, « la surcharge globale est limitée à moins de 7% et atteint 6,42 % localement », de sorte que « la surcharge n’impacte pas la stabilité des fondations ».
Ainsi, selon ce rapport, « ces niveaux restent compatibles avec la stabilité des fondations, sans incidence sur leur comportement ».
Dans une attestation du 2 juin 2026, le gérant de la société Lamalle ingénierie précise que « la note de calculs ainsi que le rapport de diagnostic structure établis en date du 29 avril 2026, relatifs au changement de destination d’une partie du parking situé au [Adresse 5] à [Localité 5] en espaces de stockage individuel, ont été réalisés en tenant compte de l’ensemble des activités existantes exercées dans les niveaux en superstructure appartenant à la société 3F ».
Au regard de ces éléments, le risque structurel n'est pas établi et le dommage imminent allégué n'est pas caractérisé. En tout état de cause, l'expert judiciaire désigné ci-après sera invité à donner son avis sur les mesures à prendre en urgence, le cas échéant, pour assurer la stabilité de l’immeuble.
Au regard des éléments produits à ce jour, la demande d'arrêt des travaux n'est donc pas fondée.
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un motif légitime d'établir ou de préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, ni sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ou sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Au vu des explications des parties et des documents produits, il existe un litige en germe entre les parties, non manifestement voué à l'échec, en vue duquel la demanderesse est fondée à solliciter une expertise judiciaire afin de disposer d'éléments probatoires. Au demeurant, la société Immoloc nationale ne s'oppose pas à la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction et le syndicat des copropriétaires ne forme que des protestations et réserves d'usage.
La mesure d’instruction sollicitée sera en conséquence ordonnée dans les termes du dispositif ci-après et ce, aux frais avancés de la demanderesse, dans l’intérêt de laquelle elle est ordonnée.
Comme le relève la société Immoloc nationale, certains chefs de mission proposés par la société Immobilière 3F excèdent l'analyse des capacités structurelles de l'immeuble et les besoins du futur litige éventuel entre les parties.
Il en est ainsi des chefs de mission relatifs à l'évaluation des réserves de charge encore disponibles au sein de l’immeuble et à l'identification des restrictions résultant des travaux litigieux sur la possibilité pour les autres copropriétaires ou pour le syndicat d'intervenir sur l'immeuble.
En revanche, contrairement à ce soutient la défenderesse, le chef relatif au coût des travaux nécessaires pour restituer à l’immeuble sa capacité portante d’origine peut être pertinent en vue d'un éventuel procès au fond entre les parties, de même que celui relatif aux solutions techniques à mettre en oeuvre, ainsi qu'au coût des éventuels travaux de remise en état, chefs de mission habituels dans les expertises judiciaires.
Ces chefs de mission ne seront donc pas exclus de la mission confiée à l'expert.
Sur demandes accessoires
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile (2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-11.774, Bull. 2011, II, n° 34).
La demanderesse conservera par conséquent la charge des dépens, sans qu'il y ait lieu de la condamner au paiement d'une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La demande d'arrêt des travaux étant rejetée, l'exécution de la décision sur minute n'est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Rejetons la demande d'arrêt des travaux et la demande tendant à voir interdire le début de l'activité de stockage ;
Ordonnons une mesure d’expertise ;
Désignons en qualité d'expert :
M. [E] [B]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 07.82.33.82.91
Mèl : [Courriel 1]
qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
- se rendre sur le lieu des travaux, [Adresse 7] à [Localité 7], après y avoir convoqué les parties
- examiner les travaux invoqués dans l'assignation ;
- dire si les travaux effectués ou en cours ont été conduits conformément aux règles de l’art, aux normes techniques et à la réglementation applicable ;
- préciser l’état d’avancement des travaux déjà réalisés ;
- indiquer le degré de connaissance qu’avaient les copropriétaires lors de l’assemblée générale réunie le 7 décembre 2023 quant aux impacts des travaux sur la solidité de l’immeuble au regard des éléments portés à leur connaissance par la ville de [Localité 1], alors propriétaire ;
- dire si la mise en oeuvre des travaux litigieux est envisageable sans renforcement des fondations et plus généralement de la structure porteuse de l’immeuble ;
- indiquer les conséquences des travaux litigieux sur la solidité/stabilité de l’immeuble ;
- plus généralement, indiquer les conséquences des travaux litigieux sur les fondations et la structure porteuse de l'immeuble ;
- indiquer les éventuels risques induits pour les occupants de l’immeuble ;
- donner son avis sur le coût des éventuels travaux nécessaires pour restituer à l'immeuble sa capacité porteuse d'origine ;
- après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux éventuels désordres et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie d’apprécier les responsabilités encourues au titre des travaux litigieux, ainsi que tous les préjudices subis ou à subir par les copropriétaires et/ou par le syndicat de copropriétaires ;
- dire si des travaux urgents sont nécessaires pour assurer la stabilité de l’immeuble avant démarrage de l’activité ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;
Fixons à la somme de 5.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 3 septembre 2026 ;
Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris (contrôle des expertises) avant le 3 mai 2027, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
Rejetons le surplus des demandes des parties ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens, avec faculté de recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
Rejetons la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 01 juillet 2026.
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 8]
[Localité 8]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [E] [B]
Consignation : 5000 € par La société IMMOBILIERE 3F, société anonyme
le 03 Septembre 2026
Rapport à déposer le : 03 Mai 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 8]
[Localité 8].