Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N RG 26/03173 - N Portalis DB2H-W-B7K-4R4Z
Ordonnance du : 04 Septembre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 25.08.2026 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 26.08.2026 portant rectification d’erreurs matérielles ;
Concernant :
Monsieur [K] [J]
né le 10 Juin 1978 à [Localité 2]
Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 31 Août 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 02.09.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [K] [J] assisté de Maître Iris MOSQUET, avocat de permanence,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de mainlevée et sur la requête de l’établissement
En application de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du représentant de l’Etat que si ses troubles nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
Le juge [des libertés et de la détention] ne peut substituer son avis à l’évaluation par les médecins tant des troubles psychiques du patient que de son consentement aux soins (Cour de cassation, civ 1ère, 27 septembre 2017, pourvoi n°16-22.544).
En l’espèce, il résulte de l’avis motivé établi par le docteur [X] le 31 août 2026 les éléments suivants : “Monsieur [J] est un patient sans domicile fixe admis pour une rechute d'un trouble psychiatrique chronique. Amené par les forces de l’ordre suite à un trouble à l’ordre public, il est réintégré en SPDRE devant une importante tension interne, une agitation psychomotrice et une désorganisation majeure. A son arrivée, Monsieur présente des signes d'envahissement hallucinatoire visiblement important avec présence de mouvements parasites et idées délirantes de persécution : tape des mains très fort, se lève brusquement, donne des coups de poing dans l’air, dit “on est tous sur écoute”. Donc devant cet épisode non accessible à la désescalade verbale, nécessité d’une une mise en espace d’isolement. Amélioration progressive en EDI sur le week-end avec une réintégration dans le service durant les temps de repas. Ce jour, amendement des mouvements parasites et des idées délirantes avec un discours bien organisé mais insight encore partiel en niant avoir tenu des propos de persécution. Donc nécessité d'un maintien des soins psychiatriques sans consentement devant cette évolution certes positive mais encore fragile”.
Il résulte de ces éléments, auxquels le juge ne saurait substituer son appréciation, que les troubles persistent en dépit d’une évolution favorable, et que le patient se trouve encore dans l’incapacité de consentir de manière libre et éclairée aux soins nécessités par son état de santé. En l’état de la clinique décrite et du tableau délirant sur fond de persécution, il doit être considéré que la sûreté des personnes est compromise du fait de ces troubles et du contexte dans lequel ils se sont manifestés. Par conséquent, la mesure d’hospitalisation complète est toujours justifiée et la demande de mainlevée sera rejetée. La poursuite de la mesure de soins complet sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [K] [J] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - [Localité 3] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 04 Septembre 2026
Le Juge
Coralie COUSTY
N RG 26/03173 - N Portalis DB2H-W-B7K-4R4Z
- Copie de l’ordonnance notifiée par PLEX à l’avocat de permanence le 04 Septembre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [K] [J] le 04 Septembre 2026
- Copie de l’ordonnance notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 04 Septembre 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 04 Septembre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 04 Septembre 2026
Le Greffier,
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