Texte intégral
NUMERO D'INSCRIP
PTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005373
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 30/09/2025
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : [Etablissement 1] (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) :
DEBATS A L'AUDIENCE DU 30/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BROSSIER Hervé
Madame BOULFRAY Fanny
Madame Sophie RAGAIGNE
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 15/04/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [Etablissement 1] (SARL) - [Adresse 1], bar, pub, restaurant, dépôt de tabac
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 20/05/2025, l'audience à laquelle il devait être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 20/05/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 24/06/2025.
Attendu que par jugement en date du 24/06/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 30/09/2025.
Attendu que le tribunal a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.
Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.
Attendu que [Etablissement 1] (SARL), Monsieur le représentant des salariés, ont dûment été appelés à comparaître à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.
Attendu que Maître [R], mandataire judicaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que le passif s'élève à la somme de 52.000 euros et qu'il n'a pas eu communication d'un compte de résultat, faisant état de difficultés rencontrées par le dirigeant de la SARL [Etablissement 1] avec son comptable
Que néanmoins, la trésorerie est positive de 10.242 euros au 23/09/2025 et qu'il n'y a pas de création d'un nouveau passif, la société débitrice n'ayant plus de salarié.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le chiffre d'affaires réalisé est moins important que ce qui était prévu en raison d'un salarié en arrêt longue maladie puis de son licenciement couteux, le gérant exerçant désormais seul son activité.
Attendu que la société débitrice a rencontré des difficultés avec son comptable.
Attendu que le passif de la société débitrice s'élève à la somme de 52.000 euros et que la trésorerie est positive d'environ 10.000 euros.
Attendu que le prévisionnel en trésorerie et exploitation établi sur la période de juin 2025 à février 2026, prévoit un chiffre d'affaires d'environ 110.000 euros et une capacité d'autofinancement de 20.000 euros.
Attendu que la tendance est plutôt positive.
Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 15/10/2025 avec rappel au 02/12/2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constata la comparution de Maître [R], mandataire judiciaire accompagné de Madame [S], sa collaboratrice et d'un stagiaire.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [Etablissement 1] (SARL) - [Adresse 1], Bar, pub, restaurant, dépôt de tabac
Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 15/10/2025 avec rappel au 02/12/2025.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 02/12/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Monsieur BROSSIER Hervé, en présence des juges Madame BOULFRA Y Fanny et Madame Sophie RAGAIGNE, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
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