Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
C. exécutoires
délivrées le:
■
18° chambre
1ère section
N° RG 24/09874
N° Portalis 352J-W-B7I-C5QBC
N° MINUTE : 3
contradictoire
Assignation du :
05 Août 2024
JUGEMENT
rendu le 15 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. COMMISSAIRES [X] MULTIMÉDIA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Vianney POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0014
DÉFENDERESSE
S.C.I. CHD
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Olivier MAYRAND de la SELARL DMP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0162
Décision du 15 Octobre 2026
18° chambre 1ère section
N° RG 24/09874 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QBC
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,
Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président,
Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,
assistés de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier,
Rédacteur : Jean-Christophe DUTON,
DÉBATS
A l’audience du 26 Mai 2026, tenue en audience publique devant Monsieur Jean-Christophe DUTON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Avis a été donné aux avocats des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 26 janvier 2015, la société [Adresse 3], aux droits de laquelle vient la SCI CHD, a donné à bail commercial à la SA Commissaires [X] Multimédia des locaux à usage de bureaux sis [Adresse 4], à Paris (9e), pour une durée de douze années, à compter du 1er mars 2015, moyennant le paiement d'un loyer annuel initial de 108 420 euros hors taxes et charges.
Les locaux ont fait l'objet d'un état des lieux d'entrée établi par constat d'huissier de justice du 27 février 2015.
Par courriers électroniques des 7 et 23 août 2023, la SCI CHD et la SA Commissaires [X] Multimédia sont convenues d'une résiliation anticipée du bail commercial à effet du 1er septembre 2023.
Le 1er septembre 2023, la SA Commissaires [X] Multimédia a libéré les locaux et les parties ont dressé un constat d'état des lieux de sortie.
Par exploit de commissaire de justice du 5 août 2024, la SA Commissaires [X] Multimédia a fait assigner la SCI CHD devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins de la voir condamner au remboursement de provisions sur taxes et charges injustifiées, au remboursement de sommes au titre de la reddition des taxes et charges 2018, à restitution du dépôt de garantie et au paiement d'une somme à titre d'indemnisation d'un trouble de jouissance.
Par conclusions récapitulatives du 26 janvier 2026, la SA Commissaires [X] Multimédia demande au tribunal de :
À titre principal,
- condamner la SCI CHD à lui rembourser la somme de 5 482,37 euros TTC de reddition de charges au titre de l'année 2018, non remboursée depuis le 5 novembre 2019, et la somme de 20 088 euros TTC au titre des provisions sur charges du bail commercial du 26 janvier 2015 non régularisées ni justifiées pour l'année 2019, ainsi qu'au paiement des intérêts au taux légal dus sur ces sommes à compter du 21 mai 2024;
À titre subsidiaire,
- condamner la SCI CHD à lui restituer la somme de 1 801,36 euros de provision qui lui a été facturée pour la période allant du 29 novembre 2019 au 31 décembre 2019, non régularisée, ainsi qu'au paiement des intérêts au taux légal dus sur cette somme, à compter du 21 mai 2024 ;
En tout état de cause,
- juger que le montant de la régularisation des charges des années 2020 à 2023 opérée par la SCI CHD et dont elle est créditrice doit être augmenté de 18 836,17 euros TTC supplémentaires, au titre de la taxe foncière facturée indûment pour les années 2020 à 2023, soit un solde créditeur total de régularisation de charges (hors taxe bureau et honoraires de gestion) de 38 025 euros TTC à son profit pour les années 2020 à 2023 au lieu de 19 188,70 euros TTC ;
- condamner la SCI CHD à verser ledit montant de régularisation de charges ;
- condamner la SCI CHD à lui verser 10 000 euros de dommages et intérêts au titre du caractère tardif et indélicat des régularisations opérées ;
- condamner la SCI CHD à lui rembourser la somme de 30 351,46 euros, correspondant à l'intégralité du dépôt de garantie détenu aux termes du bail commercial du 26 janvier 2015, ainsi qu'au paiement des intérêts au taux légal dus sur cette somme, à compter du 8 janvier 2024 ;
- condamner la SCI CHD à lui verser la somme de 11 229 euros à titre de dommages et intérêts pour restitution tardive du dépôt de garantie ;
- condamner la SCI CHD à lui payer la somme de 39 710,50 euros en indemnisation du trouble de jouissance subi, assortie des intérêts au taux légal, à compter de la date de l'assignation ;
- juger que la régularisation de la SCI CHD au titre des honoraires de gestion pour les années 2020 à 2023 n'est créditrice à l'égard de celle-ci qu'à hauteur de 399,30 euros HT, soit 479,17 euros TTC ;
- juger que la régularisation de la SCI CHD au titre de la taxe bureau pour les années 2020 à 2023 n'est créditrice à l'égard de celle-ci qu'à hauteur de 2 869,67 euros HT soit 3 443,60 euros TTC ;
- débouter la SCI CHD de l'intégralité de ses autres demandes et moyens ;
- ordonner la compensation entre les sommes dues respectivement par les parties ;
- ordonner la capitalisation annuelle des intérêts pour l'ensemble des sommes dues auxquelles la SCI CHD sera condamnée ;
- condamner la SCI CHD à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par conclusions récapitulatives du 10 décembre 2025, la SCI CHD demande au tribunal de :
- débouter la SA Commissaires [X] Multimédia de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner la SA Commissaires [X] Multimédia à lui payer la somme de 41.378,59 euros ;
- ordonner la compensation entre les sommes dues respectivement par les parties ;
- condamner la SA Commissaires [X] Multimédia à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SA Commissaires [X] Multimédia aux entiers dépens ;
- écarter l'exécution provisoire de droit du chef des demandes formulées par la SA Commissaires [X] Multimédia.
La clôture a été prononcée le 12 février 2026.
L'audience de plaidoirie s'est tenue le 26 mai 2026.
La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes de paiement au titre de la reddition des charges 2018 et des provisions sur charges 2019
Au soutien de ses demandes en paiement, la SA Commissaires [X] Multimédia fait valoir que la bailleresse ne lui a jamais remboursé le solde créditeur de 5 482,37 euros TTC résultant de la reddition des charges de l'année 2018, ni n'a procédé à la régularisation des provisions sur charges versées pour l'année 2019, d'un montant de 20 088 euros TTC. Elle précise que la bailleresse ne peut exciper de ce que les dettes de restitution de charges sont antérieures à son acquisition de l'immeuble, en ce que l'acte de vente a prévu la cession des dettes, en ce compris les dettes liées à la régularisation de charges pour les exercices 2018 et 2019.
La SCI CHD oppose que les demandes de la preneuse portent sur la période antérieure à son acquisition des lieux loués et que dès lors, elle ne saurait être responsable d'une éventuelle erreur commise antérieurement à son acquisition par le précédent propriétaire-bailleur.
Selon l'article L. 145-40-2 du code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire.
En vertu de l'article R. 145-36 du même code, cet état récapitulatif annuel, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel.
Il est établi que le bailleur qui n'a pas communiqué, dans le délai fixé par l'article R. 145-36 du code de commerce ou dans le délai prévu au contrat, l'état récapitulatif annuel incluant la liquidation et la régularisation des comptes, est tenu de restituer les provisions versées, sauf s'il justifie, le cas échéant devant le juge, de l'existence et du montant des charges exigibles.
Cependant, il est constant que l'acquéreur d'un bien à titre particulier ne succède pas de plein droit aux obligations personnelles de son auteur, même si celles-ci sont nées à l'occasion du bien transmis, et qu'il appartient en conséquence au locataire d'agir à l'encontre du bailleur originaire en restitution de paiements indus effectués au titre de loyers et charges échus antérieurement à la vente des lieux pris à bail.
En l'espèce, la SA Commissaires [X] Multimédia sollicite le remboursement d'une somme de 5 482,37 euros au titre de la reddition des charges 2018, ainsi qu'une somme de 20 088 euros au titre des provisions sur charges 2019, et, subsidiairement, une somme de 1 801,36 euros représentant la fraction de provisions sur charges correspondant à la période du 29 novembre au 31 décembre 2019, soit la période de l'année 2019 postérieure à la cession immobilière du 29 novembre 2019.
Cependant, il ressort de l'attestation notariée produite par la SCI CHD que cette dernière n'a acquis la qualité de propriétaire des biens loués qu'à compter du 29 novembre 2019. Or, en page 6, le bail stipule que les charges font l'objet d'une " provision trimestrielle versée par le Preneur avec chaque terme de loyer ". En page 7, il prévoit en outre : " Le Preneur s'oblige à payer au Bailleur, par prélèvement automatique, le loyer et ses accessoires en quatre termes de paiement égaux et d'avance les premier Janvier, premier Avril, premier Juillet et premier Octobre de chaque année. " Ainsi, le dernier versement au titre des provisions sur charges pour l'année 2019 est réputé avoir été effectué par la locataire le 1er octobre 2019, à défaut d'éléments justifiant un éventuel retard de paiement, soit avant l'acquisition des locaux loués par la SCI CHD le 29 novembre 2019.
Il ressort également des avis d'échéance versés par la preneuse que c'est la société [Adresse 3], bailleresse originaire, qui a appelé les provisions pour charges afférentes à l'année 2019, en ce, compris la dernière échéance, portant sur la période du 1er octobre au 31 décembre 2019.
Il appert que la SA Commissaires [X] Multimédia n'a procédé au règlement d'aucune somme à la SCI CHD au titre des charges litigieuses, et que l'intégralité des montants que la SA Commissaires [X] Multimédia considère indus a été versée par la société locataire au propriétaire-vendeur et ce, antérieurement à l'acte de vente.
Dès lors, l'obligation de restituer des charges indues au titre des années 2018 ou 2019 est une obligation personnelle qui incombe par principe à la société [Adresse 3], née au jour des paiements indus. Cette obligation, à la différence d'un droit réel affectant l'immeuble, ne peut, sauf stipulation expresse ou disposition légale particulière, avoir été transmise de plein droit à la SCI CHD.
S'agissant du moyen de la locataire tiré de ce que l'acte de vente portant sur les locaux loués aurait prévu une cession des dettes de la société [Adresse 3] à la SCI CHD, il n'est corroboré par aucune pièce, ledit acte n'ayant pas été versé aux débats, de sorte que la SA Commissaires [X] Multimédia échoue à rapporter la preuve qui lui incombe d'établir la réalité de la cession de dette invoquée.
Il en résulte que la SA Commissaires [X] Multimédia ne dispose d'aucune créance de restitution de charges à l'encontre de la SCI CHD pour les années 2018 et 2019, et il lui appartenait de mettre dans la cause la société [Adresse 3], bailleresse originaire, laquelle est tenue à son égard, par principe, de ses obligations personnelles antérieures à la vente.
En conséquence, il convient de débouter la SA Commissaires [X] Multimédia de l'ensemble de ses demandes en paiement dirigées contre la SCI CHD au titre des charges des années 2018 et 2019.
Sur la demande en paiement au titre de la taxe foncière
La SA Commissaires [X] Multimédia fait valoir que le bail ne prévoit pas de refacturation de la taxe foncière à son encontre, qu'une telle refacturation ne peut être déduite d'une annexe du bail, en ce qu'elle contredirait le bail et le principe selon lequel, dans le doute, le contrat s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, de sorte que l'ensemble des sommes facturées au titre de la taxe foncière devra rester à la charge de la bailleresse, soit la somme de 18 836,17 euros TTC.
La SCI CHD énonce que l'annexe 1 du bail commercial, paraphée par la société preneuse, mentionne la prise à sa charge de la taxe foncière.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1190 du même code dispose en substance que dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.
En application de l'article 1192 de ce code, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
En l'espèce, l'annexe 1 du bail, intitulée " Inventaire des charges, travaux, taxes et redevances ", stipule au (iii) de l'article 1.3 que la locataire prend à sa charge " l'impôt foncier y compris les frais de gestion afférents à la fiscalité, et les taxes additionnelles à la taxe foncière ". L'annexe 1 du bail prévoit donc expressément que la taxe foncière est à la charge de la locataire.
Pour se soustraire à la charge de la taxe foncière, la locataire invoque le " doute " et une contradiction existant entre les conditions générales et l'annexe litigieuse, les premières devant prétendument primer sur la seconde.
Toutefois, il est constaté que l'article 8 des conditions générales, relatif aux taxes, renvoie à l'annexe 1, en indiquant ce qui suit : " Un inventaire des catégories des impôts et taxes récupérables par le Bailleur auprès du Preneur et des impôts et taxes non récupérables figure en Annexe des présentes ". Par ce mécanisme de renvoi, les parties n'ont créé aucune contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières du bail.
Il y a donc lieu de considérer que le bail prévoit de manière claire et précise que la taxe foncière est mise à la charge de la preneuse. Le sens de cette stipulation étant exempt d'équivoque, il n'y a pas lieu à l'interpréter en faveur de la débitrice, et c'est à tort qu'elle sollicite une telle interprétation.
Il s'ensuit qu'il y a lieu de débouter la SA Commissaires [X] Multimédia de sa demande en paiement au titre de la facturation indue de la taxe foncière.
Sur la demande de dommages-intérêts au titre de la tardiveté des régularisations de charges
La SA Commissaires [X] Multimédia expose que les régularisations de charges et taxes ont été effectuées par la bailleresse de manière très tardive, quatre ans et demi après l'exercice le plus ancien, que sur cette période la bailleresse a profité d'environ 19.000 euros de trésorerie à ses dépens et en profite encore. La locataire ajoute que la SCI CHD ne produit ses régularisations qu'après de très nombreuses demandes et contrainte par la présente procédure. La société locataire soutient que ces régularisations tardives lui causent un préjudice financier, moral et de temps passé, justifiant l'allocation de 10 000 euros de dommages et intérêts.
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En application de l'article 1231-6 du même code, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En vertu de l'article 1353 de ce même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En application des textes susmentionnés, si le bailleur peut être condamné à indemniser le preneur du dommage causé par une régularisation tardive, et fautive, des charges, il appartient audit preneur de prouver le préjudice dont il demande réparation.
En l'espèce, la SA Commissaires [X] Multimédia se prévaut d'un préjudice financier, d'un préjudice moral et d'un préjudice de temps passé.
La société locataire, sur qui pèse la charge de la preuve, n'indique cependant pas en quoi consisterait son éventuel préjudice moral, qui ne peut qu'être considéré comme hypothétique, étant précisé en outre que le préjudice moral d'une société dotée de la personnalité juridique, s'il est admissible, s'inscrit dans un champ plus restrictif que celui d'une personne physique, en ce qu'il est dénué de dimension psychologique.
De même, si la SA Commissaires [X] Multimédia démontre bien avoir interpellé la SCI CHD sur ses obligations de régularisation par courriers du 17 mai 2023 et du 5 avril 2024, tandis que la bailleresse ne justifie pas avoir communiqué la régularisation des charges avant conclusions en date du 11 juin 2025, force est de constater que la locataire ne verse aucun justificatif pour établir que ce retard lui aurait causé un préjudice financier ou de temps passé, tels que des documents comptables établissant l'existence d'une trésorerie insuffisante de ce fait.
Il sera enfin observé que le montant des régularisations effectuées en faveur de la locataire par la bailleresse n'a jamais excédé 6 900 euros par an, soit environ 6 % du loyer initial en principal, et que la dernière régularisation fait apparaître un solde débiteur.
Dès lors, la SA Commissaires [X] Multimédia ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du préjudice dont elle sollicite réparation.
Il s'en évince qu'elle doit être déboutée de sa demande d'indemnisation au titre de la tardiveté des régularisations de charges.
Sur la demande de restitution du dépôt de garantie et la demande reconventionnelle au titre des réparations locatives
La SA Commissaires [X] Multimédia expose que le dépôt de garantie versé par un locataire à son bailleur dans le cadre d'un bail commercial doit lui être restitué en fin de bail, qu'en l'espèce, la bailleresse n'a pas respecté la procédure contractuelle prévue au bail pour la restitution des locaux, et qu'elle a reloué directement les locaux sans effectuer aucuns travaux, de sorte qu'elle ne prouve nullement avoir subi un préjudice l'autorisant à conserver le dépôt de garantie.
La SCI CHD oppose que la locataire s'était engagée à restituer les lieux en parfait état de réparation et d'entretien, et que cette clause n'a pas été respectée au vu du constat d'état des lieux de sortie et du montant des réparations locatives chiffrées à la somme de 31 023 euros selon devis (non fourni). S'agissant de la procédure conventionnelle invoquée par la locataire, la bailleresse indique que le " pré-état des lieux " prévu par le bail était à l'initiative de la locataire, initiative qu'elle n'a pas fait valoir. Enfin, s'agissant du quantum du préjudice résultant de l'absence de restitution des lieux en parfait état, elle se prévaut du bail consenti à la société Weliz à effet du 1er octobre 2023, faisant état d'une importante franchise de 5 mois de loyer, soit 59 177 euros, couvrant notamment la remise en état des locaux.
La SCI CHD, qui réclame reconventionnellement une somme globale de 41 378,59 euros, rappelle, d'une part, avoir chiffré le montant des réparations locatives à la somme de 31 023 euros, cette somme étant parfaitement justifiée par la remise des loyers concédée au nouveau locataire pour tenir compte des réparations nécessaires, en l'absence de restitution des lieux en parfait état.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l'article 1730 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Il est constant que le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations légales ou contractuelles, commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur, qui peut comprendre le coût de la remise en état des locaux, sans que son indemnisation ne soit subordonnée à l'exécution des réparations ou à l'engagement effectif des dépenses.
Le juge chargé d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il statue doit néanmoins prendre en compte, lorsqu'elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux, telle la relocation, la vente ou la démolition. La seule faute contractuelle découlant de l'inexécution des réparations locatives n'est donc pas suffisante pour donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts au profit du bailleur.
En l'espèce, l'article 10 du bail, relatif au dépôt de garantie, stipule :
" 1. Pour garantir l'exécution des obligations lui incombant, le Preneur verse au Bailleur qui le reconnaît, une somme représentant TROIS (3) mois de loyer hors taxes, à titre de dépôt de garantie. Ce dépôt ne sera ni productif d'intérêts, ni imputable sur la dernière échéance de loyer et sera remboursable après le départ du Preneur sous réserve, d'une part, de l'apurement de toutes sommes dues par le Preneur et notamment le solde du montant des charges correspondant à sa période d'occupation et, d'autre part, du règlement des travaux de remise en état des locaux loués.
2. En cas de révision ou de variation du prix du loyer ci-dessus fixé, le présent dépôt de garantie sera réajusté proportionnellement au nouveau loyer, et dans les mêmes conditions, de manière à toujours correspondre à trois mois de loyer hors taxe.
3. Dans le cas de résiliation du présent bail, par suite d'inexécution des conditions du bail pour une cause quelconque imputable au Preneur, ledit dépôt restera acquis au Bailleur au titre de premiers dommages-intérêts sans préjudice de tous autres.
4. Lors du départ du Preneur, le dépôt de garantie s'imputera par priorité sur le montant des réparations dues par le Preneur comme il est dit à l'Article 21 ci-après. "
Par ailleurs, l'article 21 du bail, portant sur la restitution des lieux, prévoit :
" 2. Le Preneur devra, au plus tard le jour de l'expiration du bail, rendre les lieux loués libres […] et en parfait état de réparation et d'entretien, ce qui sera constaté par un état des lieux à la suite duquel le Preneur devra remettre les clés au Bailleur, le Bailleur conservant la possibilité de demander la restitution des locaux loués dans un état conforme à l'état primitif. "
Il résulte de ces stipulations qu'à l'expiration du bail, la bailleresse n'est fondée contractuellement à retenir le dépôt de garantie que dans deux hypothèses, à savoir l'absence d'apurement de toutes sommes dues ou l'absence de règlement des travaux de remise en état des lieux loués, cette remise en état s'entendant soit d'une remise en parfait état, soit d'une remise des lieux dans leur état primitif, au libre choix de la bailleresse. Il apparaît que la SCI CHD se prévaut de la seconde de ces hypothèses.
En l'espèce, comme le souligne à juste titre la bailleresse, il résulte du constat d'état des lieux de sortie, dressé le 1er septembre 2023, que de nombreux éléments ne présentent pas le " parfait état de réparation et d'entretien " exigible en vertu du bail, en particulier s'agissant des dalles de moquette et des peintures, qui sont souvent décrites comme étant en état " moyen ".
S'il est admis que la bailleresse n'est pas tenue de justifier de l'exécution de travaux pour obtenir des dommages-intérêts au titre de la réparation à hauteur du dépôt de garantie, le juge doit tenir compte des circonstances postérieures à la libération des locaux, telle la relocation.
Or, sur ce point, la SCI CHD produit le bail qu'elle a consenti au successeur de la SA Commissaires [X] Multimédia, la société Weliz. Ledit bail, en date du 13 août 2023 et entré en vigueur à compter du 1er octobre 2023, stipule une franchise de loyer consentie au nouveau locataire : " Toutefois pour tenir compte de la participation du propriétaire aux travaux que le locataire s'engage à réaliser et qui consistent en l'installation d'un SAS de sécurité, l'installation d'un système de télésurveillance, l'installation de coffres forts, le remplacement des revêtements de sol par un parquet flottant, l'installation d'éclairage complémentaire au plafond, la révision complète de l'électricité des bureaux et de la climatisation ainsi que la peinture des murs, le locataire bénéficiera d'une franchise de loyer de 5 mois en principal. Le loyer ne sera donc perçu qu'à compter du 1 février 2024, Cette franchise ne concerne pas les charges et taxes qui demeureront dues. " [...]" Le locataire devra justifier de la réalisation des travaux par la présentation de factures acquittées au plus tard le 31 mars 2024 à défaut la franchise deviendra caduque et le loyer exigible en totalité rétroactivement dès le premier septembre 2023. ".
Il en résulte que la bailleresse a immédiatement reloué les locaux en l'état et a transféré la charge du coût et de l'exécution des travaux de remise en état au nouveau locataire, étant relevé qu'elle ne justifie pas de la caducité de la franchise et d'avoir dû en conséquence procéder elle-même aux travaux.
Il appert que la SCI CHD ne justifie pas d'un préjudice lié à la prise en charge du coût des travaux de remise en état qu'elle invoque au soutien de sa rétention du dépôt de garantie. En conséquence, la fraction correspondante de sa demande, d'un montant de 31 023 euros qui ne repose au demeurant sur aucun devis, n'apparaît pas fondée.
Si sous couvert de dommages-intérêts au titre des réparations locatives, la SCI CHD entend obtenir la réparation du préjudice qui peut résulter de l'octroi de la franchise accordée au nouveau locataire et donc incidemment la perte de loyers induite, elle doit démontrer une perte de chance de ne pas avoir reloué les locaux sans franchise, ou avec une durée de franchise moindre. Or, en se bornant à produire le bail prévoyant une franchise, sans autre élément qui démontre la réalité d'une perte de chance de relouer sans franchise ou avec une franchise d'une durée moindre, la SCI CHD échoue à démontrer son préjudice de perte de chance, étant précisé d'une part que les franchises sont usuelles et s'inscrivent dans un équilibre contractuel global, et d'autre part, si elle avait diligenté les travaux elle-même, les locaux auraient été en tout ou partie indisponibles à la relocation pendant la durée des travaux.
Il s'en évince que la SCI CHD doit être condamnée à restituer la somme de 30 351,46 euros à la SA Commissaires [X] Multimédia qu'elle détient au titre du dépôt de garantie. Cette somme doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2024, date de la mise en demeure.
La SCI CHD sera en outre déboutée de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'état des locaux restitués en fin de bail.
Sur la demande de dommages-intérêts au titre de la tardiveté de la restitution du dépôt de garantie
La SA Commissaires [X] Multimédia, s'appuyant sur un arrêt de cour d'appel ayant retenu une indemnisation de 4 000 euros pour un dépôt de garantie de 10 685 euros restitué tardivement, énonce que tout bailleur engage sa responsabilité et doit être condamné au versement de 0,37 euros (4 000 euros / 10 685) de dommages et intérêts pour chaque euro de dépôt de garantie restitué tardivement, soit en l'espèce 11 229 euros (0,37 × 30 351 euros).
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En application de l'article 1231-6 du même code, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En vertu de l'article 1353 de ce même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, la condamnation aux intérêts légaux a été précédemment retenue.
La SA Commissaires [X] Multimédia, sur qui pèse la charge de la preuve, ne verse aucun justificatif de l'existence d'un préjudice distinct additionnel. En outre, elle fait une interprétation contra legem de l'arrêt d'espèce qu'elle invoque au soutien de sa demande.
En conséquence, il convient de débouter la SA Commissaires [X] Multimédia de sa demande de dommages-intérêts au titre de la tardiveté de la restitution du dépôt de garantie.
Sur la demande de dommages-intérêts en réparation d'un trouble de jouissance
La SA Commissaires [X] Multimédia énonce qu'elle n'a pas pu jouir paisiblement des locaux pendant toute la durée du bail. Elle indique en effet qu'un phénomène de condensation s'est produit dans un bureau en raison de l'installation défectueuse de la climatisation par la bailleresse, et que ce défaut a rendu la climatisation inutilisable sur la moitié de la surface des locaux pendant toute la durée du bail. Expliquant que la climatisation a été utilisée chaque année trois mois par an, qu'elle a subi sur ces périodes un préjudice à hauteur de 50 % du loyer et qu'elle a supporté des frais de peinture de 958,80 euros, elle estime son préjudice à la somme de 39 710,50 euros, calculée comme suit : 3/12 × 50 % x 50 % x 620 026,52 euros + 958,80 euros.
La SCI CHD souligne que ni l'accord de résiliation anticipée, ni les échanges de courriers et de courriers électroniques entourant la période de libération des lieux n'établissent la réalité du trouble allégué. La SCI CHD ajoute que la période pour laquelle la locataire réclame indemnisation comprend la période à laquelle elle n'avait pas encore acquis les lieux ; que la locataire avait la faculté d'exercer sa garantie auprès de son assureur ; que la locataire avait contractuellement renoncé à tout recours contre son bailleur notamment en cas de dégât des eaux ; que les troubles invoqués ne sont pas suffisamment graves ni appuyés par un constat de commissaire de justice.
Aux termes de l'article 1719 du code civil, pris en ses deux premiers alinéas, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'une stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.
En outre, d'après l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il est établi qu'une clause de non-recours, qui n'a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d'entretien ou de réparation, n'a pas pour effet d'exonérer le bailleur de son obligation de délivrance.
En l'espèce, la SA Commissaires [X] Multimédia produit trois échanges de courriers électroniques, datés des années 2016, 2020 et 2023.
S'agissant du premier, il est observé qu'il est très antérieur à l'acquisition des locaux par la SCI CHD, de sorte qu'il n'y a pas lieu de le prendre en compte pour apprécier d'un éventuel manquement de la bailleresse nouvellement propriétaire.
S'agissant du dernier, daté de 2023, celui-ci mentionne : "Suite à mon appel veuillez trouver ci-joint la photo liée au dégât des eaux. Le locataire de l'étage du dessus est [...], j'ai mis une bassine qui retient maintenant le goutte à goutte de la fuite". La référence au " locataire de l'étage du dessus " indique que l'origine du désordre vient de l'étage situé au-dessus de celui occupé par la SA Commissaires [X] Multimédia, qu'il est ainsi sans lien avec les dysfonctionnements de climatisation invoqués par la locataire et n'est donc pas susceptible de caractériser l'inexécution alléguée.
Enfin, en ce qui concerne les courriers électroniques datés de l'année 2020, échangés avec la bailleresse, cette correspondance fait apparaître qu'un peintre est intervenu dans les locaux " pour finaliser le problème de la fuite de la climatisation qui a fini par faire cloquer la peinture sur une petite partie du local " et qu'un mur était encore humide en septembre 2020.
Ces éléments accréditent la survenance de désordres d'humidité causés par l'installation de climatisation dans les lieux pris à bail. Toutefois, ils se révèlent insuffisants pour établir que la climatisation présente au sein des locaux est demeurée inutilisable sur la moitié de la surface des locaux pendant toute la durée du bail, comme allégué par la locataire, qui ne peut donc être indemnisée de ce chef, ce qui n'exclut pas au stade de l'examen une indemnité plus restreinte portant sur la prise en charge des réparations consécutives au désordre.
La SA Commissaires [X] Multimédia verse une facture de la société JNS décoration datée du 7 mars 2023, d'un montant de 958,80 euros, portant sur des " Travaux de peinture suite à un dégât des eaux conformément au devis 109/2020 du 21 septembre 2020 ". La locataire établit donc a minima l'existence d'un dommage résultant d'un dégât des eaux affectant la climatisation.
Néanmoins, la bailleresse oppose la clause de renonciation à recours prévue par l'article 17 c) du bail au titre des sinistres causés par des " dégâts des eaux " faisant l'objet des polices d'assurance souscrites, qui prévoit que le locataire " renonce à tout recours qu'il serait en droit d'exercer contre le Bailleur ".
Contrairement à ce que soutient la locataire, cette clause n'a pas pour effet d'exonérer totalement la bailleresse de son obligation de délivrance de la chose louée et de son obligation de garantie de jouissance paisible, ni ne prive la société locataire de tout recours en justice. Elle doit donc être considérée comme licite et pouvant produire ses effets.
Il n'est par ailleurs pas contesté que le sinistre litigieux est couvert par un assureur, le courrier électronique de la locataire du 21 septembre 2020 faisant état d'une demande auprès de son assureur, sans qu'il soit établi que celui-ci lui a dénié sa garantie, faute de couverture. Il s'ensuit que la clause de non-recours a vocation à s'appliquer en l'espèce, ce qui fait obstacle à la demande de remboursement de la facture du 7 mars 2023.
Il s'en évince qu'il y a lieu de débouter la SA Commissaires [X] Multimédia de ses demandes indemnitaires au titre d'un préjudice de jouissance.
Sur la demande reconventionnelle en paiement au titre de la régularisation de taxes et charges
La SCI CHD expose que la régularisation des honoraires de gestion 2020 à 2023 s'élève à un montant de 6 147,31 euros. Enfin, la SCI CHD indique verser aux débats les justificatifs de la taxe sur les bureaux appelée sur cette période et le décompte de régularisation de cette taxe, qui laisse apparaître un solde créditeur en faveur du bailleur d'un montant de 4 208,28 euros.
La SA Commissaires [X] Multimédia estime que la demande de régularisation au titre des honoraires de gestion ne peut être accueillie qu'à hauteur de 479,17 euros, dès lors que seuls les montants perçus hors taxes par la bailleresse au titre des années 2020 à 2023 doivent être pris en compte, et non pas ceux toutes taxes comprises, qu'il convient de déduire de la base de calcul des honoraires le montant des régularisations créditrices, la bailleresse ne pouvant pas percevoir des honoraires de gestion sur des montants qu'elle a elle-même choisi de surfacturer. S'agissant de la taxe sur les bureaux, elle considère qu'aucun justificatif n'est émis pour cette taxe, que la bailleresse ne peut réclamer de régularisation pour l'année 2019, n'étant pas encore propriétaire à cette date et sa demande étant prescrite par application de la prescription quinquennale.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En vertu de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Sur la régularisation des honoraires de gestion, il résulte de l'annexe 1 du bail que la locataire supporte " tous les honoraires à l'exception de ceux liés à la gestion des loyers". Il résulte par ailleurs de l'article 7 et du chapitre 6 du bail que les honoraires à la charge de la locataire doivent être majorés de la TVA.
Toutefois, la bailleresse ne justifie pas de la pertinence du mode de calcul des honoraires qu'elle réclame, qui sont déterminés, d'après le décompte de régularisation qu'elle produit, par application d'un taux de 2,5 % à l'ensemble des sommes encaissées.
Il y a donc lieu de faire supporter à la SA Commissaires [X] Multimédia la régularisation des honoraires de gestion à hauteur du solde non contesté de 479,17 euros.
En ce qui concerne la taxe sur les bureaux, l'annexe 1 du bail met à la charge de la locataire " la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement situés en Ile-de-France ".
La SA Commissaires [X] Multimédia ne conteste pas qu'elle est redevable du remboursement de la taxe sur les bureaux, ce qui ressort notamment de ses dernières conclusions.
L'article 231 ter du code général des impôts dispose que la taxe sur les bureaux est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable.
La SCI CHD n'étant devenue propriétaire des lieux donnés à bail que le 29 novembre 2019, elle ne disposait pas du local taxable au 1er janvier de l'année 2019 et, par suite, n'était pas assujettie au paiement de la taxe sur les locaux à usage de bureaux au titre de cet exercice.
Elle ne justifie donc d'aucune créance de remboursement de cette taxe pour l'année 2019, comme le soutient à raison la locataire.
Il y a donc lieu de faire supporter à la SA Commissaires [X] Multimédia la régularisation de la taxe sur les bureaux pour les seules années 2020 à 2023, ainsi qu'elle le sollicite, soit à hauteur de 3 443,60 euros.
Au vu de l'ensemble de ce qui précède, il convient de condamner la SA Commissaires [X] Multimédia à payer à la SCI CHD la somme de 479,17 euros au titre de la régularisation des honoraires de gestion et de la somme de 3 443,60 euros au titre du remboursement de la taxe sur les bureaux.
Sur la compensation
En application de l'article 1347 du code civil, il convient d'ordonner la compensation entre les sommes réciproquement dues par les parties, laquelle est sollicitée tant par la SA Commissaires [X] Multimédia que par la SCI CHD.
Sur les demandes accessoires
Chacune des parties succombant partiellement en ses demandes, il convient d'ordonner que chacune conservera à sa charge les dépens par elle engagés.
Il y a également lieu de débouter les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Exécution provisoire
En vertu de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Par exception, l'article 514-1 du même code dispose que l'exécution provisoire de droit peut être écartée par le juge, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, rien ne s'oppose à ce que l'exécution provisoire s'applique de plein droit, s'agissant d'un litige qui règle définitivement le compte des parties d'un bail en fin de jouissance.
La SCI CHD sera donc déboutée de sa demande formée de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe à la date du délibéré,
Déboute la SA Commissaires [X] Multimédia de l'ensemble de ses demandes en paiement dirigées contre la SCI CHD au titre des charges des années 2018 et 2019 ;
Déboute la SA Commissaires [X] Multimédia de sa demande en paiement au titre d'une facturation indue de la taxe foncière ;
Déboute la SA Commissaires [X] Multimédia de sa demande d'indemnisation au titre de la tardiveté des régularisations de charges ;
Condamne la SCI CHD à restituer à la SA Commissaires [X] Multimédia la somme de 30 351,46 euros qu'elle détient à titre de dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2024 ;
Déboute la SCI CHD de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'état des locaux restitués ;
Déboute la SA Commissaires [X] Multimédia de sa demande de dommages-intérêts au titre de la tardiveté de la restitution du dépôt de garantie ;
Déboute la SA Commissaires [X] Multimédia de ses demandes indemnitaires au titre d'un préjudice de jouissance ;
Condamne la SA Commissaires [X] Multimédia à payer à la SCI CHD la somme de 479,17 euros au titre de la régularisation des honoraires de gestion ;
Condamne la SA Commissaires [X] Multimédia à payer à la SCI CHD la somme de 3 443,60 euros au titre du remboursement de la taxe sur les bureaux ;
Ordonne la compensation entre les sommes réciproquement dues par les parties ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elles ont exposés ;
Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette le surplus des demandes ;
Déboute la SCI CHD de sa demande visant à voir écarter l'exécution provisoire de droit
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Octobre 2026.
Le Greffier La Présidente
Christian GUINAND Sophie GUILLARME