Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
27/10/2026 ORDONNANCE DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026R28
ENTRE :
* La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE Numéro SIREN : 428268023 [Adresse 1] [Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LACHAUD Franck-Olivier - SELARL FRANCK-OLIVIER LACHAUD [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
ET
* La SAS [X] Numéro SIREN : 950974303 [Adresse 4] [Adresse 5]
* Madame [L] [R] [Adresse 4] [Adresse 5]
* Monsieur [P] [G] [Adresse 4] [Adresse 5]
DÉFENDEURS -
représenté(e) par
Maître [M] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] [N] [H] [Adresse 8]
Copie exécutoire délivrée le 27/10/2026 à Me LACHAUDD Franck-Olivier
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Le 1er juin 2023, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a remis un document d'information précontractuelle à la société [X], [R] [L] et [G] [P] en vue de la souscription d'un contrat de franchise entre les sociétés DISTRIBUTION CASINO FRANCE et [X].
Le 28 juin 2023, un contrat de franchise VIVAL a été signé entre la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et la société [X] pour une durée maximale de 7 ans.
Ce même 28 juin 2023, un avenant au contrat concernant la constitution d'une sureté avec dépossession d'un montant de 26 180 € a été signé entre les parties.
En 2024, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a constaté des difficultés de trésorerie de la part de la société [X].
Le 6 novembre 2024, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a adressé une première mise en demeure à la société [X] de lui régler la somme de 85 928,55 €.
Le 20 mars 2025, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a adressé une seconde mise en demeure à la société [X] de lui régler la somme de 92 590,12 €.
Le 23 septembre 2025, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a notifié la résiliation du contrat de franchise à la société [X] aux torts exclusifs de cette dernière.
Ainsi, le 25 septembre 2025, la résiliation du contrat VIVAL est devenue effective entre les parties.
Le 28 octobre 2025, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a adressé une nouvelle mise en demeure à la société [X] de lui régler la somme de 94 875,98 €.
Le 21 novembre 2025, la société [X] a reçu la mise en demeure sans y répondre.
Au 21 octobre 2025, la situation d'encours fait apparaître un solde débiteur de la société [X] d'un montant de 96 084,45 € au profit de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE.
Par actes séparés de Commissaire de Justice en date du 22 janvier 2026, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a assigné la société [X], Madame [L] [R] et Monsieur [P] [G] devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé.
La société DISTRIBUTION CASINO FRANCE demande à Madame la Présidente du tribunal de commerce statuant en référé de
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
Vu les articles 1102,1103 et 1104, les articles 1231, 1231-1 et 1231-6, et l'article 1353 du code civil, Vu les pièces,
In Limine Litis :
DÉCLARER Madame la Présidente du tribunal de commerce de Saint-Étienne statuant en référé compétente,
À titre principal sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile
* DÉCLARER la demande recevable et bien fondée,
JUGER que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE fait la preuve des sommes qu'elle sollicite à l'encontre de la société [P] [L], Madame [R] [L] et Monsieur [G] [P],
JUGER que la société [P] [L], Madame [R] [L] et Monsieur [G] [P] n'apportent aucun élément de preuve concernant les demandes de paiement contestées,
CONDAMNER solidairement la société [P] PINHETRO, Madame [R] [L] et Monsieur [G] [P] à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à titre de provision les sommes suivantes :
Principal : 96 084,45 €,
Indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée (168 factures) : 6 720 €,
Intérêts de retard au taux contractuel (3 fois le taux de l'intérêt légal) à compter du 14 novembre 2024, date de la 1ère mise en demeure : MÉMOIRE,
TOTAL 102 804,45 €
Outre frais et intérêts de retard au taux contractuel (3 fois le taux de l'intérêt légal), jusqu'à parfait paiement à compter du 14 novembre 2024, date de la 1ère mise en demeure,
ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
DÉBOUTER la société [P] [U], Monsieur [P] et Madame [U] de leurs demandes de voir prononcer la nullité du contrat litigieux sur le fondement de l'article 1169 du code civil,
DÉBOUTER Là société [P] [U], Monsieur [P] et Madame [U] de leurs demandes de voir requalifier en contrat de conventionnement déguisé et de voir prononcer la nullité pour méconnaissance des articles 2297 et suivants du code civil,
DÉBOUTER la société [P] [L], Monsieur [P] et Madame [L] de leur demande d'octroi de délais de paiement,
DÉBOUTER la société [P] [L], Monsieur [P] et Madame [L] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTER la société [P] [L], Monsieur [P] et Madame [L] de leurs demandes et conclusions plus amples ou contraires,
CONDAMNER solidairement la société [P] [L], Madame [R] [L] et Monsieur [G] [P] à payer et porter à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 2 500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER solidairement la société [P] [L], Madame [R] [L] et Monsieur [G] [P] aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de la SELARL FRANCK-OLIVIER LACHAUD, Avocat sur son affirmation de droit,
ORDONNER que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le Jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l'Huissier, en application de l'article R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes.
La société [X], Madame [R] [L] et Monsieur [G] [P] demandent à Madame la Présidente du tribunal de commerce statuant en référé de
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu l'article L. 227-1 du code de commerce, Vu l'article 1169 du code civil, Vu les articles 12 et 2297 et suivants du code civil, Vu d'article 1343-35 du code civil, Vu les articles 696 et suivants du code de procédure civile,
À titre principal :
DIRE et JUGER que les conditions de l'article 873 du code civil ne sont pas réunies et DIRE et JUGER n'y avoir lieu à référé ;
SE DÉCLARER incompétent pour statuer sur les demandes de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE ;
DÉBOUTER la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à verser à chacun des défendeurs la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE aux entiers dépens ;
À titre subsidiaire :
DIRE ET JUGER que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE n'apporte la preuve de l'existence et du montant de la créance alléguée ;
PRONONCER la nullité du contrat litigieux sur le fondement de l'article 1169 du code civil ou, subsidiairement, le REQUALIFIER en contrat de cautionnement déguisé et PRONONCER sa nullité pour méconnaissance des articles 2297 et suivants du code civil ;
DÉBOUTER la société DISTRIBUTION CASINO France de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions;
CONDAMNER la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à verser à chacun des défendeurs la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE aux entiers dépens ;
À titre infiniment subsidiaire :
* DIRE et JUGER que la situation des débiteurs ne leur permet pas de régler la somme réclamée :
ORDONNER le report de la dette pour une durée de 24 mois ou, subsidiairement, son échelonnement sur une durée de 24 mois;
DIRE que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens ;
* DIRE n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.
MOTIFS ET DECISION
1- In limine Litis : sur la compétence du Tribunal de commerce de SAINT-ÉTIENNE
Vu l'article 1103 du code civil ;
L'article 20 du contrat « VIVAL » signé entre les parties stipule qu' « à défaut de règlement amiable, et en cas de difficultés survenant pour l'interprétation et l'exécution du contrat ou par suite de sa résiliation pour quelque cause que ce soit, même en cas de demande incidente ou en garantie, ou de pluralité de défendeurs, le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE sera seul compétent ».
Compte tenu de ce qui précède le Tribunal de commerce de Saint-Étienne est donc compétent pour le présent litige.
Toutefois pour déclarer recevable les demandes en référé, il convient au préalable d'analyser l'existence ou non de contestations sérieuses et cette décision ne peut donc se prendre
in limine litis
* 2- À titre principal : sur les sommes sollicitées par la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE auprès du détaillant
L'article 873 du code de procédure civile dispose « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président] peut accorder une provision au créancier, où ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
En matière de référé provision, la seule condition exigée par les textes est l'absence de contestation sérieuse.
La société DISTRIBUTION CASINO FRANCE produit le document d'information précontractuel paraphé qui a été remis à la société [P] [L] (pièce n°11 de la demanderesse) ainsi que l'accusé de réception de ce document d'information signé par Monsieur [G] [P] ès qualité de président de la société [P] [L] (pièce n°3 de la demanderesse) de sorte que celle-ci ne peut invoquer sur ce fondement l'irrégularité du contrat de franchise.
Il ressort également des pièces du dossier que la société [P] [L], Monsieur [G] [P] et Madame [R] [P] n'ont pas répondu aux différents courriers recommandés transmis
leur réclamant les sommes impayées et qu'ils n'ont pas ni fait de proposition de règlement amiable des sommes réclamées, ni adressé une contestation quant au
quantum
sollicité, pas plus qu'ils n'indiquent avoir procédé à un quelconque paiement des sommes réclamées.
Il ressort de la pièce n°9 « situation d'encours » synthétisant la pièce n°10 de la demanderesse intitulée «
Justificatifs des avoirs et des factures
» que la société [P] [L] est redevable à l'égard de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE de la somme de 96 084,45 €. Cette pièce est constituée de l'ensemble des factures dues.
La pièce n° 10 qui concerne l'ensemble des factures fournies permet de constater que sur chacune d'elle il est indiqué en première page le lieu de livraison et la date de livraison de chacun des produits, et qu'il est fait expressément référence aux conditions générales de vente que le client reconnaît avoir acceptées (
cf.
annexe 4 du « contrat VIVAL » produit en pièce 2 de la demanderesse) et dans ces conditions générales de vente qui sont jointes à la facture.
Dans celles-ci, il est indiqué au paragraphe « commandes, livraison et transport » : « La livraison est effectuée au lieu indiqué par le client. Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards raisonnables ne peuvent donner lieu à un quelconque droit d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Le nombre et l'état des marchandises doivent être impérativement vérifiés au moment de la livraison. Le client doit faire constater par écrit contradictoire sur la lettre de voiture au transporteur les éventuelles avaries ou manquants par des réserves claires précises et complètes. Le client devra confirmer sa réclamation par écrit, complété de toute pièce Justificative au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours suivant la réception, conformément à l'article L. 133- 3 du code de commerce. Une copie de cette réclamation devra être adressée à l'entrepôt livreur ou à l'établissement vendeur. Notre société n'acceptera aucune réclamation ou retour notamment pour non-conformité à la commande, défaut apparent ou manquant qui n'aurait pas été signalé selon la procédure décrite cidessus. Sauf si la responsabilité exclusive de notre société est incontestablement établie ou si elle est expressément reconnue par notre société, les frais et risques de retour seront à la charge du client ».
Si la facture à elle seule ne suffit pas à justifier de l'existence d'une dette, les conditions générales de vente organisent la procédure de contestation éventuelle de celle-ci.
Les défendeurs n'ont jamais adressé à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE une contestation pour indiquer que des factures seraient intervenues et qu'elles ne correspondraient pas à de la marchandise livrée, pas plus qu'elles n'ont contesté les factures intitulées «
cagnottage, rattrapage, cagn
», ni celles intitulées «
config caisse
», ces dernières, au vu du relevé produit, étant des factures mensuelles identiques d'un mois sur l'autre.
En outre, les défendeurs n'ont jamais indiqué, avant la présente assignation qu'ils contestaient le
quantum
indiqué dans les situations d'encours.
Enfin il n'est pas de pratique commerciale d'envoyer les factures en recommandé avec accusé de réception pour s'assurer de la bonne réception à bonne date de celles-ci ; mais les mises en demeures sont envoyées en recommandé avec accusé de réception et les relevés des factures impayées n'ont jamais été contestés avant l'assignation et il n'y a jamais eu de la part de la société [P] [L] de réclamation au titre de la non réception ou de la réception en retard de ses factures.
La société [P] [L] a donc incontestablement reçu ces factures, de sorte qu'aucune contestation sérieuse à l'égard de ces factures ne peut être retenue.
En ce qui concerne le montant réclamé au titre des pénalités de retard (indemnité forfaitaire et majoration de retard à trois fois le taux de l'intérêt légal) : ces pénalités de retard sont prévues dans les conditions générales de vente qui apparaissent avec chaque facture où il est notamment indiqué
qu'elles sont dues en cas d'impayés à l'échéance que celui-ci ait été ou non régularisé : qu'est applicable « sans mise en demeure préalable à toutes les sommes dues dès le premier jour de retard jusqu'à complet paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal » et qu'il est aussi prévu que sera « exigé le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour chaque facture payée en retard et paiement de tous frais complémentaires justifiés consécutifs ou non au règlement à l'échéance, sans préjudice de la réparation de tout dommage subi ».
Les factures correspondantes figurent dans les factures fournies en pièce n° 10 par la demanderesse et elles indiquent la période des factures impayées ce qui permet aisément de rapprocher les impayés de ces pénalités.
Enfin les pénalités prévues au contrat correspondant aux pénalités légales prévues par l'article L. 441-10 du code de commerce ne sont pas susceptibles de réduction par le juge et ne rendent donc pas nécessaire à ce titre un débat sur le fond, de sorte qu'aucune contestations sérieuse ne peut être retenue.
En outre dans l'encours produit en pièce 9 par la demanderesse figurent 8 fois l'indemnité forfaitaire alors même que le nombre de factures impayées est beaucoup plus élevée : il apparait au vu du relevé que 8 lignes concernent l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Concernant la demande en l'indemnité forfaitaire de 40 € sur les 168 factures : la demanderesse ne fournit pas de justificatif ou un récapitulatif du nombre de factures impayées de sorte qu'il n'est pas possible au juge du référé qui est le juge de l'évidence de valider ce nombre.
La demande en paiement de l'indemnité forfaitaire pour 168 factures sera donc rejetée.
La société [P] [L] sera donc condamnée à verser à titre principal la somme provisionnelle de 96 084,45 € outre intérêts de retard au taux contractuel (3 fois le taux de l'intérêt légal) à compter du 14 novembre 2024, date de la première mise en demeure à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE.
En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée.
3- Sur les demandes de condamnation formulées à l'encontre des personnes physiques signataires du contrat
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile ;
Le contrat VIVAL (pièce n°2 de la demanderesse) a été signé à la fois par la société [P] [L] représenté par Monsieur [G] [P] mais également par Monsieur [G] [P] et Madame [R] [L], personnes physiques, en tant que «
détaillant».
L'étendu de cet engagement, sa validité et sa requalification éventuelle en cautionnement nécessite d'interpréter le contrat.
Le juge des référés se déclarera donc incompétent pour condamner Madame [R] [L] et Monsieur [G] [P] solidairement à payer à DISTRIBUTION CASINO FRANCE à titre de provision la somme principale de 96 084,45 € et invitera la demanderesse à mieux se pourvoir.
4- Sur les délais de paiement
En application de l'article 1343-5 du code civil, les défendeurs sollicitent l'octroi de délais de paiement.
La date de la première échéance impayée date de septembre 2024 soit plus de deux ans avant à la date du présent jugement.
En outre, et en contradiction avec l'article 9 du code de procédure civile, la société [P] [L] n'apporte pas d'élément concret justifiant sa demande.
Cette demande de délai de paiement sera donc rejetée.
5- Sur l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire valoir ses droits, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence la société [X] sera condamnée à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6- Sur l'article R. 444-55 du code de commerce
Dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le présent jugement à intervenir, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier/Commissaire de justice, le montant des sommes retenues par l'Huissier/Commissaire de justice, en application de l'article R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes.
7- Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, celui qui succombe supporte les dépens, en l'espèce, la société [P] [L] succombe, elle sera condamnée donc aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de la SELARL FRANCK-OLIVIER LACHAUD, avocat sur son affirmation de droit.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Nous déclarons compétent pour connaître de la présente instance ;
Déclarons la demande de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE recevable et bien fondée ;
Condamnons la société [P] [L] à verser à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, à titre principal la somme provisionnelle de 96 084,45 € outre intérêts de retard au taux contractuel (3 fois le taux de l'intérêt légal) à compter du 14 novembre 2024, date de la première mise en demeure ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Constatons l'existence de contestations sérieuses quant au nombre de factures impayées et donc des indemnités forfaitaires de recouvrement ;
Disons irrecevable en référé la demande de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE en condamnation des défendeurs au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement et invitons la demanderesse à mieux se pourvoir ;
Constatons l'existence de contestations sérieuses quant à la condamnation de Madame [R] [L] et Monsieur [G] [P] ;
Disons irrecevable en référé la demande de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE en condamnation formée à l'égard de Madame [R] [L] et Monsieur [G] [P] et invitons la demanderesse à mieux se pourvoir ;
Rejetons la demande de délai de paiement de la société [P] [L] ;
Condamnons la société [P] [L] à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonnons que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Commissaire / Huissier de justice, le montant des sommes retenues par le Commissaire / Huissier en application de l'article R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par la société [X], en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société [X] aux entiers dépens, distraits au profit de la SELARL FRANCK-OLIVIER LACHAUD), avocat sur son affirmation de droit, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 70,98 € ;
Déboutons les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Maître Édouard FAURE, greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 27/10/2026, conformément à l'article 450 du CPC.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.