Texte intégral
Chambre des Baux Ruraux
ARRÊT N°2026/
N° RG 25/04950 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDRS
(Réf 1ère instance : 51-18-0000)
M. [U] [E]
Mme [Y] [G] [A] épouse [E]
C/
M. [N] [L]
Mme [C] [Z] épouse [L]
M. [Q] [L]
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,
Assesseur : Mme Caroline ABIVEN, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Isabelle OMNES, lors des débats, et Mme Eléa DESPRETZ, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Septembre 2026
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Monsieur [U] [E]
né le 10 Mai 1959 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [Y] [G] [A] épouse [E]
née le 18 Décembre 1961 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentés par Me David LE BLANC de la SELARL KOVALEX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Représentés par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS :
Monsieur [N] [L]
né le 07 Janvier 1960 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Madame [C] [Z] épouse [L]
née le 01 Juillet 1966 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Monsieur [Q] [L]
né le 02 Septembre 1992 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentés par Me Jacques MORVAN, Plaidant, avocat au barreau de BREST
EXPOSÉ DU LITIGE
1. M. [N] [L] et Mme [D] [Z] épouse [L] (les époux [L]) sont propriétaires, pour les avoir reçues par donation de M. [M] [W], de plusieurs parcelles, situées à [Localité 1] et [Localité 4], dont la désignation cadastrale est la suivante :
lieu-dit
section
surface
'[Adresse 4]' à [Localité 1]
ZA323, [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11]
ZB [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], 116, 117, [Cadastre 15]
ZC [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 30],
14 ha 46 a 51 ca
'[Adresse 4]' à [Localité 4]
ZC [Cadastre 31]
1 ha 26 a 70 ca
surface totale
15 ha 73 a 21 ca
2. Ces parcelles étaient louées par M. [W] à M. [P] [E] depuis un bail du 27 novembre 1995.
3. Par acte notarié du 19 novembre 2010, les parties ont résilié le bail existant avec effet au 29 septembre 2010 et les époux [L] ont consenti un nouveau bail rural au profit de M. [E], à compter du 29 septembre 2010, pour une durée de neuf années et moyennant un fermage de 2.785,84 €, indexé sur la base de l'indice national des fermages.
4. Par acte du 20 mars 2018, les époux [L] ont fait délivrer congé à M. [E] aux fins de reprise des terres leur appartenant à effet au 28 septembre 2019, au profit de M. [Q] [L], leur fils.
5. M. [E] a contesté la validité de ce congé en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux de Morlaix.
6. Par jugement du 04 novembre 2019, le tribunal a :
- déclaré recevable l'intervention volontaire de M. [Q] [L],
- déclaré le jugement commun et opposable à M. [Q] [L], intervenant volontaire à l'instance,
- déclaré valable le congé donné par acte extrajudiciaire du 20 mars 2018 par les époux [L] à M. [E] et portant sur les parcelles objets du bail du 19 novembre 2010,
- déclaré recevable mais mal fondée la contestation de congé formée par M. [E],
- dit que le congé donné par les époux [L] à M. [E] le 20 mars 2018, portant sur les parcelles précitées, produira ses effets au 10 mai 2021,
- dit que le bail rural se poursuivra aux mêmes conditions jusqu'à cette date,
- débouté M. [E] de sa demande d'association de Mme [V] [A] épouse [E] au bail rural, sur le fondement de l'article L. 411-35 alinéa 2 du code rural,
- rejeté la demande de M. [E] formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [E] à verser aux époux [L] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [E] aux dépens,
- ordonné l'exécution provisoire de la décision.
7. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Rennes du 27 novembre 2019, M. [E] et Mme [V] [A] épouse [E] (les époux [E]) ont interjeté appel de cette décision.
8. Par arrêt du 07 octobre 2021, la cour a :
- confirmé le jugement déféré,
- y ajoutant,
- condamné les époux [E] à verser aux époux [L] la somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné les époux [E] aux dépens d'appel,
- rejeté toute autre demande.
9. Pour déclarer valable le congé, l'arrêt retient que, si celui-ci ne mentionne pas la profession de M. [Q] [L] et qu'il ne peut être présumé que M. [E] savait que le fils de ses bailleurs était salarié de leur GAEC sur une exploitation voisine de la sienne, le preneur ne met pas en doute la réalité de cette profession sur l'exercice de laquelle il n'existe aucune ambiguïté de nature à l'induire en erreur.
10. Sur pourvoi formé par les époux [E], la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juin 2023, a cassé et annulé l'arrêt au visa de article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, sauf en ce qu'il déclare recevable l'intervention volontaire de M. [Q] [L], en considérant que la révélation en cours d'instance de la profession du bénéficiaire de la reprise n'avait pas eu pour effet de régulariser l'omission initiale d'une information dont la cour constatait que le preneur n'avait pas connaissance, au jour de la délivrance du congé, a remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.
11. Par déclaration au greffe du 06 septembre 2024, les époux [E] ont formalisé une saisine de la cour d'appel de Rennes.
12. Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 septembre 2024, les parties ont été convoquées à l'audience du 05 décembre 2024.
13. L'affaire a fait l'objet d'un retrait du rôle le 06 mars 2025 avant d'être réinscrite le 02 septembre 2025 à la demande des appelants.
14. Après un passage dans le circuit de la mise en état, l'affaire a finalement été retenue à l'audience du 03 septembre 2026 et mise en délibéré au 05 novembre 2026.
* * * * *
15. Dans leurs dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 05 mai 2026 et soutenues à l'audience, les époux [E] demandent à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris,
- en conséquence,
- statuant à nouveau,
- annuler le congé en date du 20 mars 2018 et à tout le moins qu'il soit déclaré nul et de nul effet,
- autoriser M. [E] à associer son épouse en qualité de co-preneuse au bail,
- condamner in solidum les époux [L] au paiement de la somme de 16.815 € au profit de M. [E] à titre de dommages et intérêts sur le préjudice financier subi résultant du paiement des cotisations MSA en qualité de chef d'exploitation de 2022 à 2026 inclus,
- condamner in solidum les époux [L] au paiement de la somme de 32.095 € au profit de M. [E] à titre de dommages et intérêts sur le préjudice moral subi,
- condamner in solidum les époux [L] à payer à chacun d'eux la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts sur le préjudice moral subi,
- débouter les époux [L] et M. [Q] [L] de l'ensemble de leurs demandes comme étant irrecevables et mal fondées,
- condamner les mêmes au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
* * * * *
16. Dans leurs dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 04 mars 2026 et soutenues à l'audience, les époux [L] et M. [Q] [L] demandent à la cour de :
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
- débouter les époux [E] en toutes leurs demandes, fins moyens et conclusions,
- condamner les époux [E] à verser aux époux [L] une somme de 3.500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les époux [E] aux entiers dépens de l'appel.
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17. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la nullité du congé
18. Les époux [E] exposent que le congé litigieux ne précise pas la profession de M. [Q] [L], candidat à la reprise, l'absence de cette indication ne permettant pas de vérifier la régularité de l'opération projetée, à savoir si le candidat disposait d'un diplôme agricole et/ou d'une expérience professionnelle agricole, éléments qui sont déterminants puisqu'ils conditionnent la régularité de la reprise, la révélation de cette information en cours d'instance n'ayant pas eu pour effet de régulariser l'omission initiale. L'adresse de M. [Q] [L] n'est pas davantage mentionnée dans le congé. Ces omissions ont induit en erreur le preneur qui n'a pas été en mesure d'apprécier, lors de la délivrance du congé, si les conditions de la reprise projetée pouvaient être remplies par le candidat à la reprise.
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19. Les époux [L] et M. [Q] [L] répliquent que l'annulation du congé n'est pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée n'est pas de nature à induire le preneur en erreur. Or, M. [E] ne pouvait pas ignorer que M. [Q] [L] est salarié par le GAEC de ses parents et qu'il réside à leur domicile, compte tenu de la proximité de leurs résidences et de relations contractuelles directes entretenues depuis le renouvellement de 2010. Ils affirment en outre que M. [L] et son fils ont expliqué au preneur le projet de reprise des terres.
Réponse de la cour
20. Aux termes de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, "le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire.
À peine de nullité, le congé doit :
- mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ;
- indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d'empêchement, d'un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l'habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris ;
- reproduire les termes de l'alinéa premier de l'article L. 411-54.
La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur".
21. L'article L. 411-58 du même code dispose, dans son 1er alinéa, que "le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé".
22. L'article L. 411-59 prévoit en son 2ème alinéa que 'le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe'.
23. La régularité formelle d'un congé s'apprécie à la date de sa délivrance (Civ. 3ème, 17 novembre 2016, n° 15-19.957).
24. Concernant l'absence d'indication du lieu d'habitation du bénéficiaire, si elle a pu, un temps, conduire les juridictions à ne pas remettre en cause la validité du congé, le contrôle exercé par la Cour de cassation s'est renforcé, la conduisant à vérifier plus régulièrement si les juges d'appel ont bien caractérisé les raisons qui font que le preneur n'a pas pu être induit en erreur.
25. Ainsi, la seule indication de l'adresse du bénéficiaire au jour de la délivrance du congé a été jugée insuffisante (Civ. 3ème, 18 juin 2013, n° 12-20.664). Le congé pour reprise doit préciser avec exactitude l'habitation qu'il occupera après la reprise afin que le fermier puisse apprécier si la condition d'habitation est ou non remplie (Civ. 3ème, 10 mars 2015, n° 13-26.701). Il doit être annulé lorsqu'il laisse planer une incertitude sur le lieu d'habitation du repreneur en cas de reprise, quand bien même le repreneur démontrerait qu'il existe une importante offre de logements disponibles à proximité du bien loué (Civ. 3ème, 5 avril 2018, n° 16-24.394). La seule hypothèse que le bénéficiaire de la reprise ne changerait pas de domicile est inopérante (Civ. 3ème, 21 février 2019 n° 17-23.881) et le fait qu'il habite dans la même commune que celle du lieu d'exploitation n'est pas suffisant pour couvrir l'irrégularité de l'omission (Civ. 3ème, 18 mars 2021, n° 19-24.504).
26. Concernant l'absence d'indication de la profession du bénéficiaire, si la Cour de cassation a un temps jugé que l'omission de l'indication de la profession du bénéficiaire dans le congé pouvait être régularisée en cours de procédure (Civ. 3ème, 10 juillet 2002, n° 01- 10397), elle considère dorénavant inopérante la régularisation de cette omission une fois le tribunal saisi de sa contestation (Civ. 3ème, 1er décembre 2016, n° 15-23.963).
27. Ainsi, est nul le congé pour reprise ne mentionnant pas la profession du bénéficiaire de la reprise lorsqu'il est souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que le preneur connaissait cette profession et que cette omission a été de nature à induire ce dernier en erreur sur le caractère réaliste du projet d'exploitation personnelle des terres invoqué par le bailleur (Civ. 3ème, 2 février 2011, n° 10-11.286 ).
28. En l'espèce, le congé pour reprise délivré le 20 mars 2018 à M. [E] à effet au 28 septembre 2019 mentionne que le bénéficiaire de la reprise est 'M. [Q] [L], né le 2 septembre 1992 à [Localité 6] (29), demeurant [Adresse 5]'. Aucune indication n'est faite ni sur sa profession, ni sur son habitation après la reprise.
29. À cet égard, la mention selon laquelle 'il prend également l'engagement d'occuper lui-même les immeubles bâtis de l'exploitation, s'il en existe, ou dans la négative, d'occuper une habitation située à proximité du bien repris et en permettant l'exploitation directe' est beaucoup trop générale et n'informe pas utilement le preneur sur les conditions exactes de la reprise.
30. L'affirmation des époux [L] selon laquelle 'M. [E] ne pouvait ignorer le fait que M. [Q] [L] est salarié sur le GAEC de ses parents et qu'il réside à leur domicile', contestée par M. [E], n'est étayée par aucune démonstration ni aucune pièce, notamment sur la prétendue démarche d'information qui aurait été faite par les bailleurs auprès de leur preneur en amont de la délivrance du congé en compagnie de leur fils.
31. M. [E] n'a donc pas été mis en mesure d'apprécier le sérieux du projet ni de s'assurer que le bénéficiaire remplirait les conditions de la reprise à la date d'effet du congé.
32. Il s'ensuit que le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré valable le congé donné par acte extrajudiciaire du 20 mars 2018 par les époux [L] à M. [E] et portant sur les parcelles objets du bail du 19 novembre 2010.
33. Statuant à nouveau, la cour annulera le congé délivré, les époux [L] étant déboutés de leurs demandes de validation du congé pour reprise au profit de M. [Q] [L].
Sur l'association de l'épouse
34. Les appelants indiquent que Mme [E] a le statut de conjoint collaborateur d'exploitant agricole depuis le 09 juin 2009 et qu'elle gère toute la conduite de l'atelier caprin qui se décline sous la forme d'une production fromagère en agriculture biologique et en circuit court (vente à la ferme et sur les marchés). Cette association au bail n'est en aucun cas soumise à autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures. Il n'existe aucun élément objectif permettant de considérer que Mme [E] ne serait pas à même de procéder à la mise en valeur du fonds rural exploité. Par ailleurs, leur outil de travail est économiquement viable et répond parfaitement aux objectifs définis en matière de politique agricole en région Bretagne, sur le modèle d'une exploitation agricole de taille raisonnable et respectueuse de l'environnement. La perte du foncier objet de la présente procédure entraînerait des conséquences dramatiques pour l'exploitation. Enfin, Mme [E], âgée de 64 ans, devra travailler jusqu'à 67 ans pour prétendre à une retraite à taux plein et elle bénéficie déjà d'une autorisation personnelle d'exploiter, notamment sur les parcelles en cause.
* * * * *
35. Les époux [L] et M. [Q] [L] rappellent qu'un bail rural est fondé sur l'intuitu personae. Par ailleurs, la succession par le conjoint doit respecter la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles. Ce projet est contraire aux intérêts des bailleurs puisque Mme [E] a elle-même des enfants qui pourraient revendiquer une cession du bail à leur tour. Cette dernière, qui a d'ores et déjà dépassé l'âge de départ à la retraite, ne pourra pas mener seule l'exploitation, ce qui est à terme le but recherché. Enfin, il n'y a pas lieu de tenir compte de la viabilité économique de l'exploitation restant au preneur, l'étude économique qu'il produit étant orientée.
Réponse de la cour
36. L'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime dispose en son 2ème alinéa que 'le preneur peut avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de copreneur son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou un descendant ayant atteint l'âge de la majorité'.
37. L'association au bail se distingue de la cession de bail en ce sens qu'elle n'opère pas substitution de preneurs mais adjonction d'un preneur au preneur existant. Si elle n'a pas été autorisée, l'association peut être sanctionnée de la même façon qu'une cession occulte: le preneur encourt la résiliation de son bail. Comme en matière d'autorisation de cession du bail, le juge doit rechercher si la cession n'est pas de nature à nuire aux intérêts légitimes du bailleur, appréciés au regard de la bonne foi du preneur et des conditions de mise en valeur de l'exploitation par le preneur associé.
38. Ainsi, la faculté d'associer au bail un membre de sa famille est-elle réservée au preneur de bonne foi, c'est-à-dire à celui qui s'est acquitté de toutes les obligations légales ou conventionnelles résultant de son bail et l'association au bail d'un membre de la famille en qualité de co-preneur est subordonnée à la conformité de la situation au contrôle des structures (Civ. 3ème, 11 juillet 2024, n° 22-22.156).
39. En effet, d'une part, la faculté de céder le bail dans le cercle familial étant une exception au principe d'incessibilité du bail rural, elle constitue une 'faveur' qui doit être réservée au preneur qui a respecté toutes les obligations nées de son bail.
40. D'autre part, la Cour de cassation impose au juge d'examiner les conditions de mise en valeur de l'exploitation par le cessionnaire éventuel et, plus précisément, de vérifier s'il présente les garanties requises en vue d'une bonne exploitation du fonds (aptitudes professionnelles, détention du matériel nécessaire ou des moyen de l'acquérir ...), les conditions d'aptitude du cessionnaire d'un bail rural s'appréciant à la date de la cession projetée (Civ. 3ème, 7 avril 1993, n° 91-12.680).
41. Concernant la bonne foi de M. [E], les bailleurs indiquent qu'il a implanté cinq haies sur deux parcelles louées sans solliciter leur autorisation préalable et qu'il n'a pas réglé le solde du fermage exigible au 29 septembre 2025, de sorte qu'il reste devoir à ce jour une somme de 1.838,59 €.
42. Or, M. [E] justifie avoir procédé au paiement du solde du fermage 2025 (1.838,59€) par virement du 11 février 2026 et aucune pièce n'est produite concernant l'implantation de haies, étant ici rappelé qu'une remise en état peut être exigée en sortie de bail.
43. Au jour de la demande d'association au bail, c'est-à-dire le 12 juillet 2018, date de la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux de Morlaix, M. [E] doit être considéré comme un preneur de bonne foi.
44. Les intérêts des bailleurs ne sont donc pas menacés par l'autorisation de l'association demandée, la simple hypothèse de ce que Mme [A] aurait elle-même des descendants susceptibles de demander plus tard la cession du bail étant au surplus purement théorique.
45. Concernant la capacité de Mme [A] à assurer la bonne exploitation du fonds, les époux [E] produisent un rapport [F] du 04 avril 2018 (pièce n° 11 des appelants, étude prospective [F]) rappelant que l'EARL [J] exploite actuellement 36 hectares et estimant que la perte des 15 hectares loués aux époux [L], c'est-à-dire près de 42 % de son parcellaire, 'détruirait la viabilité économique de l'entreprise', diminuerait mécaniquement la vente bovine de 62 % et imposerait à tout le moins 'la disparition de la production de fromage de chèvre', étant ajouté que les deux tiers des parcelles louées sont les plus proches du siège de l'exploitation (pièce n° 30 des appelants, extrait de Géoportail).
46. Ces considérations, outre le fait qu'elles proviennent de façon unilatérale de leur propre comptable-conseil, ne sont toutefois pas pertinentes dans l'analyse que doit faire la cour du projet d'association envisagé par M. [E].
47. Quoi qu'il en soit, Mme [A] justifie d'abord avoir le statut de conjoint collaborateur depuis le 09 juin 2009 (relevé et attestation MSA). Il n'est pas contesté qu'elle gère la conduite d'un atelier caprin sous la forme d'une production fromagère en agriculture biologique et en circuit court (vente à la ferme et sur les marchés).
48. Ensuite, née le 18 décembre 1961, Mme [A] est actuellement âgée de 64 ans. Si elle a atteint l'âge légal pour partir à la retraite, elle ne pourra le faire à taux plein qu'à compter de janvier 2029, c'est-à-dire alors qu'elle aura 67 ans (pièces n° 20 et 26 des appelants, simulations personnalisées).
49. Enfin, il ressort d'un arrêté du préfet de la région Bretagne du 13 juin 2025 que Mme [A] dispose, en son nom propre, d'une autorisation d'exploiter, notamment sur les parcelles en cause.
50. Les doutes émis par les époux [L] sur la capacité de Mme [A] à exploiter le parcellaire loué à M. [E] et à pérenniser, en plus de son activité caprine, l'exploitation des taurillons, outre le fait qu'ils ne reposent que sur une pétition de principe, sont sans emport s'agissant d'une demande d'autorisation d'association et non de cession pure et simple du bail.
51. La demande d'association est justifiée, de sorte qu'il y sera fait droit, le jugement étant infirmé en ce qu'il a débouté M. [E] de sa demande d'association de Mme [V] [A] épouse [E] au bail rural.
Sur les préjudices
52. Les époux [E] estiment que le refus opposé par les bailleurs retarde le départ à la retraite de M. [E], aujourd'hui âgé de 65 ans, ce qui entraîne le paiement inutile de cotisations et un préjudice moral, et affirment que les époux [L] n'ont jamais donné suite à leurs propositions amiables.
* * * * *
53. Les époux [L] répliquent que le souhait des bailleurs de reprise des terres pour leur fils est légitime, ce que le tribunal a d'ailleurs confirmé. Les propositions d'échanges qui leur ont été faites n'étaient pas équitables et donc pas acceptables, de sorte qu'il n'y a eu aucun abus de leur part. C'est en réalité M. [Q] [L] qui pâtit de la situation qui retarde son projet d'installation.
Réponse de la cour
54. Aux termes de l'article 1240 du code civil, 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'.
55. En l'espèce, la résistance opposée par les époux [L] ne peut pas être qualifiée d'abusive puisqu'elle a prospéré devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Morlaix puis devant cette cour dans un premier temps, le congé délivré n'étant finalement annulé que pour des raisons de pure forme qui n'ôtent rien au caractère légitime du projet de reprise d'installation de M. [Q] [L] dans le cadre de sa propre installation.
56. En toute hypothèse, il ressort d'une attestation de M. [S], conciliateur de justice, qu'une conciliation a été vainement tentée entre les époux [E] et les époux [L], signe qu'ils ont participé à une tentative de règlement amiable du litige qui s'est soldée par le refus d'un projet d'échange de terres, pour des considérations qui peuvent être parfaitement légitimes.
57. Par ailleurs, M. [E] se plaint vainement de cotisations MSA payées en qualité de chef d'exploitation entre 2022 et 2025 puisqu'elles avaient une contrepartie : sa protection sociale et une amélioration du montant de sa retraite.
58. Enfin, les préjudices moraux allégués par les époux [E], notamment celui de M. [E] au motif qu'il n'a pas pu faire valoir ses droits à la retraite, ne sont nullement établis, le différé du départ à la retraite de M. [E], notamment, procédant d'un choix purement personnel.
59. Les époux [E] seront déboutés de ces chefs de demandes.
Sur les dépens
60. Le chef du jugement concernant les dépens de première instance sera infirmé. Les époux [L], partie perdante, seront condamnés aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris ceux de l'arrêt cassé.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
61. Le chef du jugement concernant les frais irrépétibles de première instance sera infirmé. L'équité commande de faire bénéficier les époux [E] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3.000 € pour les frais irrépétibles de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, sur renvoi de cassation et par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, dans la limite des chefs critiqués,
Vu le jugement du tribunal de proximité de Morlaix du 04 novembre 2019,
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 07 octobre 2021,
Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2023,
Infirme le jugement du tribunal de proximité de Morlaix du 04 novembre 2019,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Annule le congé, pour reprise par M. [Q] [L], délivré le 20 mars 2018 par M. [N] [L] et Mme [D] [Z] épouse [L] à M. [P] [E], à effet au 28 septembre 2019,
Déboute M. [N] [L], Mme [D] [Z] épouse [L] et M. [Q] [L] de leurs demandes,
Autorise l'association de Mme [V] [A] épouse [E] au bail rural consenti par M. [N] [L] et Mme [D] [Z] épouse [L] à M. [P] [E],
Déboute M. [P] [E] et Mme [V] [A] épouse [E] de leurs demandes de dommages et intérêts,
Condamne in solidum M. [N] [L], Mme [D] [Z] épouse [L] et M. [Q] [L] aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris ceux de l'arrêt cassé,
Condamne in solidum M. [N] [L], Mme [D] [Z] épouse [L] et M. [Q] [L] à payer à M. [P] [E] et Mme [V] [A] épouse [E] la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT