Texte intégral
COUR D'APPEL
DE NÎMES
REFERES
ORDONNANCE N°13
AFFAIRE : N° RG 26/00109 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J73A
AFFAIRE : [E] C/ S.A.S. [1], Caisse CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DU GARD
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 11 Septembre 2026
A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 28 Juillet 2026,
Nous, Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier Président à la Cour d'Appel de NÎMES,
Assisté de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,
Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite
PAR :
Madame [B] [E]
née le 02 Avril 1972 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Odile SIARY de la SELARL SIARY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
immatriculée au RCS de NIMES sous le n° [N° SIREN/SIRET 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Benoît TRANIER-LAGARRIGUE, avocat au barreau de TOULOUSE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Mme [T] [Z] munie d'un pouvoir
DÉFENDERESSES
Avons fixé le prononcé au 11 Septembre 2026 et en avons ensuite délibéré conformément à la loi ;
A l'audience du 28 Juillet 2026, les conseils des parties ont été avisés que l'ordonnance sera rendue par sa mise à disposition au Greffe de la Cour le 11 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [B] [E] a été reconnue atteinte d'une maladie professionnelle suivant avis favorable du Comité Régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'Occitanie du 22 juillet 2021 et décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (ci-après « CPAM ») du Gard du 23 juillet 2021.
Mme [E] a, le 31 juillet 2023, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes d'un recours en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Par jugement du 03 juillet 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, saisi par l'employeur de Mme [E], a confirmé le caractère professionnel de sa maladie. La société [1], son employeur, a interjeté appel de ladite décision et l'instance est actuellement pendante devant la cour d'appel de Nîmes.
Par jugement contradictoire du 21 mai 2026, assorti de l'exécution provisoire, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a :
-rejeté la demande de désignation d'un second Comité Régional de reconnaissance des maladies professionnelles par la société [1] ;
Avant-dire droit au fond :
-prononcé le sursis à statuer dans l'attente du prononcé de la décision de la cour d'appel dans l'instance 25/02727 ;
-renvoyé la cause et les parties à l'audience de la mise en état du 15 décembre 2026 à 9h30 ;
-réservé les autres demandes et les dépens.
Par exploits en date du 7 juillet 2026, Mme [B] [E] a fait assigner la société [1] et la CPAM du Gard par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile.
Dans ses dernières écritures déposées au RPVA le 23 juillet 2026 Madame [B] [E] sollicite de voir :
-dire qu'il existe, au sens de l'article 380 du code de procédure civile, un motif grave et légitime justifiant que le jugement de sursis à statuer du 12 mai 2026 (RG 23/00612) puisse être frappé d'appel immédiat ;
En conséquence,
-l'autoriser à interjeter appel immédiat du jugement du 12 mai 2026 du tribunal judicaire de Nîmes, pôle social en ce qu'il a ordonné un sursis à statuer sur son action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans l'attente de l'arrêt à intervenir dans l'instance RG 25/02727 ;
-débouter la société [1] de ses demandes ;
-réserver les dépens.
A l'appui de ses prétentions, Mme [E] soutient :
-que la saisine du premier président doit être déclarée recevable pour avoir été faite dans le délai d'un mois par acte du 17 juin 2026 régularisé par acte du 7 juillet 2026 ;
-qu'il existe un motif grave et légitime justifiant de l'autoriser à interjeter appel immédiatement, elle indique en ce sens que la décision de sursis à statuer a pour effet de différer la mise en 'uvre de ses réparations complémentaires alors que sa maladie est reconnue depuis le 23 juillet 2021 et que le tribunal s'est déjà prononcé sur le caractère professionnel de la maladie et que la cour d'appel de Nîmes a, par arrêt du 21 janvier 2025, reconnu le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le lien entre l'organisation du travail et l'altération de son état de santé ;
-que dès lors, maintenir le sursis à statuer dans l'attente d'un appel dont l'issue est incertaine et dont la durée prévisible pourrait s'élever à 24 mois constitue une atteinte disproportionnée à son droit fondamental à un jugement dans un délai raisonnable ;
-qu'elle justifie du caractère sérieux des moyens dirigés à l'encontre de la décision de sursis à statuer. Elle explique à ce titre que cette décision méconnait les principes d'indépendance des rapports CPAM/employeur, CPAM/victime et salarié/employeur. Elle indique en outre qu'au regard du second avis du Comité Régional de reconnaissance des maladies professionnelles, il est peu probable que la cour d'appel de Nîmes remette en cause les trois décisions concernant sa maladie professionnelle, de sorte que le sursis à statuer ne repose sur aucune base légale ;
-que ledit sursis à statuer n'était pas justifié puisqu'il n'existe aucune dépendance juridique entre les deux instances.
Par conclusions notifiées par RPVA le 27 juillet 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la SAS [1] sollicite du premier président de :
-prononcer la nullité des assignations délivrées les 17 juin et 2 juillet 2026 et, à tout le moins, constater leur caducité faute de pouvoir être enrôlées pour une date d'audience utile,
-rejeter les demandes de la requérante pour avoir été présentées dans une assignation délivrée le 7 juillet 2026, certes annulant et remplaçant celle délivrée le 2 juillet 2026, elle-même annulant et remplaçant celle délivrée le 17 juin 2026, mais intervenue plus d'un mois après le jugement rendu le 21 mai 2026, en violation du délai de saisine de l'article 380 du code de procédure civile,
-subsidiairement au fond, rejeter les demandes de la requérante,
-en toute hypothèse, la condamner à payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, dont distraction au profit de Me Nadia Zanier.
A l'appui de ses prétentions elle soutient :
-in limine litis que les assignations délivrées les 17 juin et 02 juillet 2026 sont nulles en ce que les erreurs qu'elles contiennent lui ont causé grief ;
-que dans ces conditions, l'assignation délivrée le 17 juin 2026 n'a jamais produit de véritable effet de saisine du Premier Président au sens de l'article 380 du code de procédure civile ;
-qu'aucune demande en en justice n'est venue interrompre le délai prévu par l'article 2241 du code civil puisque l'assignation du 17 juin 2026 est nulle ;
-que l'assignation du 7 juillet 2026, seule à même de saisir régulièrement le premier président, est intervenue manifestement après le délai préfix de l'article 380 du code de procédure civile, de sorte que la demande d'autorisation d'appel est forclose et doit être déclarée irrecevable ;
-subsidiairement, que l'assignation vise un jugement rendu le 12 mai 2026, et non le 21 mai 2026, de sorte que le délai de l'article 380 du code de procédure civile pour faire délivrer une nouvelle assignation de régularisation est désormais expiré ;
-que le premier président ne peut apprécier si les conditions du sursis à statuer sont justifiées, ni émettre une pré-décision sur les mérites de l'appel envisagé, et encore moins considérer l'incidence sur l'affaire de l'instance en considération de laquelle le pôle social a prononcé un sursis à statuer, de sorte que même à supposer que les moyens de fond invoqués soient discutables ou sérieux, le motif grave et légitime exigé pour l'appel immédiat n'est pas caractérisé ;
-qu'il appartient à la demanderesse de démontrer un motif grave et légitime in concreto, et non d'émettre une critique abstraite du temps judiciaire, sans élément précis ;
-que cette dernière ne produit pas ses trois derniers avis d'impôt sur les revenus ni les trois derniers bulletins de paie émis par son nouvel employeur, pas plus qu'elle ne justifie en quoi la maladie dont elle revendique l'origine professionnelle, l'aurait placé dans une situation ne lui permettant plus de faire face à ses obligations ;
-qu'il est au contraire indispensable d'attendre l'issue de son appel ayant motivé la décision de sursis à statuer puisque la SAS [1] doit pouvoir se défendre vis-à-vis de la faute inexcusable alléguée par Madame [E] en contestant le caractère professionnel de la maladie en question.
A l'audience les parties ont soutenu et sollicité le bénéfice de leurs écritures, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE :
L'article 380 du code de procédure civile dispose notamment que la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime, et que la partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond, l'assignation devant être délivrée dans le mois de la décision.
Il convient de relever qu'une première assignation a été délivrée à l'initiative de Mme [E] le 18 juin 2026, entachée d'un vice de forme en ce que la date d'audience mentionnée était inexacte, que la requérante a voulu régulariser en faisant délivrer le 2 juillet 2026 une nouvelle assignation annulant et remplaçant la première qui comportait cependant la même erreur de date, avant d'en faire délivrer le 7 juillet 2026 une troisième annulant et remplaçant celle du 2 juillet qui est la seule à avoir été remise au greffe.
Il en résulte que la première assignation, délivrée dans le délai d'un mois, n'a cependant pu produire ses effets juridiques en l'absence d'enrôlement avant la date d'audience et que celles des 2 et 7 juillet, délivrées après l'expiration du délai d'un mois ayant suivi la décision du 21 mai 2026, doivent être considérées comme tardives.
Mme [E] sera par suite déclarée irrecevable en sa demande.
Aucune considération tirée de l'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la défenderesse.
Les dépens seront supportés par Mme [E].
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric Bienko vel Bienek, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, et mise à disposition au greffe,
DECLARONS [B] [E] irrecevable en sa demande tendant à être autorisée à interjeter appel du jugement rendu le 21 mai 2026 ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNONS [B] [E] aux dépens ;
Ordonnance signée par Monsieur Eric BIENKO VEL BIENEK, Premier Président et par Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE
LE PRÉSIDENT
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