Texte intégral
N° RG 23/01097 - N° Portalis DB2F-W-B7H-E3CH
C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service Civil
Sous-Section 1
N° RG 23/01097 - N° Portalis DB2F-W-B7H-E3CH
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026
* Copies délivrées à
Me SANTOSILLO
le ..................
* Copie exécutoire délivrée à
Me MONHEIT
le.............................
* Appel de ................................
En date du ..............
sous référence :
RG :
n°d’appel :
Dans la procédure introduite par
– DEMANDEURS –
Madame [R] [P] épouse [S], demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
représentée par Me Corinne SANTOSILLO, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 14
Monsieur [T] [S], demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
représenté par Me Corinne SANTOSILLO, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 14
À l’encontre de :
– DÉFENDERESSES –
Madame [E] [P] veuve [P], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
représentée par Me Serge MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 26
Madame [N] [U] épouse [U], demeurant [Adresse 4] - [Localité 4]
représentée par Me Serge MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 26
Madame [A] [I] épouse [I], demeurant [Adresse 5] - [Localité 5]
représentée par Me Serge MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 26
Madame [D] [P], demeurant [Adresse 6] - [Localité 6]
représentée par Me Serge MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 26
Madame [K] [P] épouse [G], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
défaillant
CONCERNE : Demande relative à un droit d’usage et d’habitation
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 05 juin 2026
Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.
Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL
JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,
Signé par Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président et Cindy LAPIERRE, Greffier présente au prononcé.
Exposé du litige et de la procédure :
Suivant acte introductif d'instance déposé au greffe le 18 juin 2023, M. [T] [S] et Mme [R] [P] épouse [S] ont fait citer Mme [E] [P] veuve [P], Mme [N] [P], Mme [A] [P], Mme [D] [P] et Mme [K] [P] devant le Tribunal aux fins d'obtenir :
- que les défenderesses soient condamnées à remettre en état les lieux, conformément aux termes de la donation-partage du 15 décembre 1997, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la décision
- leur condamnation au paiement de 3.500 € au titre de l'article 700
- leur condamnation aux frais et dépens
M. [T] [S] et Mme [R] [P] épouse [S] exposent les circonstances de droit et de fait suivantes :
- Mmes [R] et [E] [P] sont les deux filles de M. et Mme [L] et [J] [P]
- par acte du 15 décembre 1997, ceux-ci ont procédé à une donation de la nue-propriété de leurs biens
- à titre de charge expresse de la donation, M. et Mme [L] et [J] [P] constituaient au profit de M. [T] [S] et Mme [R] [P] épouse [S] et de leur fils [X] un droit d'usage du hangar se trouvant dans la copropriété, droit d'usage gratuit et limité à l'exercice de la profession viticole de M. [T] [S] et Mme [R] [P] épouse [S] et de leur fils – droit cessant de plein droit et sans indemnité en cas de cessation de cette profession -
- l'entretien du hangar était à la charge des bénéficiaires du droit d'usage
- la donation-partage s'est faite entre les deux sœurs à raison de la donation de la nue-propriété de la maison d'habitation des époux [L] [P] à Mme [E] [P]
- le paiement par Mme [E] [P] à Mme [R] [P] d'une soulte de 180.000 francs, outre le droit d'usage du hangar évalué à 45.000 francs
- Mme [E] [P] a elle-même procédé à une donation-partage au profit de ses quatre filles par acte du 7 décembre 2011 ; cet acte rappelle le droit d'usage du hangar et les donataires se sont engagées à le respecter
- malgré cet engagement, le hangar a été amputé d'une partie de sa surface utile pour la construction d'un étage à destination d'habitation d'une part, et sa destruction partielle pour construire un garage sur un côté
- en raison de cette construction, le droit d'usage s'est trouvé entravé ; malgré sollicitation, aucun accord amiable n'a été trouvé ; le recours à un conciliateur de justice est resté vain
- M. [T] [S] et Mme [R] [P] épouse [S] ajoutent que le logement est loué, et que cette location entraîne des difficultés pour le passage des véhicules agricoles et pour le stationnement
- c'est donc à juste titre que M. [T] [S] et Mme [R] [P] épouse [S] demandent le rétablissement du hangar dans son état antérieur sous astreinte
Mme [E] [P] veuve [P], Mme [N] [P], Mme [A] [P] et Mme [D] [P] ont conclu :
- au débouté de M. [T] [S] et Mme [R] [P] épouse [S] en leurs demandes
- reconventionnellement, à leur condamnation à l'enlèvement de tout bien mobilier ou immobilier dans la cour et le jardin entourant le hangar, dans un délai de 15 jours suivant la décision
- à leur condamnation à laisser libre accès au tableau électrique présent au sein de l'atelier (zone n°3 suivant le constat d'huissier de justice du 18 juin 2020), sous le même délai de 15 jours
- le tout sous astreinte de 50 € par jour de retard au terme du délai de quinze jours, le Tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte
- le paiement de 2.500 € au titre de l'article 700
- les frais et dépens
Mme [E] [P] veuve [P], Mme [N] [P], Mme [A] [P] et Mme [D] [P] répondent que la donation prévoyait que M. [T] [S] et Mme [R] [P] épouse [S] assumaient l'entretien du hangar. Or, ils n'en ont jamais rien fait. Depuis 1997, Mme [E] [P] et son époux ont procédé à de nombreux travaux, y compris dans les bâtiments accessoires à la maison d'habitation, dont le hangar fait partie.
Un constat d'huissier a été dressé le 18 juin 2020 : M. [T] [S] et Mme [R] [P] épouse [S] ont mis en place une chaîne et un cadenas bloquant l'accès à la porte de gauche de l'atelier. De plus, la cour, le jardin, et l'arrière du hangar sont très encombrés (tréteaux, bétonneuse, remorques, palettes, charrues).
Mme [E] [P] veuve [P], Mme [N] [P], Mme [A] [P] et Mme [D] [P] ajoutent que ce sont elles qui ont saisi le conciliateur pour tenter de trouver une solution. Des propositions avaient été faites et n'ont pas abouti.
En tout état de cause, Mme [E] [P] veuve [P], Mme [N] [P], Mme [A] [P] et Mme [D] [P] soutiennent que le hangar n'inclut pas l'étable, la remise et le grenier à foin. Le droit d'usage ne concerne qu'une partie des bâtiments accessoires. Il vise de plus l'exercice de la profession viticole et non la profession agricole.
Elles estiment par ailleurs la demande irrecevable comme imprécise et ne pouvant faire l'objet d'aucune exécution en l'état.
Concernant les constructions ajoutées, la surface du hangar n'a pas été modifiée par l'adjonction de la partie supérieure, qui a consisté en la création d'un plancher. D'ailleurs, le bâtiment concerné n'est pas le hangar, mais la grange. Encore, le permis de construire a été affiché et aucune contestation n'a été formulée (en 2006). Rien n'empêche de stationner un tracteur dans ce local, dont la hauteur reste suffisante (27m² et 2, 30 m de haut).
Mme [E] [P] veuve [P], Mme [N] [P], Mme [A] [P] et Mme [D] [P] ajoutent qu'elles ont toujours apporté un soutien à M. [T] [S] et Mme [R] [P] épouse [S] dans l'exercice de leur profession par l'organisation des repas des vendangeurs, de fêtes privées, l'accès laissé à la cour et à la maison (comportant une cave-bureau), l'utilisation de l'adresse postale, du téléphone, de l'eau et de l'électricité. L'accès aux ateliers était libre, les clés étant disponibles pour tous. Ce sont M. [T] [S] et Mme [R] [P] épouse [S] qui ont posé depuis une chaîne cadenassée, dont ils conservent seuls la clé, en sorte que Mme [E] [P] veuve [P], Mme [N] [P], Mme [A] [P] et Mme [D] [P] ne peuvent plus avoir accès au tableau électrique qui dessert pourtant leur propriété. Contrairement à ce que M. [T] [S] et Mme [R] [P] épouse [S] soutiennent, ils continuent à bénéficier de l'usage du hangar pour l'exercice de la viticulture.
Une annexe 13 produite par M. [T] [S] et Mme [R] [P] épouse [S] concerne une propriété qui appartenait aux époux [Y] [P] et non aux époux [L] [P] et n'est donc pas incluse dans la donation de 1997.
Sur un ancien garage, dont M. [T] [S] et Mme [R] [P] épouse [S] revendiquent l'usage comme étant inclus dans le périmètre de la donation, Mme [E] [P] veuve [P], Mme [N] [P], Mme [A] [P] et Mme [D] [P] répondent que celui-ci a été démoli pour vétusté sans que cette démolition ne soit contestée lorsqu'elle a eu lieu. Il ne s'agissait pas du même bâtiment, la démolition ayant pu se faire sans affecter aucun autre bâtiment. Enfin, si ce garage avait été inclus dans le droit d'usage, M. [T] [S] et Mme [R] [P] épouse [S] se devaient d'en assurer l'entretien ; le droit d'usage se périme s'il n'est plus exercé au point que le bâtiment devient vétuste et ne peut plus faire l'objet de travaux d'entretien.
M. [T] [S] et Mme [R] [P] épouse [S] rétorquent qu'au contraire, le hangar est d'un seul tenant avec la partie habitation ; il n'y a qu'une toiture unique. Il n'existe pas d'accessoires ou de lots identifiés à l'intérieur du bâtiment et ils ont utilisé le tout sans aucune distinction jusqu'à ce que Mme [E] [P] veuve [P], Mme [N] [P], Mme [A] [P] et Mme [D] [P] modifient la destination du bien et en détruisent une partie. L'annexe 13 versée par les défenderesses confirme ce point.
Ils soulignent qu'un hangar à usage viticole ne peut se limiter à un local de 27 m², où seul peut entrer un tracteur de petite taille, de moins de 2, 30m. Depuis les transformations, ils ne peuvent plus stocker leur matériel agricole alors que celui-ci comprend deux remorques, un tracteur vigneron, quarante bottiches pour les vendanges, un lève-cuve, une charrue, un broyeur à sarments, un gyrobroyeur, des piquets et du fil de fer, des carburants et d'autres matériels.
Enfin, la précision d'une activité viticole ne saurait écarter toutes autres activités agricoles.
Sur la demande de débarras formée par Mme [E] [P] veuve [P], Mme [N] [P], Mme [A] [P] et Mme [D] [P], M. [T] [S] et Mme [R] [P] épouse [S] répondent qu'une partie du matériel est sous l'auvent du hangar (auvent qui fait donc partie du hangar), et de nombreux objets entreposés derrière le garage ne leur appartiennent pas. Et s'ils utilisent une partie de la cour et du jardin, c'est qu'ils ne peuvent pas utiliser le hangar en totalité comme prévu.
Si l'accès à l'atelier est fermé par cadenas, c'est parce qu'il contient du matériel, du carburant, des produits phytosanitaires qui doivent être protégés contre le vol ou toute utilisation intempestive et dangereuse. L'atelier fait partie du hangar en tout état de cause.
Mme [K] [P] n'a pas constitué avocat ; la présente décision sera donc réputée contradictoire.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 5 mai 2026, l'affaire appelée à l'audience du 5 juin et le délibéré fixé au 31 juillet 2026.
MOTIFS :
Attendu que l'acte de donation du 15 décembre 1997 a constitué au profit de M. [T] [S] et Mme [R] [P] épouse [S] et de leur fils un droit d'usage du hangar se trouvant dans la cour de la propriété sise sur la commune de [Localité 3] - ce droit d'usage étant gratuit et limité à la profession viticole des époux [S] et de leur fils - ; que cet acte ne comporte aucun plan annexé déterminant ce qui était entendu par hangar et ne comporte pas davantage d'indication de surface ni de hauteur ; que par ailleurs, l'acte indique en page 2 « maison et bâtiments accessoires », ceux-ci étant désignés par un pluriel laissant supposer qu'il n'y a donc pas qu'un hangar ou une grange, mais plusieurs bâtiments ; que cependant, il s'évince du plan produit par les parties qu'il n'y a jamais eu qu'un seul bâtiment unique accessoire, contiguë à la maison d'habitation, et divisé en plusieurs surfaces dévolues à des usages diférents, matérialisées par des portes d'accès dans la cour ; qu'ainsi, concernant la surface, il ressort des photos manifestement anciennes produites par les défenderesses que la partie basse à côté du hangar était déjà pourvue d'une porte de type « garage », ce qui n'est pas inclus dans le périmètre de la donation ; qu'au vu des photos produites par M. [T] [S] et Mme [R] [P] épouse [S], ceux-ci ne démontrent pas qu'ils auraient eu la jouissance de la partie basse du bâtiment des communs (garage) ; qu'ils ont toujours l'usage de ce qui était le hangar et la partie adjacente opposée, actuellement transformée en atelier ;
Attendu, concernant la hauteur du hangar, que la photo n°1 des demandeurs désignée comme photo du hangar avant transformations contestées, montre un mur de séparation intérieur, allant dans le sens de plusieurs surfaces dans le bâtiment ayant des usages séparés, et une hauteur sous plafond possiblement supérieure à 2, 30 m ; que par ailleurs, il ressort des photos, non datées mais manifestement anciennes, produites par les défenderesses qu'il y a eu remplacement d'une porte de grange très haute (petite photo avec la 2 CV) par une porte plus basse surmontée d'un bardage (photo avec une enfant sur une trottinette), ceci bien avant la transformation dénoncée par les demandeurs de l'adjonction d'un étage habitable ; qu'on voit sur la photo (de l'enfant avec trottinette) un tracteur viticole rangé dans le hangar sous cette hauteur, alors que c'est un tracteur du même type qui apparaît sous le même bardage – mais sous étage habitable construit entre-temps - sur la photo en pièce 5 des demandeurs; qu'il n'est donc pas démontré, au regard des photos produites de part et d'autre et des matériels viticoles utilisés, que la transformation de la toiture en étage habitable ait entraîné la modification de la hauteur sous plafond du hangar, et en tout cas de son accès, lequel est en tout état de cause décisif pour ranger des matériels ayant une certaine hauteur ; qu'au vu des pièces présentées, M. [T] [S] et Mme [R] [P] épouse [S] ne démontrent pas que les transformations ayant affecté le volume supérieur du hangar ont diminué leur droit d'usage dudit hangar, en particulier pour y ranger des véhicules spécialisés de grande taille ; qu'ainsi, M. [T] [S] et Mme [R] [P] épouse [S] ne démontrent pas que l'usage du hangar a été réduit par la réalisation d'un étage habitable venu remplacer la toiture - étant rappelé qu'un droit d'usage sur une partie du bâtiment commun n'entraîne pas l'interdiction pour le propriétaire de modifier ledit bâtiment dès lors que l'usage de la partie dévolue au bénéficiaire du droit n'en est pas diminué - ;
Attendu que M. [T] [S] et Mme [R] [P] épouse [S] seront donc déboutés de leur demande de remise en état initial, lequel est de surcroît insuffisamment déterminé par l'acte de donation tant en surface qu'en volume ;
Attendu, sur les demandes reconventionnelles, que Mme [E] [P] veuve [P], Mme [N] [P], Mme [A] [P] et Mme [D] [P] produisent un constat de commissaire de justice du 18 juin 2020 montrant l'encombrement de la cour et du jardin ; que le droit d'usage du hangar n'emporte pas droit de stocker des encombrants divers dans le jardin et la cour, quels qu'ils soient, si ce n'est de façon temporaire, liée à l'activité professionnelle, en sorte qu'au terme des vendanges et autres périodes d'activité viticole – puisque le droit d'usage est lié à l'activité de viticulture -, la cour et le jardin doivent être nets et débarrassés de tout bien appartenant à M. [T] [S] et Mme [R] [P] épouse [S], et le rester ; qu'il sera donc fait droit à cette demande ;
Attendu, sur la demande de condamnation à laisser libre accès au tableau électrique présent au sein de l'atelier (zone n°3 suivant le constat d'huissier de justice du 18 juin 2020), sous le même délai de 15 jours, qu'il n'est pas contesté que le tableau électrique de l'ensemble immobilier se trouve situé dans ce qui est actuellement un atelier dont l'usage est à M. [T] [S] et Mme [R] [P] épouse [S] ; qu'au titre du droit d'usage, ceux-ci ne peuvent empêcher l'accès au tableau électrique qui est commun à tout l'ensemble immobilier dont ils ne sont pas propriétaires, et ils seront donc condamnés à remettre une clé d'accès à ce local aux défenderesses ;
Attendu que M. [T] [S] et Mme [R] [P] épouse [S] succombent dans leurs prétentions ; qu'ils supporteront donc les frais et dépens de l'instance et seront condamnés à payer à Mme [E] [P] veuve [P], Mme [N] [P], Mme [A] [P] et Mme [D] [P] la somme de 2.500€ au titre de l'article 700 ;
Attendu qu'il sera rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire de plein droit en toutes ses dispositions ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe :
DÉBOUTE M. [T] [S] et Mme [R] [P] épouse [S] de toutes leurs demandes ;
CONDAMNE M. [T] [S] et Mme [R] [P] épouse [S] à débarrasser la cour et le jardin de tous biens mobiliers leur appartenant en sorte qu'au terme des vendanges et des autres périodes d'activité professionnelle liées à l'activité de viticulture, la cour et le jardin soient nets et débarrassés de tout bien appartenant à M. [T] [S] et Mme [R] [P] épouse [S], et le restent ;
DIT que cette condamnation de M. [T] [S] et Mme [R] [P] épouse [S] est assortie d'une astreinte au bénéfice de Mme [E] [P] veuve [P], Mme [N] [P], Mme [A] [P] et Mme [D] [P], à raison de 1.500 € par infraction dûment constatée par ministère de commissaire de justice, frais de constat en sus à la charge de M. [T] [S] et Mme [R] [P] épouse [S], passé le délai de deux mois suivant la signification de la présente décision ;
CONDAMNE M. [T] [S] et Mme [R] [P] épouse [S] à remettre à Mme [E] [P] veuve [P], Mme [N] [P], Mme [A] [P] et Mme [D] [P] une clé d'accès au local où se situe le tableau électrique desservant l'ensemble des bâtiments immobiliers sis [Adresse 3] à [Localité 3] ;
DIT que cette condamnation de M. [T] [S] et Mme [R] [P] épouse [S] est assortie d'une astreinte au bénéfice de Mme [E] [P] veuve [P], Mme [N] [P], Mme [A] [P] et Mme [D] [P] à raison de 500 € par semaine entière de retard passé le délai d'une semaine suivant la signification de la présente décision ;
RÉSERVE au Tribunal de céans la liquidation éventuelle des astreintes ;
CONDAMNE M. [T] [S] et Mme [R] [P] épouse [S] aux frais et dépens de l'instance ;
CONDAMNE M. [T] [S] et Mme [R] [P] épouse [S] à payer à Mme [E] [P] veuve [P], Mme [N] [P], Mme [A] [P] et Mme [D] [P] 2.500 € au titre de l'article 700 ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en toutes ses dispositions;
La Greffière, Le Président,
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »