Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.D.C. [Adresse 2],
pris en son syndic, la société GESTION IMMOBILIERE [Localité 2]-[O], exerçant sous l’enseigne [P] [O], pris en la personne de son représentant légal en exercice
c\ [Z] [S]
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
ordonnant la réouverture des débats
DECISION N° 26/116
N° RG 26/01121 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWKN
DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 2],
pris en son syndic, la société GESTION IMMOBILIERE [Localité 2]-[O], exerçant sous l’enseigne [P] [O], pris en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Juliette HURLUS, avocat au barreau de NICE, substituée par Me Patrick DEPREZ, avocat au Barreau de NICE
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [S]
né le 19 Janvier 1974 à [Localité 3] (TUNISIE)
[Adresse 4]
[Localité 1]
Non comparant, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame Caroline CHASSAIN, Vice-Président
Greffier : Madame Laetitia LACROIX
Expéditions délivrées
à Me [K]
à M. [S] (LRAR)
le
À l’audience publique du 07 Juillet 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 15 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit en date du 24 février 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] a assigné Monsieur [Z] [S], propriétaire dans cette résidence et redevable d'un arriéré de charges, devant le Tribunal Judiciaire de GRASSE afin de le voir condamner :
- au paiement de la somme de 6.756,81 euros au titre de l'arriéré de charges dues et des provisions exigibles, augmentée des intérêts légaux à compter du commandement de payer ;
- au paiement de la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- aux entiers dépens.
A l'audience du 7 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] est représenté par son conseil qui se réfère aux écritures déposées dans les termes de son assignation.
Monsieur [Z] [S], citée par procès-verbal de recherches infructueuses, est absent.
SUR QUOI
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Selon l’article 473 du code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».
Sur les charges de copropriété
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges produites par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
- la matrice cadastrale établissant la qualité de copropriétaire de la partie défenderesse,
- un relevé individuel de charges du 12 janvier 2026 ;
- le procès-verbal de l'assemblée générale 29 juin 2023, du 18 novembre 2024 et du 19 juin 2025 2025 portant approbation des comptes de l'exercice écoulé, du budget prévisionnel de l'exercice suivant et adoption de travaux le cas échéant ;
- le contrat de syndic ;
- le commandement de payer du 12 novembre 2025.
Le syndicat présente des appels de fonds destinés à Monsieur [Z] [S] pour les lots 1, 2, 3 13 et 14 alors que la matrice cadastrale produite fait état de ce que le défendeur est propriétaire d’un lot N°13 au [Adresse 5] et des lots n°2 et 3 au [Adresse 6]. Au [Adresse 7], il est propriétaire des lots 17 et 18.
Face à cette difficulté, les débats seront réouverts afin de recueillir les observations du syndicat.
Les demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, avant dire droit, mis à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats pour recueillir les observations su syndicat des copropriétaires sur les lots réellement détenus par Monsieur [Z] [S].
RENVOIE la cause et les parties à l'audience du 2 février 2027 à 9 heures.
DIT que la présente décision vaut convocation des parties.
RESERVE le sort des demandes et des dépens.
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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