Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [H] [N]
[L] [K] [C]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Tanguy LETU
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/05094 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCATP
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 03 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [I] [F] [A] [X], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0120
DÉFENDEURS
Monsieur [H] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Monsieur [L] [K] [C], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier lors des débats, et de Clarisse DUMONTET, greffier lors du délibéré,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier
Décision du 03 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/05094 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCATP
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 18 mars 2024, Mme [I] [X] a consenti un bail d'habitation à M. [H] [N] sur des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 2], 1er étage à droite, moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 2100 euros et d'une provision pour charges de 250 euros.
Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 11 750 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
Ce commandement a également été dénoncé à M. [L] [K] [C] le 2 juillet 2025.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [H] [N] le 26 juin 2025.
Par assignations des 16 et 25 février puis 22 et 25 avril 2026, Mme [I] [X] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de M. [H] [N], voir statuer sur le sort des meubles, et obtenir sa condamnation in solidum avec M. [L] [K] [C] au paiement des sommes suivantes :
- 28 050 euros au titre de l'arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2025, outre 179,59 euros au titre des frais d'huissier,
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
- 1 253,34 euros au titre de la régularisation des charges récupérables sur l'année 2024,
- 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 18 février 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 12 juin 2026, la demande de renvoi formée par M. [H] [N] a été rejetée.
Mme [I] [X], représentée par son conseil, a maintenu l'intégralité de ses demandes, et précisé que la dette locative, actualisée au 12 juin 2026, s'élèvait désormais à 37 450 euros, terme du mois de juin 2026 inclus. Elle a demandé ainsi la condamnation in solidum des défendeurs à lui régler cette somme, le paiement du loyer étant garanti par le cautionnement de M. [L] [K] [C].
A titre subsidiaire, elle a formé une demande de résiliation judiciaire du bail pour impayé.
M. [H] [N], représenté par son conseil, a soulevé la nullité de l'assignation en raison d'une indication erronée de l'horaire de l'audience, ainsi que la nullité du commandement de payer qui ne contient pas de décompte de la dette laissant apparaître les loyers et les charges dus. Sur le fond, il a contesté la dette, indiquant qu'il avait procédé à des règlements dont il n'était pas en mesure de justifier au jour de l'audience et demandé le rejet de la demande d'expulsion.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré en étude, M. [L] [K] [C] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la nullité de l'assignation
Selon l'article 54 du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.
Elle vaut conclusions.
En application des articles 114 et 115 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
En l'espèce, M. [H] [N] soutient que l'assignation est nulle car elle indique l'horaire de 10h02 pour l'audience du 12 juin 2026 alors qu'elle se tenait à 10h32. Outre le fait que Mme [I] [X] a fait délivrer une seconde assignation, aux fins de rectification, indiquant cette fois le bon horaire d'audience, il ne peut qu'être constaté que M. [H] [N] était représenté à cette audience et qu'ainsi, cette erreur initiale, corrigée par la suite, ne lui a causé aucun grief.
L'exception tirée de la nullité de l'assignation sera donc rejetée.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
Selon l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée (…). -A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience (…).
En l'espèce, Mme [I] [X] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience. Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Selon l'alinéa 2 de l'article précité, le commandement de payer contient, à peine de nullité :
1° La mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette ;
2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;
3° Le décompte de la dette ;
4° L'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion ;
5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
En l'espèce, M. [H] [N] soutient que le commandement de payer est nul car il ne comprend pas de décompte de la dette. Or, est annexé au commandement de payer un feuillet intitulé " état des impayés de loyers " et qui détaille le décompte des sommes dues, avec une ventilation entre les loyers et les charges. Le procès-verbal de signification mentionne que l'acte comprend 5 feuilles, attestant de ce que cette pièce a bien été remise au défendeur.
Aucune nullité tirée de l'absence de décompte ne peut donc être retenue.
Ce commandement de payer la somme de 11 750 euros, a été signifié au locataire le 24 juin 2025 et lui laisse un délai de deux mois pour s'en acquitter, soit un délai plus favorable que celui prévu par les textes.
Il vise les dispositions légales et reproduit la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail. Il a été signifié au locataire le 24 juin 2025.
Il est donc parfaitement valable.
Or, d'après l'historique des versements et les écritures de Mme [I] [X], la somme visée pas été réglée par M. [H] [N] dans le délai imparti et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
Par conséquent, la bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 25 août 2025.
Il convient, en conséquence, d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser Mme [I] [X] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
Sur la dette locative et l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au locataire de régler son loyer au terme échu. Par ailleurs, le maintien dans les lieux au-delà de la résiliation du bail constitue une faute civile de nature quasi-délictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l'espèce, Mme [I] [X] indique à l'audience que M. [H] [N] lui doit la somme de 37 450 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation échues, terme de juin 2026 inclus. Cependant, elle ne produit aucun décompte actualisé de sa créance, de sorte qu'il ne peut être vérifié que des paiements ne sont pas intervenus depuis la délivrance de l'assignation.
Il convient donc de s'en référer au décompte joint à l'assignation, arrêté au mois de février 2026 inclus et de condamner M. [H] [N], qui ne justifie pas des versements allégués, à verser à Mme [I] [X] la somme de 28 050 euros au titre de l'arriéré locatif, échéance du mois de février 2026 incluse.
Mme [I] [X] demande que cette somme soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 août 2025, qui ne correspond à aucune mise en demeure. Par conséquent, en application de l'article 1231-6 du code code civil, cette somme produira intérêt au taux légal à compter du 21 avril 2026, date de la seconde assignation délivrée à M. [H] [N].
Ce dernier sera, en outre, condamné à verser à Mme [I] [X] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, à compter de l'échéance du mois de mars 2026, payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat résilié jusqu'à la libération des lieux, matérialisée par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire.
Sur la régularisation de charges
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
En l'espèce, le contrat de bail conclu entre les parties prévoit le versement d'une provision sur charges de 250 euros par mois. Mme [I] [X] sollicite, au titre de l'exercice 2024, le versement de la somme de 1 253,64 euros au titre de la régularisation de charges et produit un décompte établi par le CABINET LE TERROIR laissant apparaît, un total de charges récupérables de 4 671,13 euros TTC dont elle déduit la somme de 2 250 euros, correspondant à neuf mois de versement de provisions (de mars 2024 à décembre 2024) par le locataire.
Mme [I] [X] rapporte la preuve de sa créance, que M. [H] [N] ne conteste pas spécifiquement.
Par conséquent, il sera condamné à verser à Mme [I] [X] la somme de 1 253,64 euros au titre de la régularisation de charges pour l'exercice 2024.
Sur la condamnation in solidum
Les articles 2288 et suivants du code civil prévoit que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Le cautionnement doit être exprès. Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
En l'espèce, Mme [I] [X] se prévaut d'une lettre de M. [L] [K] [C], datée du 19 mars 2024, dont l'objet est " Pouvoir caution " qui ne mentionne pas le montant pour lequel il s'engage et qui consiste à donner pouvoir à M. [H] [N] pour signer le contrat de bail.
Ce courrier ne saurait être considéré comme un acte de cautionnement, de sorte que les demandes pécuniaires formées à l'encontre de M. [L] [K] [C] seront rejetées.
Sur les demandes accessoires
M. [H] [N], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais de délivrance du commandement de payer et de l'assignation du 21 avril 2026 uniquement.
L'équité commande, par ailleurs, de condamner M. [H] [N] à verser à Mme [I] [X] la somme de 800 euros au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions prévues par l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Rien ne justifie, en l'espèce, que ce principe soit écarté.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
REJETTE l'exception de nullité de l'assignation,
DÉCLARE valide le commandement de payer du 24 juin 2025 délivré par Mme [I] [X] à M. [H] [N],
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 24 juin 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 18 mars 2024 entre Mme [I] [X], d'une part, et M. [H] [N], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 2], 1er étage à droite est résilié depuis le 25 août 2025,
ORDONNE à M. [H] [N] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 4] à [Localité 2], 1er étage à droite ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
REJETTE les demandes pécuniaires formées par Mme [I] [X] à l'encontre de M. [L] [K] [C],
CONDAMNE M. [H] [N] seul à payer à Mme [I] [X] la somme de 28 050 euros (vingt-huit mille cinquante euros) au titre de l'arriéré locatif et des indemnités d'occupation échues, terme du mois de février 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 21 avril 2026,
CONDAMNE M. [H] [N] seul à payer à Mme [I] [X] une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat résilié, à compter de l'échéance du mois de mars 2026 jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
CONDAMNE M. [H] [N] seul à payer à Mme [I] [X] la somme de 1 253,64 euros (mille deux-cent-cinquante-trois euros et soixante-quatre centimes) au titre de la régularisation de charges pour l'exercice 2024,
CONDAMNE M. [H] [N] seul à payer à Mme [I] [X] la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [H] [N], aux dépens de l'instance, comprenant notamment le coût des commandements de payer du 24 juin 2025 et celui de l'assignation du 21 avril 2026,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge